41:2 Projet de loi 19, Loi de 2017 sur l'aménagement de haltes texto sécuritaires

Fedeli, Victor

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mars 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
9 mars 2017   Deuxième lecture  adopté   
9 mars 2017   Deuxième lecture  débat   
21 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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