Projet de loi 18, Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte

Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
6 novembre 2014   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
5 novembre 2014   Troisième lecture  Vote différé   
5 novembre 2014   Troisième lecture  débat   
4 novembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
4 novembre 2014     rapport est fait du projet de loi modifié   
3 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
30 octobre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
29 octobre 2014     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
29 octobre 2014   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
28 octobre 2014   Deuxième lecture  Vote différé   
28 octobre 2014   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
28 octobre 2014     attribution de temps   
23 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
21 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
20 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
16 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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