Projet de loi 77, Loi de 2017 de démarrage de la participation citoyenne

Hillier, Randy

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent de la justice

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mars 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
30 mars 2017   Deuxième lecture  adopté   
30 mars 2017   Deuxième lecture  débat   
5 décembre 2016   Première lecture  adopté   
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