41:2 Projet de loi 38, Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman

Armstrong, Teresa J. Cho, Raymond Qaadri, Shafiq

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
6 octobre 2016   Troisième lecture  adopté   
6 octobre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
6 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
6 octobre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
5 octobre 2016   Première lecture  adopté   
Législature actuelle
Toutes les législatures