Projet de loi 2, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
1 décembre 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
30 novembre 2016   Troisième lecture  Vote différé   
30 novembre 2016   Troisième lecture  débat   
24 novembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture   
24 novembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
23 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
21 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
16 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
14 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
2 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
31 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
4 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
4 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
4 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
3 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
28 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
26 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
22 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
21 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
13 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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