41:2 Projet de loi 34, Loi de 2016 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)

Mantha, Michael

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
5 décembre 2016   Troisième lecture  adopté   
5 décembre 2016   Troisième lecture  débat   
5 décembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
1 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
1 décembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
30 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 novembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
3 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
3 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
3 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
4 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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