41:2 Projet de loi 6, Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)

Miller, Paul

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
29 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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