Projet de loi PR51, Marine Museum of the Great Lakes at Kingston Act (Tax Relief), 2016

Kiwala, Sophie

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
  • Texte
  • Étapes
  • Débats
  • Note explicative
  • Lois concernées
Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
21 novembre 2016   Première lecture  adopté   
Législature actuelle
Toutes les législatures