Projet de loi 26, Loi de 2016 sur le congé et les mesures d'accommodement pour les employés victimes de violence familiale ou sexuelle et la formation dans le lieu de travail

Sattler, Peggy

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent de l'Assemblée législative

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
20 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
20 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
27 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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