Projet de loi 28, Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes)

Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
29 novembre 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
29 novembre 2016   Troisième lecture  Vote différé   
29 novembre 2016   Troisième lecture  débat   
2 novembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture   
2 novembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
1 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
18 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
17 octobre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
3 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
3 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
3 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
29 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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