Projets de loi de la session en cours

Session 2, législature 41

Projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire

Projet de loi du gouvernement

Wynne, L'hon. Kathleen O. Première ministre

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 2, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

Projet de loi du gouvernement

Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
30 novembre 2016   Troisième lecture  Vote différé   
30 novembre 2016   Troisième lecture  débat   
24 novembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture   
24 novembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
23 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
21 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
16 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
14 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
2 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
31 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
26 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
24 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
4 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
4 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
4 octobre 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
4 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
3 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
28 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
26 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
22 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
21 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
13 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 3, Loi de 2016 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles

Projet de loi de député

Clark, Steve

Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 4, Loi de 2016 d'appui aux experts en agriculture dans leur domaine

Projet de loi de député

Thompson, Lisa M.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
22 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
22 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
13 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 5, Loi de 2016 sur l'élargissement de l'accès au traitement de l'hépatite C

Projet de loi de député

Jones, Sylvia

Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 6, Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)

Projet de loi de député

Miller, Paul

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
29 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 7, Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable

Projet de loi du gouvernement

Ballard, L'hon. Chris Ministre du Logement

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
24 novembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
21 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
15 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
1 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
1 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
1 novembre 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
1 novembre 2016   Deuxième lecture  motion de clôture   
1 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
26 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
25 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
19 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
18 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
6 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
4 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
28 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 8, Loi de 2016 sur la responsabilisation de la Société des services de logement

Projet de loi de député

Hardeman, Ernie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 9, Loi de 2016 visant à mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge envers les malades se rétablissant d'un accident vasculaire cérébral

Projet de loi de député

Coe, Lorne

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 novembre 2016     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
24 novembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
29 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
29 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 10, Loi de 2016 sur les possibilités offertes par l'économie de partage

Projet de loi de député

Hudak, Tim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 11, Loi de 2016 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)

Projet de loi de député

Hudak, Tim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 12, Loi de 2016 sur la protection des victimes d'accidents de véhicules automobiles et d'autres consommateurs contre les pratiques juridiques injustes

Projet de loi de député

Hudak, Tim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 13, Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité

Projet de loi du gouvernement

Thibeault, L'hon. Glenn Ministre de l'Énergie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
19 octobre 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
18 octobre 2016   Troisième lecture  Vote différé   
18 octobre 2016   Troisième lecture  débat   
18 octobre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
18 octobre 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
17 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
3 octobre 2016     attribution de temps   
3 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
29 septembre 2016     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la justice 
29 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
28 septembre 2016     attribution de temps   
26 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
22 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
21 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
15 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 14, Loi de 2016 interdisant la vente de porte-à-porte

Projet de loi de député

Baker, Yvan

Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 15, Loi de 2016 visant à aider les bénévoles à contribuer

Projet de loi de député

Jones, Sylvia

Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 16, Loi de 2016 sur le Jour de Hazel McCallion

Projet de loi de député

Mangat, Amrit

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
22 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
22 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
15 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 17, Loi de 2016 sur la sauvegarde des jeunes filles

Projet de loi de député

Scott, Laurie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
6 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
6 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
21 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 18, Loi de 2016 sur l'Université de l'Ontario français

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 19, Loi de 2016 sur l'aménagement de haltes texto sécuritaires

Projet de loi de député

Fedeli, Victor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 20, Loi de 2016 sur l'amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario

Projet de loi de député

Armstrong, Teresa J.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 21, Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)

Projet de loi de député

Yakabuski, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 22, Loi de 2016 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle (exigences relatives à l'achat et à la vente des billets)

Projet de loi de député

Kiwala, Sophie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
29 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
22 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 23, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman

Projet de loi de député

Armstrong, Teresa J.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 24, Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes

Projet de loi de député

Potts, Arthur

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 25, Loi de 2016 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire

Projet de loi de député

Wilson, Jim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 26, Loi de 2016 sur le congé et les mesures d'accommodement pour les employés victimes de violence familiale ou sexuelle et la formation dans le lieu de travail

Projet de loi de député

Sattler, Peggy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
20 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
20 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
27 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 27, Loi de 2016 sur l'allègement du fardeau réglementaire

Projet de loi du gouvernement

Duguid, L'hon. Brad Ministre du Développement économique et de la Croissance

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
29 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
28 novembre 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
28 novembre 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
17 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
16 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
15 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
5 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
4 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
27 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 28, Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes)

Projet de loi du gouvernement

Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
29 novembre 2016   Troisième lecture  Vote différé   
29 novembre 2016   Troisième lecture  question soit mise aux voix   
29 novembre 2016   Troisième lecture  débat   
2 novembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture   
2 novembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
1 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
18 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
17 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
3 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
3 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
3 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
29 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 29, Loi de 2016 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)

Projet de loi de député

Singh, Jagmeet

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 30, Loi de 2016 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)

Projet de loi de député

Colle, Mike Jones, Sylvia

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
3 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
3 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
29 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 31, Loi Jonathan de 2016 sur le congé des employés en cas de décès d'un enfant

Projet de loi de député

Tabuns, Peter

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 32, Loi de 2016 sur le droit aux soins en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus

Projet de loi de député

McDonell, Jim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 33, Loi de 2016 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 34, Loi de 2016 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)

Projet de loi de député

Mantha, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
1 décembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
30 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 novembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
3 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
3 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
3 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
4 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 35, Loi de 2016 donnant plus de pouvoir aux personnes recevant des soins à domicile

Projet de loi de député

Gretzky, Lisa

Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 36, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine albanais

Projet de loi de député

Qaadri, Shafiq

Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
6 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
6 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
5 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 37, Loi de 2016 protégeant les élèves

Projet de loi du gouvernement

Hunter, L'hon. Mitzie Ministre de l'Éducation

Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
14 novembre 2016   Troisième lecture  Vote différé   
14 novembre 2016   Troisième lecture  débat   
14 novembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
14 novembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
3 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
27 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
25 octobre 2016     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
25 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
24 octobre 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
24 octobre 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
20 octobre 2016     attribution de temps   
19 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
18 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
17 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
5 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 38, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman

Projet de loi de député

Armstrong, Teresa J. Cho, Raymond Qaadri, Shafiq

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
6 octobre 2016   Troisième lecture  adopté   
6 octobre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
6 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
6 octobre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
5 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 39, Loi de 2016 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines

Projet de loi du gouvernement

McGarry, L'hon. Kathryn Ministre des Richesses naturelles et des Forêts

Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
15 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
15 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
15 novembre 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
15 novembre 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
15 novembre 2016   Deuxième lecture  motion de clôture   
15 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
14 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
3 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
2 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
1 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
27 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
6 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 40, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients

Projet de loi du gouvernement

Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture   
1 décembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
30 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
29 novembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
23 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
21 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
16 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
14 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
2 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
27 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
27 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
27 octobre 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
26 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
24 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
20 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
19 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
6 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 42, Loi de 2016 modifiant le Code de la route (véhicules de collecte des déchets et chasse-neige)

Projet de loi de député

Harris, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 43, Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation au PANDAS/PANS

Projet de loi de député

Bailey, Robert

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
29 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
29 novembre 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
29 novembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
18 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 44, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine bangladais

Projet de loi de député

Berardinetti, Lorenzo

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
20 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
20 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
18 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 45, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne les élections

Projet de loi du gouvernement

Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
24 novembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
16 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
16 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
16 novembre 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
16 novembre 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
16 novembre 2016   Deuxième lecture  motion de clôture   
16 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
3 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
2 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
1 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
31 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
27 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
19 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 46, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités (congés de maternité et congés parentaux des conseillers municipaux)

Projet de loi de député

Vernile, Daiene

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
27 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
20 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR47, 289619 Ontario Limited Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016   Troisième lecture  adopté   
1 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
1 décembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
2 novembre 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
2 novembre 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
2 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
26 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
26 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 47, Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur)

Projet de loi de député

Potts, Arthur

Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 novembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
30 novembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
29 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 novembre 2016     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
24 novembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
27 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
27 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
27 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
20 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR48, Liberty Tire Recycling Canada I Ltd. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Hardeman, Ernie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016   Troisième lecture  adopté   
1 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
1 décembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
2 novembre 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
2 novembre 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
2 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 48, Loi Peter Kormos de 2016 sur l'abrogation de la Loi sur la sécurité dans les rues

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR49, Stoneridge Development Corporation Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Dong, Han

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016   Troisième lecture  adopté   
1 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
1 décembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
2 novembre 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
2 novembre 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
2 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 49, Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de marchés publics

Projet de loi de député

Fife, Catherine

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR50, Simple Stopwatch Inc. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Martins, Cristina

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016   Troisième lecture  adopté   
1 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
1 décembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
23 novembre 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
23 novembre 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
23 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
1 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
1 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 50, Loi de 2016 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)

Projet de loi de député

Clark, Steve

Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR51, Marine Museum of the Great Lakes at Kingston Act (Tax Relief), 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Kiwala, Sophie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
21 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 51, Loi de 2016 sur la divulgation de renseignements concernant la protection des enfants

Projet de loi de député

Taylor, Monique

Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR52, All About Water Ltd. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016   Troisième lecture  adopté   
1 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
1 décembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
23 novembre 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
23 novembre 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
23 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 52, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou

Projet de loi de député

Dickson, Joe

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 novembre 2016     Withdrawn by the Member   
25 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR53, Sound Bay Properties Inc. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Walker, Bill

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016   Troisième lecture  adopté   
1 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
1 décembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
30 novembre 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
30 novembre 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
30 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
21 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
21 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 53, Loi de 2016 sur la croissance de l'industrie du cidre artisanal de l'Ontario

Projet de loi de député

Jones, Sylvia Gates, Wayne Potts, Arthur

Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR54, Computers Mean Business Inc. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Dong, Han

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
29 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 54, Loi de 2016 modifiant la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Loi Dan)

Projet de loi de député

Gretzky, Lisa

Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
17 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
17 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
25 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR55, Ranger Survey Systems Canada Inc. Act, 2016

Projet de loi d'intérêt privé

Vanthof, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
30 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 55, Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir

Projet de loi de député

Wilson, Jim DiNovo, Cheri Fraser, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
2 novembre 2016   Troisième lecture  adopté   
2 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
27 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 56, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou

Projet de loi de député

Dickson, Joe

Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
3 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
3 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
1 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 57, Loi de 2016 sur le Principe de Katelynn (décisions concernant des enfants)

Projet de loi de député

Taylor, Monique

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
24 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
24 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
2 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 58, Loi de 2016 sur la responsabilisation et la transparence des organismes d'application délégataires

Projet de loi de député

McDonell, Jim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 59, Loi de 2016 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur)

Projet de loi du gouvernement

Lalonde, L'hon. Marie-France Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 novembre 2016     Ordered recommitted to Standing Committee  Comité permanent de la politique sociale 
30 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
30 novembre 2016   Deuxième lecture  clôture   
30 novembre 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
30 novembre 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
30 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
29 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
28 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
24 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
23 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
21 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
16 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
3 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 60, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine libanais

Projet de loi de député

Fraser, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
17 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
17 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
14 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 61, Loi de 2016 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 62, Loi de 2016 modifiant la Loi sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone

Projet de loi de député

Tabuns, Peter

Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 63, Loi de 2016 sur la Semaine des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
29 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
29 novembre 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
29 novembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
15 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 64, Loi de 2016 sur la protection des stagiaires et la création d'une économie d'apprentissage

Projet de loi de député

Sattler, Peggy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
5 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
28 septembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
13 septembre 2016     reporté de la session précédente   
13 septembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
19 février 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
19 février 2015   Deuxième lecture  adopté   
19 février 2015   Deuxième lecture  débat   
17 février 2015   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 65, Loi de 2016 sur la sécurité accrue des zones d'école

Projet de loi du gouvernement

Del Duca, L'hon. Steven Ministre des Transports

Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 66, Loi de 2016 sur les aidants naturel

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 67, Loi de 2016 modifiant la Loi sur le vérificateur général

Projet de loi de député

Miller, Norm

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
24 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
24 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
16 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 68, Loi de 2016 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Projet de loi du gouvernement

Mauro, L'hon. Bill Ministre des Affaires municipales

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016   Deuxième lecture  débat   
30 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
29 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
16 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 69, Loi de 2016 sur la culture financière des élèves

Projet de loi de député

Fedeli, Victor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires)

Projet de loi du gouvernement

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
1 décembre 2016     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
1 décembre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
30 novembre 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
30 novembre 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
30 novembre 2016     attribution de temps   
28 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
24 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
23 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
22 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
16 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 71, Loi de 2016 sur la santé pulmonaire

Projet de loi de député

McMeekin, Ted Gélinas, France Yurek, Jeff

Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
24 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
24 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
22 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 72, Loi de 2016 sur la sécurité des carrefours giratoires

Projet de loi de député

Harris, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 73, Loi de 2016 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Première Nation de Wahnapitae)

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 74, Loi de 2016 sur la Journée du souvenir trans

Projet de loi de député

DiNovo, Cheri

Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 75, Loi de 2016 donnant la priorité aux électeurs (modification de la Loi électorale)

Projet de loi de député

Bisson, Gilles

Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
1 décembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
1 décembre 2016   Deuxième lecture  débat   
24 novembre 2016   Première lecture  adopté avec dissidence   
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Projet de loi 76, Loi de 2016 sur les voies de l'excellence au niveau postsecondaire (rapport sur l'enseignement postsecondaire)

Projet de loi de député

Baker, Yvan

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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