Projet de loi 54, Loi de 2016 modifiant la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Loi Dan)

Gretzky, Lisa

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent de la justice

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
17 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
17 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
25 octobre 2016   Première lecture  adopté   
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