Projets de loi d'intérêt privé

Les projets de loi d'intérêt privé sont des propositions de lois qui, si elles sont adoptées par l'Assemblée législative, permettraient à une personne en particulier ou à un groupe de personnes de demander une dérogation au droit commun, ou prévoiraient quelque chose qui ne peut pas être obtenu dans le cadre du droit commun.

Procédure de dépôt d'un projet de loi d'intérêt privé (pdf)

Ce document est destiné à aider les demandeurs à mieux comprendre le processus par lequel les projets de loi d'intérêt privé deviennent loi. Les demandeurs sont invités à communiquer avec la greffière du Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé pour plus de renseignements :

comm-regsprbills@ola.org
Téléphone : 416-325-3883
Télécopieur: 416-325-3505
ATS : 416-325-3538

Direction des services de la procédure
99, rue Wellesley Ouest
Bureau 1405, édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario)
M7A 1A2

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