Projet de loi 22, Loi de 2016 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle (exigences relatives à l'achat et à la vente des billets)

Kiwala, Sophie

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des affaires gouvernementales

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 septembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
29 septembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
29 septembre 2016   Deuxième lecture  débat   
22 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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