41:2 Projet de loi 12, Loi de 2016 sur la protection des victimes d'accidents de véhicules automobiles et d'autres consommateurs contre les pratiques juridiques injustes

Hudak, Tim

Affiché: Original (Version actuelle) pdf

Debates and Progress

First Reading

September 14, 2016 

Committee

Second Reading

Committee

Third Reading

Royal Assent

 
Législature actuelle
Toutes les législatures