Projet de loi 45, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne les élections

Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
8 décembre 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
7 décembre 2016   Troisième lecture  Vote différé   
7 décembre 2016   Troisième lecture  débat   
6 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
6 décembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
5 décembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
28 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
24 novembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
16 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
16 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
16 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
3 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
2 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
1 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
31 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
27 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
19 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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