Projet de loi 9, Loi de 2016 visant à mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge envers les malades se rétablissant d'un accident vasculaire cérébral

Coe, Lorne

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
5 décembre 2016   Troisième lecture  adopté   
5 décembre 2016   Troisième lecture  débat   
5 décembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
5 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
5 décembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
1 décembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 novembre 2016     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 novembre 2016     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
24 novembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
29 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
29 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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