41:2 Projet de loi 30, Loi de 2016 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)

Colle, Mike Jones, Sylvia

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
3 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
3 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
29 septembre 2016   Première lecture  adopté   
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