Projet de loi 59, Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur)

MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 avril 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
10 avril 2017   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
6 avril 2017   Troisième lecture  Vote différé   
6 avril 2017   Troisième lecture  débat   
4 avril 2017   Troisième lecture  débat   
7 mars 2017     passage à l'étape de la troisième lecture   
7 mars 2017     rapport est fait du projet de loi modifié   
6 mars 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
28 février 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
27 février 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
21 février 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
30 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
30 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
30 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
29 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
28 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
24 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
23 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
21 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
16 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
3 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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