Projet de loi 67, Loi de 2016 modifiant la Loi sur le vérificateur général

Miller, Norm

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent de l'Assemblée législative

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
24 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
24 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
16 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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