Projets de loi de la session en cours

Session 1, législature 41

Projet de loi PR1, Loretto Ladies' Colleges and Schools Act, 2014

Projet de loi d'intérêt privé

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté   
10 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2014     Motion visant à organiser la procédure   
5 novembre 2014     passage à l'étape de deuxième lecture   
5 novembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
5 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
22 juillet 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
22 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire

Projet de loi du gouvernement

Wynne, L'hon. Kathleen O. Première ministre

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR2, 1474486 Ontario Limited Act, 2014

Projet de loi d'intérêt privé

Sattler, Peggy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté   
10 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2014     Motion visant à organiser la procédure   
19 novembre 2014     passage à l'étape de deuxième lecture   
19 novembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
19 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
21 juillet 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
21 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 2, Loi de 2014 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique)

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR3, Bensfort Wood Inc. Act, 2014

Projet de loi d'intérêt privé

Scott, Laurie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté   
10 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2014     Motion visant à organiser la procédure   
5 novembre 2014     passage à l'étape de deuxième lecture   
5 novembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
5 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
23 octobre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
23 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 3, Loi de 2014 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR4, Bruno's Alignment Limited Act, 2014

Projet de loi d'intérêt privé

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté   
10 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2014     Motion visant à organiser la procédure   
5 novembre 2014     passage à l'étape de deuxième lecture   
5 novembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
5 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 juillet 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 4, Loi de 2014 modifiant la Loi sur Metrolinx

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR5, Bible Baptist Temple (St. Thomas) Act (Tax Relief), 2014

Projet de loi d'intérêt privé

Yurek, Jeff

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté   
10 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2014     Motion visant à organiser la procédure   
10 décembre 2014     passage à l'étape de deuxième lecture   
10 décembre 2014     rapport est fait du projet de loi modifié   
10 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
28 octobre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
28 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 5, Loi de 2014 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR6, Art Gallery of Guelph Act, 2014

Projet de loi d'intérêt privé

Arnott, Ted

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté   
10 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2014     Motion visant à organiser la procédure   
5 novembre 2014     passage à l'étape de deuxième lecture   
5 novembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
5 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 octobre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 6, Loi de 2015 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité

Projet de loi du gouvernement

Duguid, L'hon. Brad Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
4 juin 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
3 juin 2015   Troisième lecture  Vote différé   
3 juin 2015   Troisième lecture  débat   
2 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
2 juin 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
1 juin 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
25 mai 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
13 mai 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
13 mai 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
13 mai 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
12 mai 2015   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
12 mai 2015     attribution de temps   
6 mai 2015   Deuxième lecture  débat   
22 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
16 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
10 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
9 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
7 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 7, Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires

Projet de loi du gouvernement

Duguid, L'hon. Brad Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
11 décembre 2014   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
10 décembre 2014   Troisième lecture  Vote différé   
10 décembre 2014   Troisième lecture  débat   
9 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2014     rapport est fait du projet de loi modifié   
8 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
4 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
2 décembre 2014     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
2 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
1 décembre 2014   Deuxième lecture  Vote différé   
1 décembre 2014   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
27 novembre 2014     attribution de temps   
25 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
24 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
20 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
19 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
18 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
7 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR8, Saint Paul University Act, 2014

Projet de loi d'intérêt privé

Fraser, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté   
10 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2014     Motion visant à organiser la procédure   
10 décembre 2014     passage à l'étape de deuxième lecture   
10 décembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
10 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
29 octobre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
29 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 8, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés

Projet de loi du gouvernement

Matthews, L'hon. Deborah Présidente du Conseil du Trésor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
9 décembre 2014   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
8 décembre 2014   Troisième lecture  Vote différé   
8 décembre 2014   Troisième lecture  débat   
2 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
2 décembre 2014     rapport est fait du projet de loi modifié   
1 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
26 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
24 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
19 novembre 2014     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
19 novembre 2014   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
19 novembre 2014   Deuxième lecture  Vote différé   
19 novembre 2014   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
18 novembre 2014     attribution de temps   
6 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
3 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
30 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
29 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
8 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR9, 1807041 Ontario Inc. Act, 2014

Projet de loi d'intérêt privé

Fedeli, Victor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté   
10 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2014     Motion visant à organiser la procédure   
5 novembre 2014     passage à l'étape de deuxième lecture   
5 novembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
5 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 octobre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 9, Loi de 2015 sur l'abandon du charbon pour un air plus propre

Projet de loi du gouvernement

Murray, L'hon. Glen R. Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
23 novembre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
19 novembre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
19 novembre 2015   Troisième lecture  débat   
17 novembre 2015   Troisième lecture  débat   
22 octobre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
22 octobre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
21 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
7 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
5 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
28 septembre 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
28 septembre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
24 septembre 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
24 septembre 2015   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
2 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
11 mai 2015   Deuxième lecture  débat   
7 mai 2015   Deuxième lecture  débat   
28 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
21 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
26 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
2 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
9 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR10, 752458 Ontario Ltd. Act, 2014

Projet de loi d'intérêt privé

Singh, Jagmeet

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté   
10 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2014     Motion visant à organiser la procédure   
10 décembre 2014     passage à l'étape de deuxième lecture   
10 décembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
10 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
3 novembre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
3 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 10, Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants

Projet de loi du gouvernement

Sandals, L'hon. Liz Ministre de l'Éducation

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
2 décembre 2014   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
1 décembre 2014   Troisième lecture  Vote différé   
1 décembre 2014   Troisième lecture  débat   
25 novembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
25 novembre 2014     rapport est fait du projet de loi modifié   
24 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
18 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
17 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
6 novembre 2014     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
6 novembre 2014   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
6 novembre 2014   Deuxième lecture  Vote différé   
6 novembre 2014   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
5 novembre 2014     attribution de temps   
3 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
30 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
28 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
27 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
23 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
22 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
10 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR11, 469118 Ontario Limited Act, 2014

Projet de loi d'intérêt privé

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté   
10 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2014     Motion visant à organiser la procédure   
19 novembre 2014     passage à l'étape de deuxième lecture   
19 novembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
19 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
4 novembre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
4 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 11, Loi de 2014 sur la sensibilisation au radon et la protection contre l'infiltration de ce gaz

Projet de loi de député

Qaadri, Shafiq

Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 juillet 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
17 juillet 2014   Deuxième lecture  adopté   
17 juillet 2014   Deuxième lecture  débat   
10 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR12, 658055 Ontario Inc. Act, 2014

Projet de loi d'intérêt privé

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté   
10 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2014     Motion visant à organiser la procédure   
19 novembre 2014     passage à l'étape de deuxième lecture   
19 novembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
19 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
4 novembre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
4 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 12, Loi de 2015 sur la protection du pourboire des employés

Projet de loi de député

Potts, Arthur

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
7 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
7 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
2 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
2 décembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
1 décembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
30 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
26 novembre 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
26 novembre 2015     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
26 novembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
17 juillet 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
17 juillet 2014   Deuxième lecture  adopté   
17 juillet 2014   Deuxième lecture  débat   
14 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR13, Walker Towne Centre Inc. Act, 2014

Projet de loi d'intérêt privé

Hatfield, Percy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté   
10 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2014     Motion visant à organiser la procédure   
10 décembre 2014     passage à l'étape de deuxième lecture   
10 décembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
10 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
18 novembre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
18 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 13, Loi de 2014 sur le Mois de la bicyclette en Ontario

Projet de loi de député

McMahon, Eleanor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
3 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
3 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
3 juin 2015     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
3 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
17 juillet 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
17 juillet 2014   Deuxième lecture  adopté   
17 juillet 2014   Deuxième lecture  débat   
14 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR14, Ottawa School Day Nursery Inc. Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Fraser, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
4 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
4 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 juin 2015   Deuxième lecture  adopté   
4 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
6 mai 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
6 mai 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
6 mai 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
3 décembre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
3 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 14, Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)

Projet de loi du gouvernement

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 juillet 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
24 juillet 2014   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
24 juillet 2014   Troisième lecture  Vote différé   
24 juillet 2014   Troisième lecture  débat   
23 juillet 2014   Troisième lecture  débat   
23 juillet 2014     passage à l'étape de la troisième lecture   
23 juillet 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
22 juillet 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
21 juillet 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
17 juillet 2014     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
17 juillet 2014   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
17 juillet 2014   Deuxième lecture  Vote différé   
17 juillet 2014   Deuxième lecture  débat   
16 juillet 2014     Motion visant à organiser la procédure   
16 juillet 2014   Deuxième lecture  débat   
14 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR15, DSPT International (Canada) Inc. Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
4 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
4 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 juin 2015   Deuxième lecture  adopté   
4 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
1 avril 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
1 avril 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
1 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 15, Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile

Projet de loi du gouvernement

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
20 novembre 2014   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
19 novembre 2014   Troisième lecture  Vote différé   
19 novembre 2014   Troisième lecture  débat   
18 novembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
18 novembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
17 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
5 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
30 octobre 2014     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
30 octobre 2014   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
30 octobre 2014   Deuxième lecture  Vote différé   
30 octobre 2014   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
29 octobre 2014     attribution de temps   
27 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
23 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
22 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
21 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
15 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR16, 990046 Ontario Inc. Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Natyshak, Taras

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
4 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
4 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 juin 2015   Deuxième lecture  adopté   
4 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
1 avril 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
1 avril 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
1 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
10 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
10 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 16, Loi de 2015 sur le Jour de l'arbre de Noël

Projet de loi de député

Wilson, Jim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
2 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
2 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
2 juin 2015   Deuxième lecture  adopté   
2 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
16 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR17, 731149 Ontario Limited Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Bailey, Robert

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
4 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
4 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 juin 2015   Deuxième lecture  adopté   
4 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
1 avril 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
1 avril 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
1 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
23 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
23 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 17, Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes

Projet de loi de député

Miller, Paul

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mai 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
30 avril 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
29 avril 2015   Troisième lecture  Vote différé   
29 avril 2015   Troisième lecture  débat   
29 avril 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
29 avril 2015     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
29 avril 2015     Motion visant à organiser la procédure   
30 octobre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
30 octobre 2014   Deuxième lecture  adopté   
30 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
16 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR18, Centre for International Governance Innovation Act (Tax Relief), 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Fife, Catherine

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
4 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
4 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 juin 2015   Deuxième lecture  adopté   
4 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
6 mai 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
6 mai 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
6 mai 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
2 avril 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
2 avril 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 18, Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte

Projet de loi du gouvernement

Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
6 novembre 2014   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
5 novembre 2014   Troisième lecture  Vote différé   
5 novembre 2014   Troisième lecture  débat   
4 novembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 novembre 2014     rapport est fait du projet de loi modifié   
3 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
30 octobre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
29 octobre 2014     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
29 octobre 2014   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
28 octobre 2014   Deuxième lecture  Vote différé   
28 octobre 2014   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
28 octobre 2014     attribution de temps   
23 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
21 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
20 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
16 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR19, Supply Chain Management Association Ontario Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Rinaldi, Lou

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
4 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
4 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 juin 2015   Deuxième lecture  adopté   
4 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
27 mai 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
27 mai 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
27 mai 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
11 mai 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
11 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 19, Loi de 2014 modifiant la Loi sur l'ombudsman (enquêtes sur les services de soins de santé)

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR20, Niagara Central Dorothy Rungeling Airport Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Hudak, Tim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
4 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
4 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 juin 2015   Deuxième lecture  adopté   
4 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
3 juin 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
3 juin 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
3 juin 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
26 mai 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
26 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 20, Loi Ryan de 2015 pour assurer la création d'écoles attentives à l'asthme

Projet de loi de député

Yurek, Jeff

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mai 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
30 avril 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
29 avril 2015   Troisième lecture  Vote différé   
29 avril 2015   Troisième lecture  débat   
29 avril 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
29 avril 2015     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
29 avril 2015     Motion visant à organiser la procédure   
23 octobre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
23 octobre 2014   Deuxième lecture  adopté   
23 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
17 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR21, Weiche Estates Inc Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

McGarry, Kathryn

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
4 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
4 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 juin 2015   Deuxième lecture  adopté   
4 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
3 juin 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
3 juin 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
3 juin 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
26 mai 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
26 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 21, Loi de 2014 de sauvegarde de l'intégrité des soins de santé

Projet de loi du gouvernement

Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2014   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
9 décembre 2014   Troisième lecture  Vote différé   
9 décembre 2014   Troisième lecture  débat   
4 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 décembre 2014     rapport est fait du projet de loi modifié   
4 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
2 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
1 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
26 novembre 2014     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
26 novembre 2014   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
25 novembre 2014   Deuxième lecture  Vote différé   
25 novembre 2014   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
25 novembre 2014     attribution de temps   
20 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
19 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
17 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
6 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
5 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
22 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR22, 1476263 Ontario Inc. Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Hudak, Tim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
4 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
4 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 juin 2015   Deuxième lecture  adopté   
4 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
3 juin 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
3 juin 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
3 juin 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 mai 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 22, Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (protection accrue des stagiaires et des travailleurs vulnérables)

Projet de loi de député

Sattler, Peggy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR23, 422504 Ontario Ltd. Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
9 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
9 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
9 décembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
21 octobre 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
21 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
21 octobre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
14 septembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 23, Loi de 2015 sur le Jour de la Grande Charte

Projet de loi de député

Munro, Julia

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 avril 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
2 avril 2015   Deuxième lecture  adopté   
2 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
23 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR24, The Gage Research Institute Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Dong, Han

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
9 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
9 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
9 décembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
7 octobre 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
7 octobre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
7 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
15 septembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
15 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 24, Loi de 2014 sur l'interdiction de la conduite avec des armes de poing illégales dans le véhicule

Projet de loi de député

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 novembre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
27 novembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
27 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
23 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR25, Zara H.S.L.C.C Inc. Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Takhar, Harinder S.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
9 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
9 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
9 décembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
7 octobre 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
7 octobre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
7 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 septembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 25, Loi de 2014 modifiant la Loi sur le vérificateur général

Projet de loi de député

Miller, Norm

Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR26, 1170517 Ontario Inc. Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Miller, Norm

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
9 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
9 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
9 décembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
21 octobre 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
21 octobre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
21 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
16 septembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
16 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 26, Loi de 2014 modifiant la Loi sur les impôts

Projet de loi du gouvernement

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 juillet 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
24 juillet 2014   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
24 juillet 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
24 juillet 2014   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
24 juillet 2014     Motion visant à organiser la procédure   
24 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR27, Larry Blake Limited Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Martow, Gila

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
9 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
9 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
9 décembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
21 octobre 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
21 octobre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
21 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
28 septembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
28 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 27, Loi de 2015 sur le cadre et le plan d'action provinciaux concernant les maladies à transmission vectorielle émergentes

Projet de loi de député

Barrett, Toby

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
2 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
2 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
2 juin 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
1 juin 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
28 mai 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
28 mai 2015     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
28 mai 2015     Motion visant à organiser la procédure   
3 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
20 novembre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
20 novembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
20 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
20 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR28, Bayview Farms and Enterprises Limited Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Thompson, Lisa M.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
9 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
9 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
9 décembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
7 octobre 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
7 octobre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
7 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 septembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 28, Loi de 2014 sur le Mois du patrimoine hispanique

Projet de loi de député

Martins, Cristina

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mai 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
30 avril 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
30 avril 2015   Troisième lecture  Vote différé   
30 avril 2015   Troisième lecture  débat   
29 avril 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
29 avril 2015     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
29 avril 2015     Motion visant à organiser la procédure   
30 octobre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
30 octobre 2014   Deuxième lecture  adopté   
30 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
20 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR29, 563523 Ontario Limited Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Martow, Gila

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
9 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
9 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
9 décembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
4 novembre 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
4 novembre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
4 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
20 octobre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
20 octobre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 29, Loi de 2014 modifiant la Loi sur les médecins

Projet de loi de député

Clark, Steve

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR30, 1064514 Ontario Inc. Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Martow, Gila

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
9 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
9 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
9 décembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
4 novembre 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
4 novembre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
4 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
20 octobre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
20 octobre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 30, Loi de 2014 sur la gestion des incidents de la route

Projet de loi de député

Martow, Gila

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juin 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
23 octobre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
23 octobre 2014   Deuxième lecture  adopté   
23 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
21 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR31, Precision Pipe Manufacturing Inc. Act, 2015

Projet de loi d'intérêt privé

Thibeault, Glenn

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
9 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
9 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
9 décembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
4 novembre 2015     passage à l'étape de deuxième lecture   
4 novembre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
4 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 octobre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 octobre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 31, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)

Projet de loi du gouvernement

Del Duca, L'hon. Steven Ministre des Transports

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
2 juin 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
1 juin 2015   Troisième lecture  Vote différé   
1 juin 2015   Troisième lecture  débat   
28 mai 2015   Troisième lecture  débat   
20 avril 2015   Troisième lecture  débat   
31 mars 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
31 mars 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
30 mars 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
25 mars 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
23 mars 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
11 mars 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
9 mars 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
2 mars 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
24 février 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
24 février 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
24 février 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
24 février 2015   Deuxième lecture  débat   
23 février 2015   Deuxième lecture  débat   
19 février 2015   Deuxième lecture  débat   
17 février 2015   Deuxième lecture  débat   
8 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
1 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
27 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
21 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR32, Association of Municipal Managers, Clerks and Treasurers of Ontario Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

McMahon, Eleanor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 février 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
24 février 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
24 février 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
9 décembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
9 décembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 32, Loi Bob Mackie de 2014

Projet de loi de député

MacLaren, Jack

Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 novembre 2014   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
6 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
21 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR33, Stephanie Holdings Ltd. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Tabuns, Peter

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 février 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
24 février 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
24 février 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
16 février 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
16 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 33, Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d'échange de timbres)

Projet de loi de député

Fedeli, Victor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
7 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
7 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
2 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
2 décembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
1 décembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
30 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
26 novembre 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
26 novembre 2015     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
26 novembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
7 mai 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
7 mai 2015   Deuxième lecture  adopté   
7 mai 2015   Deuxième lecture  débat   
22 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR34, Bill Bedford Professional Corporation Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Brown, Patrick

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mars 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
2 mars 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
2 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
16 février 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
16 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 34, Loi de 2014 sur le respect des anciens combattants (placement dans les bureaux des députés de boîtes de dons pour les coquelicots du jour du Souvenir)

Projet de loi de député

Hardeman, Ernie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 octobre 2014     Withdrawn by the Member   
23 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR35, 1709542 Ontario Corporation Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Ballard, Chris

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 février 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
24 février 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
24 février 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
16 février 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
16 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 35, Loi de 2014 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires

Projet de loi du gouvernement

Naqvi, L'hon. Yasir Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
11 décembre 2014   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
10 décembre 2014   Troisième lecture  Vote différé   
10 décembre 2014   Troisième lecture  débat   
9 décembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
9 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
8 décembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
4 décembre 2014     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
4 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
3 décembre 2014   Deuxième lecture  Vote différé   
3 décembre 2014   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
3 décembre 2014     attribution de temps   
1 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
27 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
25 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
30 octobre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR36, 839255 Ontario Inc. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Wong, Soo

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mars 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
2 mars 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
2 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
16 février 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
16 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 36, Loi de 2014 sur le respect de la propriété privée

Projet de loi de député

Jones, Sylvia

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 décembre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
4 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
4 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
4 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR37, Base2 eBusiness Solutions Inc. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Dong, Han

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mars 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
2 mars 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
2 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
16 février 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
16 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 37, Loi de 2015 sur les espèces envahissantes

Projet de loi du gouvernement

Mauro, L'hon. Bill Ministre des Richesses naturelles et des Forêts

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 novembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
21 octobre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
20 octobre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
20 octobre 2015   Troisième lecture  débat   
6 octobre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
6 octobre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
5 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
29 septembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
28 septembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
15 septembre 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
15 septembre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
14 septembre 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
14 septembre 2015   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
2 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
12 mai 2015   Deuxième lecture  débat   
14 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
24 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
8 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
5 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR38, Corporation of the Municipality of Huron Shores and the Thessalon First Nation Act (Tax Relief), 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Mantha, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 avril 2016     le rapport recommandait que l'on ne fasse pas rapport du projet de loi   
13 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
6 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
2 mars 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
2 mars 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 38, Loi de 2014 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR39, Corporation of Massey Hall and Roy Thomson Hall Act (Tax Relief), 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Dong, Han

Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 avril 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
13 avril 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
13 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
6 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
22 mars 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
22 mars 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 39, Loi de 2014 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire

Projet de loi de député

Milczyn, Peter Z.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
20 novembre 2014   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
20 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
18 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR40, 828117 Ontario Limited Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

McMahon, Eleanor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 avril 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
13 avril 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
13 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
6 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
9 mars 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
9 mars 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 40, Loi de 2015 sur l'assurance agricole (modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte)

Projet de loi du gouvernement

Leal, L'hon. Jeff Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
27 mai 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
26 mai 2015   Troisième lecture  Vote différé   
26 mai 2015   Troisième lecture  débat   
25 mai 2015   Troisième lecture  débat   
16 avril 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
16 avril 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
16 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
7 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
2 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
11 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
11 mars 2015   Deuxième lecture  adopté   
11 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
10 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
5 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
4 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
3 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
26 février 2015   Deuxième lecture  débat   
25 février 2015   Deuxième lecture  débat   
24 février 2015   Deuxième lecture  débat   
4 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
3 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
19 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR41, Bud Monahan Guitar Sales & Service Ltd. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Martow, Gila

Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 avril 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
13 avril 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
13 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
5 avril 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
5 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 41, Loi de 2014 sur la santé pulmonaire

Projet de loi de député

McGarry, Kathryn

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
20 novembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
20 novembre 2014   Deuxième lecture  débat   
19 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR42, 790186 Ontario Inc. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 mai 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
4 mai 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
4 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
6 avril 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
6 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 42, Loi de 2016 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York)

Projet de loi de député

Ballard, Chris

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
24 février 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
17 février 2016     Motion visant à organiser la procédure   
4 décembre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
4 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
4 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
19 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR43, Ismaili Centre, Toronto, Aga Khan Museum and Aga Khan Park Act (Tax Relief), 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Baker, Yvan

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 mai 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
4 mai 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
4 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
12 avril 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
12 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 43, Loi de 2014 sur l'apprentissage par l'expérience en milieu de travail

Projet de loi de député

Sattler, Peggy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR44, 1733387 Ontario Corp. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Dong, Han

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mai 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
5 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 44, Loi de 2014 modifiant le Code de la route (enlèvement de la neige et de la glace des véhicules)

Projet de loi de député

Yakabuski, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR45, Boys and Girls Club of Niagara Act (Tax Relief), 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Gates, Wayne

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mai 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
10 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 45, Loi de 2015 pour des choix plus sains

Projet de loi du gouvernement

Damerla, L'hon. Dipika Ministre associée de la Santé et des Soins de longue durée (Soins de longue durée et Promotion du mieux-être)

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
26 mai 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
26 mai 2015   Troisième lecture  débat   
25 mai 2015   Troisième lecture  débat   
13 mai 2015   Troisième lecture  débat   
30 avril 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
30 avril 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
29 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
27 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
22 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
21 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
20 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
14 avril 2015     Motion visant à organiser la procédure   
13 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
2 avril 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
2 avril 2015   Deuxième lecture  adopté   
2 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
1 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
30 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
25 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
11 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
3 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
3 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
24 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 46, Loi de 2015 modifiant le Code de la route (véhicules tout terrain)

Projet de loi de député

Vanthof, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 février 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
19 février 2015   Deuxième lecture  adopté   
19 février 2015   Deuxième lecture  débat   
24 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 47, Loi de 2014 favorisant des choix sains pour une alimentation saine

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 48, Loi de 2014 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire

Projet de loi de député

Wilson, Jim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 49, Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario

Projet de loi du gouvernement

Chan, L'hon. Michael Ministre des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
28 mai 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
27 mai 2015   Troisième lecture  Vote différé   
27 mai 2015   Troisième lecture  débat   
12 mai 2015   Troisième lecture  débat   
4 mai 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
4 mai 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
30 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
16 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
26 mars 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
12 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
12 mars 2015   Deuxième lecture  adopté   
12 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
11 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
9 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
2 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
26 février 2015   Deuxième lecture  débat   
18 février 2015   Deuxième lecture  débat   
4 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
26 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 50, Loi de 2014 modifiant le Code de la route (système photographique relié aux autobus scolaires)

Projet de loi de député

Nicholls, Rick

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
11 décembre 2014   Deuxième lecture  adopté   
11 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
27 novembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 51, Loi de 2014 sur les autoquads et les véhicules polyvalents

Projet de loi de député

Miller, Norm

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 52, Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques

Projet de loi du gouvernement

Meilleur, L'hon. Madeleine Procureure générale

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 novembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
28 octobre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
27 octobre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
27 octobre 2015   Troisième lecture  débat   
8 octobre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
8 octobre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
8 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
1 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
24 septembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
15 septembre 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la justice 
15 septembre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
14 septembre 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
14 septembre 2015   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
2 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
23 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
5 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
10 décembre 2014   Deuxième lecture  débat   
1 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 53, Loi de 2015 sur la protection de la sécurité des passagers

Projet de loi de député

Fraser, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 avril 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
16 avril 2015   Deuxième lecture  adopté   
16 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
3 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 54, Loi de 2015 sur le droit aux soins en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus

Projet de loi de député

McDonell, Jim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
5 mars 2015   Deuxième lecture  adopté   
5 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
3 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 55, Loi de 2014 sur les taxis pirates (sécurité et exécution)

Projet de loi de député

MacLeod, Lisa

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 56, Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario

Projet de loi du gouvernement

Hunter, L'hon. Mitzie Ministre associée des Finances (Régime de retraite de la province de l'Ontario)

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mai 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
29 avril 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
29 avril 2015   Troisième lecture  Vote différé   
29 avril 2015   Troisième lecture  débat   
28 avril 2015   Troisième lecture  débat   
27 avril 2015   Troisième lecture  débat   
14 avril 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
14 avril 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
13 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
31 mars 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
30 mars 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
24 mars 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
23 mars 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
12 mars 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
12 mars 2015     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
12 mars 2015     Motion visant à organiser la procédure   
26 février 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
26 février 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
26 février 2015   Deuxième lecture  débat   
25 février 2015   Deuxième lecture  débat   
24 février 2015   Deuxième lecture  débat   
19 février 2015   Deuxième lecture  débat   
18 février 2015   Deuxième lecture  débat   
17 février 2015   Deuxième lecture  débat   
8 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 57, Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Projet de loi du gouvernement

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
26 mai 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
25 mai 2015   Troisième lecture  Vote différé   
25 mai 2015   Troisième lecture  débat   
5 mai 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
5 mai 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
4 mai 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
28 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
27 avril 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
21 avril 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
21 avril 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
20 avril 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
20 avril 2015   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
16 avril 2015     attribution de temps   
15 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
14 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
1 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
31 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
25 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
8 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 58, Loi de 2015 sur les autoquads et les véhicules polyvalents

Projet de loi de député

Miller, Norm

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 février 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
26 février 2015   Deuxième lecture  adopté   
26 février 2015   Deuxième lecture  débat   
9 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 59, Loi de 2015 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence

Projet de loi de député

Yakabuski, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 avril 2015   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
30 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
10 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 60, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la surveillance de Tarion

Projet de loi de député

Singh, Jagmeet

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 61, Loi de 2015 sur le Jour de Terry Fox

Projet de loi de député

Wong, Soo

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
3 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
3 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
3 juin 2015     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
3 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
26 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
26 mars 2015   Deuxième lecture  adopté   
26 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
10 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 62, Loi de 2014 sur l'équité dans les relations de travail (unités de négociation et accréditation des syndicats)

Projet de loi de député

McDonell, Jim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 63, Loi de 2014 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail (remboursement de la TVH pour le chauffage domestique)

Projet de loi de député

Mantha, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2014   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 64, Loi de 2015 sur la protection des stagiaires et la création d'une économie d'apprentissage

Projet de loi de député

Sattler, Peggy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 février 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
19 février 2015   Deuxième lecture  adopté   
19 février 2015   Deuxième lecture  débat   
17 février 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 65, Loi de 2015 sur la sécurité des carrefours giratoires

Projet de loi de député

Harris, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
5 mars 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
5 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
18 février 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 66, Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs

Projet de loi du gouvernement

Murray, L'hon. Glen R. Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 novembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
7 octobre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
6 octobre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
6 octobre 2015   Troisième lecture  débat   
29 septembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
29 septembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
28 septembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
24 septembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
23 septembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
14 septembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
4 juin 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
4 juin 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
4 juin 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
4 juin 2015   Deuxième lecture  débat   
3 juin 2015   Deuxième lecture  débat   
2 juin 2015   Deuxième lecture  débat   
2 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
16 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
15 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
26 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
18 février 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 67, Loi de 2015 pour porter un toast à l'Ontario

Projet de loi de député

Smith, Todd

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 février 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
26 février 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
26 février 2015   Deuxième lecture  débat   
23 février 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 68, Loi de 2015 modifiant la Loi sur les élections municipales (prolongation des heures de scrutin)

Projet de loi de député

Berardinetti, Lorenzo

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 février 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
26 février 2015   Deuxième lecture  adopté   
26 février 2015   Deuxième lecture  débat   
23 février 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 69, Loi de 2015 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières

Projet de loi de député

Smith, Todd Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 février 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 70, Loi de 2015 sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite

Projet de loi de député

Rinaldi, Lou

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
5 mars 2015   Deuxième lecture  adopté   
5 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
3 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 71, Loi de 2015 sur le poète officiel de l'Ontario

Projet de loi de député

Hatfield, Percy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
12 mars 2015   Deuxième lecture  adopté   
12 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
4 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 72, Loi de crédits de 2015

Projet de loi du gouvernement

Matthews, L'hon. Deborah Présidente du Conseil du Trésor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 mars 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
11 mars 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
11 mars 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
11 mars 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
10 mars 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
10 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
4 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 73, Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités

Projet de loi du gouvernement

McMeekin, L'hon. Ted Ministre des Affaires municipales et du Logement

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
3 décembre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
3 décembre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
3 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
1 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
24 novembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
24 novembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
23 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
17 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
16 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
9 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
3 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
2 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
26 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
29 septembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
29 septembre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
29 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
16 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
14 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
4 juin 2015   Deuxième lecture  débat   
3 juin 2015   Deuxième lecture  débat   
2 juin 2015   Deuxième lecture  débat   
21 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
5 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 74, Loi de 2015 sur la responsabilisation de la Société des services de logement

Projet de loi de député

Hardeman, Ernie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 avril 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
16 avril 2015   Deuxième lecture  adopté   
16 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
9 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 75, Loi de 2015 sur l'élimination et le contrôle des microbilles

Projet de loi de député

Lalonde, Marie-France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
12 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
12 mars 2015   Deuxième lecture  adopté   
12 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
9 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 76, Loi de 2016 sur l'autoroute du gaz naturel

Projet de loi de député

Bailey, Robert

Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
9 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
17 février 2016     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de l'Assemblée législative 
17 février 2016     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
17 février 2016     Motion visant à organiser la procédure   
26 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
26 mars 2015   Deuxième lecture  adopté   
26 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
11 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 77, Loi de 2015 sur l'affirmation de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
4 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
4 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
4 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
4 juin 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
3 juin 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
28 mai 2015     Motion visant à organiser la procédure   
2 avril 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
2 avril 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
2 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
11 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 78, Loi de 2015 sur le financement transparent et responsable des soins de santé

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 mars 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
26 mars 2015   Deuxième lecture  adopté   
26 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
11 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 79, Loi de 2015 visant à aider les bénévoles à contribuer

Projet de loi de député

Jones, Sylvia

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 80, Loi de 2015 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

Projet de loi du gouvernement

Naqvi, L'hon. Yasir Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
28 mai 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
27 mai 2015   Troisième lecture  Vote différé   
27 mai 2015   Troisième lecture  débat   
26 mai 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
26 mai 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
25 mai 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
11 mai 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
6 mai 2015     attribution de temps   
30 avril 2015     attribution de temps   
28 avril 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
28 avril 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
27 avril 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
27 avril 2015   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
22 avril 2015     attribution de temps   
13 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
2 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
31 mars 2015   Deuxième lecture  débat   
23 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 81, Loi de 2015 sur la Journée intergénérationnelle au Canada

Projet de loi de député

Tabuns, Peter

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
4 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
4 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 juin 2015   Deuxième lecture  adopté   
4 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
24 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 82, Loi de 2015 modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (anti-fracturation)

Projet de loi de député

Tabuns, Peter

Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mai 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
7 mai 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
7 mai 2015   Deuxième lecture  débat   
25 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 83, Loi de 2015 modifiant la Loi sur les relations de travail (renseignements sur les grèves et les lockouts)

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 84, Loi de 2015 modifiant la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mars 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 85, Loi de 2015 sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique

Projet de loi du gouvernement

Meilleur, L'hon. Madeleine Procureure générale

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
1 décembre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
1 décembre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
30 novembre 2015   Troisième lecture  débat   
25 novembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
25 novembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
25 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
2 novembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
2 novembre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
29 octobre 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
29 octobre 2015   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
28 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
22 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
20 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
7 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
1 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
17 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
15 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
14 mai 2015   Deuxième lecture  débat   
2 avril 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 86, Loi de 2015 modifiant la Loi sur la rémunération des cadres du secteur parapublic (cadres supérieurs des universités et collèges)

Projet de loi de député

Sattler, Peggy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 avril 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 87, Loi de 2015 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)

Projet de loi de député

Forster, Cindy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 avril 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
16 avril 2015   Deuxième lecture  adopté   
16 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
13 avril 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 88, Loi de 2015 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (transferts de fonds)

Projet de loi de député

Singh, Jagmeet

Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 avril 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 89, Loi de 2015 modifiant la Loi électorale (révocation des députés)

Projet de loi de député

Hillier, Randy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 septembre 2015   Deuxième lecture  Lost   
17 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
21 avril 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 90, Loi de 2015 sur le Jour de la sensibilisation à la méningite

Projet de loi de député

Yakabuski, John Naidoo-Harris, Indira

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 avril 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 91, Loi de 2015 pour favoriser l'essor de l'Ontario (mesures budgétaires)

Projet de loi du gouvernement

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
3 juin 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
2 juin 2015   Troisième lecture  Vote différé   
2 juin 2015   Troisième lecture  débat   
1 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
1 juin 2015   Deuxième lecture  Rapport adopté au vote   
1 juin 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
28 mai 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
25 mai 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
21 mai 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
20 mai 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
19 mai 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
14 mai 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
14 mai 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
14 mai 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
14 mai 2015   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
13 mai 2015     attribution de temps   
5 mai 2015   Deuxième lecture  débat   
4 mai 2015   Deuxième lecture  débat   
30 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
23 avril 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 92, Loi de 2015 donnant plus de pouvoir aux personnes recevant des soins à domicile

Projet de loi de député

Gretzky, Lisa

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
28 mai 2015   Deuxième lecture  adopté   
28 mai 2015   Deuxième lecture  débat   
28 avril 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 93, Loi de 2015 sur le Mois de la sensibilisation au cancer du testicule

Projet de loi de député

Harris, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 avril 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 94, Loi Peter Kormos de 2015 sur l'abrogation de la Loi sur la sécurité dans les rues

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 avril 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 95, Loi de 2015 sur l'amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario

Projet de loi de député

Armstrong, Teresa J.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mai 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
7 mai 2015   Deuxième lecture  adopté   
7 mai 2015   Deuxième lecture  débat   
30 avril 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 96, Loi de 2015 sur la transparence de la publicité électorale des groupes d'intérêt particulier

Projet de loi de député

Walker, Bill

Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 octobre 2015   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
8 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
4 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 97, Loi de 2015 sur l'emploi des anciens combattants

Projet de loi de député

Wilson, Jim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 98, Loi de 2015 sur la protection des victimes de maladies professionnelles

Projet de loi de député

French, Jennifer K.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 septembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
24 septembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
24 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
7 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 99, Loi de 2015 sur la sécurité accrue des routes et des collectivités

Projet de loi de député

Natyshak, Taras

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 100, Loi de 2016 sur le soutien aux sentiers de l'Ontario

Projet de loi du gouvernement

Coteau, L'hon. Michael Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2016     passage à l'étape de la troisième lecture   
18 mai 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
18 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
11 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
4 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
14 avril 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
14 avril 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
14 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
13 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
12 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
7 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
4 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
24 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
18 février 2016   Deuxième lecture  débat   
12 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 101, Loi de 2015 sur le Jour du drapeau de l'Ontario

Projet de loi de député

Baker, Yvan

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
3 juin 2015   Troisième lecture  adopté   
3 juin 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
3 juin 2015   Deuxième lecture  adopté   
3 juin 2015     Passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
3 juin 2015     Motion visant à organiser la procédure   
13 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 102, Loi de 2015 sur le Jour de la sensibilisation à l'apraxie

Projet de loi de député

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 103, Loi de 2015 sur la protection de l'année scolaire

Projet de loi du gouvernement

Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
28 mai 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
28 mai 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
28 mai 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
28 mai 2015   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
27 mai 2015     attribution de temps   
26 mai 2015   Deuxième lecture  débat   
25 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 104, Loi de 2015 sur l'Université de l'Ontario français

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 novembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
19 novembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
19 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
26 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 105, Loi de 2015 sur la Semaine des médias ethniques

Projet de loi de député

Smith, Todd

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 106, Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums

Projet de loi du gouvernement

Orazietti, L'hon. David Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
2 décembre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
1 décembre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
1 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
19 novembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
19 novembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
19 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
5 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
29 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
22 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
7 octobre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
7 octobre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
7 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
6 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
24 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
23 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
17 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
16 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
15 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
27 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 107, Loi de 2015 sur la nécessité d'être à l'écoute des Ontariens (Hydro One et autres éléments d'actif liés à l'électricité)

Projet de loi de député

Horwath, Andrea

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
4 juin 2015   Deuxième lecture  débat   
28 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 108, Loi de 2015 sur le Jour du syndrome d'Angelman

Projet de loi de député

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 109, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l'emploi et les relations de travail

Projet de loi du gouvernement

Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
9 décembre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
9 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
9 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
9 décembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
8 décembre 2015     attribution de temps   
3 décembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
26 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
17 novembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
17 novembre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
17 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
4 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
3 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
29 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
28 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
27 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
8 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
28 mai 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 110, Loi de 2015 sur la croissance de l'industrie du cidre artisanal de l'Ontario

Projet de loi de député

Jones, Sylvia Potts, Arthur

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 novembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
5 novembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
5 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
2 juin 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 111, Loi de 2016 sur l'élimination des prix abusifs dans la vente au détail d'électricité

Projet de loi de député

Campbell, Sarah

Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
17 février 2016     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de l'Assemblée législative 
17 février 2016     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
17 février 2016     Motion visant à organiser la procédure   
4 juin 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
4 juin 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
4 juin 2015   Deuxième lecture  débat   
2 juin 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 112, Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d'électricité

Projet de loi du gouvernement

Chiarelli, L'hon. Bob Ministre de l'Énergie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
1 décembre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
30 novembre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
30 novembre 2015   Troisième lecture  débat   
26 novembre 2015   Troisième lecture  débat   
17 novembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
17 novembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
16 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
2 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
27 octobre 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
27 octobre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
26 octobre 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
22 octobre 2015     attribution de temps   
5 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
30 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
24 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
2 juin 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Projet de loi du gouvernement

Naqvi, L'hon. Yasir Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
1 décembre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
30 novembre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
30 novembre 2015   Troisième lecture  débat   
23 novembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
23 novembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
19 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
5 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
28 octobre 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la justice 
28 octobre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
27 octobre 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
27 octobre 2015     attribution de temps   
20 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
7 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
1 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
29 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
3 juin 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 114, Loi de 2015 sur l'action municipale en faveur de l'accessibilité pour les personnes handicapées

Projet de loi de député

Hatfield, Percy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juin 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 115, Loi de 2015 sur les limites des circonscriptions électorales

Projet de loi du gouvernement

Meilleur, L'hon. Madeleine Procureure générale

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
2 décembre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
1 décembre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
1 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
30 novembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
30 novembre 2015     rapport est fait sans propositions d'amendement   
26 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
23 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
5 novembre 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
5 novembre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
4 novembre 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
3 novembre 2015     attribution de temps   
27 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
22 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
28 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
4 juin 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 116, Loi de 2015 sur la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels

Projet de loi de député

Naidoo-Harris, Indira

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 117, Loi de 2015 modifiant la Loi sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Projet de loi de député

Taylor, Monique

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
7 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
7 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
2 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
2 décembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
1 décembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
30 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
26 novembre 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
26 novembre 2015     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
26 novembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
17 septembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
17 septembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
17 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
14 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 118, Loi de 2015 sur le droit de passage sur le littoral des Grands Lacs

Projet de loi de député

Gates, Wayne

Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 septembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
17 septembre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
17 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
15 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 119, Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé

Projet de loi du gouvernement

Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
5 mai 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
4 mai 2016   Troisième lecture  Vote différé   
4 mai 2016   Troisième lecture  débat   
4 avril 2016     passage à l'étape de la troisième lecture   
4 avril 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
24 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
3 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
25 février 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
18 février 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
18 février 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
17 février 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
17 février 2016   Deuxième lecture  débat   
16 février 2016   Deuxième lecture  débat   
10 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
3 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
2 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
19 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
16 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 120, Loi de 2015 concernant l'équité de l'impôt sur l'administration des successions

Projet de loi de député

McNaughton, Monte

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 septembre 2015   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
24 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
16 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 121, Loi de 2015 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (exclusion pour services de réadaptation ou services thérapeutiques)

Projet de loi de député

Hoggarth, Ann

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 octobre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
1 octobre 2015   Deuxième lecture  adopté   
1 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
16 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 122, Loi de 2015 modifiant des lois relatives à la santé mentale

Projet de loi du gouvernement

Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
8 décembre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
7 décembre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
7 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
3 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
3 décembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
2 décembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
30 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
25 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
18 novembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
18 novembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
18 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
17 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
5 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
4 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
2 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
26 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
23 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 123, Loi de 2015 sur les services en français dans les bureaux de circonscription des députés

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 124, Loi de 2015 sur le plafonnement des hauts traitements du secteur public

Projet de loi de député

Bisson, Gilles

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 octobre 2015   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
1 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
28 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 125, Loi de 2015 sur la transparence des projets de loi émanant du gouvernement

Projet de loi de député

Harris, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 126, Loi référendaire de 2015

Projet de loi de député

Hillier, Randy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 septembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 127, Loi de 2015 sur les voies de l'excellence au niveau postsecondaire (rapport sur l'enseignement postsecondaire)

Projet de loi de député

Baker, Yvan

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 octobre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
22 octobre 2015   Deuxième lecture  adopté   
22 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
7 octobre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 128, Loi de 2015 modifiant la Loi sur les sociétés par actions (assemblées des actionnaires et rétribution des membres de la direction)

Projet de loi de député

Takhar, Harinder S.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 octobre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
29 octobre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
29 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
7 octobre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 129, Loi de 2015 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)

Projet de loi de député

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 octobre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 130, Loi de 2015 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)

Projet de loi de député

Yakabuski, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 novembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
5 novembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
5 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
27 octobre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 131, Loi de 2015 sur les possibilités offertes par l'économie de partage

Projet de loi de député

Hudak, Tim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 octobre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
29 octobre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
29 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
27 octobre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 132, Loi de 2016 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels)

Projet de loi du gouvernement

MacCharles, L'hon. Tracy Ministre déléguée à la Condition féminine

Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 mars 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
8 mars 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
7 mars 2016   Troisième lecture  Vote différé   
7 mars 2016   Troisième lecture  débat   
1 mars 2016     passage à l'étape de la troisième lecture   
1 mars 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
29 février 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
16 février 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
22 janvier 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
21 janvier 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
19 janvier 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
9 décembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
9 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
8 décembre 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
8 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
3 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
2 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
27 octobre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 133, Loi de 2015 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (supplément pour invalidité partielle à caractère permanent)

Projet de loi de député

Albanese, Laura

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 octobre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
29 octobre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
29 octobre 2015   Deuxième lecture  débat   
27 octobre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 134, Loi de 2015 sur l'équité en matière de terres protégées

Projet de loi de député

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 octobre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 135, Loi de 2016 modifiant des lois sur l'énergie

Projet de loi du gouvernement

Chiarelli, L'hon. Bob Ministre de l'Énergie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mai 2016   Troisième lecture  débat   
9 mai 2016   Troisième lecture  débat   
5 mai 2016   Troisième lecture  débat   
1 mars 2016     passage à l'étape de la troisième lecture   
1 mars 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
29 février 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
24 février 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
22 février 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
1 décembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
1 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
1 décembre 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
1 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
30 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
26 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
24 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
18 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
16 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
3 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
28 octobre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 136, Loi de 2015 abolissant l'impôt sur l'administration des successions

Projet de loi de député

Brown, Patrick

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 novembre 2015   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
5 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
2 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 137, Loi Cy et Ruby de 2015 sur la reconnaissance parentale

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
10 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
3 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 138, Loi de 2015 sur les aidants naturels

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 139, Loi de 2015 favorisant des écoles sans fumée

Projet de loi de député

Smith, Todd

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 novembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
26 novembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
26 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
16 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 140, Loi de 2015 sur la cybersécurité du réseau intelligent et la protection de la vie privée

Projet de loi de député

Tabuns, Peter

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 novembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
26 novembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
26 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
17 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 141, Loi de 2015 sur la sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l'aide aux personnes vivant un tel deuil

Projet de loi de député

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
7 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
7 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
2 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
2 décembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
1 décembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
30 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
26 novembre 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
26 novembre 2015     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
26 novembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
19 novembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
19 novembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
19 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
17 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 142, Loi de 2015 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)

Projet de loi de député

Mantha, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 novembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
19 novembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
19 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
17 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 143, Loi de 2015 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (agences de placement temporaire)

Projet de loi de député

Malhi, Harinder

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
3 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
3 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
18 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 144, Loi de 2015 sur les mesures budgétaires

Projet de loi du gouvernement

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 décembre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
10 décembre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
10 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
9 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
8 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
8 décembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
7 décembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
2 décembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
1 décembre 2015     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
1 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
30 novembre 2015   Deuxième lecture  Vote différé   
30 novembre 2015   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
26 novembre 2015     attribution de temps   
24 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
23 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
18 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 145, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine albanais

Projet de loi de député

Albanese, Laura

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 mars 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
24 mars 2016   Deuxième lecture  adopté   
24 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
19 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 146, Loi de 2015 sur la divulgation de renseignements concernant la protection des enfants

Projet de loi de député

Taylor, Monique

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 novembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
26 novembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
26 novembre 2015   Deuxième lecture  débat   
23 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 147, Loi de 2015 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (prestations des pompiers)

Projet de loi de député

Harris, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 148, Loi de 2015 sur la protection des personnes âgées vulnérables dans la collectivité

Projet de loi de député

Wong, Soo

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
10 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
24 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 149, Loi de 2015 sur le comité consultatif de la Loi Rowan

Projet de loi de député

MacLeod, Lisa Fife, Catherine Fraser, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
10 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
10 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
25 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 150, Loi de 2015 sur les référendums en matière d'énergie

Projet de loi de député

Yakabuski, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 151, Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets

Projet de loi du gouvernement

Murray, L'hon. Glen R. Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 mai 2016   Troisième lecture  débat   
18 mai 2016   Troisième lecture  débat   
17 mai 2016   Troisième lecture  débat   
10 mai 2016     passage à l'étape de la troisième lecture   
10 mai 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
9 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
3 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
2 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
18 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
5 avril 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
5 avril 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
5 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
23 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
10 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
1 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
25 février 2016   Deuxième lecture  débat   
24 février 2016   Deuxième lecture  débat   
23 février 2016   Deuxième lecture  débat   
18 février 2016   Deuxième lecture  débat   
17 février 2016   Deuxième lecture  débat   
16 février 2016   Deuxième lecture  débat   
26 novembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 152, Loi de 2015 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles

Projet de loi de député

Clark, Steve

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
3 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
3 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
1 décembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 153, Loi de 2015 sur le Secrétariat de la nation métisse de l'Ontario

Projet de loi du gouvernement

Orazietti, L'hon. David Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
9 décembre 2015   Troisième lecture  adopté   
9 décembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
9 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
9 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
9 décembre 2015     Motion visant à organiser la procédure   
1 décembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 154, Loi de 2015 modifiant le Code de la route (contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves)

Projet de loi de député

Gates, Wayne

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
3 décembre 2015   Deuxième lecture  adopté   
3 décembre 2015   Deuxième lecture  débat   
1 décembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 155, Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines

Projet de loi du gouvernement

Gravelle, L'hon. Michael Ministre du Développement du Nord et des Mines

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 156, Loi de 2016 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange

Projet de loi du gouvernement

Orazietti, L'hon. David Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 mai 2016   Deuxième lecture  débat   
5 mai 2016   Deuxième lecture  débat   
3 mai 2016   Deuxième lecture  débat   
20 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
18 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
14 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
9 décembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 157, Loi de 2015 sur les microdistillateurs

Projet de loi de député

Hudak, Tim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 158, Loi de 2016 sur la sauvegarde des jeunes filles

Projet de loi de député

Scott, Laurie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 février 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
18 février 2016   Deuxième lecture  adopté   
18 février 2016   Deuxième lecture  débat   
16 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 159, Loi de 2016 sur le Mois de l'histoire des Noirs

Projet de loi du gouvernement

Coteau, L'hon. Michael Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 février 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
16 février 2016   Troisième lecture  adopté   
16 février 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
16 février 2016   Deuxième lecture  adopté   
16 février 2016   Deuxième lecture  débat   
16 février 2016     Motion visant à organiser la procédure   
16 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 160, Loi de 2016 sur les baux viagers

Projet de loi de député

Hoggarth, Ann

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 février 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
18 février 2016   Deuxième lecture  adopté   
18 février 2016   Deuxième lecture  débat   
16 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 161, Loi de 2016 sur l'élimination de l'électropollution du sol

Projet de loi de député

Nicholls, Rick

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 février 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
18 février 2016   Deuxième lecture  adopté   
18 février 2016   Deuxième lecture  débat   
16 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 162, Loi de 2016 concernant la commission d'enquête sur le commerce et le trafic illicites de personnes, de drogues, d'argent, de tabac et d'armes

Projet de loi de député

Barrett, Toby

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 mars 2016   Deuxième lecture  Lost   
24 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
17 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 163, Loi de 2016 d'appui aux premiers intervenants de l'Ontario (état de stress post-traumatique)

Projet de loi du gouvernement

Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail

Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 avril 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
5 avril 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
5 avril 2016   Troisième lecture  Vote différé   
5 avril 2016   Troisième lecture  débat   
22 mars 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
22 mars 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
21 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
8 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
7 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
3 mars 2016     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
3 mars 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
3 mars 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
3 mars 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
2 mars 2016     attribution de temps   
23 février 2016   Deuxième lecture  débat   
22 février 2016   Deuxième lecture  débat   
18 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 164, Loi de 2016 sur le Jour de la bataille des épingles à chapeaux

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 165, Loi de 2016 sur les inspecteurs d'habitations titulaires d'un permis

Projet de loi de député

Dong, Han

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 mars 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
3 mars 2016   Deuxième lecture  adopté   
3 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
22 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 166, Loi de crédits de 2016

Projet de loi du gouvernement

Matthews, L'hon. Deborah Présidente du Conseil du Trésor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 mars 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
24 mars 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
24 mars 2016     passage à l'étape de la troisième lecture   
24 mars 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
23 mars 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
23 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
22 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 167, Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de marchés publics

Projet de loi de député

Fife, Catherine

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 mars 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
3 mars 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
3 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
23 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 168, Loi de 2016 sur le plafonnement de la dette de l'Ontario

Projet de loi de député

McNaughton, Monte

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 avril 2016   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
14 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
24 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 169, Loi de 2016 sur la Journée du souvenir trans

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 170, Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes

Projet de loi de député

Potts, Arthur

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mars 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
10 mars 2016   Deuxième lecture  adopté   
10 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
24 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 171, Loi de 2016 modifiant le Code de la route (véhicules de collecte des déchets et chasse-neige)

Projet de loi de député

Harris, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 172, Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone

Projet de loi du gouvernement

Murray, L'hon. Glen R. Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
18 mai 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
18 mai 2016   Troisième lecture  débat   
16 mai 2016   Troisième lecture  débat   
12 mai 2016   Troisième lecture  débat   
11 mai 2016   Troisième lecture  débat   
10 mai 2016   Troisième lecture  débat   
4 mai 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 mai 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
3 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
2 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
21 avril 2016     attribution de temps   
20 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
18 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
13 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
11 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
6 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
4 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
21 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
10 mars 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
10 mars 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
10 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
9 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
8 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
7 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
3 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
2 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
1 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
24 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 173, Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires)

Projet de loi du gouvernement

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 avril 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
13 avril 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
12 avril 2016   Troisième lecture  Vote différé   
12 avril 2016   Troisième lecture  débat   
7 avril 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
7 avril 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
6 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
22 mars 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
10 mars 2016     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
10 mars 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
9 mars 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
9 mars 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
9 mars 2016     attribution de temps   
2 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
29 février 2016   Deuxième lecture  débat   
25 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 174, Loi de 2016 sur le Jour des maladies rares

Projet de loi de député

Harris, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 février 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 175, Loi Jonathan de 2016 sur le congé des employés en cas de décès d'un enfant

Projet de loi de député

Tabuns, Peter

Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 mars 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 176, Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la santé mentale maternelle

Projet de loi de député

Anderson, Granville

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mars 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
10 mars 2016   Deuxième lecture  adopté   
10 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
8 mars 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 177, Loi de 2016 sur le congé et les mesures d'accommodement pour les employés victimes de violence familiale ou sexuelle et la formation dans le lieu de travail

Projet de loi de député

Sattler, Peggy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mars 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
10 mars 2016   Deuxième lecture  adopté   
10 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
8 mars 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 178, Loi de 2016 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée

Projet de loi du gouvernement

Damerla, L'hon. Dipika Ministre associée de la Santé et des Soins de longue durée (Soins de longue durée et Promotion du mieux-être)

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
16 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
11 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
7 avril 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
7 avril 2016   Deuxième lecture  adopté   
7 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
6 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
5 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
23 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
22 mars 2016   Deuxième lecture  débat   
10 mars 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 179, Loi de 2016 sur la culture de la tomate

Projet de loi de député

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 180, Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs

Projet de loi de député

Hatfield, Percy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 avril 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
7 avril 2016   Deuxième lecture  adopté   
7 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
23 mars 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 181, Loi de 2016 sur la modernisation des élections municipales

Projet de loi du gouvernement

McMeekin, L'hon. Ted Ministre des Affaires municipales et du Logement

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
12 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
5 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
21 avril 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
19 avril 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
19 avril 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
19 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
14 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
13 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
12 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
11 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
4 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 182, Loi de 2016 sur la Journée ontarienne de la trisomie 21

Projet de loi de député

Dickson, Joe

Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 avril 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
7 avril 2016   Deuxième lecture  adopté   
7 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
4 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 183, Loi de 2016 sur la Journée du gouvernement des filles

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 184, Loi de 2016 sur le Jour de Lawren Harris

Projet de loi de député

Dong, Han

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 185, Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)

Projet de loi de député

Miller, Paul

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 avril 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 avril 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
14 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
12 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 186, Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (sécuriser la retraite en Ontario)

Projet de loi du gouvernement

Hunter, L'hon. Mitzie Ministre associée des Finances (Régime de retraite de la province de l'Ontario)

Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 mai 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
9 mai 2016     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
9 mai 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
5 mai 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
5 mai 2016     attribution de temps   
3 mai 2016   Deuxième lecture  débat   
2 mai 2016   Deuxième lecture  débat   
21 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
20 avril 2016   Deuxième lecture  débat   
14 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 187, Loi de 2016 concernant la commission d'enquête sur le stationnement accessible dans les municipalités

Projet de loi de député

Martow, Gila

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mai 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
5 mai 2016   Deuxième lecture  adopté   
5 mai 2016   Deuxième lecture  débat   
20 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 188, Loi de 2016 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 189, Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation

Projet de loi de député

Thibeault, Glenn

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mai 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
12 mai 2016   Deuxième lecture  adopté   
12 mai 2016   Deuxième lecture  débat   
20 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 190, Loi de 2016 sur l'aménagement de haltes texto sécuritaires

Projet de loi de député

Fedeli, Victor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 mai 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
19 mai 2016   Deuxième lecture  adopté   
19 mai 2016   Deuxième lecture  débat   
20 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 191, Loi de 2016 modifiant le Code de la route (plaques d'immatriculation et supports de transport)

Projet de loi de député

Miller, Norm McMahon, Eleanor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mai 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
5 mai 2016   Deuxième lecture  adopté   
5 mai 2016   Deuxième lecture  débat   
21 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 192, Loi de 2016 modifiant le Code de la route (sécurité routière accrue grâce à l'emploi de technologies de conduite intelligente)

Projet de loi de député

Takhar, Harinder S.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mai 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
12 mai 2016   Deuxième lecture  adopté   
12 mai 2016   Deuxième lecture  débat   
21 avril 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 193, Loi de 2016 interdisant la vente de porte-à-porte

Projet de loi de député

Baker, Yvan

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 194, Loi de 2016 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)

Projet de loi de député

Smith, Todd

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 195, Loi de 2016 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (listes d'attente)

Projet de loi de député

Tabuns, Peter

Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 196, Loi de 2016 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)

Projet de loi de député

Singh, Jagmeet

Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 197, Loi de 2016 sur les cours d'école non allergisantes

Projet de loi de député

Kwinter, Monte

Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 198, Loi de 2016 modifiant la Loi sur l'immunisation des élèves

Projet de loi du gouvernement

Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 199, Loi de 2016 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (listes d'attente pour les services de garde)

Projet de loi de député

Potts, Arthur

Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 200, Loi de 2016 protégeant les élèves

Projet de loi du gouvernement

Sandals, L'hon. Liz Ministre de l'Éducation

Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 201, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

Projet de loi du gouvernement

Naqvi, L'hon. Yasir Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 mai 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
17 mai 2016     Order for Second Reading discharged pursuant to Standing Order 74(a)   
17 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 202, Loi de 2016 sur la lutte contre l'antisémitisme en Ontario

Projet de loi de député

Hudak, Tim Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 mai 2016   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
19 mai 2016   Deuxième lecture  débat   
17 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 203, Loi de 2016 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)

Projet de loi de député

Hudak, Tim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 204, Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable

Projet de loi du gouvernement

McMeekin, L'hon. Ted Ministre des Affaires municipales et du Logement

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 205, Loi de 2016 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormorans à aigrettes)

Projet de loi de député

Bailey, Robert

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2016   Première lecture  adopté   
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