Projet de loi 4, Loi de 2016 d'appui aux experts en agriculture dans leur domaine

Thompson, Lisa M.

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des affaires gouvernementales

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
22 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
22 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
13 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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