Projet de loi 25, Loi de 2016 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire

Wilson, Jim

État des travaux: Première lecture adopté

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 septembre 2016   Première lecture  adopté   
Législature actuelle
Toutes les législatures