41:2 Projet de loi 88, Loi de 2017 interdisant l'utilisation de l'amiante

Bailey, Robert

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 février 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
23 février 2017   Deuxième lecture  adopté   
23 février 2017   Deuxième lecture  débat   
8 décembre 2016   Première lecture  adopté   
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