Projet de loi 57, Loi de 2016 sur le Principe de Katelynn (décisions concernant des enfants)

Taylor, Monique

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent de la justice

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
24 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
24 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
2 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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