Projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires)

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
8 décembre 2016   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
8 décembre 2016   Troisième lecture  Vote différé   
8 décembre 2016   Troisième lecture  débat   
7 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
7 décembre 2016     rapport est fait du projet de loi modifié   
6 décembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
1 décembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
1 décembre 2016     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
1 décembre 2016   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
30 novembre 2016   Deuxième lecture  Vote différé   
30 novembre 2016   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
30 novembre 2016     attribution de temps   
28 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
24 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
23 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
22 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
16 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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