Toutes les législatures

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178   Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d'arts appliqués et de technologie  Flynn, L'hon. Kevin Daniel  Ministre du Travail 
177   Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)  Sousa, L'hon. Charles  Ministre des Finances 
176   Loi de 2017 sur le Jour de promotion de la marche pour se rendre au travail  Tabuns, Peter   
175   Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario  Lalonde, L'hon. Marie-France  Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels 
174   Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l'Ontario sans fumée et la sécurité routière  Naqvi, L'hon. Yasir  Procureur général 
173   Loi de 2017 sur la réduction des déchets causés par les capsules  Miller, Norm   
172   Loi de 2017 sur l'équité en matière de salaire minimum  Forster, Cindy   
171   Loi de 2017 interdisant l'utilisation du téléphone portable par les piétons  Baker, Yvan   
170   Loi de 2017 sur le Mois de la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants  Rinaldi, Lou   
169   Loi de 2017 sur la revitalisation de la foresterie en Ontario (bâtiments à ossature de bois de 14 étages)  Fedeli, Victor   
168   Loi de 2017 pour partir du bon pied  Martins, Cristina   
167   Loi de 2017 sur l'équité dans l'application de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur  Potts, Arthur   
166   Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens  MacCharles, L'hon. Tracy  Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs 
165   Loi de 2017 sur la protection des victimes de lésions corporelles et d'accidents  Colle, Mike   
164   Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne  Des Rosiers, Nathalie   
163   Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d'interruption volontaire de grossesse  Naqvi, L'hon. Yasir  Procureur général 
162   Loi de 2017 modifiant la Loi sur les assurances (rachats de polices d'assurance-vie)  Colle, Mike   
161   Loi Nick de 2017 sur la sensibilisation à l'abus d'opioïdes  MacLeod, Lisa   
160   Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients  Hoskins, L'hon. Eric  Ministre de la Santé et des Soins de longue durée 
159   Loi de 2017 sur le Jour de Simcoe  Barrett, Toby   
158   Loi de 2017 sur la protection des usagers de la route vulnérables  DiNovo, Cheri   
157   Loi de 2017 sur la protection contre la violence familiale et sexuelle  Horwath, Andrea   
156   Loi de 2017 sur le jour des Autochtones  Mantha, Michael   
155   Loi de 2017 sur les baux viagers  Hoggarth, Ann   
154   Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles  Duguid, L'hon. Brad  Ministre du Développement économique et de la Croissance 
153   Loi de 2017 sur les produits biologiques  Tabuns, Peter    Jones, Sylvia
152   Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne la représentation électorale  Naqvi, L'hon. Yasir  Procureur général 
151   Loi de 2017 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (prestations pour état de stress post-traumatique)  Natyshak, Taras   
150   Loi de 2017 sur le Jour de Simcoe  Barrett, Toby   
149   Loi de 2017 sur le ministère de la Santé mentale et des dépendances  Gélinas, France   
148   Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois  Flynn, L'hon. Kevin Daniel  Ministre du Travail 
147   Loi de 2017 visant à favoriser des sorties sans danger  Sattler, Peggy   
146   Loi de 2017 sur la transparence dans la facturation du gaz  McNaughton, Monte   
145   Loi de 2017 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail  Fraser, John   
144   Loi de 2017 sur le contrôle réel des loyers  Tabuns, Peter   
143   Loi de 2017 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)  Fedeli, Victor   
142   Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction  Naqvi, L'hon. Yasir  Procureur général 
141   Loi de 2017 sur l'obligation de faire rapport concernant la dérivation des eaux d'égout  Jones, Sylvia   
140   Loi de 2017 modifiant la Loi sur la ville d'Ottawa (bilinguisme)  Des Rosiers, Nathalie   
139   Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques  Mauro, L'hon. Bill  Ministre des Affaires municipales 
138   Loi de 2017 sur la transparence des projets de loi émanant du gouvernement  Harris, Michael   
137   Loi de 2017 sur les appels indésirables  Baker, Yvan   
136   Loi de 2017 sur le Comité consultatif d'amélioration des réseaux de transport  Martow, Gila   
135   Loi de 2017 sur la protection des personnes vulnérables dans les logements supervisés  Forster, Cindy   
134   Loi de 2017 sur les mesures budgétaires (stabilité des prix du logement et crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun)  Sousa, L'hon. Charles  Ministre des Finances 
133   Loi de 2017 sur l'élimination de la redevance de liquidation de la dette  Thompson, Lisa M.   
132   Loi de 2017 pour des frais d'électricité équitables  Thibeault, L'hon. Glenn  Ministre de l'Énergie 
131   Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à l'apraxie verbale de l'enfant  Thompson, Lisa M.   
130   Loi de 2017 sur le Jour des anciens combattants de la marine marchande  Wilson, Jim   
129   Loi de 2017 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (liberté de conscience en matière de soins de santé)  Yurek, Jeff   
128   Loi de 2017 sur le Jour de Lawren Harris  Bradley, James J.   
127   Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)  Sousa, L'hon. Charles  Ministre des Finances 
126   Loi de 2017 sur les presses à comprimer illégales  Harris, Michael   
125   Loi de 2017 sur le recouvrement de sommes assurées par des personnes innocentes  Colle, Mike   
124   Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière  Ballard, L'hon. Chris  Ministre du Logement 
123   Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine coréen  Cho, Raymond Sung Joon   
122   Loi de 2017 sur les urbanistes certifiés  McMeekin, Ted   
121   Loi de 2017 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (formation de la magistrature en matière d'agressions sexuelles)  Martins, Cristina   
120   Loi de 2017 sur la formation obligatoire des fonctionnaires judiciaires en droit relatif aux agressions sexuelles  Scott, Laurie   
119   Loi de 2017 sur la négociation équitable des premières conventions et le droit à la représentation  Forster, Cindy   
118   Loi de 2017 modifiant la Loi sur les relations de travail (renseignements sur les grèves et les lockouts)  Gélinas, France   
117   Loi de 2017 commémorant Peter Kormos (modification de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie)  Gélinas, France   
116   Loi de 2017 modifiant des lois concernant l'alcool (vente de spiritueux fabriqués pour des propriétaires de marque)  Hatfield, Percy   
115   Loi de 2017 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public en ce qui concerne Hydro One Inc.  Smith, Todd   
114   Loi de 2017 contre le racisme  Coteau, L'hon. Michael  Ministre délégué à l’Action contre le racisme 
113   Loi de 2017 modifiant la Loi sur le droit de la famille (soutien alimentaire des enfants adultes)  Sattler, Peggy   
112   Loi de 2017 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane  Jones, Sylvia   
111   Loi de crédits de 2017  Sandals, L'hon. Liz  Présidente du Conseil du Trésor 
110   Loi de 2017 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée  Walker, Bill   
109   Loi de 2017 sur les ascenseurs fiables  Dong, Han   
108   Loi de 2017 interdisant les objections aux supports de transport (modification apportée au Code de la route)  Miller, Norm   
107   Loi de 2017 sur la Semaine de la bière artisanale en Ontario  Rinaldi, Lou   
106   Loi de 2017 sur l'encadrement des loyers pour tous les locataires  Tabuns, Peter   
105   Loi Rea et Walter de 2017 sur l'identification des composants structuraux à ossature légère  Pettapiece, Randy   
104   Loi de 2017 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières  Smith, Todd    Colle, Mike Fife, Catherine
103   Loi de 2017 sur la protection des victimes de lésions corporelles et d'accidents  Colle, Mike   
102   Loi de 2017 sur les services en français dans les bureaux de circonscription des députés  Gélinas, France   
101   Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires  Takhar, Harinder S.   
100   Loi de 2017 rendant hommage à nos anciens combattants  MacLaren, Jack   
99   Loi de 2017 concernant les choix qui s'offrent aux patients à la recherche d'un traitement de la toxicomanie  Jones, Sylvia   
98   Loi de 2017 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (organisations sans but lucratif)  Fife, Catherine   
97   Loi de 2017 sur le Jour de la Grande Charte  Munro, Julia   
96   Loi de 2017 contre la traite de personnes  Naidoo-Harris, L'hon. Indira  Ministre de la condition féminine 
95   Loi de 2017 protégeant les consommateurs d'énergie vulnérables  Thibeault, L'hon. Glenn  Ministre de l'Énergie 
94   Loi de 2017 modifiant le Code de la route (systèmes photographiques reliés aux autobus scolaires)  Nicholls, Rick   
93   Loi de 2016 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence  Yakabuski, John   
92   Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires  Hunter, L'hon. Mitzie  Ministre de l'Éducation 
91   Loi de 2017 visant à arrêter les débranchements en hiver de l'approvisionnement en électricité  Smith, Todd   
90   Loi de 2016 modifiant le Code de la route (zones de sécurité scolaire)  Colle, Mike   
89   Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille  Coteau, L'hon. Michael  Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse 
88   Loi de 2017 interdisant l'utilisation de l'amiante  Bailey, Robert   
87   Loi de 2017 sur la protection des patients  Hoskins, L'hon. Eric  Ministre de la Santé et des Soins de longue durée 
86   Loi de 2016 modifiant la Loi sur les offices de protection de la nature  Forster, Cindy   
85   Loi de 2016 sur la protection de la sécurité des passagers  Fraser, John   
84   Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir  Hoskins, L'hon. Eric  Ministre de la Santé et des Soins de longue durée 
83   Loi de 2017 sur l'équité dans les relations de travail (unités de négociation et accréditation des syndicats)  McDonell, Jim   
82   Loi de 2016 sur le Jour de Lawren Harris  Dong, Han    Walker, Bill
81   Loi de 2016 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)  Forster, Cindy   
80   Loi de 2016 sur les chiens d'assistance en Ontario  Harris, Michael   
79   Loi de 2016 sur le Jour commémoratif du massacre de Nanjing  Wong, Soo   
78   Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation  Armstrong, Teresa J.   
77   Loi de 2017 de démarrage de la participation citoyenne  Hillier, Randy   
76   Loi de 2016 sur les voies de l'excellence au niveau postsecondaire (rapport sur l'enseignement postsecondaire)  Baker, Yvan   
75   Loi de 2016 donnant la priorité aux électeurs (modification de la Loi électorale)  Bisson, Gilles   
PR74   1729293 Ontario Inc. Act, 2017  Martins, Cristina   
74   Loi de 2016 sur la Journée du souvenir trans  DiNovo, Cheri   
PR73   1701423 Ontario Inc. Act, 2017  Coe, Lorne   
73   Loi de 2016 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Première Nation de Wahnapitae)  Gélinas, France   
PR72   Beechwood Cemetery Company Act, 2017  Des Rosiers, Nathalie   
72   Loi de 2016 sur la sécurité des carrefours giratoires  Harris, Michael   
PR71   1428501 Ontario Limited Act, 2017  Rinaldi, Lou   
71   Loi de 2016 sur la santé pulmonaire  McMeekin, Ted    Gélinas, France Yurek, Jeff
PR70   Dr. Marchand Optometry Professional Corporation Act, 2017  Bradley, James J.   
70   Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires)  Sousa, L'hon. Charles  Ministre des Finances 
PR69   Silver Merle Corporation Act, 2017  Forster, Cindy   
69   Loi de 2016 sur la culture financière des élèves  Fedeli, Victor   
PR68   James Guy Limited Act, 2017  Bailey, Robert   
68   Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne  Mauro, L'hon. Bill  Ministre des Affaires municipales 
PR67   Millar Wajer Holdings Inc. Act, 2017  Yakabuski, John   
67   Loi de 2016 modifiant la Loi sur le vérificateur général  Miller, Norm   
PR66   SKAS Auto Services Inc. Act, 2017  Martow, Gila   
66   Loi de 2016 sur les aidants naturel  Gélinas, France   
PR65   St. Pola Drugs Inc. Act, 2017  Martow, Gila   
65   Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d'école  Del Duca, L'hon. Steven  Ministre des Transports 
PR64   Sierra Cleaning Solutions Inc. Act, 2017  Mangat, Amrit   
64   Loi de 2016 sur la protection des stagiaires et la création d'une économie d'apprentissage  Sattler, Peggy   
PR63   East York Foundation Act, 2017  Tabuns, Peter   
63   Loi de 2016 sur la Semaine des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens  Gélinas, France   
PR62   Roy Wilson Real Estate Inc. Act, 2017  Hillier, Randy   
62   Loi de 2016 modifiant la Loi sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone  Tabuns, Peter   
PR61   Braiseryy Chicken Ltd. Act, 2017  Milczyn, Peter Z.   
61   Loi de 2016 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)  DiNovo, Cheri   
PR60   1476283 Ontario Limited Act  Bailey, Robert   
60   Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine libanais  Fraser, John   
PR59   564539 Ontario Limited Act  Smith, Todd   
59   Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur)  MacCharles, L'hon. Tracy  Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs 
PR58   1049491 Ontario Inc. Act, 2017  Gates, Wayne   
58   Loi de 2016 sur la responsabilisation et la transparence des organismes d'application délégataires  McDonell, Jim   
PR57   Prosper Legal Management Inc. Act, 2017  Delaney, Bob   
57   Loi de 2016 sur le Principe de Katelynn (décisions concernant des enfants)  Taylor, Monique   
PR56   2053266 Ontario Inc. Act, 2017  Hoggarth, Ann   
56   Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou  Dickson, Joe   
PR55   Ranger Survey Systems Canada Inc. Act, 2016  Vanthof, John   
55   Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir  Wilson, Jim    DiNovo, Cheri Fraser, John
PR54   Computers Mean Business Inc. Act, 2016  Dong, Han   
54   Loi de 2016 modifiant la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Loi Dan)  Gretzky, Lisa   
PR53   Sound Bay Properties Inc. Act, 2016  Walker, Bill   
53   Loi de 2016 sur la croissance de l'industrie du cidre artisanal de l'Ontario  Jones, Sylvia    Gates, Wayne Potts, Arthur
PR52   All About Water Ltd. Act, 2016  DiNovo, Cheri   
52   Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou  Dickson, Joe   
PR51   Marine Museum of the Great Lakes at Kingston Act (Tax Relief), 2016  Kiwala, Sophie   
51   Loi de 2016 sur la divulgation de renseignements concernant la protection des enfants  Taylor, Monique   
PR50   Simple Stopwatch Inc. Act, 2016  Martins, Cristina   
50   Loi de 2017 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)  Clark, Steve   
49   Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de marchés publics  Fife, Catherine   
PR49   Stoneridge Development Corporation Act, 2016  Dong, Han   
48   Loi Peter Kormos de 2016 sur l'abrogation de la Loi sur la sécurité dans les rues  DiNovo, Cheri   
PR48   Liberty Tire Recycling Canada I Ltd. Act, 2016  Hardeman, Ernie   
47   Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur)  Potts, Arthur   
PR47   289619 Ontario Limited Act, 2016  Colle, Mike   
46   Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités (congés de maternité et congés parentaux des conseillers municipaux)  Vernile, Daiene   
45   Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne les élections  Naqvi, L'hon. Yasir  Procureur général 
44   Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine bangladais  Berardinetti, Lorenzo   
43   Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation au PANDAS/PANS  Bailey, Robert   
42   Loi de 2016 modifiant le Code de la route (véhicules de collecte des déchets et chasse-neige)  Harris, Michael   
41   Loi de 2016 donnant la priorité aux patients  Hoskins, L'hon. Eric  Ministre de la Santé et des Soins de longue durée 
40   Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens  DiNovo, Cheri   
39   Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines  McGarry, L'hon. Kathryn  Ministre des Richesses naturelles et des Forêts 
38   Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman  Armstrong, Teresa J.    Cho, Raymond Qaadri, Shafiq
37   Loi de 2016 protégeant les élèves  Hunter, L'hon. Mitzie  Ministre de l'Éducation 
36   Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine albanais  Qaadri, Shafiq   
35   Loi de 2016 donnant plus de pouvoir aux personnes recevant des soins à domicile  Gretzky, Lisa   
34   Loi de 2016 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)  Mantha, Michael   
33   Loi de 2017 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)  Gélinas, France   
32   Loi de 2016 sur le droit aux soins en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus  McDonell, Jim   
31   Loi Jonathan de 2016 sur le congé des employés en cas de décès d'un enfant  Tabuns, Peter   
30   Loi de 2016 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)  Colle, Mike    Jones, Sylvia
29   Loi de 2017 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)  Horwath, Andrea   
28   Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes)  Naqvi, L'hon. Yasir  Procureur général 
27   Loi de 2017 sur l'allègement du fardeau réglementaire  Duguid, L'hon. Brad  Ministre du Développement économique et de la Croissance 
26   Loi de 2016 sur le congé et les mesures d'accommodement pour les employés victimes de violence familiale ou sexuelle et la formation dans le lieu de travail  Sattler, Peggy   
25   Loi de 2016 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire  Wilson, Jim   
24   Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes  Potts, Arthur   
23   Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman  Armstrong, Teresa J.   
22   Loi de 2016 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle (exigences relatives à l'achat et à la vente des billets)  Kiwala, Sophie   
21   Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)  Yakabuski, John   
20   Loi de 2016 sur l'amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario  Armstrong, Teresa J.   
19   Loi de 2017 sur l'aménagement de haltes texto sécuritaires  Fedeli, Victor   
18   Loi de 2016 sur l'Université de l'Ontario français  Gélinas, France   
17   Loi de 2016 sur la sauvegarde des jeunes filles  Scott, Laurie   
16   Loi de 2016 sur le Jour de Hazel McCallion  Mangat, Amrit    Hatfield, Percy Jones, Sylvia
15   Loi de 2016 visant à aider les bénévoles à contribuer  Jones, Sylvia   
14   Loi de 2016 interdisant la vente de porte-à-porte  Baker, Yvan   
13   Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité  Thibeault, L'hon. Glenn  Ministre de l'Énergie 
12   Loi de 2016 sur la protection des victimes d'accidents de véhicules automobiles et d'autres consommateurs contre les pratiques juridiques injustes  Hudak, Tim   
11   Loi de 2016 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)  Hudak, Tim   
10   Loi de 2016 sur les possibilités offertes par l'économie de partage  Hudak, Tim   
9   Loi de 2016 visant à mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge envers les malades se rétablissant d'un accident vasculaire cérébral  Coe, Lorne   
8   Loi de 2016 sur la responsabilisation de la Société des services de logement  Hardeman, Ernie   
7   Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable  Ballard, L'hon. Chris  Ministre du Logement 
6   Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)  Miller, Paul   
5   Loi de 2016 sur l'élargissement de l'accès au traitement de l'hépatite C  Jones, Sylvia   
4   Loi de 2016 d'appui aux experts en agriculture dans leur domaine  Thompson, Lisa M.   
3   Loi de 2016 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles  Clark, Steve   
2   Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral  Naqvi, L'hon. Yasir  Procureur général 
1   Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire  Wynne, L'hon. Kathleen O.  Première ministre 
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