Projet de loi 12, Loi de 2008 sur l'accès aux dossiers d'adoption (modification de lois en ce qui concerne les statistiques de l'état civil)

Meilleur, L'hon. Madeleine Ministre des Services sociaux et communautaires

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 mai 2008   Sanction royale  sanction royale reçue   
14 mai 2008   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
12 mai 2008     attribution de temps   
28 avril 2008   Troisième lecture  débat   
23 avril 2008     passage à l'étape de la troisième lecture   
23 avril 2008     rapport est fait du projet de loi modifié   
22 avril 2008     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
21 avril 2008     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
3 avril 2008     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
3 avril 2008   Deuxième lecture  adopté   
3 avril 2008   Deuxième lecture  débat   
10 décembre 2007   Première lecture  adopté   
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