41:2 Projet de loi 74, Loi de 2017 sur la Journée du souvenir trans

DiNovo, Cheri Des Rosiers, Nathalie MacLeod, Lisa

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
12 décembre 2017   Troisième lecture  adopté   
12 décembre 2017   Troisième lecture  débat   
12 décembre 2017     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
12 décembre 2017     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
12 décembre 2017     Motion visant à organiser la procédure   
30 novembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
30 novembre 2017   Deuxième lecture  adopté   
30 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
23 novembre 2016   Première lecture  adopté   
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