Projet de loi 46, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités (congés de maternité et congés parentaux des conseillers municipaux)

Vernile, Daiene

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
27 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
20 octobre 2016   Première lecture  adopté   
Législature actuelle
Toutes les législatures