41:2 Projet de loi 33, Loi de 2017 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)

Gélinas, France

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
2 novembre 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
2 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
4 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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