Projet de loi 12, Loi de 2016 sur la protection des victimes d'accidents de véhicules automobiles et d'autres consommateurs contre les pratiques juridiques injustes

Hudak, Tim

État des travaux: Première lecture adopté

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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