41:2 Projet de loi 64, Loi de 2016 sur la protection des stagiaires et la création d'une économie d'apprentissage

Sattler, Peggy

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
5 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de l'Assemblée législative 
13 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
13 septembre 2016     reporté de la session précédente   
13 septembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
19 février 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
19 février 2015   Deuxième lecture  adopté   
19 février 2015   Deuxième lecture  débat   
17 février 2015   Première lecture  adopté   
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