41:2 Projet de loi 71, Loi de 2016 sur la santé pulmonaire

McMeekin, Ted Gélinas, France Yurek, Jeff

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 novembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
24 novembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
24 novembre 2016   Deuxième lecture  débat   
22 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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