41:2 Projet de loi 31, Loi Jonathan de 2016 sur le congé des employés en cas de décès d'un enfant

Tabuns, Peter

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
8 décembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
8 décembre 2016   Deuxième lecture  débat   
3 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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