Projet de loi 133, Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille

Bentley, L'hon. Christopher Procureur général

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 mai 2009   Sanction royale  sanction royale reçue   
7 mai 2009   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
7 mai 2009   Troisième lecture  débat   
6 mai 2009   Troisième lecture  débat   
7 avril 2009     passage à l'étape de la troisième lecture   
7 avril 2009     rapport est fait du projet de loi modifié   
6 avril 2009     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
30 mars 2009     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
24 mars 2009     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
23 mars 2009     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
25 février 2009     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
25 février 2009   Deuxième lecture  adopté   
25 février 2009   Deuxième lecture  débat   
23 février 2009   Deuxième lecture  débat   
19 février 2009   Deuxième lecture  débat   
24 novembre 2008   Première lecture  adopté   
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