Projet de loi 50, Loi de 2017 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)

Clark, Steve

État des travaux: Deuxième lecture rejeté à la majorité

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mars 2017   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
9 mars 2017   Deuxième lecture  débat   
25 octobre 2016   Première lecture  adopté   
Législature actuelle
Toutes les législatures