Projets de loi de la session en cours

Note concernant la dissolution du Parlement

Lorsqu’une élection générale est déclenchée, tous les projets de loi n’ayant pas reçu la sanction royale sont considérés comme « morts au feuilleton », c’est-à-dire qu’ils ne deviendront pas loi. Les projets de loi ne peuvent être reportés d’une législature à l’autre, mais des projets de loi semblables peuvent être déposés par les députés de la nouvelle législature. Tous les projets de loi de la session parlementaire la plus récente (41 législature, 3 session) se trouvent sur la page « Projets de loi ».

Index des projets de loi d'intérêt public

Index des projets de loi d'intérêt privé

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