41:2 Projet de loi 75, Loi de 2016 donnant la priorité aux électeurs (modification de la Loi électorale)

Bisson, Gilles

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 décembre 2016     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
1 décembre 2016   Deuxième lecture  adopté   
1 décembre 2016   Deuxième lecture  débat   
24 novembre 2016   Première lecture  adopté avec dissidence   
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