41:2 Projet de loi 83, Loi de 2017 sur l'équité dans les relations de travail (unités de négociation et accréditation des syndicats)

McDonell, Jim

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mai 2017   Deuxième lecture  retirée par Membre conformément à l'article 53 du Règlement   
6 décembre 2016   Première lecture  adopté   
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