Projet de loi 73, Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités

McMeekin, L'hon. Ted Ministre des Affaires municipales et du Logement

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015   Sanction royale  sanction royale reçue   
3 décembre 2015   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
3 décembre 2015   Troisième lecture  Vote différé   
3 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
1 décembre 2015   Troisième lecture  débat   
24 novembre 2015     passage à l'étape de la troisième lecture   
24 novembre 2015     rapport est fait du projet de loi modifié   
23 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
17 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
16 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
9 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
3 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
2 novembre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
26 octobre 2015     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
29 septembre 2015     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
29 septembre 2015   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
29 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
16 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
14 septembre 2015   Deuxième lecture  débat   
4 juin 2015   Deuxième lecture  débat   
3 juin 2015   Deuxième lecture  débat   
2 juin 2015   Deuxième lecture  débat   
21 avril 2015   Deuxième lecture  débat   
5 mars 2015   Première lecture  adopté   
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