Projet de loi 13, Loi de 2013 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)

Fedeli, Victor

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des finances et des affaires économiques

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Projet de loi 13                                         2013

Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

   1.  La Loi de 1992 sur le code du bâtiment est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Bâtiments à ossature de bois

Restriction du code du bâtiment : bâtiments à ossature de bois

   30.1  (1)  Le code du bâtiment n’interdit pas qu’un bâtiment dont la hauteur de bâtiment est de six étages ou moins ait une ossature de bois.

Idem

   (2)  Il est entendu que le paragraphe (1) n’empêche pas le code du bâtiment :

    a)  d’imposer des exigences relativement aux bâtiments à ossature de bois;

    b)  d’interdire que des catégories déterminées de bâtiments aient une ossature de bois.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur quatre mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur la revitalisation de l’industrie forestière de l’Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois).

 

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour prévoir que le code du bâtiment n’interdit pas qu’un bâtiment dont la hauteur de bâtiment est de six étages ou moins ait une ossature de bois. Cela n’empêche pas le code d’imposer des exigences ou d’interdire des catégories déterminées de bâtiments à ossature de bois.

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