Règles régissant le remboursement des dépenses engagées par les députés

Voici les règles que doivent respecter les députés lorsqu’ils réclament des dépenses, conformément au Guide des allocations et services aux députésde l’Assemblée. Les règles régissant le remboursement des dépenses engagées par les chefs d’un parti de l’opposition se trouvent sur le site Web du commissaire à l’intégrité de l’Ontario.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions. Si vous avez d’autres questions sur les présentes règles, communiquez avec Scott Turner, Services financiers, par téléphone au 416 325‑9469 ou par courriel à l’adresse sturner@ola.org.

Représentation

Activités de représentation dans la salle à manger de l’Assemblée législative et au bureau de circonscription

Les députés sont autorisés à affecter un montant maximum de 750 $ de leur budget global à des activités de représentation dans la salle à manger de l’Assemblée législative, dont ils peuvent obtenir le remboursement sur présentation de reçus détaillés. Le service de boissons alcoolisées demeure une dépense non autorisée qui ne sera pas remboursée.

Les activités de représentation peuvent viser une ou plusieurs personnes et avoir lieu au bureau de circonscription. Ce serait le cas, par exemple, d’un repas d’affaires pour le personnel. Le remboursement repose sur la présentation de reçus détaillés.

Les dépenses au titre des activités de représentation qui se déroulent à l’extérieur du bureau de circonscription ne sont pas autorisées.

Organisation d’événements

Les députés sont également autorisés à organiser des événements dans leur circonscription, sous réserve des conditions suivantes :

  • L’événement est non politique et non partisan.
  • L’événement est ouvert au public.
  • Aucune boisson alcoolisée n’y est servie.

L’événement peut être organisé en collaboration avec d’autres députés provinciaux ou fédéraux ou des conseillers municipaux, dans la mesure où les coûts sont partagés de façon équitable et transparente.

Frais liés à l’organisation d’événements remboursés par l’Assemblée législative

Parmi les dépenses remboursées pour l’organisation d’événements, on compte entre autres :

  • les rafraîchissements (café, thé, boissons gazeuses, jus, etc.);
  • un goûter léger (sandwiches, muffins, beignes, gâteaux, grillades, plateaux de fruits et de légumes, etc.);
  • les certificats d’assurance;
  • les divertissements;
  • la location de la salle et de l’équipement;
  • la publicité.

L’Assemblée législative ne rembourse pas les dépenses engagées pour l’organisation d’un événement dans une circonscription si :

  • une association de circonscription finance l’événement ou en assume une partie des frais;
  • un organisme privé ou public a fourni un soutien financier ou a couvert une partie des frais;
  • des activités de financement sont organisées ou des dons en argent sont recueillis;
  • l’événement n’est pas ouvert à tous;
  • il faut payer pour assister à l’événement.

Déplacements

Les députés sont autorisés à demander un remboursement des frais liés aux déplacements effectués à l’intérieur de la province, dans le cadre de leurs fonctions.

Système des 64 points de déplacement

Chaque député dispose de 64 points par exercice financier. Un point équivaut à un aller-retour.

Le système couvre trois types de déplacement :

  1. les déplacements entre la résidence et Queen’s Park;
  2. les déplacements familiaux;
  3. les déplacements pour la conduite des affaires de l’Assemblée effectués en Ontario, à l’extérieur de la circonscription.

Types de déplacements relevant du système des 64 points

Déplacements entre la résidence du député et Queen’s Park
Avion

Le député a droit au remboursement du coût réel et raisonnable du transport entre son lieu de résidence et Queen’s Park, à bord d’un vol régulier en classe économique offert par une compagnie aérienne. Le déplacement aller-retour en avion entre le lieu de résidence du député et Queen’s Park correspond à un point de déplacement du système des 64 points de déplacement.

Autres modes de transport

Les déplacements entre Queen’s Park et la résidence du député par autobus, par train ou à bord d’un véhicule personnel ne sont pas considérés comme équivalant à un point dans le système des 64 points de déplacement.Aucune restriction n’est imposée aux déplacements à bord d’un véhicule personnel effectués par les députés et les membres de leur famille voyageant entre Queen’s Park et leur résidence.

Déplacements familiaux

Les voyages aller-retour du système des 64 points de déplacement peuvent être utilisés pour les déplacements entre la résidence du député et Queen’s Park qui sont effectués par avion, par autobus ou par train par les personnes qui résident avec le député en qualité :

  • de conjoint, y compris les conjoints de fait;
  • de partenaire de même sexe;
  • de parent;
  • d’enfant;
  • de sœur ou de frère;
  • de grand-parent;
  • de petit-enfant;
  • de parent, d’enfant, de frère ou de sœur du conjoint;
  • de pupille;
  • de tuteur.
Personnes autorisées à effectuer un déplacement familial

Chaque député est autorisé à désigner une personne (membre de sa famille ou non) qui ne figure pas dans la liste susmentionnée. Seuls les déplacements effectués entre la circonscription du député et Queen’s Park lui seront remboursés. Le député ne peut pas désigner un membre de son personnel comme voyageur désigné.

Affaires de l’Assemblée – Déplacements à l’extérieur de la circonscription (en Ontario)
Frais de déplacement

Chaque député peut se faire rembourser jusqu’à 40 aller-retour par année en autobus, en train, en classe économique à bord d’un vol régulier, dans son véhicule personnel ou dans une voiture louée entre son lieu de résidence (sa circonscription) ou Queen’s Park et n’importe quelle destination en Ontario, dans le cadre de ses fonctions. Le remboursement maximum au cours d’un exercice est établi et revu de temps à autre par la Commission de régie interne.

Frais d’hôtel

Les députés sont autorisés à demander le remboursement des frais d’hôtel par voyage aux tarifs réduits du gouvernement, le cas échéant, jusqu’à concurrence de 10 nuitées par année. De plus, chaque député est autorisé à demander le remboursement des frais de repas pour un maximum de 12 jours par exercice quand il effectue un déplacement autorisé.

Moyens de transport

Avion

Déplacements dans le Nord-Ouest de l’Ontario

Les députés qui se déplacent entre leur résidence et Queen’s Park peuvent faire une escale aux États-Unis au cours d’un vol à destination ou en provenance du Nord-Ouest de l’Ontario, à la condition que les points de départ et d’arrivée du voyage soient tous deux situés en Ontario et que les coûts soient comparables à ceux d’un déplacement effectué au complet dans la province.

Déplacement via les États-Unis

Les députés qui habitent dans des collectivités limitrophes de villes américaines desservies par des vols directs à destination et en provenance de Queen’s Park peuvent choisir la ville américaine comme point de départ ou d’arrivée à la condition que le coût ne dépasse pas le tarif aérien équivalant entre la collectivité où habite le député et Queen’s Park. Cette politique s’applique uniquement aux déplacements effectués entre la résidence du député et Queen’s Park.

Autobus ou train

Le député a droit au remboursement du coût réel et raisonnable du transport par train ou autobus entre son lieu de résidence et Queen’s Park, à l’intérieur de sa circonscription ou pour la conduite des affaires de l’Assemblée à l’extérieur de sa circonscription en Ontario. Le député peut se faire rembourser les frais des couchettes, des repas et des pourboires engagés dans le cadre du déplacement.

Automobile

Le montant de l’indemnité de transport pour les déplacements effectués à bord d’un véhicule personnel entre le lieu de résidence du député et Queen’s Park, à l’intérieur de sa circonscription ou pour la conduite des affaires de l’Assemblée à l’extérieur de sa circonscription en Ontario est basé sur les taux par kilomètre établis par la Commission de régie interne. Le taux de remboursement actuel pour les députés est de 44 cents par kilomètre.

Frais de déplacement des chefs d’un parti de l’opposition

Les chefs d’un parti de l’opposition peuvent se faire rembourser un nombre illimité de déplacements effectués par avion, train, autobus ou automobile dans la province, sur présentation des reçus.

Conformément à l’article 14 de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte (site externe), les dépenses des chefs de parti et de leur personnel sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Une copie des demandes de remboursement qui ont été présentées à l’égard des dépenses sujettes à examen, y compris les documents à l’appui, est en outre remise au commissaire à l’intégrité.

Frais d’hôtel à Toronto

Un député dont la résidence principale se situe à moins de 50 kilomètres de Queen’s Park peut se faire rembourser les frais d’hébergement réels à Toronto s’ils sont occasionnés par des circonstances spéciales ou inhabituelles dans l’exercice de ses fonctions.

Déplacements urbains des députés

Les députés peuvent demander le remboursement des frais de stationnement, de taxi, de transport en commun ou de péage pour des déplacements effectués dans l’exercice de leurs fonctions à l’intérieur de Toronto ou de tout autre centre urbain de l’Ontario, s’ils sont en voyage pour la conduite des affaires de l’Assemblée ou s’ils se déplacent dans le secteur de Queen’s Park. Les députés doivent demander le remboursement de ces dépenses dans leur formulaire mensuel de demande de remboursement des frais d’hôtel à Toronto et des frais de déplacement.