Projets de loi de la session en cours

Session 2, législature 41

Index des projets de loi d'intérêt public

Index des projets de loi d'intérêt privé

Projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire

Projet de loi du gouvernement

Wynne, L'hon. Kathleen O. Première ministre

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 2, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

Projet de loi du gouvernement

Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
28 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
26 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
22 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
21 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
13 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 3, Loi de 2016 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles

Projet de loi de député

Clark, Steve

Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 4, Loi de 2016 d'appui aux experts en agriculture dans leur domaine

Projet de loi de député

Thompson, Lisa M.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
22 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
22 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
13 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 5, Loi de 2016 sur l'élargissement de l'accès au traitement de l'hépatite C

Projet de loi de député

Jones, Sylvia

Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 6, Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)

Projet de loi de député

Miller, Paul

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 7, Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable

Projet de loi du gouvernement

Ballard, L'hon. Chris Ministre du Logement

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 8, Loi de 2016 sur la responsabilisation de la Société des services de logement

Projet de loi de député

Hardeman, Ernie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 9, Loi de 2016 visant à mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge envers les malades se rétablissant d'un accident vasculaire cérébral

Projet de loi de député

Coe, Lorne

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 10, Loi de 2016 sur les possibilités offertes par l'économie de partage

Projet de loi de député

Hudak, Tim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 11, Loi de 2016 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)

Projet de loi de député

Hudak, Tim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 12, Loi de 2016 sur la protection des victimes d'accidents de véhicules automobiles et d'autres consommateurs contre les pratiques juridiques injustes

Projet de loi de député

Hudak, Tim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 13, Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité

Projet de loi du gouvernement

Thibeault, L'hon. Glenn Ministre de l'Énergie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 septembre 2016     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la justice 
29 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
28 septembre 2016     attribution de temps   
26 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
22 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
21 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
15 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 14, Loi de 2016 interdisant la vente de porte-à-porte

Projet de loi de député

Baker, Yvan

Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 15, Loi de 2016 visant à aider les bénévoles à contribuer

Projet de loi de député

Jones, Sylvia

Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 16, Loi de 2016 sur le Jour de Hazel McCallion

Projet de loi de député

Mangat, Amrit

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
22 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
22 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
15 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 17, Loi de 2016 sur la sauvegarde des jeunes filles

Projet de loi de député

Scott, Laurie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 18, Loi de 2016 sur l'Université de l'Ontario français

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 19, Loi de 2016 sur l'aménagement de haltes texto sécuritaires

Projet de loi de député

Fedeli, Victor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 20, Loi de 2016 sur l'amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario

Projet de loi de député

Armstrong, Teresa J.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 21, Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)

Projet de loi de député

Yakabuski, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 22, Loi de 2016 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle (exigences relatives à l'achat et à la vente des billets)

Projet de loi de député

Kiwala, Sophie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 23, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman

Projet de loi de député

Armstrong, Teresa J.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 24, Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes

Projet de loi de député

Potts, Arthur

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 25, Loi de 2016 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire

Projet de loi de député

Wilson, Jim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 26, Loi de 2016 sur le congé et les mesures d'accommodement pour les employés victimes de violence familiale ou sexuelle et la formation dans le lieu de travail

Projet de loi de député

Sattler, Peggy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 27, Loi de 2016 sur l'allègement du fardeau réglementaire

Projet de loi du gouvernement

Duguid, L'hon. Brad Ministre du Développement économique et de la Croissance

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR47, 289619 Ontario Limited Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
26 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR48, Liberty Tire Recycling Canada I Ltd. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Hardeman, Ernie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR49, Stoneridge Development Corporation Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Dong, Han

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 64, Loi de 2016 sur la protection des stagiaires et la création d'une économie d'apprentissage

Projet de loi de député

Sattler, Peggy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 septembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
13 septembre 2016     reporté de la session précédente   
13 septembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
19 février 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
19 février 2015   Deuxième lecture  adopté   
19 février 2015   Deuxième lecture  débat   
17 février 2015   Première lecture  adopté   
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