41:2 Projet de loi 47, Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur)

Potts, Arthur

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
5 décembre 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
5 décembre 2016   Troisième lecture  débat   
5 décembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
30 novembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
30 novembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
29 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
24 novembre 2016     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
24 novembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
27 octobre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
27 octobre 2016   Deuxième lecture  adopté   
27 octobre 2016   Deuxième lecture  débat   
20 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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