41:2 Projet de loi PR53, Sound Bay Properties Inc. Act, 2016

Walker, Bill

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  • Texte
  • Étapes
  • Débats
  • Note explicative
  • Lois concernées
Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2016   Sanction royale  sanction royale reçue   
1 décembre 2016   Troisième lecture  adopté   
1 décembre 2016     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
1 décembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
1 décembre 2016     Motion visant à organiser la procédure   
30 novembre 2016     passage à l'étape de deuxième lecture   
30 novembre 2016     rapport est fait sans propositions d'amendement   
30 novembre 2016     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
21 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
21 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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