Projet de loi 131, Loi de 2014 sur la prévention du tabagisme chez les jeunes

Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

État des travaux: Deuxième lecture débat

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 avril 2014   Deuxième lecture  débat   
31 mars 2014   Deuxième lecture  débat   
19 février 2014   Deuxième lecture  débat   
18 novembre 2013   Première lecture  adopté   
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