41:2 Projet de loi 75, Loi de 2016 donnant la priorité aux électeurs (modification de la Loi électorale)

Bisson, Gilles

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Projet de loi 75                                         2016

Loi modifiant la Loi électorale

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

   1.  L’article 96.1 de la Loi électorale est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

     f)  faire une demande en vue d’obtenir une contrepartie de valeur, un poste ou un emploi, ou accepter ou convenir d’accepter une contrepartie de valeur, un poste ou un emploi, relativement au fait d’accepter de devenir candidat, de s’abstenir de devenir candidat ou de retirer sa candidature.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 donnant la priorité aux électeurs (modification de la Loi électorale).

 

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi électorale pour interdire à une personne d’accepter ou de demander un pot-de-vin pour devenir candidat à une élection, s’abstenir de le faire ou retirer sa candidature.

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