Foire aux questions

Voici quelques-unes des questions les plus fréquentes sur les relevés des dépenses. Pour en savoir plus, consultez les règles régissant le remboursement des dépenses engagées par les députés ou communiquez avec Scott Turner, Services financiers, par téléphone au 416 325‑9469 ou par courriel à l’adresse sturner@ola.org.

Pourquoi divulguer ces dépenses?

En décembre 2014, l’Assemblée a adopté la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés (site externe). Cette loi modifie la Loi sur l’Assemblée législative (site externe) en y ajoutant l’article 68, qui oblige le président de l’Assemblée à publier en ligne des renseignements sur les paiements versés aux députés à l’égard des frais de déplacement, d’hôtel, de repas et de représentation. Les règles régissant le remboursement de ces dépenses sont fixées par le président.

La divulgation des frais de déplacement, de repas et de représentation engagés par les chefs de l’opposition et leur personnel est quant à elle régie par la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte (site externe) ainsi que par la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public (site externe). Les règles régissant le remboursement de ces dépenses sont fixées par le commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).

De quel type de dépenses parle-t-on?

Les sections « Dépenses des députés » et « Dépenses des chefs de l’opposition » du site Web contiennent des renseignements précis sur les frais qui ont été remboursés aux membres de l’Assemblée législative de l’Ontario ainsi qu’aux chefs de l’opposition et à leur personne. On compte entre autres :

  1. les frais de déplacement autres que ceux que les députés engagent dans leur circonscription électorale et qui sont liés à leur travail dans leur circonscription;
  2. les frais d’hôtel liés aux déplacements visés à l’alinéa a);
  3. les frais de repas;
  4. les frais de représentation.

Pour en savoir plus sur les consignes relatives aux frais de déplacement, d’hôtel, de repas et de représentation, consultez les règles régissant le remboursement des dépenses engagées par les députés.

Quels renseignements fournit-on au sujet de chaque paiement?

Les renseignements suivants doivent être divulgués au sujet de chaque paiement versé à un député :

  1. le nom du député qui a engagé les frais et celui de sa circonscription électorale;
  2. la date à laquelle les frais ont été engagés;
  3. le type de frais (déplacement, hôtel, repas, représentation);
  4. le montant pour chaque catégorie de frais dont le député a demandé le remboursement et pour laquelle il a été remboursé;
  5. la raison des frais;
  6. le lieu de destination ou l’endroit où les frais ont été engagés ou à l’égard duquel ils l’ont été.

En plus de ces renseignements, les relevés des dépenses engagées par des chefs de l’opposition et leur personnel doivent comprendre les précisions suivantes :

  1. le nombre de participants externes (pour les frais de représentation);
  2. le nom et le titre de l’employé du député (selon le cas).
Qui est responsable de publier ces relevés?

C’est au président de l’Assemblée législative qu’il incombe de publier sur un site Web les relevés des dépenses engagées par les députés ainsi que par les chefs de l’opposition et leur personnel.

Avant d’être divulguées en ligne, les dépenses des chefs de l’opposition et de leur personnel sont examinées par le commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).

Quelle est la période visée par ces relevés?

Chaque relevé relatif à un député comprend les dépenses qui ont été remboursées au cours d’une période de six mois, du 1er avril au 30 septembre ou du 1er octobre au 31 mars. À partir de septembre 2017, chaque relevé couvrira une période de trois mois, soit du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre, du 1er octobre au 31 décembre et du 1er janvier au 31 mars.

Le tout premier relevé couvre la période du 1er janvier au 31 mars 2016 puisque la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés n’est entrée en vigueur qu’en janvier 2016. Quant aux relevés relatifs aux chefs de l’opposition, ils ne couvrent aucune période en particulier, mais ils sont publiés dans les 90 jours suivant leur examen par le commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).

À quelle fréquence les relevés sont-ils affichés sur le site Web?

Les relevés des dépenses des députés seront publiés deux fois par année jusqu’au 31 mars 2017 et seront ensuite publiés de façon trimestrielle. Ceux dont la période de déclaration se termine le 30 juin seront affichés au plus tard le 1er septembre de la même année. Ceux dont la période de déclaration se termine le 31 décembre seront affichés au plus tard le 1er février de l’année suivante et ceux dont la période de déclaration se termine le 31 mars seront affichés au plus tard le 1er juin de la même année.

Les relevés des dépenses des chefs de l’opposition et de leur personnel seront publiés sur le site dans les 90 jours suivant leur examen par le commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe)

Pendant combien de temps le relevé des dépenses reste-t-il en ligne?

Chaque relevé est conservé sur le site Web pendant au moins deux ans. 

Pourquoi faut-il attendre des mois après la date de l’opération avant que certaines dépenses ne soient divulguées?

Il arrive qu’une dépense soit engagée, sans être immédiatement déclarée ou approuvée. Les frais ne sont ajoutés au relevé qu’après avoir été approuvés et traités dans le système financier.

Pourquoi certains relevés n’indiquent-ils aucune dépense pour une période de déclaration et une personne données?

Si aucune dépense n’est inscrite pour la période de déclaration et la personne sélectionnées, c’est qu’aucune demande de remboursement n’a été traitée au cours de cette période pour cette personne.

Pourquoi certaines personnes ne figurent-elles pas dans la liste des députés?

Si le nom de la personne que vous cherchez n’apparaît pas dans la liste des députés, c’est que la personne en question n’a pas présenté de demande de remboursement depuis au moins deux ans.

En quoi le rapport annuel diffère-t-il des relevés publiés en ligne, dans la section « Dépenses des députés »?

Le rapport sur les dépenses d’un député ‌ est déposé à l’Assemblée avant le congé d’été. Il se divise en deux parties : la première pour les frais de déplacements et d’hébergement à Toronto, et la deuxième pour les dépenses de bureau et pour le personnel de soutien. Ce rapport diffère des relevés publiés dans la section « Dépenses des députés » du site Web, lesquels sont régis par les modifications à la Loi sur l’Assemblée législative énoncées dans la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés (site externe).

Cette dernière n’exige que la divulgation des frais de déplacement, d’hôtel, de repas et de représentation. En revanche, le rapport annuel sur les dépenses d’un député comprend toutes les dépenses qui lui sont attribuées, relativement à de nombreuses catégories, y compris les dépenses qui ne doivent pas être divulguées en vertu de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés (comme les dépenses de bureau, le loyer, la rémunération du personnel de soutien, d’autres types de frais de déplacement et les frais d’hôtel à Toronto).

Quels types de frais de déplacement sont divulgués?

Les types de frais de déplacement compris dans les relevés relatifs aux députés et aux chefs de parti sont les suivants :

  • les déplacements entre Queen’s Park et la résidence ou la circonscription du député;
  • les déplacements pour la conduite des affaires de l’Assemblée effectués en Ontario, à l’extérieur de la circonscription;
  • les déplacements familiaux (déplacements entre Queen’s Park et la résidence ou la circonscription du député effectués par certains membres de sa famille ou un voyageur désigné);
  • les circonstances spéciales obligeant un député à rester dans un hôtel à Toronto, alors qu’il n’a pas de budget pour ce type de frais (tempêtes de neige, etc.);
  • les déplacements urbains des députés (frais de stationnement, de taxi, de transport en commun et de péage engagés dans l’exercice de leurs fonctions à Toronto ou dans tout autre centre urbain, uniquement s’ils se déplacent à proximité de Queen’s Park ou s’ils sont en voyage pour la conduite des affaires de l’Assemblée).

Pour en savoir plus sur les droits des députés en matière de frais de déplacement, consultez les règles régissant le remboursement des dépenses engagées par les députés. Pour en savoir plus sur les droits des chefs de l’opposition et de leur personnel, consultez les règles publiées sur le site Web du commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).

Quels types de dépenses sont compris dans les frais de représentation?

Parmi les frais de représentation, on compte les dépenses engagées par le député ou le chef de l’opposition afin d’organiser un événement ou d’accueillir un invité. Par exemple, un député ou un chef peut servir des rafraîchissements dans le bureau de sa circonscription, ou accueillir des invités dans la salle à manger de l’Assemblée législative. Il peut aussi organiser des événements publics dans sa circonscription, comme des barbecues, des réceptions du Nouvel An ou des activités de patinage.

Pour en savoir plus sur les droits des députés en matière de frais de représentation, consultez les règles régissant les dépenses engagées par les députés. Pour en savoir plus sur les droits des chefs de l’opposition et de leur personnel, consultez les règles publiées sur le site Web du commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).

Comment l’Assemblée traite-t-elle les paiements versés au nom d’un député?

Tous les frais de déplacement, d’hôtel, de repas et de représentation sont compris dans le relevé s’ils ont été payés à même la Caisse de l’Assemblée législative, à l’exception des crédits affectés aux groupes parlementaires. Citons par exemple les paiements effectués au nom d’un député et les paiements directs versés aux fournisseurs.

Pourquoi certains députés ont-ils des dépenses inscrites au relevé des députés et d’autres inscrites au relevé des chefs de l’opposition?

Les chefs de l’opposition réclament des dépenses en leur qualité de chefs et de députés. Certains frais de déplacement, d’hôtel, de repas et de représentation sont engagés à titre de chef d’un parti, tandis que d’autres sont engagés à titre de député. Puisque des règles différentes s’appliquent aux députés et aux chefs de l’opposition, les dépenses sont consignées séparément.

Des règles différentes s’appliquent aux frais engagés par un député en sa qualité de chef de l’opposition. Pour en savoir plus, consultez les règles régissant le remboursement des dépenses engagées par les députés.

Les règles régissant le remboursement des dépenses engagées par les chefs de l’opposition se trouvent sur le site Web du commissaire à l’intégrité de l’Ontario (site externe).

Les dépenses ministérielles sont-elles comprises dans les relevés?

Non. Les dépenses engagées par les députés dans la conduite des affaires du gouvernement de l’Ontario sont divulguées à l’adresse http://www.ontario.ca/fr/gouvernement/depenses-de-deplacement-de-repas-et-daccueil.

À qui puis-je m’adresser si j’ai des questions sur les relevés des dépenses?

Pour toute question concernant les relevés des dépenses, communiquez avec Scott Turner, Services financiers, par téléphone au 416 325‑9469 ou par courriel à l’adresse sturner@ola.org.