Projet de loi 81, Loi de 2016 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)

Forster, Cindy

État des travaux: Première lecture adopté

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2016   Première lecture  adopté   
Législature actuelle
Toutes les législatures