41:2 Projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Coteau, L'hon. Michael Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse

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Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

NOTE explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 89, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 89 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2017.

 

Le projet de loi est divisé en quatre annexes.

L’annexe 1 abroge la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et édicte, à sa place, la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

L’annexe 2 modifie la Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour le laps de temps où elle demeure en vigueur, à savoir jusqu’à la date de son abrogation par l’annexe 1.

L’annexe 3 modifie la nouvelle loi, c’est-à-dire la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

L’annexe 4 renferme des modifications connexes et autres apportées à 36 autres lois.

ANNEXE 1
LOI DE 2017 SUR LES SERVICES À L’ENFANCE, À LA JEUNESSE ET À LA FAMILLE

La loi actuelle fait mention des enfants indiens et autochtones et accorde certains droits d’avis et de participation à un représentant choisi par la bande ou la communauté autochtone à laquelle un enfant appartient. La nouvelle loi fait mention des enfants et adolescents inuits, métis et de Premières Nations et accorde des droits d’avis et de participation à un représentant choisi par chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles un enfant ou un adolescent appartient. La mention dans la nouvelle loi de bandes et de communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles un enfant ou un adolescent appartient inclut toute bande dont l’enfant ou l’adolescent est membre, toute bande avec laquelle l’enfant ou l’adolescent s’identifie, toute communauté inuite, métisse ou de Premières Nations qui est énumérée dans un règlement et dont l’enfant ou l’adolescent est membre, et toute communauté inuite, métisse ou de Premières Nations qui est énumérée dans un règlement et avec laquelle l’enfant ou l’adolescent s’identifie.

Des modifications importantes sont apportées à la terminologie. Les termes «pupille de la société» et «pupille de la Couronne» ne sont plus employés. La nouvelle loi fait désormais mention d’enfants confiés aux soins d’une société de façon provisoire ou prolongée, respectivement, mais elle ne fait plus mention d’enfants abandonnés ou en fugue. Enfin, la nouvelle loi évoque le fait, d’une part, d’amener des enfants dans un lieu sûr au lieu de les appréhender et, d’autre part, de traiter de questions au lieu de traiter d’enfants.

Tout comme la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est divisée en parties. Voici une explication de chaque partie et, en particulier, des différences par rapport à la loi actuelle.

Partie I - Objets et interprétation

L’objet primordial de la Loi, à savoir promouvoir l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être, demeure le même que celui de la loi actuelle.

Les autres objets de la Loi sont élargis afin d’inclure ce qui suit :

         Reconnaître que les services fournis aux enfants et aux adolescents devraient l’être d’une manière qui respecte les différences régionales, dans la mesure du possible, et tienne compte :

                des besoins des enfants et des adolescents sur les plans physique, affectif, spirituel et mental et sur le plan du développement ainsi que des différences qui existent entre eux;

                de la race de l’enfant ou de l’adolescent, de son ascendance, de son lieu d’origine, de sa couleur, de son origine ethnique, de sa citoyenneté, de la diversité de sa famille, de son handicap, de sa croyance, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité sexuelle et de l’expression de son identité sexuelle;

                des besoins de l’enfant ou de l’adolescent sur les plans culturel et linguistique.

         Reconnaître que les services fournis aux enfants, aux adolescents et à leur famille devraient l’être d’une manière qui tire parti des forces de la famille, dans la mesure du possible.

L’un des autres objets de la loi actuelle consiste à reconnaître que les services fournis aux familles et aux enfants indiens et autochtones devraient l’être d’une manière qui tienne compte de leur culture, de leur patrimoine, de leurs traditions et du concept de la famille élargie. Cet objet est modifié pour viser les enfants, les adolescents et les familles inuits, métis et de Premières Nations ainsi que leur culture, leur patrimoine et leurs traditions. De plus, il est élargi afin de reconnaître également les liens qui unissent ces enfants, ces adolescents et ces familles à leurs communautés.

Les autres objets de la Loi ne font plus précisément mention de la religion d’un enfant ou d’un adolescent. Toutefois, les croyances d’un enfant ou d’un adolescent font partie des facteurs à prendre en considération tout au long de la nouvelle loi. Le terme «croyance» est défini de manière à inclure la religion.

Partie II - Droits des enfants et des adolescents

Cette partie regroupe les droits des enfants et des adolescents énumérés à l’article 2 et aux parties I et V de la loi actuelle.

De nouvelles dispositions sont ajoutées pour prévoir ce qui suit : restreindre, d’une part, l’utilisation, par les fournisseurs de services et les parents de famille d’accueil, de contentions physiques sur les enfants et les adolescents, sauf dans les cas autorisés par les règlements et, d’autre part, l’utilisation de contentions mécaniques sur les enfants et les adolescents, sauf dans les cas permis par les parties VI (Justice pour les adolescents) et VII (Mesures extraordinaires) et les règlements. La nouvelle loi conserve la disposition de la loi actuelle interdisant aux fournisseurs de services de détenir un enfant dans des locaux fermés à clé, sauf dans les cas autorisés par les parties VI (Justice pour les adolescents) et VII (Mesures extraordinaires) de cette loi. Désormais, cette disposition s’applique expressément aux parents de famille d’accueil ainsi qu’aux fournisseurs de services et tant à l’égard des adolescents qu’à l’égard des enfants.

Par ailleurs, une nouvelle déclaration des droits des enfants et des adolescents est ajoutée au début de la partie. Elle comprend le droit, pour un enfant ou un adolescent, d’exprimer son opinion librement et sans risque de s’exprimer dans le cadre d’un dialogue honnête et respectueux, d’obtenir que son opinion soit dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, et d’être informé, dans un langage adapté à son niveau de compréhension, de ses droits, ainsi que de l’existence et du rôle de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et de la manière de le contacter. Le protocole de la loi actuelle en ce qui a trait à la présentation de plaintes concernant les fournisseurs de services relatives aux prétendues violations des droits des enfants s’applique aussi sous le régime de la nouvelle loi aux plaintes relatives aux restrictions ou aux conditions imposées aux visiteurs et aux visites. Un enfant ou une autre personne peut présenter une plainte en tant que particulier ou en tant que membre d’un groupe.

Partie III - Financement et responsabilisation

Cette partie remplace la partie I de la loi actuelle. Les ajouts qui sont faits figurent ci-après.

Le ministre peut désigner des entités comme organismes responsables, lesquels doivent exercer les fonctions que les règlements attribuent à leur catégorie d’organismes responsables. Le ministre peut donner à certains fournisseurs de services et organismes responsables des directives à caractère contraignant. Le superviseur de programme peut donner à certains fournisseurs de services et organismes responsables des ordres de conformité en cas de non-conformité, notamment à la Loi, aux règlements ou aux directives.

Les fonctions des sociétés d’aide à l’enfance sont énoncées dans cette partie et demeurent essentiellement les mêmes. Une nouveauté réside dans le fait que les sociétés sont désormais tenues d’enquêter sur les allégations selon lesquelles un enfant a besoin de protection et de protéger les enfants qui leur sont confiés. Cette obligation vise tous les enfants jusqu’à leur 18e anniversaire de naissance alors que, dans la loi actuelle, elle se limite aux enfants de moins de 16 ans et à ceux de 16 ou 17 ans qui font l’objet d’une ordonnance de protection.

Cette partie comprend maintenant une exigence selon laquelle la réception de fonds est subordonnée à la conclusion par chaque société d’une entente de responsabilisation avec le ministre. Cette exigence, qui se trouve actuellement dans les règlements pris en vertu de la Loi, devient une exigence légale dans la nouvelle loi. Le ministre peut donner aux sociétés des directives à caractère contraignant. Un directeur peut leur donner des ordres de conformité en cas de non-conformité, notamment à la Loi, aux règlements, à une entente de responsabilisation ou aux directives.

Si une société ne se conforme pas à un ordre de conformité, ou si le ministre est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire, le ministre peut donner divers arrêtés. Il peut notamment ordonner que la société prenne des mesures correctives, suspendre, modifier ou révoquer la désignation de la société, nommer ou remplacer des membres du conseil d’administration de la société, désigner ou remplacer un président du conseil, ou nommer un superviseur chargé d’administrer et de gérer la société. À moins que certaines conditions ne soient réunies, le ministre doit aviser la société de son intention de donner un tel arrêté et la société a le droit de présenter des observations écrites.

Cette partie énonce des règles lorsque deux sociétés ou plus se proposent de fusionner et d’être prorogées en une seule et même société. Le ministre peut, par arrêté, ordonner qu’une société fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés ou procède à d’autres types de restructuration, s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Le ministre doit aviser la société de son intention de donner un tel arrêté et la société a le droit de présenter des observations écrites portant sur les directives figurant dans l’arrêté, mais pas sur l’obligation de fusionner. Dans certaines circonstances, le ministre peut aussi nommer un superviseur chargé de mettre en application ou de faciliter la mise en application d’un tel arrêté. La société qui reçoit un avis d’une proposition d’arrêté visant une fusion ou une restructuration d’une autre façon doit en donner une copie aux employés concernés et à leurs agents négociateurs. À la réception de l’arrêté définitif visant la fusion ou la restructuration, la société doit donner un avis de l’arrêté aux employés concernés et à leurs agents négociateurs et aux autres personnes ou entités dont les contrats sont touchés par l’arrêté. Elle doit aussi mettre l’arrêté à la disposition du public.

Les règles permettant à un superviseur de programme d’entrer dans certains locaux et de les inspecter afin de s’assurer de la conformité à la Loi et aux règlements sont étendues. Cette partie énonce maintenant les règles applicables à de telles inspections avec ou sans mandat.

Les dispositions régissant les comités consultatifs sur les placements en établissement, qui figurent dans la partie II (Accès volontaire aux services) de la loi actuelle, se trouvent maintenant dans la présente partie de la nouvelle loi. Les modifications suivantes y sont apportées : la loi actuelle énumère les personnes devant faire partie de ces comités, alors que la nouvelle loi prévoit que les comités peuvent comprendre les personnes énumérées; la nouvelle loi exige que les comités présentent un rapport de leurs activités au ministre chaque année et à sa demande; le droit de s’opposer à un placement en établissement et de demander à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille de réviser la décision d’un comité relativement à un placement en établissement n’est plus limité aux enfants de 12 ans ou plus.

Partie IV - Services à l’enfance et à la famille - Premières Nations, Inuits et Métis

Cette partie remplace la partie X de la loi actuelle.

Sous le régime de la loi actuelle, le ministre peut désigner des communautés autochtones pour l’application de la Loi. En vertu de la partie IV de la nouvelle loi, le ministre peut, par règlement, dresser des listes de communautés inuites, métisses et de Premières Nations pour l’application de la Loi, avec le consentement des représentants de la communauté concernée.

Un autre changement concerne le pouvoir de désignation d’un organisme comme fournisseur de services aux familles et aux enfants indiens ou autochtones que confère la loi actuelle à une bande ou une communauté autochtone. La partie IV de la nouvelle loi prévoit qu’une bande ou une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations peut désigner un organisme comme fournisseur de services aux familles et aux enfants inuits, métis ou de Premières Nations.

Partie V - Protection de l’enfance

Cette partie remplace la partie III de la loi actuelle et apporte les modifications énoncées ci-après.

L’âge auquel un enfant peut avoir besoin de protection est étendu pour inclure les adolescents de 16 et 17 ans. En vertu de la nouvelle loi, les adolescents de 16 et 17 ans peuvent avoir besoin de protection et des circonstances ou conditions supplémentaires qui ne s’appliquent qu’à eux peuvent être prescrites en vue de l’établissement du besoin de protection. Toutefois, les adolescents de 16 et 17 ans ne peuvent pas être amenés dans un lieu sûr sans leur consentement. Les sociétés sont maintenant autorisées à conclure des ententes avec les adolescents de 16 et 17 ans ayant besoin de protection et à présenter des requêtes devant le tribunal.

Les circonstances à prendre en considération pour établir l’intérêt véritable de l’enfant ont changé. L’opinion et les désirs de l’enfant, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis, et, dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, l’importance de préserver l’identité culturelle de l’enfant et les liens qui l’unissent à la communauté doivent être dûment pris en considération. Tout autre facteur jugé pertinent, notamment une liste de 11 facteurs semblables à ceux énumérés dans la loi actuelle, doit lui aussi être pris en compte. Les différences entre les deux lois sont les suivantes : la loi actuelle inclut l’héritage culturel de l’enfant dans la liste de facteurs, alors que la nouvelle loi mentionne le patrimoine culturel et linguistique de l’enfant. La loi actuelle inclut aussi la croyance religieuse dans laquelle l’enfant est élevé, alors que la nouvelle loi comprend la race de l’enfant, son ascendance, son lieu d’origine, sa couleur, son origine ethnique, sa citoyenneté, la diversité de sa famille, son handicap, sa croyance, son sexe, son orientation sexuelle, son identité sexuelle et l’expression de son identité sexuelle.

Le pouvoir qu’ont les sociétés de conclure des ententes volontaires avec des personnes temporairement incapables de fournir des soins à leurs enfants et avec des adolescents est transféré de la partie II (Accès volontaire aux services) de la loi actuelle à la partie V de la nouvelle loi. Des ententes relatives à des soins temporaires peuvent être conclues à l’égard d’un enfant de tout âge et ne sont plus restreintes aux enfants de moins de 16 ans. Le pouvoir de conclure une entente relative à des besoins particuliers ne figure pas dans la nouvelle loi.

Sous le régime de la loi actuelle, une personne qui a plus de 18 ans peut recevoir d’une société des soins et de l’entretien prolongés si elle faisait l’objet d’une ordonnance de garde ou d’une ordonnance de tutelle par la Couronne qui a expiré à son 18e anniversaire de naissance ou à son mariage, si elle était admissible à des services de soutien quand elle avait 16 ou 17 ans, qu’elle ait effectivement reçu ou non de tels services ou, dans le cas d’une personne indienne ou autochtone, si elle recevait des soins conformes aux traditions immédiatement avant son 18e anniversaire de naissance. L’article comparable de la nouvelle loi prévoit désormais que la prestation de soins et de soutien continus est obligatoire dans les circonstances énumérées dans la loi actuelle et il ajoute une autre circonstance, à savoir quand la personne a conclu une entente avec la société alors que la personne était âgée de 16 ou 17 ans et que l’entente expire à son 18e anniversaire de naissance. De plus, le nouvel article utilise la terminologie à jour : personne inuite, métisse ou de Premières Nations et enfants confiés aux soins d’une société de façon prolongée.

Une société est tenue de faire tous les efforts raisonnables pour mettre en oeuvre un plan de soins conformes aux traditions pour un enfant inuit, métis ou de Premières Nations si l’enfant a besoin de protection, qu’il ne peut pas continuer de vivre avec la personne qui en était responsable immédiatement avant l’intervention de la société ou la personne qui a le droit d’en avoir la garde, ou ne peut être rendu à l’une de ces deux personnes, et qu’il est membre d’une bande ou d’une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations ou s’identifie à une bande ou communauté. Les soins conformes aux traditions s’entendent des soins fournis à un enfant inuit, métis ou de Premières Nations et de la surveillance d’un tel enfant, par une personne qui n’est pas un parent de l’enfant, conformément à la coutume de la bande ou de la communauté inuite, métisse ou de Premières Nations à laquelle l’enfant appartient.

La nouvelle loi ne comporte pas de disposition équivalente à l’article 86 de la loi actuelle, lequel interdit qu’un enfant catholique soit confié aux soins d’une société ou d’un établissement protestants ou d’une famille protestante et qu’un enfant protestant soit confié aux soins d’une société ou d’un établissement catholiques ou d’une famille catholique. La société est désormais tenue de choisir un placement en établissement qui, dans la mesure du possible, respecte la race de l’enfant, son ascendance, son lieu d’origine, sa couleur, son origine ethnique, sa citoyenneté, la diversité de sa famille, sa croyance, son sexe, son orientation sexuelle, son identité sexuelle, l’expression de son identité sexuelle et son patrimoine culturel et linguistique. Dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, la priorité doit être accordée à tout placement dans une famille inuite, métisse ou de Premières Nations, respectivement.

L’obligation qu’a chaque personne de déclarer ses soupçons quant au besoin de protection d’un enfant s’applique uniquement à l’égard d’un enfant de moins de 16 ans. Il est toutefois possible de déclarer le besoin de protéger un enfant de 16 ou 17 ans.

Partie VI - Justice pour les adolescents

Cette partie incorpore la partie IV de la loi actuelle avec les modifications indiquées ci-après.

La partie précise maintenant qu’une personne responsable d’un lieu de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé ou d’un lieu de détention provisoire peut autoriser certains types de perquisition ou de fouille conformément aux règlements et prévoit que tout objet interdit trouvé lors d’une perquisition ou d’une fouille peut être saisi et qu’il peut en être disposé conformément aux règlements.

La partie impose également des restrictions concernant l’utilisation de contentions mécaniques dans les lieux de garde en milieu fermé ou les lieux de détention provisoire en milieu fermé.

Partie VII - Mesures extraordinaires

Cette partie remplace la partie VI de la loi actuelle et apporte les modifications indiquées ci-après.

Un article est ajouté pour établir les restrictions concernant l’utilisation de contentions mécaniques dans les programmes de traitement en milieu fermé.

La loi actuelle permet qu’un enfant ou un adolescent soit placé dans une pièce d’isolement sous clé; sous le régime de la nouvelle loi, un enfant ou un adolescent peut être placé dans une pièce de désescalade sous clé.

À l’heure actuelle, les fournisseurs de services sont tenus de se conformer aux normes prescrites par règlement concernant, d’une part, la période pendant laquelle un adolescent âgé de 16 ans ou plus qui se trouve dans un lieu de garde en milieu fermé ou de détention provisoire en milieu fermé peut être détenu dans une pièce d’isolement sous clef et, d’autre part, la surveillance de cet adolescent. Le texte de la nouvelle loi énonce maintenant les normes en matière de durée de détention et de surveillance des adolescents placés dans des pièces de désescalade sous clé.

Partie VIII - Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption

Cette partie s’appuie sur la partie VII de la loi actuelle.

Les circonstances à prendre en considération pour établir l’intérêt véritable d’un enfant ont changé. Les modifications sont les mêmes que celles énoncées précédemment à la partie V - Protection de l’enfance.

Un nouveau processus en deux étapes est mis en place dans le cas où un titulaire de permis amène en Ontario un enfant qui ne réside pas au Canada pour le placer en vue de son adoption. Dans un premier temps, le titulaire de permis doit obtenir l’approbation du directeur selon laquelle la personne auprès de qui l’enfant doit être placé a la capacité juridique et l’aptitude à adopter, sur la base d’un rapport sur l’étude du milieu familial. Le titulaire de permis doit ensuite obtenir l’approbation du directeur en ce qui concerne le placement projeté.

La loi actuelle prévoit la possibilité de déroger à certaines exigences si l’enfant est placé en vue de son adoption auprès d’un membre de sa parenté, d’un parent ou du conjoint d’un parent. Dans la nouvelle loi, la dérogation ne s’applique que si l’enfant réside au Canada et que le placement a lieu en Ontario. La loi actuelle prévoit également une dérogation aux mêmes exigences si l’enfant est envoyé hors de l’Ontario en vue de son adoption par un membre de sa parenté, un parent ou le conjoint d’un parent. Dans la nouvelle loi, la dérogation ne s’applique que si le placement a lieu au Canada.

Les sociétés qui commencent à planifier l’adoption d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations doivent désormais tenir compte de l’importance, pour l’enfant, de nouer ou de maintenir des liens avec les bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles il appartient.

Le tribunal continue de pouvoir rendre une ordonnance de communication à l’égard d’un enfant afin de faciliter la communication ou de maintenir une relation entre l’enfant et certaines personnes. Un nouveau type d’ordonnance de communication est prévu dans le cas où une société a l’intention de placer un enfant inuit, métis ou de Premières Nations confié aux soins d’une société de façon prolongée en vue de son adoption. Dans de telles circonstances, l’enfant, la société ou un représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient peut présenter une requête en ordonnance de communication. Le tribunal peut rendre ce type d’ordonnance de communication s’il est convaincu que l’ordonnance est dans l’intérêt véritable de l’enfant et qu’elle aidera l’enfant à nouer ou à maintenir des liens avec la culture, le patrimoine et les traditions de la communauté inuite, métisse ou de Premières Nations à laquelle il appartient et à préserver son identité culturelle et les liens qui l’unissent à la communauté. Si l’enfant a 12 ans ou plus, il doit consentir à l’ordonnance de communication.

Dans les diverses dispositions portant sur les requêtes et les instances relatives aux ordonnances de communication, l’avis à un enfant doit être donné en en remettant une copie à l’avocat des enfants, à l’avocat de l’enfant, s’il y a lieu, et à l’enfant, s’il a 12 ans ou plus. Un enfant a le droit de participer à l’instance comme s’il y était partie.

Si un enfant a été placé en vue de son adoption mais que la société a décidé de ne pas compléter les formalités de l’adoption ou que l’enfant est renvoyé aux soins d’une société après qu’une ordonnance d’adoption a été rendue, la société est désormais tenue de faire tous les efforts raisonnables pour aider un enfant à maintenir des relations avec des personnes qui sont bénéfiques et importantes pour lui.

Les règles en matière de délivrance de permis relatifs à l’adoption énoncées dans la partie IX de l’ancienne loi se trouvent désormais dans cette partie et demeurent essentiellement les mêmes.

Partie IX - Permis d’établissement

Cette partie remplace la partie IX de la loi actuelle. L’actuelle partie IX traite de la délivrance de permis d’établissement et de permis relatifs à l’adoption. Dans la nouvelle loi, les dispositions ayant trait à la délivrance de permis relatifs à l’adoption ont été transférées à la partie VIII.

Comme dans la loi actuelle, un permis est exigé pour faire fonctionner un foyer pour enfants ou pour fournir des soins en établissement dans des circonstances déterminées. La partie IX de la nouvelle loi prévoit désormais la prise de règlements pour prescrire tout autre foyer comme foyer pour enfants.

Cette partie comprend un certain nombre de nouvelles dispositions. Le ministre peut donner des directives à caractère contraignant aux titulaires de permis. Le ministre peut publier certains renseignements à l’égard des permis et des demandes de permis. Les permis doivent être délivrés ou renouvelés pour une durée déterminée. Le directeur peut attribuer une catégorie à un permis. Lorsqu’il délivre ou renouvelle un permis, le directeur peut indiquer sur le permis le nombre maximal d’enfants à qui le titulaire de permis peut fournir des soins en établissement. Le titulaire de permis doit exiger les droits indiqués dans les règlements ou calculés conformément à ceux-ci au titre de la prestation de soins en établissement, sauf si un règlement le soustrait à l’application de cette exigence.

Les règles concernant le droit de demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis et d’interjeter appel des décisions du Tribunal demeurent essentiellement les mêmes.

Les pouvoirs que confère la loi actuelle à un superviseur de programme pour effectuer des inspections concernant la délivrance de permis d’établissement sont remplacés par les pouvoirs conférés à un inspecteur pour effectuer de telles inspections afin d’assurer la conformité à la Loi, aux règlements et aux directives. La partie énonce désormais les règles applicables à de telles inspections avec ou sans mandat.

Partie X - Renseignements personnels

Cette partie remplace la partie VIII très limitée de la loi actuelle et est essentiellement nouvelle. Elle s’inspire des dispositions de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

La partie énonce des règles détaillées concernant ce qui suit : la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par le ministre et par des fournisseurs de services; l’établissement de la capacité d’un particulier à donner, à refuser ou à retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels le concernant; l’autorisation d’un mandataire spécial à donner, à refuser ou à retirer un consentement au nom d’un particulier; la conservation et la protection de renseignements personnels par des fournisseurs de services; le droit d’un particulier d’avoir accès aux dossiers de renseignements personnels le concernant dont un fournisseur de services a la garde et le contrôle et de demander à celui-ci de rectifier ces renseignements; le droit d’un particulier de porter plainte devant le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée à l’égard de toute contravention à la partie; les pouvoirs et fonctions du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée sous le régime de la présente partie.

Partie XI - Dispositions diverses

Cette partie incorpore la partie XII de la loi actuelle avec les modifications indiquées ci-après.

L’une des nouveautés de cette partie réside dans le fait que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger de certaines personnes, y compris de celles qui fournissent ou reçoivent des services en application de la Loi, qu’elles fournissent une vérification de dossier de police à une autre personne ou à un autre organisme. De plus, une société peut, dans les circonstances prescrites ou à une fin prescrite, demander à un corps de police de procéder à des vérifications de dossiers de police ou de lui fournir d’autres renseignements prescrits.

Sous le régime de la loi actuelle, le ministre doit procéder périodiquement à l’examen de la Loi ou des dispositions de la Loi qu’il précise. Cet examen doit comprendre un examen des dispositions qui imposent des obligations aux sociétés lorsqu’elles fournissent des services à une personne indienne ou autochtone. La partie XI de la nouvelle loi prévoit que l’examen doit aborder les questions suivantes : les droits des enfants et des adolescents; les dispositions imposant des obligations aux sociétés lorsqu’elles fournissent des services à une personne inuite, métisse ou de Premières Nations; l’autre objet de la Loi relatif aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, afin d’évaluer les progrès accomplis en vue de réaliser cet objet. Enfin, la partie exige aussi que le ministre consulte des enfants et des adolescents lorsqu’il effectue un examen.

Partie XII - Règlements

Comme dans la loi actuelle, le pouvoir de prendre des règlements relatifs à chaque partie de la Loi est énoncé dans une partie autonome. De plus, l’article 339 autorise le lieutenant-gouverneur en conseil et le ministre à prendre des règlements pour l’application de la Loi dans son ensemble, y compris des règlements régissant les questions transitoires pouvant découler de l’édiction de la nouvelle loi et de l’abrogation de la loi actuelle.

annexe 2
modifications de la loi sur les services à l’enfance et à la famille

Cette annexe modifie l’actuelle Loi sur les services à l’enfance et à la famille de la manière précisée ci-dessous.

Les modifications indiquées ci-après visent à anticiper l’extension de l’âge auquel un enfant peut avoir besoin de protection (de 16 ans à 18 ans) dans la nouvelle loi à l’annexe 1. Les alinéas 15 (3) a) et b) de la Loi sont réédictés pour faire en sorte que la fonction des sociétés en matière d’enquête sur les allégations selon lesquelles un enfant peut avoir besoin de protection et de protection des enfants confiés à leurs soins ne soit plus limitée aux enfants de moins de 16 ans ou faisant déjà l’objet d’une ordonnance de protection. L’article 27 de la Loi est modifié pour préciser qu’un fournisseur de services doit obtenir une ordonnance du tribunal ou le consentement d’une personne de 16 ans ou plus avant de lui fournir un service. Le paragraphe 29 (2) de la Loi est réédicté pour permettre la conclusion d’ententes relatives à des soins temporaires à l’égard d’enfants de 16 ans ou plus. La définition de «enfant» au paragraphe 37 (1) de la Loi, qui exclut les enfants qui ont réellement ou apparemment 16 ans ou plus pour l’application de la partie III (Protection de l’enfance), est abrogée, ce qui signifie que, pour l’application de la partie III, un enfant s’entend d’une personne de moins de 18 ans. Le paragraphe 37 (2) de la Loi est modifié pour prévoir que les circonstances ou situations supplémentaires dans lesquelles un enfant de 16 ou 17 ans peut avoir besoin de protection peuvent être prescrites par règlement. Enfin, l’article 40 est modifié et les nouveaux articles 40.1 et 46.1 prévoient qu’une société peut amener dans un lieu sûr, uniquement avec son consentement, un enfant de 16 ou 17 ans qui fait l’objet d’une ordonnance de surveillance et qu’elle doit, le plus tôt possible et, au plus tard, dans les cinq jours après avoir amené l’enfant dans un lieu sûr, saisir un tribunal de l’affaire ou rendre l’enfant à la personne qui a le droit d’en avoir la garde.

Le nouvel article 37.1 autorise un enfant de 16 ou 17 ans à conclure une entente avec une société relativement à la prestation de services et de soutiens si la société établit que l’enfant a ou peut avoir besoin de protection, qu’elle est convaincue qu’aucun autre plan d’action moins perturbateur n’est adéquat et que l’enfant veut conclure l’entente.

L’article 57 de la Loi est modifié pour prévoir qu’un tribunal ne doit rendre aucune ordonnance en vertu de cet article à l’égard d’un enfant qui s’est soustrait à l’autorité parentale avant ou après l’intervention prévue sous le régime de la partie III, si le tribunal n’est pas convaincu qu’une ordonnance soit nécessaire pour protéger l’enfant à l’avenir et ce, même si celui-ci a besoin de protection.

L’article 71.1 de la Loi est modifié afin de permettre qu’une société assume les soins et l’entretien d’une personne de 18 ans ou plus si celle-ci a conclu avec la société une entente en ce sens quand elle avait 16 ou 17 ans et que cette entente a expiré à son 18e anniversaire de naissance.

L’obligation de communication de soupçons selon lesquels un enfant a besoin de protection, qui est prévue à l’article 72, est modifiée pour permettre la communication de soupçons de ce genre à l’égard d’enfants de 16 ou 17 ans, sans toutefois en faire une exigence.

Toutes les modifications mentionnées précédemment sont apportées en prévision des dispositions de la nouvelle loi. Toutefois, il est prévu que ces modifications apportées à la loi actuelle entrent en vigueur avant la nouvelle loi.

annexe 3
modifications de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Cette annexe modifie la nouvelle Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille de la manière décrite ci-dessous.

Les articles 133 et 134 de la Loi, qui prévoient la tenue d’un registre des mauvais traitements infligés aux enfants, sont abrogés. Des modifications corrélatives sont apportées à d’autres articles pour supprimer tous les renvois aux articles 133 et 134.

Le paragraphe 206 (1) de la Loi permet au tribunal de changer le nom de famille et le prénom de l’adopté. Ce paragraphe est réédicté pour permettre au tribunal de changer le nom de famille de l’adopté, son prénom, les deux, ou son nom unique. Le tribunal peut aussi changer le nom unique de la personne et lui donner un nom composé d’au moins un prénom et un nom de famille ou changer le prénom et le nom de famille de la personne et lui donner un nom unique. Les noms uniques doivent être établis conformément à la culture traditionnelle de l’adopté ou à celle du ou des requérants.

Les renvois à la Loi sur les personnes morales sont remplacés par des renvois à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, qui n’est pas encore proclamée.

annexe 4
modifications d’autres lois

Cette annexe contient des modifications apportées à 36 autres lois, la plupart découlant de l’abrogation de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et de l’édiction de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Une grande partie de ces modifications ne visent qu’à mettre à jour les renvois et la terminologie.

Les lois visées ci-après sont modifiées de manière plus substantielle.

La Loi de 1998 sur l’adoption internationale est modifiée afin de la rendre plus conforme aux exigences en matière d’adoption et de délivrance de permis relatifs à l’adoption de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Plus particulièrement, des modifications sont apportées afin d’exiger des vérifications de dossiers de police, de donner au directeur nommé sous le régime de cette loi le pouvoir de révoquer un permis ou de refuser de le délivrer ou de le renouveler pour faciliter des adoptions internationales, de clarifier les pouvoirs d’inspection à l’égard des titulaires de permis et de modifier les dispositions relatives aux peines.

La loi intitulée Jewish Family and Child Service of Metropolitan Toronto Act, 1980 est modifiée pour prévoir que la société créée en vertu de cette loi est réputée être une société d’aide à l’enfance désignée en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et qu’elle ne peut exercer son pouvoir d’amener des enfants dans un lieu sûr que dans les limites de la cité de Toronto. Les dispositions en matière de gouvernance de la loi spéciale sont abrogées, ce qui signifie que la société est assujettie aux dispositions en matière de gouvernance de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

La Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur publicest modifiée de manière à s’appliquer automatiquement en cas de fusion de deux sociétés d’aide à l’enfance ou plus.

Les seules modifications de cette annexe qui ne découlent pas de l’abrogation de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et de l’édiction de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille sont celles apportées à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les paragraphes 65 (8) et 67 (2) de cette loi sont modifiés pour corriger des renvois à d’autres lois.


Projet de loi 89                                                                                                                                   2017

Loi édictant la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille,
modifiant et abrogeant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
et apportant des modifications connexes à d’autres lois

SOMMAIRE

1.

Contenu de la présente loi

2.

Entrée en vigueur

3.

Titre abrégé

Annexe 1

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Annexe 2

Modifications de la loi sur les services à l’enfance et à la famille

Annexe 3

Modifications de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Annexe 4

Modifications d’autres lois

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Contenu de la présente loi

1 La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes.

Entrée en vigueur

2 (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

(2)  Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles.

(3)  Si une annexe de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s’appliquer à une ou à plusieurs d’entre elles. En outre, des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.


Annexe 1
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

SOMMAIRE

Préambule

PARTIE I
OBJETS ET INTERPRÉTATION

Objets

1.

Objet primordial et autres objets

Interprétation

2.

Interprétation

PARTIE II
DROITS DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS

Droits des enfants et des adolescents recevant des services

3.

Droits des enfants et des adolescents recevant des services

4.

Châtiments corporels interdits

5.

Restrictions applicables à la détention

6.

Restrictions applicables à l’utilisation de la contention physique

7.

Restrictions applicables à l’utilisation de contentions mécaniques

Droits des enfants recevant des soins

8.

Droit d’exprimer son point de vue à l’égard des décisions

9.

Droit d’être informé : admission dans un établissement

10.

Droits en matière de communications

11.

Visiteurs : conditions et restrictions applicables

12.

Libertés personnelles

13.

Programme de soins

14.

Consentement parental

Obligations des fournisseurs de services à l’égard des droits des enfants et des adolescents

15.

Respect des droits des enfants et des adolescents

16.

Services en français

Règlement extrajudiciaire des différends

17.

Méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends

Plaintes et examens

18.

Protocole de règlement des plaintes

19.

Examen supplémentaire

20.

Communication de la décision du ministre

Consentement et services volontaires

21.

Consentements et ententes

22.

Consentement à un service

23.

Service de counseling fourni à l’enfant de 12 ans ou plus

PARTIE III
FINANCEMENT ET RESPONSABILISATION

24.

Définition

Financement des services et des organismes responsables

25.

Prestation directe ou indirecte de services

26.

Services aux personnes de plus de 18 ans

27.

Comité consultatif du ministre

28.

Garantie

29.

Conditions relatives au transfert des éléments d’actif

30.

Organismes responsables

31.

Conformité des placements à la Loi, aux règlements et aux directives

Directives et ordres de conformité (organismes responsables et fournisseurs de services)

32.

Directives du ministre

33.

Ordre de conformité

Sociétés d’aide à l’enfance

34.

Société d’aide à l’enfance

35.

Fonctions

36.

Questions de gouvernance

37.

Immunité

38.

Nomination d’un directeur local

39.

Désignation de lieux sûrs

Financement et ententes de responsabilisation

40.

Financement

41.

Entente de responsabilisation

Directives et ordres de conformité (Sociétés)

42.

Directives du ministre

43.

Ordre de conformité

Pouvoirs du ministre

44.

Pouvoirs du ministre

45.

Nomination des membres du conseil

46.

Nomination d’un superviseur

Restructuration

47.

Fusion de sociétés

48.

Restructuration par arrêté du ministre

49.

Nomination d’un superviseur en vue de la restructuration

50.

Incompatibilité avec la Loi sur les personnes morales et d’autres textes

51.

Transfert de biens détenus à des fins de bienfaisance

52.

Aucune indemnité

Nominations et délégations de pouvoirs

53.

Directeurs et superviseurs de programme

54.

Fonctions du directeur

55.

Délégation par le ministre

Rapports et renseignements

56.

Rapports et renseignements fournis au ministre

57.

Rapports et renseignements fournis aux entités prescrites

58.

Renseignements mis à la disposition du public

Inspections par le superviseur de programme

59.

Inspection par le superviseur de programme sans mandat

60.

Inspection par le superviseur de programme avec mandat

61.

Rapport d’inspection

Examen par le comité consultatif sur les placements en établissement

62.

Définitions

63.

Comités consultatifs sur les placements en établissement

64.

Examen par le comité consultatif

65.

Recommandations du comité consultatif

66.

Révision par la Commission

Infractions

67.

Infractions

PARTIE IV
SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE — PREMIÈRES NATIONS, INUITS ET MÉTIS

68.

Règlement : communautés inuites, métisses et de Premières Nations

69.

Ententes

70.

Désignation d’un fournisseur de services aux familles et aux enfants inuits, métis ou de Premières Nations

71.

Subvention : soins conformes aux traditions

72.

Consultations avec les bandes et les communautés

73.

Consultations dans des cas précis

PARTIE V
PROTECTION DE L’ENFANCE

Interprétation

74.

Interprétation

Ententes volontaires

75.

Entente relative à des soins temporaires

76.

Avis de résiliation

77.

Ententes avec des jeunes de 16 et 17 ans

Représentation par un avocat

78.

Représentation par un avocat

Parties et avis

79.

Parties

Soins conformes aux traditions

80.

Soins conformes aux traditions

Introduction d’une instance portant sur la protection d’un enfant

81.

Mandats, ordonnances, etc.

82.

Exception : enfants de 16 et 17 ans amenés dans un lieu sûr avec consentement

Cas particuliers d’appréhension d’enfants

83.

Enfant qui s’est soustrait ou a été soustrait à des soins amené dans un lieu sûr

84.

Pouvoir d’amener un enfant de moins de 12 ans chez lui ou dans un lieu sûr

85.

Enfants qui se soustraient aux soins des parents

86.

Pouvoir d’entrer dans des locaux

Audiences et ordonnances

87.

Procédure : audiences

88.

Séjour limité dans un lieu sûr

89.

Restriction relative au délai dans un lieu sûr : enfant de 16 ou 17 ans

90.

Audience portant sur la protection de l’enfant

91.

Territoire de compétence

92.

Pouvoir du tribunal

93.

Preuve

94.

Ajournement

95.

Usage des méthodes prescrites de règlement extrajudiciaire des différends

96.

Retard : date fixée par le tribunal

97.

Motifs

Évaluations

98.

Ordonnance d’évaluation

99.

Ordonnance rendue avec consentement : exigences particulières

100.

Programme établi par la société

101.

Ordonnance portant sur la protection de l’enfant

102.

Ordonnance de garde

103.

Effet de l’instance relative à la garde

Droit de visite

104.

Ordonnance de visite

Droit de visite si l’enfant est retiré des soins de la personne responsable

Révision de l’ordonnance de visite rendue en même temps qu’une ordonnance de garde

Restriction relative à l’ordonnance de visite

105.

106.

107.

Ordonnances de paiement

108.

Ordonnance de paiement par un parent

Enfants confiés aux soins d’une société de façon provisoire ou prolongée

109.

Placement des enfants

110.

Enfant confié aux soins d’une société de façon provisoire

111.

Enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée

112.

Obligation de la société : favoriser la création de liens familiaux pour un enfant confié à ses soins de façon prolongée

Révision

113.

Révision du statut de l’enfant

114.

Modification de l’ordonnance

115.

Révision du statut : cas où différentes ordonnances ont été rendues

116.

Ordonnance du tribunal

117.

Révision annuelle d’une ordonnance par le directeur

118.

Enquête du juge

119.

Plainte à une société

120.

Plainte à la Commission

Appels

121.

Appel

Expiration des ordonnances

122.

Délai

123.

Expiration des ordonnances

Soins et soutien continus

124.

Soins et soutien continus

Obligation de faire rapport

125.

Obligation de déclarer le besoin de protection

126.

Rapport relatif à un enfant ayant besoin de protection : évaluation et vérification par la société

127.

Rapport obligatoire par la société : cas où un enfant confié à ses soins et à sa garde subit des mauvais traitements

128.

Obligation de signaler le décès d’un enfant

Groupes d’étude

129.

Groupe d’étude

Accès aux dossiers par ordonnance

130.

Production de dossiers

131.

Mandat autorisant l’accès au dossier

132.

Télémandat

Registre des mauvais traitements infligés aux enfants

133.

Registre

134.

Audience : personne inscrite

Pouvoirs du directeur

135.

Pouvoir de transférer l’enfant

Infractions, ordonnances de ne pas faire, recouvrement au nom de l’enfant et injonctions

136.

Mauvais traitements : omission de prendre des mesures convenables

137.

Ordonnance de ne pas faire

138.

Réclamation juridique : recouvrement en raison de mauvais traitements

139.

Interdiction

140.

Infractions : ingérence dans la vie d’un enfant confié aux soins ou à la surveillance d’une société

141.

Infractions : faux renseignements et entrave

142.

Autres infractions

143.

Injonction

PARTIE VI
JUSTICE POUR LES ADOLESCENTS

144.

Définitions

Programmes et agents

145.

Programmes

146.

Nominations par le ministre

147.

Rapports et renseignements

Détention provisoire

148.

Détention provisoire en milieu ouvert ou en milieu fermé

Garde

149.

Détention sous le régime de la Loi sur les infractions provinciales

150.

Adolescents en milieu ouvert

Commission de révision des placements sous garde

151.

Commission de révision des placements sous garde

152.

Requête présentée à la Commission

Appréhension d’adolescents qui s’absentent d’un lieu de garde sans permission

153.

Appréhension

Inspections et enquêtes

154.

Inspections et enquêtes

Perquisitions ou fouilles

155.

Perquisitions ou fouilles permises

Contentions mécaniques

156.

Contentions mécaniques

PARTIE VII
MESURES EXTRAORDINAIRES

157.

Définitions

Programmes de traitement en milieu fermé

158.

Programmes de traitement en milieu fermé

159.

Locaux fermés à clé

160.

Utilisation de contentions mécaniques

Placement dans un programme de traitement en milieu fermé

161.

Demande de placement d’un enfant

162.

Témoignages oraux

163.

Évaluation

164.

Placement dans un programme de traitement en milieu fermé : critères

165.

Durée du placement

166.

Motifs, programme de soins

Prorogation du placement

167.

Prorogation

Congé accordé par l’administrateur

168.

Congé

Révision du placement

169.

Révision du placement

170.

Application des paragraphes 167 (3) à (6) et des articles 168 et 169

Admission d’urgence

171.

Admission d’urgence

Aide de la police

172.

Pouvoirs des agents de la paix, durée du placement

Désescalade sous clé

173.

Agrément du directeur

174.

Désescalade interdite

175.

Examen de la nécessité d’une pièce de désescalade sous clé

Psychotropes

176.

Utilisation de psychotropes : consentement exigé

Commission professionnelle consultative

177.

Constitution de la Commission

178.

Demande d’examen

PARTIE VIII
ADOPTION ET DÉLIVRANCE DE PERMIS RELATIFS À L’ADOPTION

interprétation

179.

Interprétation

Consentement à l’adoption

180.

Consentements

181.

Permission de passer outre à l’obtention du consentement

182.

Retrait tardif du consentement

Placement en vue d’une adoption

183.

Placement d’enfants : pouvoir exclusif des sociétés et des titulaires de permis

184.

Restrictions applicables aux placements par une société

185.

Planification d’une adoption

186.

Enfant inuit, métis ou de Premières Nations

187.

Enfant inuit, métis ou de Premières Nations : ordonnance de communication et autres

188.

Enfant résidant au Canada : placement projeté

189.

Enfant résidant hors du Canada : étude du milieu familial

190.

Enfant résidant hors du Canada : examen du placement projeté

191.

Révocation de l’ordonnance de visite

Décision de refuser de placer l’enfant ou de retirer l’enfant déjà placé

192.

Décision de la société ou du titulaire de permis

193.

Avis au directeur

Ordonnances de communication

194.

Aucune ordonnance de visite en vigueur

195.

Ordonnance de visite en vigueur

196.

Ordonnance de visite en vigueur

197.

Ordonnance de communication : bande et communauté inuite, métisse ou de Premières Nations

198.

Requête en modification ou en révocation de l’ordonnance de communication avant l’adoption

Ordonnances d’adoption

199.

Ordonnances d’adoption

200.

Requérant mineur

201.

Cas où l’ordonnance ne doit pas être rendue

202.

Déclaration du directeur

203.

Lieu de l’audience

204.

Règles : requêtes

205.

Pouvoir du tribunal

206.

Changement de nom

207.

Modification ou révocation d’une ordonnance de communication après l’adoption

208.

Appel de l’ordonnance visant à modifier ou à révoquer l’ordonnance de communication

209.

Application de l’article 204

210.

Participation possible de l’enfant

211.

Représentation par un avocat

Accords de communication

212.

Parties à l’accord de communication

Ordonnances provisoires

213.

Ordonnance provisoire

Ordonnances d’adoption successives

214.

Appels

215.

Appels

Effet de l’ordonnance d’adoption

216.

Ordonnance définitive

217.

Statut de l’enfant adopté

218.

Adoption faite dans une autre autorité législative

219.

Parent de naissance

Maintien des relations

220.

Maintien des relations

Dossiers — confidentialité et divulgation

221.

Parent informé

222.

Documents du tribunal

223.

Désignation de dépositaires de renseignements

224.

Divulgation au dépositaire désigné

225.

Divulgation à d’autres personnes

226.

Portée

Caractère confidentiel des dossiers d’adoption

227.

Caractère confidentiel des renseignements sur les adoptions

Injonction

228.

Injonction

Permis — exigences, délivrance et renouvellement

229.

Permis

230.

Conditions du permis

Permis — Refus et révocation

231.

Motifs de refus

232.

Motifs de révocation ou de refus de renouvellement d’un permis

Permis — Audience du Tribunal

233.

Audiences : articles 231 ou 232

234.

Révision des conditions du permis

235.

Permis valide en attendant le renouvellement

236.

Suspension du permis

237.

Application d’autres dispositions

Permis — remise du permis et des dossiers

238.

Permis et dossiers remis

Permis — Injonctions

239.

Injonction

Infractions

240.

Adoption d’un enfant : paiements interdits

241.

Infractions

242.

Infractions : délivrance de permis

PARTIE IX
PERMIS D’ÉTABLISSEMENT

243.

Définitions

Mesures de protection

244.

Permis exigé

Interdiction : infraction antérieure

Interdiction : laisser entendre qu’une personne est agréée

Placements conformes à la Loi et aux règlements

Obligation de conserver un permis

Obligation de fournir un permis et d’autres renseignements

Signalement de certains faits au directeur

Exemption par un directeur

Directives du ministre

Publication de renseignements par le ministre

245.

246.

247.

248.

249.

250.

251.

252.

253.

Permis

254.

Délivrance et renouvellement de permis

255.

Conditions du permis

256.

Durée du permis

257.

Validité du permis en attendant son renouvellement

258.

Catégorie de permis

259.

Nombre maximal d’enfants

260.

Appel de la catégorie ou du nombre maximal

261.

Refus et révocations

262.

Intention de révoquer le permis ou de refuser de le renouveler

263.

Avis d’intention

264.

Suspension

Audiences devant le Tribunal

265.

Audiences devant le Tribunal

266.

Règles applicables aux instances

Appels

267.

Appel de la décision du Tribunal

Droits exigés par le titulaire de permis

268.

Droits

Cessation des activités

269.

Remise du permis et des dossiers

270.

Avis à l’agence de placement ou à une autre personne : retrait d’enfants

Occupation par le ministre et injonctions

271.

Ordre d’occupation

272.

Injonction

Inspections : délivrance de permis d’établissement

273.

Nomination d’inspecteurs

274.

Objet de l’inspection

275.

Inspections sans mandat

276.

Pouvoirs de l’inspecteur

277.

Mandat

278.

Rapport d’inspection

279.

Admissibilité de certains documents

Infractions

280.

Infractions

PARTIE X
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Définitions

281.

Définitions

282.

Prépondérance des dispositions relatives à la confidentialité

Pouvoirs du ministre en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de renseignements personnels

283.

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels par le ministre

284.

Renseignements demandés par le ministre

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels par les fournisseurs de services

285.

Champ d’application de la présente partie

286.

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels : consentement exigé

287.

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements autres que des renseignements personnels

288.

Collecte indirecte de renseignements personnels

289.

Collecte directe sans consentement

290.

Avis au particulier : utilisation ou divulgation de renseignements

291.

Utilisation permise

292.

Divulgation sans consentement

293.

Divulgation : planification et gestion de services

294.

Dossiers relatifs aux troubles mentaux

Consentement

295.

Éléments du consentement : collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

296.

Retrait du consentement

297.

Consentement conditionnel

298.

Présomption de validité du consentement

Capacité et mandataire spécial

299.

Présomption de capacité

300.

Capacité variable

301.

Mandataire spécial

302.

Facteurs à considérer pour donner son consentement

303.

Pouvoir supplémentaire du mandataire spécial

304.

Constatation d’incapacité

305.

Nomination d’un représentant

Intégrité et protection de renseignements personnels

306.

Mesures pour veiller à l’exactitude des renseignements personnels

307.

Mesures pour veiller à ce que la collecte de renseignements personnels soit autorisée

308.

Mesures pour veiller à la sécurité des renseignements personnels

309.

Traitement des dossiers

310.

Divulgation au successeur

311.

Déclaration publique écrite par le fournisseur de services

Accès du particulier aux renseignements personnels

312.

Droit d’accès du particulier

313.

Demande d’accès

314.

Réponse du fournisseur de services

Rectifications à apporter aux dossiers

315.

Rectification d’un dossier

Plaintes, examens et inspections

316.

Dépôt d’une plainte auprès du commissaire

317.

Réponse du commissaire

318.

Examen à l’initiative du commissaire

319.

Procédure relative à l’examen du commissaire

320.

Pouvoirs d’inspection

321.

Pouvoirs du commissaire

322.

Appel d’une ordonnance

323.

Exécution de l’ordonnance

324.

Nouvelle ordonnance du commissaire

325.

Dommages-intérêts pour violation de la vie privée

326.

Pouvoirs généraux du commissaire

327.

Délégation par le commissaire

328.

Restrictions : renseignements personnels

329.

Immunité

Interdictions, immunité et infractions

330.

Représailles interdites

331.

Immunité

332.

Infractions

PARTIE XI
DISPOSITIONS DIVERSES

333.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

334.

Vérifications de dossiers de police

335.

Demande de vérifications de dossiers de police

336.

Examen de la Loi

337.

Examen abordant les droits des enfants et des adolescents

338.

Examen abordant les questions touchant les Premières Nations, les Inuits et les Métis

PARTIE XII
RÈGLEMENTS

339.

Dispositions générales

340.

Règlements : Partie II (Droits des enfants et des adolescents)

341.

Règlements : Partie III (Financement et responsabilisation)

342.

Règlements : Partie IV (Services à l’enfance et à la famille — Premières Nations, Inuits et Métis)

343.

Règlements : Partie V (Protection de l’enfance)

344.

Règlements : Partie VI (Justice pour les adolescents)

345.

Règlements : Partie VII (Mesures extraordinaires)

346.

Règlements : Partie VIII (Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption)

347.

Règlements : Partie IX (Permis d’établissement)

348.

Règlements : Partie X (Renseignements personnels)

349.

Règlements : Partie XI (Dispositions diverses)

PARTIE XIII
ABROGATION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

350.

Abrogation

351.

Entrée en vigueur

352.

Titre abrégé

 

Préambule

Le gouvernement de l’Ontario reconnaît que les enfants sont des personnes dont les droits doivent être respectés et la voix entendue.

Le gouvernement de l’Ontario est déterminé à respecter les principes suivants :

         Les services fournis aux enfants et aux familles doivent être axés sur les enfants.

         Les enfants et les familles obtiennent de meilleurs résultats lorsque les services tirent profit de leurs forces. Les services de prévention, les services d’intervention précoce et les services de soutien communautaire misent sur les forces des familles et s’avèrent des outils inestimables pour ce qui est de réduire le recours à des services et à des mesures d’intervention plus perturbateurs.

         Les services fournis aux enfants et aux familles doivent respecter leur diversité et le principe d’inclusion, conformément au Code des droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.

         Il faut continuer de lutter contre le racisme systémique et d’éliminer les obstacles qu’il crée pour les enfants et les familles bénéficiant de services. Tous les enfants doivent avoir la possibilité de réaliser leur plein potentiel. La sensibilisation aux préjugés et au racisme systémiques et la nécessité d’éliminer ces obstacles doivent orienter les modes de prestation de l’ensemble des services aux enfants et aux familles.

         Les services aux enfants et aux familles doivent, dans la mesure du possible, les aider à entretenir des liens avec la collectivité.

Se fondant sur ces principes, le gouvernement de l’Ontario reconnaît que la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille a pour objectif d’être compatible avec les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de s’en inspirer.

En ce qui concerne les enfants inuits, métis et de Premières Nations, le gouvernement de l’Ontario reconnaît ce qui suit :

         La province de l’Ontario entretient des relations uniques et dynamiques avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

         Les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont reconnus dans la Constitution du Canada. Ils ont leurs propres lois et entretiennent des liens culturels, politiques et historiques particuliers avec la province de l’Ontario.

         Lorsqu’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations a normalement droit à un service sous le régime de la présente loi, les conflits de compétence ne doivent pas nuire à la prestation de ce service en temps opportun, conformément au principe de Jordan.

         La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît l’importance du droit d’appartenir à une communauté ou à une nation, conformément aux traditions et coutumes de la communauté ou de la nation considérée.

De plus, le gouvernement de l’Ontario croit ce qui suit :

         Les enfants inuits, métis et de Premières Nations devraient être heureux, en santé et résilients. Ils devraient être enracinés dans leur culture et leur langue, et s’épanouir en tant que personnes et en tant que membres de leurs familles, de leurs communautés et de leurs nations.

         Il est essentiel de respecter les liens qui unissent les enfants inuits, métis et de Premières Nations à leurs communautés politiques et culturelles particulières afin, d’une part, de les aider à s’épanouir et, d’autre part, de favoriser leur bien-être.

Pour ces motifs, le gouvernement de l’Ontario s’engage, dans un esprit de réconciliation, à collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour veiller à ce que, dans la mesure du possible, ils puissent s’occuper de leurs enfants conformément à leur culture, leurs traditions et leur patrimoine particuliers.

PARTie I
objets et interprétation

Objets

Objet primordial et autres objets

Objet primordial

1 (1)  L’objet primordial de la présente loi est de promouvoir l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être.

Autres objets

(2)  Dans la mesure où ils sont compatibles avec l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être, les objets supplémentaires de la présente loi consistent à reconnaître ce qui suit :

    1.  Même si les parents peuvent avoir besoin d’aide pour s’occuper de leurs enfants, cette aide devrait favoriser l’autonomie et l’intégrité de la cellule familiale et, dans la mesure du possible, être fournie par consentement mutuel.

    2.  Le plan d’action le moins perturbateur qui est disponible et qui convient dans un cas particulier pour aider un enfant, y compris la prestation de services de prévention, de services d’intervention précoce et de services de soutien communautaire, devrait être envisagé.

    3.  Les services fournis aux enfants et aux adolescents devraient l’être d’une manière qui, à la fois :

            i.  respecte les besoins de l’enfant ou de l’adolescent en matière de continuité de soins et de relations stables au sein d’une famille et d’un environnement culturel,

           ii.  tient compte des besoins des enfants et des adolescents sur les plans physique, affectif, spirituel et mental et sur le plan du développement ainsi que des différences qui existent entre eux,

          iii.  tient compte de la race de l’enfant ou de l’adolescent, de son ascendance, de son lieu d’origine, de sa couleur, de son origine ethnique, de sa citoyenneté, de la diversité de sa famille, de son handicap, de sa croyance, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité sexuelle et de l’expression de son identité sexuelle,

          iv.  tient compte des besoins de l’enfant ou de l’adolescent sur les plans culturel et linguistique,

           v.  prévoit une évaluation, une planification et une prise de décision précoces, en vue d’arriver à l’élaboration de plans permanents pour les enfants et les adolescents conformes à leur intérêt véritable,

          vi.  inclut la participation de l’enfant ou de l’adolescent, de ses parents, des membres de sa parenté et de sa famille élargie, et de la communauté à laquelle il appartient, si cela est approprié.

    4.  Les services fournis aux enfants, aux adolescents et à leur famille devraient l’être d’une manière qui respecte les différences régionales, dans la mesure du possible.

    5.  Les services fournis aux enfants, aux adolescents et à leur famille devraient l’être d’une manière qui tire parti des forces de la famille, dans la mesure du possible.

    6.  Les Premières Nations, les Inuits et les Métis devraient avoir le droit de fournir, dans la mesure du possible, leurs propres services à l’enfance et à la famille et tous les services fournis aux enfants et aux adolescents inuits, métis et de Premières Nations et à leur famille devraient l’être d’une manière qui tient compte de leur culture, de leur patrimoine, de leurs traditions, des liens qui les unissent à leurs communautés et du concept de la famille élargie.

    7.  La communication appropriée de renseignements, notamment de renseignements personnels, en vue d’assurer la planification et la prestation de services est essentielle à l’obtention de résultats positifs pour les enfants et les familles.

Interprétation

Interprétation

Définitions

2 (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«adolescent» S’entend :

    a)  de toute personne qui, étant âgée d’au moins 12 ans, n’a pas atteint l’âge de 18 ans ou qui, en l’absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites et qui est accusée ou déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou à la Loi sur les infractions provinciales;

    b)  pour les besoins du contexte, de toute personne qui, sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), est soit accusée d’avoir commis une infraction durant son adolescence, soit déclarée coupable d’une infraction à cette loi. («young person»)

«agence» Personne morale. («agency»)

«ancienne loi» La Loi sur les services à l’enfance et à la famille. («old Act»)

«arrêté, ordre et ordonnance» S’entendent en outre du refus de prendre un arrêté, de donner un ordre ou de rendre une ordonnance. («order»)

«bande» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («band»)

«Commission» La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille prorogée en application de l’article 333. («Board»)

«communauté inuite, métisse ou de Premières Nations» Communauté que le ministre a énumérée dans un règlement pris en vertu de l’article 68. («First Nations, Inuit or Métis community»)

«contention physique» Technique d’immobilisation servant à restreindre la capacité d’une personne de bouger librement. Il est toutefois entendu que ce terme ne s’entend pas de ce qui suit :

    a)  la restriction des mouvements, la réorientation physique ou l’incitation physique, si ces gestes sont brefs et faits en douceur et qu’ils s’inscrivent dans un programme d’apprentissage des comportements;

    b)  l’utilisation de casques, de mitaines protectrices ou de tout autre matériel afin d’empêcher une personne de s’infliger un préjudice corporel ou de s’en infliger davantage. («physical restraint»)

«contentions mécaniques» Appareil, matériel ou équipement qui réduit la capacité d’une personne à bouger librement. S’entend notamment de menottes, jetables ou non, d’entraves, de ceintures de force, de chaînes à la taille et de chaînes d’accompagnement. («mechanical restraints»)

«croyance» S’entend en outre de la religion. («creed»)

«directeur» Directeur nommé en vertu du paragraphe 53 (1). («Director»)

«directeur local» Directeur local nommé en vertu de l’article 38. («local director»)

«directeur provincial» S’entend :

    a)  soit de la personne, du groupe ou de la catégorie de personnes, ou de l’organisme que le lieutenant-gouverneur en conseil ou son délégué nomme ou désigne pour exercer les attributions que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) confère au directeur provincial;

    b)  soit de la personne nommée en vertu de l’alinéa 146 (1) a). («provincial director»)

«dossier» Dossier de renseignements se présentant sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, notamment sous forme écrite, imprimée, photographique ou électronique. Sont toutefois exclus de la présente définition les programmes informatiques et autres mécanismes qui permettent de produire un dossier. («record»)

«enfant» Personne de moins de 18 ans. («child»)

«enfant recevant des soins» ou «enfant qui reçoit des soins» Enfant ou adolescent à qui un fournisseur de services fournit des soins en établissement. S’entend en outre de :

    a)  l’enfant confié aux soins d’un parent de famille d’accueil;

    b)  l’adolescent qui est, selon le cas :

           (i)  détenu dans un lieu de détention provisoire en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),

          (ii)  placé dans un lieu de garde en milieu fermé ou en milieu ouvert désigné en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,

         (iii)  gardé dans un lieu de garde en milieu ouvert en vertu de l’article 150 de la présente loi. («child in care»)

«famille élargie» Personnes à qui un enfant est lié, notamment par une union conjugale ou l’adoption. Dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, s’entend en outre de tout membre :

    a)  d’une bande dont l’enfant est membre;

    b)  d’une bande avec laquelle l’enfant s’identifie;

    c)  d’une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations dont l’enfant est membre;

    d)  d’une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations avec laquelle l’enfant s’identifie. («extended family»)

«fournisseur de services» L’un ou l’autre des particuliers ou organismes suivants, à l’exclusion d’un parent de famille d’accueil :

    a)  le ministre;

    b)  un titulaire de permis;

    c)  une personne ou entité, y compris une société, qui fournit un service financé en application de la présente loi;

    d)  une personne ou entité prescrite. («service provider»)

«lieu de détention provisoire» Lieu ou établissement désigné comme tel sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («place of temporary detention»)

«lieu de détention provisoire en milieu fermé» Lieu de détention provisoire où le ministre a mis sur pied un programme de détention en milieu fermé. («place of secure temporary detention»)

«lieu de détention provisoire en milieu ouvert» Lieu de détention provisoire où le ministre a mis sur pied un programme de détention en milieu ouvert. («place of open temporary detention»)

«lieu de garde en milieu fermé» Lieu ou établissement désigné pour le placement ou l’internement sécuritaires des adolescents en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement. («place of secure custody»)

«lieu de garde en milieu ouvert» Lieu ou établissement désigné comme tel en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement. («place of open custody»)

«membre de la parenté» Relativement à un enfant, s’entend d’une personne qui est son grand-père, sa grand-mère, son grand-oncle, sa grand-tante, son oncle ou sa tante, notamment par une union conjugale ou l’adoption. («relative»)

«ministère» Le ministère du ministre. («Ministry»)

«ministre» Le ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«permis» Permis délivré sous le régime de la partie VIII (Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption) ou de la partie IX (Permis d’établissement). La mention d’un permis dans la partie VIII vaut mention d’un permis délivré sous le régime de cette partie et la mention d’un permis dans la partie IX vaut mention d’un permis délivré sous le régime de cette partie. («licence»)

«placement en établissement» Fait de placer un enfant dans un lieu où sont fournis des soins en établissement. Le terme «placé dans un établissement» a un sens correspondant. («residential placement»)

«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)

«règlements» Les règlements pris en vertu de la présente loi. («regulations»)

«renseignements personnels» S’entend au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. («personal information»)

«service» S’entend de l’un ou l’autre des services suivants :

    a)  un service fourni soit à un enfant ayant une déficience intellectuelle ou physique, soit à la famille d’un tel enfant;

    b)  un service de santé mentale fourni soit à un enfant, soit à sa famille;

    c)  un service lié à des soins en établissement et fourni à un enfant;

    d)  un service fourni soit à un enfant qui a ou peut avoir besoin de protection, soit à la famille d’un tel enfant;

    e)  un service lié à l’adoption et fourni à un enfant, à sa famille ou à d’autres personnes;

     f)  un service de counseling fourni soit à un enfant, soit à sa famille;

    g)  un service fourni à un enfant ou à sa famille qui revêt la forme d’un service de soutien ou de prévention et qui est offert en milieu communautaire;

   h)  un service ou un programme fourni à l’intention d’un adolescent ou pour son compte pour l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou de la Loi sur les infractions provinciales;

     i)  un service prescrit. («service»)

«société» Agence désignée comme société d’aide à l’enfance en vertu du paragraphe 34 (1). («society»)

«soins conformes aux traditions» S’entend des soins fournis à un enfant inuit, métis ou de Premières Nations et de la surveillance d’un tel enfant, par une personne qui n’est pas un parent de l’enfant, conformément à la coutume de la bande ou de la communauté inuite, métisse ou de Premières Nations à laquelle l’enfant appartient. («customary care»)

«soins en établissement» Le vivre, le couvert et les soins connexes, notamment la surveillance, les soins en établissement protégé ou les soins de groupe, fournis à l’enfant à l’extérieur du foyer de son parent, à l’exclusion du vivre, du couvert ou des soins connexes fournis à l’enfant qui a été confié à la garde légitime et aux soins d’un membre de sa parenté, de sa famille élargie ou de sa communauté. («residential care»)

«soins fournis par une famille d’accueil» Prestation à un enfant, par une personne et dans son foyer, de soins en établissement. Cette personne :

    a)  reçoit une indemnité au titre des soins fournis à l’enfant, autre qu’une indemnité versée en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;

    b)  n’est ni un parent de l’enfant, ni une personne auprès de laquelle l’enfant a été placé en vue de son adoption sous le régime de la partie VIII (Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption).

   Les termes «famille d’accueil» et «parent de famille d’accueil» ont un sens correspondant. («foster care», «foster home», «foster parent»)

«superviseur de programme» Superviseur de programme nommé en vertu du paragraphe 53 (2). («program supervisor»)

«titulaire de permis» Quiconque détient un permis. («licensee»)

«traitement» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. («treatment»)

«tribunal» La Cour de justice de l’Ontario ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. («court»)

«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis. («Tribunal»)

Interprétation : «parent»

(2)  Sauf disposition contraire de la présente loi, la mention dans la présente loi d’un parent d’un enfant vaut mention, selon le cas :

    a)  de la personne qui a la garde légitime de l’enfant;

    b)  si plus d’une personne a la garde légitime de l’enfant, de toutes les personnes qui en ont la garde légitime, à l’exclusion de celle qui n’est pas disponible ou qui est incapable d’agir, selon le contexte.

Membres de la communauté de l’enfant ou de l’adolescent

(3)  Pour l’application de la présente loi, les personnes suivantes sont membres de la communauté à laquelle un enfant ou un adolescent appartient :

    1.  La personne qui a des liens ethniques, culturels ou confessionnels en commun avec l’enfant ou l’adolescent ou avec un parent, un frère, une soeur ou un membre de la parenté de l’enfant ou de l’adolescent.

    2.  La personne qui a une relation bénéfique et importante avec l’enfant ou l’adolescent ou avec un parent, un frère, une soeur ou un membre de la parenté de l’enfant ou de l’adolescent.

Interprétation : bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations

(4)  La mention, dans la présente loi, de bandes ou de communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles un enfant ou un adolescent appartient inclut l’ensemble de ce qui suit :

    1.  Toute bande dont l’enfant ou l’adolescent est membre.

    2.  Toute bande avec laquelle l’enfant ou l’adolescent s’identifie.

    3.  Toute communauté inuite, métisse ou de Premières Nations dont l’enfant ou l’adolescent est membre.

    4.  Toute communauté inuite, métisse ou de Premières Nations avec laquelle l’enfant ou l’adolescent s’identifie.

partie II
droits des enfants et des adolescents

Droits des enfants et des adolescents recevant des services

Droits des enfants et des adolescents recevant des services

3 Chaque enfant et chaque adolescent qui reçoit des services sous le régime de la présente loi a les droits suivants :

    1.  Le droit d’exprimer son opinion librement et sans risque à propos des questions qui le concernent.

    2.  Le droit de s’exprimer, dans le cadre d’un dialogue honnête et respectueux, sur la façon dont sont prises les décisions à son égard et sur ce qui les motive ainsi que le droit d’obtenir que son opinion soit dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

    3.  Le droit d’être consulté à propos de la nature des services qui lui sont fournis ou qui doivent l’être, le droit de prendre part aux décisions au sujet de ces services et le droit d’être informé des décisions prises à l’égard de ces services.

    4.  Le droit d’exprimer ses préoccupations ou de recommander des changements à l’égard des services qui lui sont fournis ou qui doivent l’être, et ce sans aucune ingérence et sans craindre de faire l’objet de contrainte, de discrimination ou de représailles et le droit de recevoir une réponse à ces préoccupations ou changements.

    5.  Le droit d’être informé, dans un langage adapté à son niveau de compréhension, des droits que lui confère la présente partie.

    6.  Le droit d’être informé, dans un langage adapté à son niveau de compréhension, de l’existence et du rôle de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et de la manière de le contacter.

Châtiments corporels interdits

4 Aucun fournisseur de services ou parent de famille d’accueil ne doit infliger un châtiment corporel à un enfant ou à un adolescent ni permettre qu’un tel châtiment lui soit infligé dans le cadre de la prestation d’un service à cet enfant ou à cet adolescent.

Restrictions applicables à la détention

5 Aucun fournisseur de services ou parent de famille d’accueil ne doit détenir un enfant ou un adolescent dans des locaux fermés à clé ni permettre qu’il y soit détenu dans le cadre de la prestation d’un service à cet enfant ou à cet adolescent, sauf dans la mesure autorisée par la partie VI (Justice pour les adolescents) et la partie VII (Mesures extraordinaires).

Restrictions applicables à l’utilisation de la contention physique

6 Aucun fournisseur de services ou parent de famille d’accueil ne doit utiliser la contention physique, ni en autoriser l’utilisation, sur un enfant ou un adolescent à qui il fournit des services, sauf dans la mesure autorisée par les règlements.

Restrictions applicables à l’utilisation de contentions mécaniques

7 Aucun fournisseur de services ou parent de famille d’accueil ne doit utiliser des contentions mécaniques, ni en autoriser l’utilisation, sur un enfant ou un adolescent à qui il fournit des services, sauf dans la mesure autorisée par la partie VI (Justice pour les adolescents), la partie VII (Mesures extraordinaires) et les règlements.

Droits des enfants recevant des soins

Droit d’exprimer son point de vue à l’égard des décisions

8 (1)  Il est entendu que les droits d’un enfant recevant des soins qui sont énoncés à l’article 3 s’appliquent aux décisions qui concernent l’enfant, notamment les décisions relatives à ce qui suit :

    a)  le traitement, l’éducation ou les programmes de formation ou de travail fournis à l’intention de l’enfant ou de l’adolescent;

    b)  les croyances, l’identité communautaire et l’identité culturelle de l’enfant ou de l’adolescent;

    c)  le placement en établissement ou le congé de l’établissement où l’enfant ou l’adolescent est placé ou son transfert à un autre établissement.

Opinion dûment prise en considération

(2)  L’opinion de l’enfant ou de l’adolescent à propos des décisions visées au paragraphe (1) doit être dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, conformément à la disposition 2 de l’article 3.

Droit d’être informé : admission dans un établissement

9 À son admission dans un établissement, et à des intervalles réguliers par la suite, ou, si des intervalles sont prescrits, aux intervalles prescrits par la suite, l’enfant qui reçoit des soins a le droit d’être informé, dans un langage qu’il peut comprendre, des points suivants :

    a)  les droits que lui confère la présente partie;

    b)  les protocoles de règlement des plaintes mis au point en vertu du paragraphe 18 (1) et la possibilité de demander un examen supplémentaire conformément à l’article 19;

    c)  les protocoles d’examen ou de révision dont peuvent se prévaloir les enfants en vertu des articles 64, 65 et 66;

    d)  les protocoles de révision dont peut se prévaloir l’adolescent visé à l’alinéa b) de la définition de «enfant recevant des soins» ou «enfant qui reçoit des soins» au paragraphe 2 (1) en vertu de l’article 152;

    e)  ses responsabilités pendant son placement;

     f)  les règles concernant le fonctionnement quotidien du programme de soins en établissement, y compris les mesures disciplinaires.

Droits en matière de communications

10 (1)  L’enfant qui reçoit des soins a les droits suivants :

    a)  le droit d’avoir régulièrement des conversations privées avec les membres de sa famille ou de sa famille élargie, de leur rendre régulièrement visite et de recevoir leur visite régulière, sous réserve du paragraphe (2);

    b)  le droit, sans délai déraisonnable, d’avoir des conversations privées avec les personnes suivantes et de recevoir leur visite :

           (i)  son avocat,

          (ii)  une autre personne le représentant, y compris l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et les membres de son personnel,

         (iii)  l’ombudsman nommé en vertu de la Loi sur l’ombudsman et les membres de son personnel,

         (iv)  un député à l’Assemblée législative de l’Ontario ou au Parlement du Canada;

    c)  le droit d’envoyer et de recevoir des communications écrites qui ne sont ni lues, ni examinées ni censurées par une autre personne, sous réserve des paragraphes (3) et (4).

Cas où l’enfant est confié aux soins d’une société de façon prolongée

(2)  L’enfant qui reçoit des soins et qui est confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c) n’a pas le droit reconnu d’avoir des conversations avec un membre de sa famille ou de sa famille élargie, de lui rendre visite ou de recevoir sa visite, si ce n’est en application d’une ordonnance de visite rendue sous le régime de la partie V (Protection de l’enfance) ou d’une ordonnance de communication ou d’un accord de communication rendue ou conclu sous le régime de la partie VIII (Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption).

Examen des communications écrites destinées à un enfant recevant des soins

(3)  Sous réserve du paragraphe (4), les communications écrites qui sont destinées à un enfant recevant des soins :

    a)  peuvent être ouvertes par le fournisseur de services ou un membre de son personnel en présence de l’enfant ou de l’adolescent et examinées dans le but de vérifier si elles contiennent des articles qu’interdit le fournisseur;

    b)  peuvent être examinées ou lues par le fournisseur de services ou un membre de son personnel en présence de l’enfant ou de l’adolescent, sous réserve de l’alinéa c), si le fournisseur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que le contenu de ces communications peut causer des maux physiques ou affectifs à l’enfant ou à l’adolescent;

    c)  ne doivent être ni examinées ni lues par le fournisseur de services ou un membre de son personnel si elles proviennent de la personne visée au sous-alinéa (1) b) (i), (ii), (iii) ou (iv) ou lui sont destinées;

    d)  ne doivent être ni censurées ni retenues, les articles qu’interdit le fournisseur de services pouvant toutefois en être retirés et ne pas être remis à l’enfant ou à l’adolescent.

Examen des communications écrites destinées à un adolescent

(4)  Les communications écrites qu’envoie un adolescent détenu dans un lieu de détention provisoire ou gardé dans un lieu de garde en milieu fermé ou en milieu ouvert, ou qui lui sont destinées :

    a)  peuvent être ouvertes par le fournisseur de services ou un membre de son personnel en présence de l’adolescent et examinées dans le but de vérifier si elles contiennent des articles qu’interdit le fournisseur;

    b)  peuvent être examinées ou lues par le fournisseur de services ou un membre de son personnel et retenues intégralement ou partiellement si le fournisseur ou le membre de son personnel croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que le contenu de ces communications peut :

           (i)  soit nuire à l’intérêt véritable de l’adolescent, à la sécurité publique ou à la sécurité du lieu de détention ou de garde,

          (ii)  soit renfermer des éléments interdits par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou une ordonnance judiciaire;

    c)  ne doivent être ni examinées ni lues en vertu de l’alinéa b) si elles proviennent de l’avocat de l’adolescent ou lui sont destinées;

    d)  ne doivent être ni ouvertes ni examinées en vertu de l’alinéa a), ni examinées ni lues en vertu de l’alinéa b), si elles proviennent d’une personne visée au sous-alinéa (1) b) (ii), (iii) ou (iv) ou lui sont destinées.

Définition

(5)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«communications écrites» Courrier et communication électronique sous quelque forme que ce soit.

Visiteurs : conditions et restrictions applicables

11 (1)  Le fournisseur de services peut imposer aux personnes qui rendent visite à un adolescent dans un lieu de détention provisoire ou un lieu de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé les conditions et les restrictions qui sont nécessaires pour assurer la sécurité des membres du personnel ou des adolescents présents dans le lieu.

Suspension des visites en situation d’urgence

(2)  Le fournisseur de services qui a des motifs raisonnables de croire qu’il existe dans un lieu de détention provisoire ou un lieu de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé, ou dans la collectivité, une situation d’urgence pouvant présenter un danger pour les membres du personnel ou les adolescents présents dans le lieu peut suspendre les visites jusqu’à ce qu’il ait des motifs raisonnables de croire que la situation est réglée et qu’il n’y a plus de danger.

Exception

(3)  Malgré le paragraphe (2), le fournisseur de services ne peut pas suspendre les visites des personnes suivantes, sauf si le directeur provincial établit que cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité publique ou la sécurité des membres du personnel ou des adolescents présents dans le lieu :

    a)  l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et les membres de son personnel;

    b)  l’ombudsman nommé en vertu de la Loi sur l’ombudsman et les membres de son personnel;

    c)  un député à l’Assemblée législative de l’Ontario ou au Parlement du Canada.

Libertés personnelles

12 L’enfant qui reçoit des soins a les droits suivants :

    a)  le droit d’avoir un niveau raisonnable de vie privée et de jouir, raisonnablement, de la possession de ses effets personnels, sous réserve de l’article 155;

    b)  le droit de recevoir un enseignement lié à ses croyances, à son identité communautaire et à son identité culturelle, et le droit de participer aux activités connexes de son choix, sous réserve de l’article 14.

Programme de soins

13 (1)  L’enfant qui reçoit des soins a droit à un programme de soins conçu pour répondre à ses besoins particuliers. Ce programme doit être élaboré dans les 30 jours suivant l’admission de l’enfant ou de l’adolescent dans un établissement.

Droit de recevoir des soins

(2)  L’enfant qui reçoit des soins a les droits suivants :

    a)  le droit de participer à l’élaboration du programme de soins qui le concerne et aux modifications qui y sont apportées;

    b)  le droit d’avoir accès à de la nourriture de bonne qualité et qui convient à l’enfant ou à l’adolescent, y compris des repas équilibrés;

    c)  le droit de disposer de vêtements de bonne qualité et qui conviennent à l’enfant et àl’adolescent, compte tenu de sa taille, de ses activités et des conditions météorologiques;

    d)  le droit de recevoir, autant que possible en milieu communautaire, des soins médicaux et dentaires, sous réserve de l’article 14, à intervalles réguliers et lorsqu’il en a besoin;

    e)  le droit de recevoir, autant que possible en milieu communautaire, un enseignement qui correspond à ses aptitudes et à ses talents;

     f)  le droit de participer, autant que possible en milieu communautaire, à des activités récréatives, sportives et créatives qui conviennent à ses aptitudes et à ses intérêts.

Consentement parental

14 Sous réserve du paragraphe 94 (7) et des articles 110 et 111 (garde de l’enfant pendant l’ajournement, ordonnance confiant un enfant aux soins d’une société de façon provisoire ou prolongée), le parent d’un enfant qui reçoit des soins garde les droits qu’il peut avoir :

    a)  pour diriger l’éducation de l’enfant ou de l’adolescent et l’enseignement qui lui est dispensé dans le respect des croyances de l’enfant ou de l’adolescent, de son identité communautaire et de son identité culturelle;

    b)  pour accorder son consentement au nom d’un enfant ou d’un adolescent qui est incapable à l’égard d’un traitement, s’il est le mandataire spécial de l’enfant ou de l’adolescent conformément à l’article 20 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.

Obligations des fournisseurs de services à l’égard des droits des enfants et des adolescents

Respect des droits des enfants et des adolescents

15 (1)  Les fournisseurs de services doivent respecter les droits des enfants et des adolescents énoncés dans la présente loi.

Droit des enfants et des adolescents d’être entendus et représentés

(2)  Les fournisseurs de services veillent à ce que les enfants et les adolescents, ainsi que leurs parents, aient la possibilité d’être entendus et représentés lorsque sont prises des décisions concernant leurs intérêts et d’exprimer leurs préoccupations relativement aux services qu’ils reçoivent.

Exception

(3)  Le paragraphe (2) ne s’applique ni aux enfants ou adolescents ni à leurs parents s’il existe un motif valable de ne pas leur accorder la possibilité d’être entendus ou représentés comme le prévoit ce paragraphe.

Décisions : critères et garanties

(4)  Les fournisseurs de services veillent à ce que les décisions concernant les intérêts et les droits des enfants et des adolescents, ainsi que ceux de leurs parents, soient, d’une part, prises en fonction de critères clairs et uniformes et, d’autre part, assujetties aux garanties appropriées d’ordre procédural.

Renseignements visibles et accessibles concernant l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

(5)  Les fournisseurs de services doivent :

    a)  afficher bien en vue dans leurs locaux, d’une manière visible pour les personnes recevant des services, un avis signalant l’existence et le rôle de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes ainsi que la façon de prendre contact avec lui;

    b)  sur demande, rendre accessibles les documents d’information produits par l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

Services en français

16 Lorsque cela est approprié, les fournisseurs de services offrent leurs services aux enfants et aux adolescents, ainsi qu’à leur famille, en français.

Règlement extrajudiciaire des différends

Méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends

17 (1)  Si un enfant a ou peut avoir besoin de protection sous le régime de la présente loi, la société étudie si une méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends pourrait faciliter le règlement de questions qui se rapportent à l’enfant ou à un programme de soins à lui fournir.

Enfant inuit, métis ou de Premières Nations

(2)  Si les questions visées au paragraphe (1) se rapportent à un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, la société consulte un représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient en vue de décider si un processus de règlement extrajudiciaire des différends établi par les bandes et les communautés ou un autre processus semblable prescrit pourrait faciliter le règlement de ces questions.

Avocat des enfants

(3)  Si la société ou une personne, y compris un enfant, qui reçoit des services de bien-être de l’enfance propose l’application d’une méthode ou d’un processus de règlement extrajudiciaire des différends visé au paragraphe (1) ou (2) pour faciliter le règlement d’une question qui se rapporte à un enfant ou à un programme de soins à lui fournir, l’avocat des enfants peut représenter l’enfant s’il est d’avis que cela est approprié.

Avis à la bande ou à la communauté

(4)  Si elle propose ou se fait proposer l’application, en vertu du paragraphe (3), d’une méthode ou d’un processus de règlement extrajudiciaire des différends visé au paragraphe (1) ou (2) relativement à une question qui se rapporte à un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, la société en avise un représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

Plaintes et examens

Protocole de règlement des plaintes

18 (1)  Le fournisseur de services qui fournit des soins en établissement à des enfants ou à des adolescents ou qui place des enfants ou des adolescents en établissement met au point un protocole écrit, conformément aux règlements, pour entendre et régler ce qui suit :

    a)  les plaintes relatives aux prétendues violations des droits que la présente partie accorde aux enfants qui reçoivent des soins;

    b)  les plaintes présentées par les enfants qui reçoivent des soins ou les autres personnes concernées par les conditions ou les restrictions imposées aux visiteurs en vertu du paragraphe 11 (1) ou les suspensions de visites décidées en vertu du paragraphe 11 (2).

Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

(2) Le protocole mis au point en application du paragraphe (1) doit prévoir que le fournisseur de services informe les enfants qui reçoivent des soins qu’ils peuvent demander l’aide de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes pour faire ce qui suit :

    a)  présenter la plainte visée à l’alinéa (1) a) ou b);

    b)  demander en vertu du paragraphe 19 (1) l’examen supplémentaire de la plainte une fois l’examen du fournisseur de services terminé.

Examen de la plainte

(3) Le fournisseur de services effectue ou fait effectuer un examen, conformément au protocole mis au point en application de l’alinéa (1) a) ou b), des plaintes présentées par une des personnes suivantes et cherche à les résoudre :

    a)  un enfant ou un groupe d’enfants recevant des soins;

    b)  le parent d’un enfant recevant des soins qui présente une plainte;

    c)  une autre personne qui représente l’enfant recevant des soins et qui présente une plainte;

    d)  une personne qui est concernée par une condition ou une restriction imposée aux visiteurs en vertu du paragraphe 11 (1) ou une suspension de visites décidée en vertu du paragraphe 11 (2).

Réponse aux plaignants

(4)  À l’issue de l’examen qu’il effectue en application du paragraphe (3), le fournisseur de services informe chacune des personnes qui ont présenté la plainte, que ce soit en tant que particulier ou en tant que membre d’un groupe, des résultats de l’examen.

Examen supplémentaire

19 (1)  Si la personne visée au paragraphe 18 (3) présente une plainte, que ce soit en tant que particulier ou en tant que membre d’un groupe, et n’est pas satisfaite des résultats de l’examen effectué en application de ce paragraphe et qu’elle demande par écrit que le ministre charge une personne d’effectuer un examen supplémentaire de la plainte, le ministre nomme à cette fin une personne qui n’est pas à l’emploi du fournisseur de services.

Idem

(2)  La personne nommée en application du paragraphe (1) doit examiner la plainte conformément aux règlements et peut tenir une audience à cet effet.

Procédure

(3)  La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à l’audience tenue en vertu du paragraphe (2).

Pouvoirs

(4)  La personne nommée en application du paragraphe (1) possède, pour les besoins de son examen, tous les pouvoirs d’un superviseur de programme nommé en vertu du paragraphe 53 (2).

Examen et rapport : délai de 30 jours

(5)  La personne nommée en application du paragraphe (1) doit, dans les 30 jours suivant sa nomination, terminer son examen, énoncer dans un rapport ses conclusions et recommandations, y compris, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle n’a pas tenu d’audience, et communiquer des exemplaires de son rapport aux personnes suivantes :

    a)  chacun des auteurs de la plainte, que ce soit en tant que particulier ou en tant que membre d’un groupe;

    b)  le fournisseur de services;

    c)  le ministre.

Communication de la décision du ministre

20 (1)  Si, après avoir reçu le rapport visé au paragraphe 19 (5), le ministre décide de prendre des mesures relativement à la plainte, il communique sa décision au fournisseur de services et à chaque personne qui présente une plainte, que ce soit en tant que particulier ou en tant que membre d’un groupe.

Autres recours

(2)  La décision du ministre visée au paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux autres recours qui peuvent être disponibles.

Consentement et services volontaires

Consentements et ententes

21 (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«jouit de toutes ses facultés mentales» État de celui qui est capable de comprendre et de saisir l’objet d’un consentement ou d’une entente, y compris les conséquences qui résultent du fait qu’il donne, refuse ou retire son consentement ou qu’il conclut ou non une entente ou la résilie. («capacity»)

«membre de la parenté le plus proche» Relativement à une personne de moins de 16 ans, s’entend de la personne qui en a la garde légitime. Relativement à une personne de 16 ans ou plus, s’entend de la personne qui serait autorisée à donner ou à refuser son consentement à un traitement au nom de cette personne en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé si cette personne était incapable à l’égard du traitement sous le régime de cette loi. («nearest relative»)

Éléments du consentement valide

(2)  Dans le cadre de la présente loi, le consentement ou le retrait du consentement d’une personne, la participation d’une personne à une entente ou la résiliation, par une personne, d’une entente est valide si, au moment de donner ou de retirer son consentement ou de conclure ou de résilier l’entente, la personne :

    a)  jouit de toutes ses facultés mentales;

    b)  est suffisamment informée de l’objet du consentement ou de l’entente, de ses conséquences et des solutions de rechange;

    c)  donne ou retire son consentement, ou signe l’entente ou l’avis de résiliation volontairement, sans contrainte ou abus d’influence;

    d)  a eu l’occasion suffisante d’obtenir des conseils de personnes indépendantes.

Personne qui ne jouit pas de toutes ses facultés mentales

(3)  Le membre de la parenté d’une personne le plus proche peut, au nom de cette personne, donner ou retirer un consentement, ou participer à une entente ou la résilier, s’il a été établi, en fonction d’une évaluation effectuée dans l’année précédant le moment où le membre de la parenté le plus proche agit au nom de la personne, que celle-ci ne jouit pas de toutes ses facultés mentales.

Exceptions : article 180 et alinéa 74 (2) n)

(4)  Le paragraphe (3) ne s’applique ni au consentement donné en vertu de l’article 180 (consentement à l’adoption) ni au consentement parental visé à l’alinéa 74 (2) n) (enfant ayant besoin de protection).

Consentement du mineur

(5)  Dans le cadre de la présente loi, n’est pas nul le consentement ou le retrait du consentement d’une personne, ou la participation d’une personne à une entente ou la résiliation, par cette personne, d’une entente, du seul fait que la personne a moins de 18 ans.

Exception : partie X

(6)  Le présent article ne s’applique pas à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sous le régime de la partie X (Renseignements personnels).

Consentement à un service

Consentement : personne de 16 ans ou plus

22 (1)  Sous réserve de l’alinéa (2) b) et du paragraphe (3), le fournisseur de services peut fournir un service à une personne de 16 ans ou plus uniquement avec le consentement de cette personne, sauf si le tribunal ordonne, en vertu de la présente loi, que le service soit fourni à cette personne.

Consentement : enfant de moins de 16 ans ou enfant confié aux soins d’une société

(2)  Sauf disposition contraire de la présente loi, le fournisseur de services ne peut fournir des soins en établissement à un enfant :

    a)  qu’avec le consentement d’un parent de l’enfant, si celui-ci a moins de 16 ans;

    b)  qu’avec le consentement de la société, si l’enfant est confié à la garde légitime d’une société.

Exception — Partie VI

(3)  Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si le service est fourni à un adolescent sous le régime de la partie VI (Justice pour les adolescents).

Congé du placement en établissement

(4)  L’enfant placé en établissement avec le consentement visé au paragraphe (1) ou (2) ne peut obtenir son congé, selon le cas :

    a)  qu’avec le consentement qui serait exigé pour un nouveau placement en établissement;

    b)  que conformément à l’article 76 (avis de résiliation), si le placement est effectué aux termes d’une entente conclue en vertu du paragraphe 75 (1) (ententes relatives à des soins temporaires);

    c)  que conformément au paragraphe 77 (4) (avis de résiliation de l’entente), si le placement est effectué aux termes d’une entente conclue en vertu du paragraphe 77 (1) (ententes avec des jeunes de 16 et 17 ans).

Transfert à un autre établissement

(5)  L’enfant placé en établissement avec le consentement visé au paragraphe (1) ou (2) ne doit pas être transféré d’un établissement à un autre, à moins que le consentement qui serait exigé pour un nouveau placement en établissement ne soit donné.

Opinion et désirs de l’enfant

(6)  Avant de placer un enfant dans un établissement, de lui donner son congé d’un établissement ou de le transférer d’un établissement à un autre avec le consentement visé au paragraphe (2), le fournisseur de services :

    a)  d’une part, veille à ce que l’enfant et la personne dont le consentement est exigé par le paragraphe (2) soient informés des motifs du placement, du congé ou du transfert et à ce qu’ils comprennent, dans la mesure du possible, ces motifs;

    b)  d’autre part, prend dûment en considération l’opinion et les désirs de l’enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Application de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

(7)  Si le service fourni est un traitement auquel la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s’applique, les dispositions de cette loi qui se rapportent au consentement s’appliquent à la place du présent article.

Service de counseling fourni à l’enfant de 12 ans ou plus

23 (1)  Le fournisseur de services peut, avec le seul consentement de l’enfant, fournir un service de counseling à un enfant de 12 ans ou plus. Toutefois, si l’enfant a moins de 16 ans, le fournisseur de services discute avec lui, le plus tôt possible, compte tenu des circonstances, de l’avantage de faire participer son parent.

Application de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

(2)  Si le service de counseling fourni est un traitement auquel la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s’applique, les dispositions de cette loi qui se rapportent au consentement s’appliquent à la place du paragraphe (1).

PARTie III
financement et responsabilisation

Définition

24 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

«organisme responsable»  Entité désignée comme organisme responsable en vertu du paragraphe 30 (1).

Financement des services et des organismes responsables

Prestation directe ou indirecte de services

25 Le ministre peut :

    a)  fournir des services;

    b)  mettre sur pied, faire fonctionner et entretenir des locaux afin d’y fournir des services;

    c)  allouer des fonds, conformément à des ententes, à des personnes, des agences, des municipalités, des organisations et d’autres entités prescrites :

           (i)  pour la prestation ou la coordination de services par ces dernières,

          (ii)  pour l’acquisition, l’entretien ou le fonctionnement des locaux utilisés en vue de la prestation ou de la coordination de services,

         (iii)  pour la constitution de groupes ou comités consultatifs à l’égard des services,

         (iv)  pour des activités de recherche, d’évaluation, de planification, de développement, de coordination ou de reconception à l’égard de services,

          (v)  pour toute autre fin prescrite;

    d)  allouer des fonds, conformément à des ententes, à des organismes responsables à l’égard de l’exercice des fonctions visées au paragraphe 30 (5).

Services aux personnes de plus de 18 ans

26 Le ministre peut fournir des services et allouer des fonds, conformément à des ententes, pour la prestation de services à des personnes qui ne sont pas des enfants, et à leur famille, comme s’il s’agissait d’enfants.

Comité consultatif du ministre

27 Le ministre peut nommer les membres d’un comité consultatif du ministre, établi par décret du lieutenant-gouverneur en conseil, pour le conseiller sur les questions liées au bien-être de l’enfance et de la famille.

Garantie

28 Le ministre peut exiger, comme condition d’un paiement effectué en vertu de la présente partie ou des règlements, que le bénéficiaire des fonds les garantisse au moyen d’une hypothèque, d’un privilège, d’une charge, d’un avertissementou de l’inscription de l’entente, ou de la manière qu’il précise.

Conditions relatives au transfert des éléments d’actif

29 Aucun fournisseur de services ou organisme responsable ne doit transférer ou céder une partie de ses éléments d’actif acquis grâce à l’aide financière de la province de l’Ontario, si ce n’est conformément aux règlements ou aux conditions d’une entente conclue avec le ministre.

Organismes responsables

Désignation

30 (1)  Le ministre peut désigner une entité comme organisme responsable.

Conditions relatives à la désignation

(2)  Le ministre peut assortir la désignation faite en vertu du présent article de conditions et il peut, à tout moment, modifier ou annuler ces conditions ou en imposer de nouvelles.

Révocation de la désignation

(3)  Le ministre peut révoquer la désignation faite en vertu du présent article.

Catégories d’organismes responsables

(4)  Le ministre peut affecter des organismes responsables aux différentes catégories d’organismes responsables établies par les règlements.

Fonctions des organismes responsables

(5)  Chaque organisme responsable exerce les fonctions que les règlements attribuent à sa catégorie.

Liste des organismes responsables et des catégories

(6)  Le ministre tient une liste des organismes responsables et de leurs catégories.

Mise à la disposition du public

(7)  Le ministre met la liste à la disposition du public.

Conformité des placements à la Loi, aux règlements et aux directives

31 Aucun fournisseur de services ne doit placer un enfant dans un établissement, si ce n’est conformément à la présente loi, aux règlements et aux directives données en vertu de la présente loi.

Directives et ordres de conformité (organismes responsables et fournisseurs de services)

Directives du ministre

Non-application

32 (1)  Le présent article et l’article 33 ne s’appliquent pas à l’égard :

    a)  des titulaires de permis délivré sous le régime de la partie IX (Permis d’établissement), lorsqu’ils agissent dans le cadre des attributions prévues par cette partie;

    b)  des sociétés, lorsqu’elles exercent les fonctions que leur attribue le paragraphe 35 (1).

Directives

(2)  Le ministre peut donner des directives aux fournisseurs de services et aux organismes responsables à l’égard de toute question prescrite.

Caractère contraignant des directives

(3)  Les fournisseurs de services et les organismes responsables doivent se conformer aux directives qui leur sont données en vertu du présent article.

Portée générale ou particulière

(4)  Les directives peuvent avoir une portée générale ou particulière.

 Primauté du droit

(5)  Il est entendu que, en cas d’incompatibilité entre une directive donnée en vertu du présent article et une disposition de toute loi applicable ou règle de toute loi applicable, la disposition de la loi ou de la règle l’emporte.

Mise à la disposition du public

(6)  Le ministre met chaque directive donnée en vertu du présent article à la disposition du public.

Non-application de la Loi de 2006 sur la législation

(7)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux directives données en vertu du présent article.

Ordre de conformité

Motifs

33 (1)  Le superviseur de programme peut donner un ordre visé au paragraphe (2) s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’un fournisseur de services ou un organisme responsable ne s’est pas conformé à ce qui suit :

    a)  la présente loi ou les règlements;

    b)  une directive donnée en vertu de l’article 32;

    c)  dans le cas d’un fournisseur de services, une entente visée à l’alinéa 25 c) ou à l’article 26;

    d)  dans le cas d’un organisme responsable, selon le cas :

           (i)  une entente visée à l’alinéa 25 d),

          (ii)  une condition prévue au paragraphe 30 (2) et dont est assorti son acte de désignation,

         (iii)  le paragraphe 30 (5) (fonctions des organismes responsables).

Ordre

(2)  Pour l’application du paragraphe (1), le superviseur de programme peut donner un ordre au fournisseur de services ou à l’organisme responsable leur enjoignant de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes ou les deux :

    1.  Faire ou s’abstenir de faire quoi que ce soit pour assurer la conformité dans le délai précisé dans l’ordre.

    2.  Préparer, présenter et mettre en application, dans le délai précisé dans l’ordre, un plan pour assurer la conformité.

Caractère contraignant d’un ordre

(3)  Le fournisseur de services ou l’organisme responsable auquel un ordre est signifié en vertu du présent article doit s’y conformer dans le délai qui y est précisé.

Mise à la disposition du public

(4)  Le ministre :

    a)  peut mettre à la disposition du public les ordres donnés en vertu du présent article;

    b)  doit mettre à la disposition du public un sommaire de chaque ordre donné en vertu du présent article conformément aux règlements.

Non-conformité

(5)  Si le fournisseur de services ou l’organisme responsable ne se conforme pas à un ordre qui lui a été donné en vertu du présent article dans le délai précisé dans l’ordre, le ministre peut mettre fin à tout ou partie du financement alloué au fournisseur ou à l’organisme.

Sociétés d’aide à l’enfance

Société d’aide à l’enfance

Désignation

34 (1)  Le ministre peut désigner une agence comme société d’aide à l’enfance à l’égard, d’une part, d’un territoire de compétence précisé et, d’autre part, de tout ou partie des fonctions d’une société énoncées au paragraphe 35 (1).

Désignation assortie de conditions

(2)  En ce qui concerne tout ou partie des fonctions d’une société énoncées au paragraphe 35 (1), le ministre peut assortir l’acte de désignation de conditions et peut à tout moment modifier ou annuler ces conditions ou en imposer de nouvelles.

Modification de l’acte de désignation

(3)  Le ministre peut à tout moment modifier l’acte de désignation afin soit de prévoir que la société n’est plus désignée pour exercer une ou des fonctions particulières énoncées au paragraphe 35 (1), soit de modifier son territoire de compétence.

Société réputée être un conseil local

(4)  Pour l’application de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario et de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, la société est réputée être un conseil local de chaque municipalité où elle exerce sa compétence.

Non des mandataires de la Couronne

(5)  La société ainsi que ses membres, dirigeants, employés et mandataires ne sont pas des mandataires de la Couronne du chef de l’Ontario et ne doivent pas se faire passer pour tels.

Immunité de la Couronne

(6)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Couronne du chef de l’Ontario pour un acte accompli ou une omission commise par une société ou ses membres, dirigeants, employés ou mandataires.

Fonctions

35 (1)  Les fonctions d’une société d’aide à l’enfance sont les suivantes :

    a)  enquêter sur les allégations ou les preuves selon lesquelles des enfants peuvent avoir besoin de protection;

    b)  protéger les enfants en cas de besoin;

    c)  offrir aux familles des services, notamment d’orientation ou de counseling, pour protéger les enfants ou pour prévenir les situations nécessitant la protection d’enfants;

    d)  fournir des soins aux enfants qui lui sont confiés à cette fin sous le régime de la présente loi;

    e)  exercer une surveillance sur les enfants qui lui sont confiés à cette fin sous le régime de la présente loi;

     f)  placer des enfants en vue de leur adoption sous le régime de la partie VIII (Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption);

    g)  exercer les autres fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements ou toute autre loi.

Normes prescrites

(2)  La société :

    a)  fournit, dans l’exercice de ses fonctions, des services conformes aux normes prescrites;

    b)  respecte les modalités prescrites.

Questions de gouvernance

Représentants inuits, métis ou de Premières Nations au conseil

36 (1)  La société qui fournit des services aux enfants et aux familles inuits, métis ou de Premières Nations doit comprendre, au sein de son conseil d’administration, le nombre prescrit de représentants inuits, métis ou de Premières Nations. Ces représentants doivent être nommés de la manière et pour des mandats prescrits.

Employés de la société

(2)  Les employés d’une société ne doivent pas être membres de son conseil d’administration.

Règlements administratifs

(3)  Les règlements administratifs d’une société doivent inclure les dispositions prescrites.

Immunité

37 Sont irrecevables les actions introduites contre un membre du conseil d’administration ou un dirigeant ou un employé d’une société pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions.

Nomination d’un directeur local

38 La société nomme un directeur local qui possède les qualités requises prescrites et exerce les pouvoirs et fonctions prescrits.

Désignation de lieux sûrs

39 Pour l’application de la partie V (Protection de l’enfance), le directeur local peut désigner un lieu ou une catégorie de lieux comme lieux sûrs.

Financement et ententes de responsabilisation

Financement

Paiement par le ministre

40 (1)  Le ministre verse à chaque société une somme calculée conformément aux règlements et prélevée sur les crédits affectés à cette fin par la Législature.

Mode de paiement

(2)  La somme payable à une société en application du paragraphe (1), y compris les avances consenties sur les dépenses avant qu’elles soient engagées, est versée aux dates et de la manière que précise le ministre.

Entente de responsabilisation

41 (1)  La réception de fonds est subordonnée à la conclusion par chaque société d’une entente de responsabilisation avec le ministre.

Durée

(2)  La durée de l’entente de responsabilisation correspond à au moins un des exercices du ministère. Elle peut correspondre à une période plus longue, selon ce que précise le ministre.

Approbation du conseil

(3)  Le conseil d’administration de la société doit approuver l’entente de responsabilisation avant que la société ne conclue l’entente.

Contenu

(4)  L’entente de responsabilisation doit comprendre une exigence selon laquelle la société respecte son enveloppe budgétaire approuvée et toute autre condition prescrite.

Absence d’entente

(5)  Si le ministre et une société n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conditions d’une entente de responsabilisation avant la date établie par le ministre, ce dernier peut fixer les conditions de l’entente.

Directives et ordres de conformité (Sociétés)

Directives du ministre

42 (1)  Le ministre peut donner des directives aux sociétés, y compris des directives à l’égard de questions financières et administratives et de l’exercice des fonctions que leur attribue le paragraphe 35 (1).

Caractère contraignant des directives

(2)  Les sociétés doivent se conformer aux directives qui leur sont données en vertu du présent article.

Portée générale ou particulière

(3)  Les directives peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Primauté du droit

(4)  Il est entendu que, en cas d’incompatibilité entre une directive donnée en vertu du présent article et une disposition de toute loi applicable ou règle de toute loi applicable, la disposition de la loi ou de la règle l’emporte.

Mise à la disposition du public

(5)  Le ministre met chaque directive donnée en vertu du présent article à la disposition du public.

Non-application de la Loi de 2006 sur la législation

(6)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux directives données en vertu du présent article.

Ordre de conformité

Motifs

43 (1)  Le directeur peut donner un ordre visé au paragraphe (2) s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’une société ne s’est pas conformée à ce qui suit :

    a)  la présente loi ou les règlements;

    b)  une condition dont est assorti l’acte de désignation de la société en vertu du paragraphe 34 (2);

    c)  une entente de responsabilisation conclue en vertu de l’article 41;

    d)  une directive donnée en vertu de l’article 42.

Ordre

(2)  Pour l’application du paragraphe (1), le directeur peut donner un ordre à la société lui enjoignant de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes ou les deux :

    1.  Faire ou s’abstenir de faire quoi que ce soit pour assurer la conformité dans le délai précisé dans l’ordre.

    2.  Préparer, présenter et mettre en application, dans le délai précisé dans l’ordre, un plan pour assurer la conformité.

Caractère contraignant d’un ordre

(3)  La société à laquelle un ordre est signifié en vertu du présent article doit s’y conformer dans le délai qui y est précisé.

Mise à la disposition du public

(4)  Le ministre :

    a)  peut mettre à la disposition du public les ordres donnés en vertu du présent article;

    b)  doit mettre à la disposition du public un sommaire de chaque ordre donné en vertu du présent article conformément aux règlements.

Pouvoirs du ministre

Pouvoirs du ministre

Motifs

44 (1)  Le ministre peut exercer un pouvoir prévu au paragraphe (3) si, selon le cas :

    a)  une société ne s’est pas conformée à un ordre de conformité donné en vertu de l’article 43 dans le délai précisé dans l’ordre;

    b)  il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Intérêt public

(2)  Lorsqu’il décide si l’exercice d’un pouvoir est dans l’intérêt public en application de l’alinéa (1) b), le ministre peut tenir compte de toute question qu’il estime pertinente, notamment :

    a)  la qualité de la gestion financière et opérationnelle de la société;

    b)  les capacités de la société en ce qui concerne sa gouvernance;

    c)  la qualité des services fournis par la société.

Pouvoirs

(3)  Pour l’application du paragraphe (1), le ministre peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

    1.  Ordonner que la société cesse une activité particulière ou prenne d’autres mesures correctives dans le délai précisé dans l’ordre.

    2.  Assortir l’acte de désignation de la société visé au paragraphe 34 (1) de conditions ou modifier les conditions existantes.

    3.  Suspendre, modifier ou révoquer la désignation de la société.

    4.  Nommer des membres du conseil d’administration de la société dans l’un ou l’autre des cas suivants :

            i.  des postes sont vacants au sein du conseil,

           ii.  en l’absence de postes vacants, la nomination d’un membre vise à désigner ce membre à la présidence du conseil en vertu de la disposition 7.

    5.  Destituer des membres du conseil et en nommer d’autres.

    6.  Désigner un président du conseil en cas de vacance du poste.

    7.  Désigner un autre président du conseil à la place du président en exercice.

    8.  Nommer un superviseur chargé d’administrer et de gérer les affaires et les activités de la société.

Avis de proposition

(4)  Si le ministre propose de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues au paragraphe (3), il donne un avis motivé, par écrit, de sa proposition à la société.

Mesures immédiates

(5)  Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    a)  le ministre est d’avis que la société a, par sa conduite, acquiescé à sa proposition;

    b)  la société a consenti à la proposition;

    c)  le conseil d’administration ne compte pas suffisamment de membres pour constituer le quorum.

Droit de présenter des observations

(6)  La société qui reçoit l’avis prévu au paragraphe (4) peut présenter des observations écrites au ministre dans les 14 jours suivant la réception de l’avis ou dans l’autre délai précisé dans l’avis.

Décision du ministre

(7)  Après avoir étudié les observations écrites de la société ou, en l’absence d’observations, à l’expiration du délai prévu au paragraphe (6), le ministre peut donner suite à sa proposition. Il doit alors donner un avis motivé, par écrit, de sa décision à la société.

Décision définitive

(8)  La décision du ministre est définitive.

Mesure provisoire

(9)  Malgré le paragraphe (4), le ministre peut exercer provisoirement les pouvoirs énoncés au paragraphe (3) si, à son avis, cela est nécessaire pour écarter un danger immédiat pour l’intérêt public ou la santé, la sécurité ou le bien-être d’une personne.

Avis

(10)  Le ministre donne à la société un avis motivé, par écrit, de son exercice provisoire du pouvoir.

Décision définitive

(11)  La décision du ministre d’exercer le pouvoir de façon provisoire est définitive.

Nomination des membres du conseil

Membres

45 (1)  Si le ministre nomme des membres du conseil d’administration d’une société en vertu de la disposition 4 ou 5 du paragraphe 44 (3), les règles suivantes s’appliquent :

    1.  Le ministre veille à ce que ces membres ne constituent pas la majorité des membres devant siéger au conseil.

    2.  Ces membres sont nommés à titre amovible et occupent leur charge pour un mandat d’une durée d’au plus deux ans.

    3.  Ces membres ne peuvent pas siéger à titre de membres nommés pendant plus de deux années consécutives.

    4.  Ces membres ont les mêmes droits et responsabilités que les membres élus au conseil d’administration.

Président

(2)  Si le ministre désigne le président du conseil d’administration en vertu de la disposition 6 ou 7 du paragraphe 44 (3), les règles suivantes s’appliquent :

    1.  Le président peut être désigné parmi les membres du conseil, y compris les membres nommés par le ministre en vertu de la disposition 4 ou 5 du paragraphe 44 (3).

    2.  Le président occupe sa charge à titre amovible pour une période d’au plus deux ans.

    3.  Le président ne peut pas occuper sa charge pendant plus de deux années consécutives.

    4.  En cas de désignation en vertu de la disposition 7 du paragraphe 44 (3), l’ancien président peut demeurer membre du conseil.

Nomination d’un superviseur

46 (1)  Le présent article s’applique si un superviseur est nommé pour administrer et gérer les affaires et les activités d’une société en vertu de la disposition 8 du paragraphe 44 (3).

Durée du mandat

(2)  Le mandat du superviseur est valide pendant une période d’au plus un an sans le consentement de la société. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut toutefois le proroger à tout moment.

Pouvoirs et fonctions du superviseur

(3)  Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, le superviseur a le droit exclusif d’exercer l’ensemble des pouvoirs et fonctions de la société ainsi que ceux de ses membres, de ses administrateurs, de son directeur général et de ses dirigeants.

Idem

(4)  Le ministre peut, dans l’acte de nomination, préciser les pouvoirs et fonctions du superviseur ainsi que les conditions les régissant.

Exemples de pouvoirs et fonctions

(5)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (4), le superviseur peut notamment exercer les pouvoirs et fonctions suivants :

    1.  Administrer et gérer les affaires et les activités de la société.

    2.  Conclure des contrats au nom de la société.

    3.  Prendre des dispositions pour faire ouvrir des comptes bancaires au nom de la société.

    4.  Autoriser des personnes à signer des documents, notamment financiers, au nom de la société.

    5.  Engager ou congédier les employés de la société.

    6.  Adopter, modifier ou abroger les règlements administratifs de la société.

    7.  Passer et déposer des documents au nom de la société, y compris les requêtes présentées en vertu de la Loi sur les personnes morales et les avis et rapports déposés en application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Maintien des pouvoirs et fonctions de la société

(6)  Si l’acte de nomination précise que la société ou ses membres, ses administrateurs, son directeur général et ses dirigeants continuent d’exercer des pouvoirs ou fonctions pendant le mandat du superviseur, l’exercice de ces pouvoirs ou fonctions par la société ou par ces personnes pendant cette période n’est valide que s’il est approuvé par écrit par le superviseur.

Aide

(7)  Le superviseur peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance enjoignant à un agent de la paix de l’aider à occuper les locaux d’une société.

Rapport au ministre

(8)  Le superviseur présente au ministre les rapports que celui-ci exige.

Directives du ministre

(9)  Le ministre peut donner au superviseur des directives en ce qui concerne toute question relevant de la compétence du superviseur. Le superviseur est tenu d’y donner suite.

Immunité de la Couronne

(10)  Sont irrecevables les instances, autres que celles visées au paragraphe (12), introduites contre la Couronne ou le ministre à l’égard de la nomination du superviseur ou d’un acte commis de bonne foi par le superviseur dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements, ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi d’une telle fonction ou d’un tel pouvoir.

Immunité du superviseur

(11)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre le superviseur pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements, ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi d’une telle fonction ou d’un tel pouvoir.

Responsabilité de la Couronne

(12)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (11) du présent article ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par un superviseur.

Incidence sur le conseil

(13)  À la nomination du superviseur, les membres du conseil de la société cessent d’occuper leur charge, sauf disposition contraire de l’acte de nomination.

Idem

(14)  Pendant le mandat du superviseur, les pouvoirs des membres du conseil qui continuent d’occuper leur charge sont suspendus, sauf disposition contraire de l’acte de nomination.

Immunité

(15)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre ou un ancien membre du conseil pour tout acte accompli par le superviseur après la destitution du membre prévue au paragraphe (13) ou pendant la suspension de ses pouvoirs en application du paragraphe (14).

Restructuration

Fusion de sociétés

Proposition de fusion

47 (1)  Deux sociétés ou plus qui se proposent de fusionner et d’être prorogées en une seule et même société doivent présenter au ministre une proposition de fusion qui contient les renseignements précisés par le ministre sous la forme qu’il précise.

Approbation de la proposition par le ministre

(2)  Le ministre peut modifier la proposition de fusion et l’approuver en tout ou en partie.

Convention de fusion

(3)  Les sociétés ne doivent pas conclure une convention de fusion en vertu du paragraphe 113 (2) de la Loi sur les personnes morales tant qu’elles n’ont pas reçu l’approbation du ministre prévue au paragraphe (2). La convention de fusion doit être compatible avec la proposition de fusion.

Approbation de la requête en vue de la fusion par le ministre

(4)  Les sociétés ne doivent pas présenter une requête en vue de leur fusion en vertu du paragraphe 113 (4) de la Loi sur les personnes morales sans avoir reçu l’approbation préalable du ministre.

Directives du ministre

(5)  Le ministre peut, à tout moment, donner des directives aux sociétés en ce qui concerne la fusion proposée. Il peut notamment exiger qu’une société lui fournisse des renseignements ou des documents, auquel cas la société est tenue de s’y conformer.

Restructuration par arrêté du ministre

48 (1)  S’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire, notamment pour améliorer l’efficience, l’efficacité et l’uniformité des services, le ministre peut, par arrêté, ordonner à une société de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes à la date indiquée dans l’arrêté ou après cette date :

    1.  Fusionner avec une ou plusieurs autres sociétés.

    2.  Transférer tout ou partie de ses activités à une ou plusieurs autres sociétés.

    3.  Cesser ses activités, les dissoudre ou les liquider.

    4.  Accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte nécessaire afin de prendre les mesures visées aux dispositions 1 à 3.

Directives du ministre

(2)  Le ministre peut, dans l’arrêté, inclure des directives pour que les renseignements suivants lui soient fournis dans le délai indiqué dans l’arrêté :

    1.  Le plan de mise en application de l’arrêté, notamment en ce qui concerne le transfert d’éléments d’actif et de passif, de droits et d’obligations ainsi que la mutation d’employés.

    2.  Le calendrier de mise en application de l’arrêté.

    3.  Le budget proposé en ce qui concerne la mise en application de l’arrêté.

    4.  Des renseignements à propos de l’état d’avancement de la mise en application de l’arrêté.

    5.  Dans le cas d’un arrêté pris en vertu de la disposition 1 du paragraphe (1), une convention de fusion à soumettre à son approbation.

    6.  Des renseignements à propos de toute autre question qu’il a précisée.

Avis de proposition d’arrêté

(3)  Si le ministre propose de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (1), il donne un avis écrit de la proposition d’arrêté et des éventuelles directives que l’arrêté comprendra, ainsi que les motifs à l’appui, à chaque société concernée.

Avis aux employés et aux agents négociateurs

(4)  La société qui reçoit l’avis visé au paragraphe (3) en donne une copie aux employés concernés et à leurs agents négociateurs.

Droit de présenter des observations

(5)  La société peut présenter des observations écrites au ministre dans les 30 jours suivant la réception de l’avis ou dans l’autre délai précisé dans l’avis. Ces observations peuvent porter sur les directives comprises dans l’arrêté, mais pas sur l’arrêté lui-même.

Décision du ministre à propos des directives

(6)  Après avoir étudié les observations écrites de la société ou, en l’absence d’observations, à l’expiration du délai prévu au paragraphe (5), le ministre peut confirmer, révoquer ou modifier les directives comprises dans l’arrêté.

Avis

(7)  Le ministre remet une copie de l’arrêté à chaque société concernée.

Obligation de la société

(8)  La société qui reçoit un arrêté en application du paragraphe (7) :

    a)  d’une part, donne avis de l’arrêté aux employés concernés, à leurs agents négociateurs et aux autres personnes ou entités dont les contrats sont touchés par l’arrêté;

    b)  d’autre part, met l’arrêté à la disposition du public.

Modifications supplémentaires

(9)  Le ministre peut, à tout moment, révoquer ou modifier un arrêté pris en vertu du présent article, y compris les directives qu’il comprend, auquel cas les paragraphes (3) à (8) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

Caractère contraignant de l’arrêté

(10)  La société qui fait l’objet d’un arrêté pris en vertu du présent article doit s’y conformer.

Pouvoirs nécessaires

(11)  La société qui fait l’objet d’un arrêté pris en vertu du présent article est réputée avoir les pouvoirs nécessaires pour se conformer à l’arrêté malgré ce qui suit :

    1.  Toute loi ou tout règlement.

    2.  Tout autre acte ayant trait à la gouvernance de la société, notamment la Loi sur les personnes morales, des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires ou des règlements administratifs.

Non-application de la Loi de 2006 sur la législation

(12)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu du présent article.

Approbation de la convention de fusion par le ministre

(13)  Lorsque la société lui fournit une convention de fusion conformément aux directives données en application de la disposition 5 du paragraphe (2), le ministre peut la modifier et l’approuver en tout ou en partie.

Approbation par le ministre de la requête en vue de la fusion

(14)  La société ne doit pas présenter une requête en vue de la fusion en vertu du paragraphe 113 (4) de la Loi sur les personnes morales sans avoir reçu l’approbation préalable du ministre.

Nomination d’un superviseur en vue de la restructuration

49 (1)  Le ministre peut nommer un superviseur chargé de mettre en application ou de faciliter la mise en application d’un arrêté pris en vertu de l’article 48 si, selon le cas :

    a)  une société concernée ne s’est pas conformée à l’arrêté;

    b)  il est d’avis qu’il existe des retards injustifiés, une absence de progrès ou un désaccord entre ou parmi les parties concernées qui empêche ou empêchera vraisemblablement une société concernée de se conformer à l’arrêté.

Application d’autres dispositions

(2)  Si le ministre a l’intention de nommer un superviseur en vertu du paragraphe (1), les paragraphes 44 (4) à (8) et les paragraphes 46 (2) à (15) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

Caractère contraignant des décisions

(3)  Les membres du conseil d’administration d’une société concernée doivent se conformer aux décisions d’un superviseur nommé en vertu du paragraphe (1) pour faciliter la mise en application d’un arrêté pris en vertu de l’article 48 en ce qui concerne les questions relevant de la compétence du superviseur.

Incompatibilité avec la Loi sur les personnes morales et d’autres textes

50 Les articles 44 à 49 l’emportent sur les dispositions incompatibles de ce qui suit :

    1.  La Loi sur les personnes morales ou les règlements pris en vertu de cette loi.

    2.  Les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires ou les règlements administratifs d’une société.

Transfert de biens détenus à des fins de bienfaisance

51 (1)  Si un arrêté pris en vertu de l’article 48 enjoint à une société de transférer des biens qu’elle détient à des fins de bienfaisance, les dons, fiducies, legs et cessions de biens qui font partie des biens visés par le transfert sont réputés faits ou donnés au destinataire.

Fin déterminée

(2)  Si un testament, un acte ou un autre document par lequel un don, une fiducie, un legs ou une cession mentionnés au paragraphe (1) est fait ou donné indique que les biens visés par le transfert doivent être utilisés à une fin déterminée, le destinataire du transfert les utilise à cette fin.

Champ d’application

(3)  Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent, que le testament, l’acte ou le document par lequel est fait ou donné le don, la fiducie, le legs ou la cession soit passé avant ou après le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Aucune indemnité

52 (1)  Malgré toute autre loi, aucune personne ou entité, y compris une société, n’a le droit d’être indemnisée pour une perte ou des dommages résultant d’une mesure directe ou indirecte que prend, en application de la présente loi, le ministre ou un superviseur nommé en vertu de l’article 44 ou 49, notamment la prise d’un arrêté en vertu de l’article 48.

Idem, transfert de biens

(2)  Malgré toute autre loi, aucune personne ou entité, notamment une société, n’a le droit d’être indemnisée pour une perte ou des dommages, notamment une perte de jouissance, une perte de recettes et une perte de profits, résultant du transfert de biens en application d’un arrêté pris en vertu de l’article 48.

Aucune expropriation

(3)  Aucune disposition de la présente partie ni aucune mesure prise ou non prise conformément à la présente partie ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit.

Nominations et délégations de pouvoirs

Directeurs et superviseurs de programme

Nomination d’un directeur

53 (1)  Le ministre peut nommer un directeur qui est chargé d’exercer tout ou partie des pouvoirs et fonctions que lui attribuent la présente loi et les règlements.

Nomination d’un superviseur de programme

(2)  Le ministre peut nommer un superviseur de programme pour exercer tout ou partie des pouvoirs et fonctions que lui attribuent la présente loi et les règlements.

Conditions précisées

(3)  Le ministre peut préciser dans l’acte de nomination établi en vertu du présent article les conditions ou restrictions applicables.

Rémunération et indemnités

(4)  Le ministre fixe la rémunération et les indemnités de la personne nommée en vertu du présent article qui n’est pas un fonctionnaire employé en application de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Ces sommes sont prélevées sur les crédits affectés à cette fin par la Législature.

Fonctions du directeur

54 (1)  Le directeur exerce les pouvoirs et fonctions d’une société dans les régions qui ne comptent pas de société.

Pouvoirs du directeur local

(2)  Lorsqu’il exerce les pouvoirs et fonctions d’une société en application du paragraphe (1), le directeur possède tous les pouvoirs d’un directeur local.

Délégation par le ministre

55 (1)  Le ministre peut déléguer à toute personne ou catégorie de personnes les pouvoirs ou fonctions que la présente loi lui attribue ou qu’elle attribue à un directeur, à un superviseur de programme ou à un employé au ministère.

Conditions et autres

(2)  La délégation doit être faite par écrit et être assortie des restrictions, conditions et exigences énoncées dans l’acte de délégation.

Actes scellés et contrats

(3)  L’article 6 de la Loi sur le Conseil exécutif ne s’applique pas à un acte scellé ou à un contrat passé en application d’une délégation faite en vertu du présent article.

Rapports et renseignements

Rapports et renseignements fournis au ministre

56 Chaque fournisseur de services et chaque organisme responsable :

    a)  présente au ministre les rapports prescrits et lui fournit les renseignements prescrits, y compris des renseignements personnels, sous la forme et aux intervalles prescrits;

    b)  présente un rapport au ministre et lui fournit des renseignements, y compris des renseignements personnels, lorsque le ministre le demande.

Rapports et renseignements fournis aux entités prescrites

57 Chaque fournisseur de services et chaque organisme responsable fournit aux entités prescrites, de la manière prescrite, les rapports prescrits et les renseignements prescrits.

Renseignements mis à la disposition du public

58 Chaque fournisseur de services et chaque organisme responsable met à la disposition du public, de la manière prescrite, les renseignements prescrits.

Inspections par le superviseur de programme

Inspection par le superviseur de programme sans mandat

59 (1)  Afin de s’assurer de la conformité à la présente loi, aux règlements et aux directives données en vertu de la présente loi, le superviseur de programme peut, sans mandat ni préavis, entrer à toute heure raisonnable dans les locaux suivants pour y effectuer une inspection :

    1.  Les locaux où un service est fourni sous le régime de la présente loi.

    2.  Les locaux où un organisme responsable exerce une fonction visée au paragraphe 30 (5).

    3.  Les locaux commerciaux d’un fournisseur de services.

    4.  Les locaux commerciaux d’un organisme responsable.

Restriction : logement

(2)  Le pouvoir d’entrer dans un local visé au paragraphe (1) et de l’inspecter ne doit pas être exercé dans une pièce ou un endroit qui sert effectivement de logement, sauf si l’occupant y consent.

Pièces d’identité

(3)  Le superviseur de programme qui effectue une inspection présente, sur demande, les pièces d’identité suffisantes.

Application d’autres dispositions

(4)  Les articles 276 (pouvoirs de l’inspecteur) et 279 (admissibilité de certains documents) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’une inspection effectuée en vertu du présent article.

Inspection par le superviseur de programme avec mandat

60 (1)  Le superviseur de programme peut, sans préavis, demander à un juge de lui décerner un mandat en vertu du présent article.

Délivrance du mandat

(2)  Un juge peut décerner un mandat autorisant le superviseur de programme qui y est nommé à entrer dans le local qui y est précisé et à exercer l’un ou l’autre des pouvoirs mentionnés au paragraphe 276 (1) s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment ou d’une affirmation solennelle :

    a)  que le local est visé au paragraphe 59 (1);

    b)  que dans le cas d’un local ne servant pas de logement :

           (i)  soit le superviseur de programme s’est vu empêché d’exercer le droit d’entrée prévu à l’article 59 ou un pouvoir prévu au paragraphe 276 (1),

          (ii)  soit il existe des motifs raisonnables de croire que le superviseur de programme se verra empêché d’exercer le droit d’entrée prévu à l’article 59 ou un pouvoir prévu au paragraphe 276 (1);

    c)  dans le cas d’un local qui sert de logement, selon le cas :

           (i)  que, à la fois :

                 (A)  le superviseur de programme a des motifs raisonnables de croire qu’un service fourni, ou la manière dont il est fourni, cause ou causera vraisemblablement un préjudice en ce qui concerne la santé, la sécurité ou le bien-être d’une personne en raison de la non-conformité à la présente loi, aux règlements ou aux directives données en vertu de la présente loi,

                 (B)  le superviseur de programme a besoin d’exercer les pouvoirs mentionnés au paragraphe 276 (1) pour pouvoir inspecter le service fourni ou la manière dont il est fourni,

          (ii)  qu’il existe un motif prescrit pour l’application du présent sous-alinéa.

Aide d’experts

(3)  Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles à accompagner le superviseur de programme et à l’aider à exécuter le mandat.

Expiration du mandat

(4)  Le mandat décerné en vertu du présent article comporte une date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après le jour où le mandat a été décerné.

Prorogation du délai

(5)  Un juge peut reporter la date d’expiration d’un mandat décerné en vertu du présent article d’au plus 30 jours, sur demande sans préavis du superviseur de programme nommé dans le mandat.

Recours à la force

(6)  Le superviseur de programme nommé dans le mandat décerné en vertu du présent article peut recourir à toute la force nécessaire pour exécuter le mandat et peut se faire aider d’agents de la paix.

Heures d’exécution

(7)  Sauf indication contraire, le mandat décerné en vertu du présent article ne peut être exécuté qu’entre 8 et 20 heures.

Autres questions

(8)  Les paragraphes 276 (2) à (7) et l’article 279 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’exercice des pouvoirs mentionnés au paragraphe (2) sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu du présent article.

Définition

(9)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«juge» Juge provincial ou juge de paix.

Rapport d’inspection

61 (1)  À l’issue de l’inspection, le superviseur de programme rédige un rapport d’inspection et en remet une copie aux personnes suivantes :

    a)  le directeur;

    b)  le fournisseur de services ou l’organisme responsable;

    c)  toute autre personne prescrite.

Documentation : non-conformité

(2)  S’il conclut que le fournisseur de services ou l’organisme responsable ne s’est pas conformé à une exigence de la présente loi, aux règlements ou à une directive donnée en vertu de la présente loi, le superviseur de programme documente la non-conformité dans son rapport d’inspection.

Examen par le comité consultatif sur les placements en établissement

Définitions

62 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 63 à 66.

«besoin particulier» Besoin qui est soit lié à une déficience intellectuelle, à une déficience du comportement ou à une autre déficience, notamment affective, physique ou mentale, soit causé par une telle déficience. («special need»)

«comité consultatif» Comité consultatif sur les placements en établissement constitué en vertu du paragraphe 63 (1). («advisory committee»)

«foyer» S’entend :

    a)  soit d’un foyer pour enfants, à l’exclusion d’une maternité, que fait fonctionner le ministre ou qui fonctionne en vertu d’un permis délivré à cet effet sous le régime de la partie IX (Permis d’établissement) et où des soins en établissement peuvent être fournis à 10 enfants ou plus à la fois;

    b)  soit d’un bâtiment, d’un ensemble de bâtiments ou d’une partie d’un bâtiment que désigne le directeur et où des soins en établissement peuvent être fournis à 10 enfants ou plus à la fois. («institution»)

«placement en établissement» Sont exclus :

    a)  le placement effectué sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou de la partie VI (Justice pour les adolescents);

    b)  le placement dans un programme de traitement en milieu fermé sous le régime de la partie VII (Mesures extraordinaires);

    c)  le placement auprès d’une personne qui n’est ni un fournisseur de services ni un parent de famille d’accueil. («residential placement»)

Comités consultatifs sur les placements en établissement

63 (1)  Le ministre peut constituer des comités consultatifs sur les placements en établissement et il doit établir le territoire de compétence de chaque comité consultatif.

Composition

(2)  Chaque comité consultatif sur les placements en établissement comprend les personnes que le ministre estime appropriées, qui peuvent comprendre :

    a)  des personnes intervenant dans la prestation de services;

    b)  des personnes bien renseignées et qui ont manifesté un intérêt pour le bien-être des enfants;

    c)  un représentant du ministère;

    d)  si le ministre le désire, un représentant d’une bande ou d’une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations.

Indemnités versées aux membres, embauche de personnel

(3)  Le ministre peut verser des indemnités aux membres d’un comité consultatif et les rembourser de leurs frais de déplacement raisonnables. Il peut autoriser un comité consultatif à engager du personnel de soutien.

Fonctions du comité consultatif

(4)  Il incombe au comité consultatif de conseiller, d’informer et d’aider les parents, les enfants et les fournisseurs de services en ce qui concerne les soins en établissement qui sont disponibles et appropriés, et les solutions de rechange qui existent. Il doit également effectuer les examens prévus à l’article 64, désigner des personnes pour l’application du paragraphe 75 (11) (contact avec un enfant dans le cadre d’une entente relative à des soins temporaires) et exercer les autres fonctions prescrites.

Rapports au ministre

(5)  Le comité consultatif présente un rapport de ses activités au ministre chaque année et sur demande du ministre.

Examen par le comité consultatif

Examen obligatoire

64 (1)  Le comité consultatif examine :

    a)  chaque placement en établissement, dans un foyer, d’un enfant qui réside dans son territoire de compétence, si le placement doit durer ou dure effectivement 90 jours ou plus :

           (i)  le plus tôt possible, mais au plus tard dans les 45 jours du jour du placement de l’enfant dans le foyer,

          (ii)  à moins que le placement ne fasse l’objet d’un examen en vertu du sous-alinéa (i), dans les 12 mois de sa constitution ou au cours du délai plus long que le ministre autorise,

         (iii)  pendant la durée du placement, au moins une fois pendant chaque période de neuf mois qui fait suite à l’examen prévu au sous-alinéa (i) ou (ii);

    b)  chaque placement en établissement d’un enfant qui s’oppose au placement et qui réside dans son territoire de compétence :

           (i)  au cours de la semaine qui suit le 14e jour du placement de l’enfant,

          (ii)  pendant la durée du placement, au moins une fois pendant chaque période de neuf mois qui fait suite à l’examen prévu au sous-alinéa (i);

    c)  un placement en établissement qui existe déjà ou qui est projeté et que le ministre lui renvoie, dans les 30 jours suivant le renvoi.

Examen facultatif

(2)  À la demande d’une personne ou de sa propre initiative, le comité consultatif peut, à tout moment, examiner ou réexaminer le placement en établissement, qui existe déjà ou qui est projeté, d’un enfant qui réside dans son territoire de compétence.

Examen informel

(3)  Le comité consultatif effectue son examen de manière informelle et à huis clos. Il peut notamment :

    a)  rencontrer l’enfant, les membres de sa famille et leurs représentants, et leur poser des questions;

    b)  rencontrer des personnes intervenant dans la prestation de services ainsi que d’autres personnes s’intéressant à cette question ou susceptibles de posséder des renseignements qui l’aideraient et leur poser des questions;

    c)  examiner les documents et les rapports qui lui sont présentés;

    d)  examiner les dossiers relatifs à l’enfant et aux membres de sa famille qui lui sont divulgués.

Collaboration du fournisseur de services

(4)  Le fournisseur de services aide le comité consultatif, à sa demande, à effectuer son examen et lui apporte sa collaboration à cette fin.

Éléments à examiner

(5)  Lorsqu’il effectue son examen, le comité consultatif :

    a)  établit si l’enfant a un besoin particulier;

    b)  tient compte de l’opinion et des désirs de l’enfant, qui doivent être dûment pris en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité;

    c)  étudie les programmes disponibles dans l’établissement où l’enfant est placé, ou dans celui où il est proposé qu’il soit placé, et établit si un de ces programmes est susceptible d’être bénéfique pour l’enfant;

    d)  étudie si le placement en établissement, ou celui qui est proposé, convient à l’enfant dans les circonstances;

    e)  précise une solution de rechange, s’il estime qu’une solution de rechange moins restrictive que le placement en établissement conviendrait mieux à l’enfant dans les circonstances;

     f)  étudie l’importance de la continuité en ce qui concerne les soins à fournir à l’enfant et les conséquences que peut avoir sur lui toute interruption de cette continuité.

    g)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, tient également compte de l’importance de préserver l’identité culturelle de l’enfant et ses liens avec la communauté en reconnaissance du caractère unique que revêtent la culture, le patrimoine et les traditions propres aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis.

Recommandations du comité consultatif

Personnes à informer

65 (1)  Dès qu’il a terminé son examen, le comité consultatif communique ses recommandations aux personnes suivantes :

    1.  Le fournisseur de services.

    2.  Le représentant de l’enfant, le cas échéant.

    3.  Un parent de l’enfant ou, si l’enfant est confié à la garde légitime d’une société, la société.

    4.  L’enfant, dans un langage qu’il peut comprendre.

    5.  Dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, les personnes visées aux dispositions 1, 2, 3 et 4 et un représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

Enfant informé de son droit à demander la révision du placement en établissement

(2)  Le comité consultatif qui effectue un examen informe l’enfant du droit que lui accorde l’article 66 de demander la révision de son placement.

Rapport présenté au ministre

(3)  Dans les 30 jours suivant la fin de son examen, le comité consultatif présente un rapport sur ses conclusions et recommandations au ministre.

Recommandation : service moins restrictif

(4)  Si le comité consultatif est d’avis que la prestation d’un service moins restrictif qu’un placement en établissement conviendrait mieux à l’enfant, il recommande la prestation d’un tel service dans le rapport visé au paragraphe (3).

Révision par la Commission

Demande de révision présentée à la Commission

66 (1)  L’enfant qui fait actuellement l’objet d’un placement en établissement auquel il s’oppose peut demander à la Commission de décider s’il doit rester à l’établissement où il se trouve ou être placé ailleurs, si le placement a fait l’objet d’un examen par le comité consultatif en application de l’article 64 et que, selon le cas :

    a)  l’enfant n’est pas satisfait des recommandations du comité consultatif;

    b)  les recommandations du comité consultatif n’ont pas été suivies.

Révision par la Commission

(2)  La Commission révise la demande présentée en vertu du paragraphe (1). Elle peut tenir une audience à cet effet.

Avis d’audience

(3)  Dans les 10 jours suivant la réception de la demande de l’enfant, la Commission informe l’enfant de sa décision de tenir une audience ou non.

Parties

(4)  Sont parties à l’audience :

    a)  l’enfant;

    b)  un parent de l’enfant ou, si l’enfant est confié à la garde légitime d’une société, la société;

    c)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, les personnes visées aux alinéas a) et b) et un représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient;

    d)  les personnes que la Commission précise.

Délai

(5)  La Commission termine sa révision et prend une décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande de l’enfant, sauf si :

    a)  elle tient une audience relativement à la demande;

    b)  les parties acceptent que la Commission rende sa décision dans un délai plus long.

Décision de la Commission

(6)  Après avoir effectué la révision prévue au paragraphe (2), la Commission peut, selon le cas :

    a)  ordonner que l’enfant soit transféré dans un autre établissement, si elle est convaincue que cet autre placement est possible;

    b)  ordonner que l’enfant obtienne son congé;

    c)  confirmer le placement en établissement en cours.

Infractions

Infractions

67 (1)  Est coupable d’une infraction la personne ou l’entité qui :

    a)  contrevient à l’article 56 (rapports et renseignements);

    b)  contrevient à l’article 57 (rapports et renseignements fournis aux entités prescrites);

    c)  contrevient à l’article 58 (renseignements mis à la disposition du public);

    d)  donne sciemment de faux renseignements dans une déclaration, un rapport ou un état exigés par la présente partie ou les règlements.

Peine

(2)  La personne ou l’entité qui est déclarée coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible d’une amende d’au plus 5 000 $.

Infraction : entrave au travail d’un superviseur de programme

(3)  Est coupable d’une infraction la personne qui gêne ou entrave le travail du superviseur de programme qui effectue une inspection en vertu de la présente partie ou qui l’empêche de quelque autre façon d’exercer les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente partie.

Peine

(4)  La personne qui est déclarée coupable de l’infraction prévue au paragraphe (3) est passible d’une amende d’au plus 5 000 $.

Prescription

(5)  Aucune instance relative à une infraction ne peut être introduite en vertu du paragraphe (1) ou (3) plus de deux ans après le jour où les éléments de preuve de l’infraction ont été portés pour la première fois à la connaissance du directeur ou du superviseur de programme.

Administrateurs, dirigeants et employés

(6)  Si une personne morale commet une infraction prévue au présent article, l’administrateur, le dirigeant ou l’employé de la personne morale qui a autorisé la commission de l’infraction ou y a participé en est également coupable.

PARTie IV
Services à l’enfance et à la famille — Premières Nations, Inuits et Métis

Règlement : communautés inuites, métisses et de Premières Nations

68 (1)  Le ministre peut, par règlement, dresser des listes de communautés inuites, métisses et de Premières Nations pour l’application de la présente loi.

Plus d’une communauté

(2)  Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut énumérer une ou plusieurs communautés comme communautés inuites, métisses ou de Premières Nations.

Consentement des représentants

(3)  Avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre doit obtenir le consentement des représentants de la communauté.

Ententes

69 Pour les besoins de la prestation de services, le ministre peut :

    a)  conclure des ententes avec des bandes et des communautés inuites, métisses ou de Premières Nations et toute autre partie que les bandes ou les communautés choisissent d’associer à ces ententes;

    b)  verser des fonds aux personnes ou entités mentionnées à l’alinéa a) aux termes de ces ententes.

Désignation d’un fournisseur de services aux familles et aux enfants inuits, métis ou de Premières Nations

70 (1)  Une bande ou une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations peut désigner un organisme comme fournisseur de services aux familles et aux enfants inuits, métis ou de Premières Nations.

Ententes

(2)  Si la bande ou la communauté inuite, métisse ou de Premières Nations a désigné un organisme comme fournisseur de services aux familles et aux enfants inuits, métis ou de Premières Nations, le ministre :

    a)  doit entamer des négociations, à la demande de la bande ou de la communauté, relativement à la prestation de services par le fournisseur concerné;

    b)  peut conclure des ententes avec le fournisseur concerné et, si la bande ou la communauté accepte, avec une autre personne relativement à la prestation de services;

    c)  peut désigner le fournisseur concerné, avec son consentement, comme société pour l’application du paragraphe 34 (1).

Subvention : soins conformes aux traditions

71 Si la bande ou la communauté inuite, métisse ou de Premières Nations déclare qu’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations reçoit des soins conformes aux traditions, une société ou une entité peut accorder une subvention à la personne qui prend soin de l’enfant.

Consultations avec les bandes et les communautés

72 La société, la personne ou l’entité qui fournit des services ou exerce des pouvoirs sous le régime de la présente loi relativement à des enfants ou à des adolescents inuits, métis ou de Premières Nations consulte régulièrement les bandes et les communautés inuites, métisses ou de Premières Nations au sujet, d’une part, de la prestation de ces services ou de l’exercice de ces pouvoirs et, d’autre part, des questions qui touchent les enfants ou les adolescents, notamment :

    a)  le fait d’amener des enfants dans un lieu sûr et le placement d’enfants en établissement;

    b)  la prestation de services de soutien aux familles;

    c)  l’élaboration de programmes relativement aux soins à fournir aux enfants;

    d)  la révision du statut d’un enfant en vertu de la partie V (Protection de l’enfance);

    e)  les ententes relatives à des soins temporaires conclues en vertu de la partie V (Protection de l’enfance);

     f)  les ententes conclues entre une société et des jeunes de 16 et 17 ans en vertu de la partie V (Protection de l’enfance);

    g)  les placements en vue d’une adoption;

   h)  la création de foyers d’urgence;

     i)  toute autre question prescrite.

Consultations dans des cas précis

73 La société, la personne ou l’entité qui a l’intention, sous le régime de la présente loi, soit de fournir un service prescrit à un enfant ou à un adolescent inuit, métis ou de Premières Nations, soit d’exercer un pouvoir prescrit relativement à un tel enfant ou adolescent, consulte un représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant ou l’adolescent appartient, conformément aux règlements.

partie V
Protection de l’enfance

Interprétation

Interprétation

Définitions

74 (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«lieu sûr» Famille d’accueil, hôpital, foyer d’une personne qui satisfait aux exigences du paragraphe (4) ou lieu ou catégorie de lieux désignés comme lieux sûrs par le directeur ou le directeur local en vertu de l’article 39, à l’exclusion d’un lieu de détention provisoire ou d’un lieu de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé. («place of safety»)

«ordonnance extraprovinciale de protection d’un enfant» Ordonnance provisoire ou définitive rendue par un tribunal d’une autre province ou d’un territoire du Canada, ou d’une autorité législative étrangère prescrite si elle satisfait aux conditions prescrites, conformément à la législation sur le bien-être des enfants de cette province, de ce territoire ou de cette autre autorité législative et confiant un enfant aux soins et à la garde soit d’un organisme chargé du bien-être des enfants, soit de toute autre personne nommée dans l’ordonnance. («extra-provincial child protection order»)

«parent» En ce qui concerne un enfant, s’entend de chacune des personnes suivantes, à l’exclusion toutefois d’un parent de famille d’accueil :

    1.  Un parent de l’enfant aux termes de l’article 6, 8, 9, 10, 11 ou 13 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

    2.  Dans le cas d’un enfant conçu par relation sexuelle, tout particulier visé à l’une des dispositions 1 à 5 du paragraphe 7 (2) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, à moins qu’il ne soit prouvé par la prépondérance des probabilités que le sperme utilisé pour concevoir l’enfant ne provenait pas du particulier.

    3.  Le particulier dont le statut en tant que parent de l’enfant a été établi ou reconnu par un tribunal compétent hors de l’Ontario.

    4.  Dans le cas d’un enfant adopté, un parent de l’enfant comme le prévoit l’article 217 ou 218.

    5.  Le particulier qui a la garde légitime de l’enfant.

    6.  Le particulier qui, au cours des 12 mois qui ont précédé l’intervention prévue sous le régime de la présente partie, a manifesté l’intention bien arrêtée de traiter l’enfant comme s’il s’agissait d’un enfant de sa famille ou a reconnu le lien de filiation qui l’unit à l’enfant et a subvenu à ses besoins.

    7.  Le particulier qui, aux termes d’une entente écrite ou d’une ordonnance d’un tribunal, est tenu de subvenir aux besoins de l’enfant, s’est vu accorder la garde de l’enfant ou possède un droit de visite.

    8.  Le particulier qui a reconnu le lien de filiation qui l’unit à l’enfant en déposant une déclaration solennelle en vertu de l’article 12 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes). («parent»)

«préposé à la protection de l’enfance» Le directeur, le directeur local ou une personne qui satisfait aux exigences prescrites et qui est agréée par le directeur ou le directeur local pour l’application de l’article 81 (introduction d’une instance portant sur la protection de l’enfant) et pour d’autres fins prescrites. («child protection worker»)

Enfant ayant besoin de protection

(2)  Est un enfant ayant besoin de protection :

    a)  l’enfant qui a subi des maux physiques infligés par la personne qui en est responsable ou, selon le cas :

           (i)  causés par le défaut de cette personne de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger convenablement, ou résultant de ce défaut,

          (ii)  causés par la négligence habituelle de cette personne pour ce qui est de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger, ou résultant de cette négligence;

    b)  l’enfant qui risque vraisemblablement de subir des maux physiques infligés par la personne qui en est responsable ou, selon le cas :

           (i)  causés par le défaut de cette personne de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger convenablement, ou résultant de ce défaut,

          (ii)  causés par la négligence habituelle de cette personne pour ce qui est de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger, ou résultant de cette négligence;

    c)  l’enfant qui a subi des mauvais traitements d’ordre sexuel ou qui a été exploité sexuellement par la personne qui en est responsable ou par une autre personne si la personne responsable de l’enfant sait ou devrait savoir qu’il existe un risque de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’exploitation sexuelle et qu’elle ne protège pas l’enfant;

    d)  l’enfant qui risque vraisemblablement de subir des mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’être exploité sexuellement dans les circonstances mentionnées à l’alinéa c);

    e)  l’enfant qui a besoin d’un traitement en vue de guérir, de prévenir ou de soulager des maux physiques ou sa douleur, si son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas le traitement ou n’y donne pas accès, ou, si l’enfant est incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, et que le parent est un mandataire spécial pour l’enfant, le parent refuse ou n’est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement au nom de l’enfant, ou n’est pas disponible pour le faire;

     f)  l’enfant qui a subi des maux affectifs qui se traduisent, selon le cas, par :

           (i)  un grave sentiment d’angoisse,

          (ii)  un état dépressif grave,

         (iii)  un fort repliement sur soi,

         (iv)  un comportement autodestructeur ou agressif marqué,

          (v)  un important retard dans son développement,

         s’il existe des motifs raisonnables de croire que les maux affectifs que l’enfant a subis résultent des actes, du défaut d’agir ou de la négligence habituelle de son parent ou de la personne qui en est responsable;

    g)  l’enfant qui a subi le type de maux affectifs visés au sous-alinéa f) (i), (ii), (iii), (iv) ou (v), si son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas des services ou un traitement afin de remédier à ces maux ou de les soulager ou n’y donne pas accès ou, si l’enfant est incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, refuse ou n’est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n’est pas disponible pour le faire;

   h)  l’enfant qui risque vraisemblablement de subir le type de maux affectifs visés au sous-alinéa f) (i), (ii), (iii), (iv) ou (v) résultant des actes, du défaut d’agir ou de la négligence habituelle de son parent ou de la personne qui en est responsable;

     i)  l’enfant qui risque vraisemblablement de subir le type de maux affectifs visés au sous-alinéa f) (i), (ii), (iii), (iv) ou (v), si son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas des services ou un traitement afin de prévenir ces maux ou n’y donne pas accès ou, si l’enfant est incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, refuse ou n’est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n’est pas disponible pour le faire;

     j)  l’enfant dont l’état mental ou affectif ou le trouble de développement risque, s’il n’y est pas remédié, de porter gravement atteinte à son développement, si son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas un traitement afin de remédier à cet état ou à ce trouble ou de le soulager ou n’y donne pas accès ou, si l’enfant est incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, refuse ou n’est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n’est pas disponible pour le faire;

    k)  l’enfant dont le parent est décédé ou ne peut pas exercer ses droits de garde sur l’enfant et qui n’a pas pris de mesures suffisantes relativement à la garde de l’enfant et aux soins à lui fournir ou, si l’enfant est placé dans un établissement, l’enfant dont le parent refuse d’en assumer à nouveau la garde et de lui fournir des soins, n’est pas en mesure de le faire ou n’est pas disposé à le faire;

     l)  l’enfant de moins de 12 ans qui a tué ou gravement blessé une autre personne ou a causé des dommages importants aux biens d’une autre personne et qui doit subir un traitement ou recevoir des services afin d’empêcher la répétition de ces actes, si son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas des services ou un traitement ou n’y donne pas accès ou, si l’enfant est incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, refuse ou n’est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n’est pas disponible pour le faire;

   m)  l’enfant de moins de 12 ans qui a, à plusieurs reprises, blessé une autre personne ou causé une perte ou des dommages aux biens d’une autre personne, avec l’encouragement de la personne qui en est responsable ou en raison du défaut ou de l’incapacité de cette personne de le surveiller convenablement;

   n)  l’enfant dont le parent n’est pas en mesure de lui fournir des soins et qui est amené devant le tribunal avec le consentement du parent et, si l’enfant a 12 ans ou plus, avec son consentement, afin que la question soit traitée comme le prévoit la présente partie;

    o)  l’enfant de 16 ou 17 ans dans les circonstances ou situations prescrites.

Intérêt véritable de l’enfant

(3)  La personne tenue, en application de la présente partie, de rendre une ordonnance ou de prendre une décision dans l’intérêt véritable d’un enfant étudie ce qui suit :

    a)  l’opinion et les désirs de l’enfant, qui doivent être dûment pris en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis;

    b)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, l’importance de préserver l’identité culturelle de l’enfant et les liens qui l’unissent à la communauté en reconnaissance du caractère unique que revêtent la culture, le patrimoine et les traditions propres aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, et les éléments prévus aux alinéas a) et c);

    c)  tout autre facteur que la personne juge pertinent, notamment :

           (i)  les besoins physiques, mentaux et affectifs de l’enfant, et les soins ou le traitement qui conviennent pour répondre à ces besoins,

          (ii)  le niveau de développement physique, mental et affectif de l’enfant,

         (iii)  la race de l’enfant, son ascendance, son lieu d’origine, sa couleur, son origine ethnique, sa citoyenneté, la diversité de sa famille, son handicap, sa croyance, son sexe, son orientation sexuelle, son identité sexuelle et l’expression de son identité sexuelle,

         (iv)  le patrimoine culturel et linguistique de l’enfant,

          (v)  l’importance, en ce qui concerne le développement de l’enfant, d’une relation positive avec un parent et d’une place sûre en tant que membre d’une famille,

         (vi)  les relations et les liens affectifs de l’enfant avec un parent, un frère ou une soeur, un membre de sa parenté, un membre de sa famille élargie ou un membre de sa communauté,

        (vii)  l’importance de la continuité en ce qui concerne les soins à fournir à l’enfant et les conséquences que peut avoir sur lui toute interruption de cette continuité,

       (viii)  les avantages du programme que propose la société concernant les soins à fournir à l’enfant, y compris la proposition que l’enfant soit placé en vue de son adoption ou adopté, comparativement à la solution qui consisterait à laisser ou à rendre l’enfant à un parent,

         (ix)  les conséquences sur l’enfant de tout retard relativement à la solution de son cas,

          (x)  le risque que l’enfant subisse un préjudice si on le retire à un parent, s’il est tenu éloigné de lui, s’il retourne vivre avec lui ou s’il continue de vivre avec lui,

         (xi)  le degré de risque, s’il en est, qui a justifié la conclusion selon laquelle l’enfant a besoin de protection.

Lieu sûr

(4)  Pour l’application de la définition de «lieu sûr» au paragraphe (1), le foyer d’une personne est un lieu sûr pour un enfant si :

    a)  d’une part, la personne est un membre de la parenté de l’enfant ou un membre de sa famille élargie ou de sa communauté;

    b)  d’autre part, la société ou, dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, la société ou un fournisseur de services aux familles et aux enfants a effectué une évaluation de ce foyer conformément au protocole prescrit et est convaincu que la personne est disposée et apte à offrir un milieu de vie sûr à l’enfant.

Définition : fournisseur de services aux familles et aux enfants

(5)  La définition qui suit s’applique au paragraphe (4).

«fournisseur de services aux familles et aux enfants» Fournisseur de services aux familles et aux enfants inuits, métis ou de Premières Nations désigné en vertu de l’article 70.

Ententes volontaires

Entente relative à des soins temporaires

75 (1)  La personne qui ne peut pas temporairement fournir des soins convenables à l’enfant confié à sa garde, d’une part, et la société dont le territoire de compétence englobe le lieu de résidence de cette personne, d’autre part, peuvent conclure une entente écrite en vue de confier l’enfant aux soins et à la garde de la société.

Participation obligatoire de l’enfant plus âgé à l’entente

(2)  Aucune entente relative à des soins temporaires ne doit être conclue à l’égard d’un enfant de 12 ans ou plus si l’enfant n’est pas partie à l’entente.

Exception : déficience intellectuelle

(3)  Le paragraphe (2) ne s’applique pas s’il a été établi, en fonction d’une évaluation effectuée dans l’année précédant la conclusion de l’entente, que l’enfant n’a pas la capacité juridique d’être partie à l’entente à cause d’une déficience intellectuelle.

Obligation de la société

(4)  La société ne doit conclure une entente relative à des soins temporaires que si les conditions suivantes sont réunies :

    a)  elle a établi la disponibilité d’un placement en établissement qui est approprié et qui profitera vraisemblablement à l’enfant;

    b)  elle est convaincue qu’aucun autre plan d’action moins perturbateur, comme la prestation de soins à l’enfant dans son propre foyer, ne peut convenablement protéger l’enfant.

Durée de l’entente

(5)  Aucune entente relative à des soins temporaires ne doit être conclue pour une période supérieure à six mois. Les parties à une entente de ce genre peuvent toutefois, avec l’approbation écrite du directeur, convenir de proroger l’entente une ou plusieurs fois si la durée totale de l’entente, avec ses prorogations, ne dépasse pas 12 mois.

Délai

(6)  Aucune entente relative à des soins temporaires ne doit être conclue ou prorogée si elle a pour résultat que l’enfant est confié aux soins et à la garde d’une société pendant une période supérieure à ce qui suit :

    a)  12 mois, si l’enfant a moins de 6 ans le jour où l’entente est conclue ou prorogée;

    b)  24 mois, si l’enfant a 6 ans ou plus le jour où l’entente est conclue ou prorogée.

Calcul de la période de soins

(7)  La période pendant laquelle l’enfant a été confié aux soins et à la garde d’une société conformément à l’une ou l’autre des ordonnances ou ententes suivantes entre dans le calcul de la période visée au paragraphe (6) :

    1.  Une ordonnance rendue en vertu de la disposition 2 du paragraphe 101 (1) et ayant pour effet de confier un enfant aux soins d’une société de façon provisoire.

    2.  Une entente relative à des soins temporaires conclue en vertu du paragraphe (1) du présent article.

    3.  Une ordonnance provisoire rendue en vertu de l’alinéa 94 (2) d).

Périodes antérieures prises en compte

(8)  La période mentionnée au paragraphe (6) doit comprendre les périodes antérieures pendant lesquelles l’enfant était confié aux soins et à la garde d’une société par suite d’une ordonnance ou entente visée au paragraphe (7), à l’exclusion de toute période précédant une période continue d’au moins cinq ans pendant laquelle l’enfant n’était pas confié aux soins et à la garde d’une société.

Consentement à un traitement médical

(9)  L’entente relative à des soins temporaires peut prévoir que, si l’enfant est jugé incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, la société a le droit d’agir à la place d’un parent pour ce qui est de consentir au traitement au nom de l’enfant.

Contenu de l’entente

(10)  L’entente relative à des soins temporaires doit comprendre les éléments suivants :

    1.  Une déclaration de toutes les parties à l’entente selon laquelle l’enfant est désormais confié aux soins et à la garde de la société.

    2.  Une déclaration de toutes les parties à l’entente selon laquelle le placement de l’enfant est volontaire.

    3.  Une déclaration de la personne visée au paragraphe (1) selon laquelle elle est temporairement incapable de fournir des soins convenables à l’enfant et qu’elle a discuté avec la société de solutions de rechange au placement de l’enfant en établissement.

    4.  L’engagement par la personne visée au paragraphe (1) de garder le contact avec l’enfant et de participer aux soins qui lui sont fournis.

    5.  La désignation par la personne visée au paragraphe (1), s’il lui est impossible de garder le contact avec l’enfant et de participer aux soins qui lui sont fournis, d’une autre personne disposée à accepter cette responsabilité.

    6.  Le nom du particulier qui est la principale personne-ressource entre la société et la personne visée au paragraphe (1).

    7.  Toute autre disposition prescrite.

Personne désignée par le comité consultatif

(11)  Si la personne visée au paragraphe (1) ne prend pas l’engagement prévu à la disposition 4 du paragraphe (10) ou ne désigne pas une personne comme le prévoit la disposition 5 du paragraphe (10), un comité consultatif sur les placements en établissement qui est créé en vertu du paragraphe 63 (1) et qui est compétent peut, en consultation avec la société, nommer une personne appropriée disposée à garder le contact avec l’enfant et à participer aux soins qui lui sont fournis.

Modification de l’entente

(12)  Les parties à une entente relative à des soins temporaires peuvent la modifier à tout moment d’une manière conforme à la présente partie et aux règlements pris en vertu de celle-ci.

Expiration de l’entente : 18 ans

(13)  Aucune entente relative à des soins temporaires ne demeure en vigueur après le 18e anniversaire de naissance de la personne qui en fait l’objet.

Avis de résiliation

76 (1)  Une partie à une entente relative à des soins temporaires peut la résilier à tout moment en donnant aux autres parties un avis écrit de son intention.

Entrée en vigueur de l’avis

(2)  En cas de remise de l’avis visé au paragraphe (1), l’entente est résiliée à l’expiration d’un délai de cinq jours, ou du délai d’au plus 21 jours que l’entente précise, après la date à laquelle toutes les autres parties ont effectivement reçu l’avis.

Réponse d’une société à un avis de résiliation

(3)  La société qui remet ou reçoit, en vertu du paragraphe (1), un avis d’intention de résilier une entente relative à des soins temporaires doit, le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant la résiliation de l’entente en vertu du paragraphe (2), prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

    a)  faire en sorte que l’enfant soit rendu à la personne qui a conclu l’entente ou à la personne qui a obtenu une ordonnance de garde de l’enfant depuis la conclusion de l’entente;

    b)  si elle est d’avis que l’enfant aurait besoin de protection s’il était rendu à la personne visée à l’alinéa a), amener l’enfant devant le tribunal en vertu de la présente partie afin de faire établir si l’enfant aurait besoin de protection dans ce cas;

    c)  si l’enfant a 16 ou 17 ans et que les conditions énoncées aux alinéas 77 (1) a), b), c) et d) sont réunies, conclure une entente écrite avec l’enfant en vertu du paragraphe 77 (1).

Expiration de l’entente

(4)  Si l’entente relative à des soins temporaires expire ou est sur le point d’expirer et n’est pas prorogée, la société doit, avant l’expiration de l’entente ou le plus tôt possible par la suite et, en tout état de cause, au cours des 21 jours qui suivent l’expiration de l’entente, prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

    a)  faire en sorte que l’enfant soit rendu à la personne qui a conclu l’entente ou à la personne qui a obtenu une ordonnance de garde de l’enfant depuis la conclusion de l’entente;

    b)  si elle est d’avis que l’enfant aurait besoin de protection s’il était rendu à la personne visée à l’alinéa a), amener l’enfant devant le tribunal en vertu de la présente partie afin de faire établir si l’enfant aurait besoin de protection dans ce cas;

    c)  si l’enfant a 16 ou 17 ans et que les conditions énoncées aux alinéas 77 (1) a), b), c) et d) sont réunies, conclure une entente écrite avec l’enfant en vertu du paragraphe 77 (1).

Ententes avec des jeunes de 16 et 17 ans

77 (1)  La société et l’enfant de 16 ou 17 ans peuvent conclure une entente écrite relativement à la prestation de services et de soutiens à l’enfant si les conditions suivantes sont réunies :

    a)  la société exerce sa compétence dans le territoire où l’enfant réside;

    b)  la société a établi que l’enfant a ou peut avoir besoin de protection;

    c)  la société est convaincue qu’aucun autre plan d’action moins perturbateur, comme la prestation de soins à l’enfant dans son propre foyer ou auprès d’un membre de sa parenté, d’un voisin ou d’un autre membre de sa communauté ou de sa famille élargie, ne peut convenablement protéger l’enfant;

    d)  l’enfant veut conclure l’entente.

Durée de l’entente

(2)  L’entente peut être conclue pour une période maximale de 12 mois. Elle peut toutefois être renouvelée si sa durée totale, avec les prorogations, ne dépasse pas 24 mois.

Rapports antérieurs ou actuels avec une société

(3)  Un enfant peut conclure une entente en vertu du présent article indépendamment de ses rapports antérieurs ou actuels avec une société et de la période pendant laquelle il a été confié aux soins d’une société conformément soit à une entente conclue en vertu du paragraphe 75 (1), soit à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 94 (2) d) ou de la disposition 2 ou 3 du paragraphe 101 (1).

Avis de résiliation de l’entente

(4)  Une partie à une entente conclue en vertu du présent article peut la résilier à tout moment en donnant aux autres parties un avis écrit de son intention.

Expiration de l’entente : 18 ans

(5)  Aucune entente conclue en vertu du présent article ne demeure en vigueur après le 18e anniversaire de naissance de la personne qui en fait l’objet.

Révocation préalable d’ententes et d’ordonnances en cours

(6)  Malgré le paragraphe (3), aucune entente ne peut entrer en vigueur en vertu du présent article tant qu’une entente relative à des soins temporaires conclue en vertu de l’article 75 ou qu’une ordonnance en matière de soins ou de surveillance d’un enfant visée à la présente partie n’est pas révoquée.

Représentation par l’avocat des enfants

(7)  L’avocat des enfants peut représenter l’enfant qui conclut une entente en vertu du présent article s’il est d’avis que cela est approprié.

Représentation par un avocat

Représentation par un avocat

78 (1)  Un enfant peut être représenté par un avocat à n’importe quelle étape d’une instance introduite sous le régime de la présente partie.

Décision du tribunal

(2)  Si un enfant n’est pas représenté par un avocat dans une instance introduite sous le régime de la présente partie, le tribunal :

    a)  doit, aussitôt que la chose peut se faire après l’introduction de l’instance;

    b)  peut, à une étape ultérieure de l’instance,

établir s’il est souhaitable qu’un avocat représente l’enfant afin de sauvegarder ses intérêts.

Directive du tribunal

(3)  Si le tribunal décide qu’il est souhaitable qu’un avocat représente un enfant afin de sauvegarder ses intérêts, il ordonne cette mesure.

Critères

(4)  Si, selon le cas :

    a)  le tribunal est d’avis qu’il existe une divergence de vues entre un enfant et un parent ou une société et que la société propose soit de retirer à une personne le soin de l’enfant, soit de faire en sorte que l’enfant soit confié aux soins d’une société de façon provisoire ou prolongée en vertu de la disposition 2 ou 3 du paragraphe 101 (1);

    b)  l’enfant est confié aux soins de la société et :

           (i)  soit aucun parent ne comparaît devant le tribunal,

          (ii)  soit il est allégué que l’enfant a besoin de protection au sens de l’alinéa 74 (2) a), c), f), g) ou j);

    c)  l’enfant n’a pas le droit d’assister à l’audience,

il est souhaitable qu’un avocat représente l’enfant afin de sauvegarder ses intérêts, à moins que le tribunal ne soit convaincu, après avoir tenu compte de l’opinion et des désirs de l’enfant, qui doivent être dûment pris en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, que les intérêts de l’enfant sont convenablement protégés d’une autre manière.

Cas où le parent est mineur

(5)  Sauf ordonnance contraire du tribunal, si, dans une instance introduite sous le régime de la présente partie, le parent de l’enfant a moins de 18 ans, l’avocat des enfants doit représenter le parent.

Parties et avis

Parties

79 (1)  Sont parties à l’instance introduite sous le régime de la présente partie :

    1.  Le requérant.

    2.  La société compétente en la matière.

    3.  Un parent de l’enfant.

    4.  Dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, les personnes visées aux dispositions 1, 2 et 3 et le représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

Jonction du directeur

(2)  À n’importe quelle étape de l’instance, le tribunal doit joindre le directeur comme partie à la suite d’une motion du directeur à cet effet.

Droit de participer

(3)  La personne, y compris un parent de famille d’accueil, qui a pris soin de l’enfant de façon continue pendant les six mois qui ont précédé l’audience :

    a)  a droit au même avis d’instance qu’une partie;

    b)  peut assister à l’audience;

    c)  peut être représentée par un avocat;

    d)  peut présenter des observations au tribunal.

Toutefois, elle ne doit pas prendre part d’une autre manière à l’audience sans l’autorisation du tribunal.

Enfant de 12 ans ou plus

(4)  L’enfant de 12 ans ou plus qui fait l’objet d’une instance introduite sous le régime de la présente partie a le droit de recevoir un avis d’instance et d’assister à l’audience, à moins que le tribunal ne soit convaincu que sa présence à l’audience lui causerait des maux affectifs. Dans ce cas, le tribunal ordonne que l’enfant ne reçoive pas un avis d’instance et qu’il ne puisse pas assister à l’audience.

Enfant de moins de 12 ans

(5)  L’enfant de moins de 12 ans qui fait l’objet d’une instance introduite sous le régime de la présente partie n’a pas le droit de recevoir un avis d’instance, ni d’assister à l’audience, à moins que le tribunal ne soit convaincu :

    a)  d’une part, que l’enfant est en mesure de comprendre l’audience;

    b)  d’autre part, que la présence de l’enfant à l’audience ne lui causera pas de maux affectifs,

et qu’il n’ordonne que l’enfant reçoive un avis d’instance et puisse assister à l’audience.

Participation de l’enfant

(6)  L’enfant qui est le requérant en vertu du paragraphe 113 (4) ou 115 (4) (révision du statut de l’enfant), qui reçoit l’avis d’instance prévu par la présente partie ou qui est représenté par un avocat a le droit de participer à l’instance et d’interjeter appel en vertu de l’article 121 comme s’il était une partie.

Permission de passer outre à l’envoi d’un avis

(7)  S’il est convaincu que le délai exigé pour envoyer un avis à une personne risque de compromettre la santé ou la sécurité de l’enfant, le tribunal peut permettre de passer outre à l’envoi d’un avis à cette personne.

Soins conformes aux traditions

Soins conformes aux traditions

80 La société fait tous les efforts raisonnables pour mettre en oeuvre un plan de soins conformes aux traditions pour un enfant inuit, métis ou de Premières Nations si l’enfant réunit les conditions suivantes :

    a)  il a besoin de protection;

    b)  il ne peut rester ou être rendu aux soins et à la garde de la personne qui en était responsable immédiatement avant l’intervention prévue sous le régime de la présente partie ou, si une ordonnance portant sur la garde de l’enfant est exécutoire en Ontario, de la personne à qui l’ordonnance reconnaît le droit d’avoir la garde de l’enfant;

    c)  il est membre d’une bande ou s’identifie avec une bande, ou il est membre d’une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations ou s’identifie avec une telle communauté.

Introduction d’une instance portant sur la protection d’un enfant

Mandats, ordonnances, etc.

Requête

81 (1)  Une société peut demander au tribunal, par voie de requête, d’établir si un enfant a besoin de protection.

Mandat d’amener un enfant dans un lieu sûr

(2)  Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un préposé à la protection de l’enfance à amener un enfant dans un lieu sûr s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment par un préposé à la protection de l’enfance, qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire ce qui suit :

    a)  l’enfant a moins de 16 ans;

    b)  l’enfant a besoin de protection;

    c)  aucun autre plan d’action moins restrictif ou susceptible de protéger convenablement l’enfant n’est disponible.

Interdiction de refuser de décerner un mandat

(3)  Le juge de paix ne doit pas refuser de décerner un mandat en vertu du paragraphe (2) pour le seul motif que le préposé à la protection de l’enfance peut amener l’enfant dans un lieu sûr en vertu du paragraphe (7).

Ordonnance d’amener un enfant dans un lieu sûr

(4)  Si le tribunal est convaincu, à la suite d’une requête d’une personne et sur avis à la société, qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire :

    a)  d’une part, qu’un enfant a besoin de protection, que l’affaire a été portée à la connaissance de la société, que la société n’a pas présenté la requête visée au paragraphe (1) et qu’aucun préposé à la protection de l’enfance n’a demandé le mandat prévu au paragraphe (2), ni amené l’enfant dans un lieu sûr en vertu du paragraphe (7);

    b)  d’autre part, que l’enfant ne peut être convenablement protégé que s’il est amené devant le tribunal,

le tribunal peut ordonner :

    c)  soit que la personne responsable de l’enfant amène l’enfant devant le tribunal à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans l’ordonnance pour tenir l’audience prévue au paragraphe 90 (1) qui vise à établir si l’enfant a besoin de protection;

    d)  soit, si le tribunal est convaincu que l’ordonnance visée à l’alinéa c) ne protégerait pas convenablement l’enfant, que le préposé à la protection de l’enfance au service de la société amène l’enfant dans un lieu sûr.

Identification de l’enfant

(5)  Il n’est pas nécessaire, dans la requête présentée en vertu du paragraphe (1), le mandat décerné en vertu du paragraphe (2) ou l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4), d’identifier l’enfant par son nom ou de préciser les locaux où il se trouve.

Pouvoir d’entrer dans des locaux

(6)  Le préposé à la protection de l’enfance autorisé à amener l’enfant dans un lieu sûr au moyen d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2) ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (4) d) peut à tout moment entrer, en employant la force si cela est nécessaire, dans les locaux précisés dans le mandat ou l’ordonnance, y rechercher l’enfant et l’en retirer.

Enfant amené sans mandat dans un lieu sûr

(7)  Le préposé à la protection de l’enfance peut, sans mandat, amener un enfant dans un lieu sûr s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, ce qui suit :

    a)  l’enfant a besoin de protection;

    b)  l’enfant a moins de 16 ans;

    c)  la santé ou la sécurité de l’enfant risquerait vraisemblablement d’être compromise pendant le laps de temps nécessaire à l’obtention d’une audience en vertu du paragraphe 90 (1) ou du mandat prévu au paragraphe (2).

Aide de la police

(8)  Le préposé à la protection de l’enfance qui agit dans le cadre du présent article peut demander l’aide d’un agent de la paix.

Examen de l’enfant

(9)  Le préposé à la protection de l’enfance qui agit dans le cadre du paragraphe (7) ou en vertu d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2) ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (4) d) peut autoriser l’examen médical d’un enfant si le consentement d’un parent serait normalement exigé.

Droit d’entrer

(10)  Le préposé à la protection de l’enfance qui croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’un enfant visé au paragraphe (7) se trouve dans des locaux peut, sans mandat, y entrer, en employant la force si cela est nécessaire, y rechercher l’enfant et l’en retirer.

Conformité aux règlements

(11)  Le préposé à la protection de l’enfance autorisé à entrer dans des locaux en vertu du paragraphe (6) ou (10) exerce ce pouvoir conformément aux règlements.

Pouvoirs de l’agent de la paix

(12)  Les paragraphes (2), (6), (7), (10) et (11) s’appliquent à un agent de la paix comme s’il était un préposé à la protection de l’enfance.

Immunité

(13)  Sont irrecevables les actions intentées contre un agent de la paix ou un préposé à la protection de l’enfance pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui attribue le présent article ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions.

Exception : enfants de 16 et 17 ans amenés dans un lieu sûr avec consentement

82 (1)  Un préposé à la protection de l’enfance peut amener dans un lieu sûr, avec son consentement, un enfant de 16 ou 17 ans qui fait l’objet d’une ordonnance de surveillance provisoire ou définitive.

Ordonnance de surveillance provisoire ou définitive

(2)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«ordonnance de surveillance provisoire ou définitive» Ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 94 (2) b) ou c), de la disposition 1 ou 4 du paragraphe 101 (1), du paragraphe 113 (8) ou 115 (10) ou de l’alinéa 116 (1) a).

Cas particuliers d’appréhension d’enfants

Enfant qui s’est soustrait ou a été soustrait à des soins amené dans un lieu sûr

Avec mandat

83 (1)  Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un préposé à la protection de l’enfance à amener un enfant dans un lieu sûr s’il est convaincu, d’après une dénonciation faite sous serment par un préposé à la protection de l’enfance, que :

    a)  d’une part, l’enfant a réellement ou apparemment moins de 16 ans et, selon le cas :

           (i)  s’est soustrait ou a été soustrait à la garde légitime et aux soins d’une société sans le consentement de celle-ci,

          (ii)  fait l’objet d’une ordonnance extraprovinciale de protection d’un enfant et s’est soustrait ou a été soustrait à la garde légitime et aux soins de l’organisme chargé du bien-être des enfants ou de toute autre personne nommée dans l’ordonnance;

    b)  d’autre part, il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’à part le fait d’amener l’enfant dans un lieu sûr, aucun autre plan d’action susceptible de protéger convenablement l’enfant n’est disponible.

Interdiction de refuser de décerner un mandat

(2)  Le juge de paix ne doit pas refuser de décerner un mandat à une personne en vertu du paragraphe (1) pour le seul motif que cette personne peut amener l’enfant dans un lieu sûr en vertu du paragraphe (4).

Aucune obligation de préciser les locaux

(3)  Il n’est pas nécessaire, dans le mandat prévu au paragraphe (1), de préciser les locaux où se trouve l’enfant.

Sans mandat

(4)  Un agent de la paix ou un préposé à la protection de l’enfance peut, sans mandat, amener l’enfant dans un lieu sûr s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que :

    a)  d’une part, l’enfant a réellement ou apparemment moins de 16 ans et, selon le cas :

           (i)  s’est soustrait ou a été soustrait à la garde légitime et aux soins d’une société sans le consentement de celle-ci,

          (ii)  fait l’objet d’une ordonnance extraprovinciale de protection d’un enfant et s’est soustrait ou a été soustrait à la garde légitime et aux soins de l’organisme chargé du bien-être des enfants ou de toute autre personne nommée dans l’ordonnance;

    b)  d’autre part, la santé ou la sécurité de l’enfant risquerait vraisemblablement d’être compromise pendant le laps de temps nécessaire à l’obtention du mandat prévu au paragraphe (1).

Pouvoir d’amener un enfant de moins de 12 ans chez lui ou dans un lieu sûr

84 (1)  L’agent de la paix qui croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’un enfant, réellement ou apparemment âgé de moins de 12 ans, a commis un acte pour lequel une personne de 12 ans ou plus pourrait être déclarée coupable d’une infraction peut amener l’enfant dans un lieu sûr sans mandat. Ensuite, l’agent de la paix :

    a)  aussitôt que la chose peut se faire, rend l’enfant à son parent ou à la personne qui en est responsable;

    b)  s’il n’est pas possible de rendre l’enfant à son parent ou à une autre personne dans un délai raisonnable, amène l’enfant dans un lieu sûr jusqu’à ce qu’il soit possible de le rendre à son parent ou à une autre personne.

Avis au parent

(2)  Le responsable du lieu sûr dans lequel est détenu l’enfant en vertu du paragraphe (1) fait des efforts raisonnables pour aviser le parent de l’enfant ou la personne qui en est responsable de la détention de l’enfant de sorte que l’enfant puisse lui être rendu.

Cas où l’enfant n’est pas rendu dans les 12 heures

(3)  Si un enfant amené dans un lieu sûr en vertu du paragraphe (1) ne peut être rendu à son parent ou à la personne qui en est responsable dans les 12 heures de son arrivée au lieu sûr, il est réputé avoir été amené dans un lieu sûr en vertu du paragraphe 81 (7) et non en vertu du paragraphe (1).

Enfants qui se soustraient aux soins des parents

Mandat d’amener un enfant dans un lieu sûr

85 (1)  Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix ou un préposé à la protection de l’enfance à amener un enfant dans un lieu sûr s’il est convaincu, d’après une dénonciation faite sous serment par une personne, de ce qui suit :

    a)  l’enfant a moins de 16 ans;

    b)  l’enfant s’est soustrait aux soins et à la surveillance de la personne sans son consentement;

    c)  la personne croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que la santé ou la sécurité de l’enfant risque d’être compromise s’il n’est pas amené dans un lieu sûr.

Enfant rendu ou amené dans un lieu sûr

(2)  La personne qui agit dans le cadre d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1) le rend à la personne qui en prend soin et le surveille aussitôt que la chose peut se faire. S’il n’est pas possible de le faire dans un délai raisonnable, la personne amène l’enfant dans un lieu sûr.

Avis à la personne qui prend soin de l’enfant, le garde ou le surveille

(3)  Le responsable du lieu sûr où l’enfant est amené en application du paragraphe (2) fait des efforts raisonnables pour aviser la personne qui prend soin de l’enfant et le surveille de la présence de l’enfant dans le lieu sûr de sorte qu’il puisse lui être rendu.

Cas où l’enfant n’est pas rendu dans les 12 heures

(4)  Si un enfant amené dans un lieu sûr en application du paragraphe (2) ne peut être rendu à la personne qui en prend soin et le surveille dans les 12 heures de son arrivée au lieu sûr, il est réputé avoir été amené dans un lieu sûr en vertu du paragraphe 81 (2) et non en vertu du paragraphe (1).

Caractère plus approprié d’une ordonnance visant à faire respecter les droits de garde

(5)  Le juge de paix ne doit pas décerner un mandat en vertu du paragraphe (1) à l’égard de l’enfant qui s’est soustrait aux soins et à la surveillance d’une personne s’il serait plus approprié d’introduire une instance en vertu de l’article 36 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

Aucune obligation de préciser les locaux

(6)  Il n’est pas nécessaire, dans le mandat prévu au paragraphe (1), de préciser les locaux où se trouve l’enfant.

Procédure de protection de l’enfant

(7)  Si un agent de la paix ou un préposé à la protection de l’enfance croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’un enfant amené dans un lieu sûr en vertu du présent article a besoin de protection et que sa santé ou sa sécurité risquerait vraisemblablement d’être compromise s’il était rendu à la personne qui en prend soin et le surveille :

    a)  l’agent ou le préposé peut amener l’enfant dans un lieu sûr en vertu du paragraphe 81 (7);

    b)  si l’enfant a été amené dans un lieu sûr en vertu du paragraphe (4), il est réputé avoir été amené dans ce lieu en vertu du paragraphe 81 (7).

Pouvoir d’entrer dans des locaux

86 (1)  La personne autorisée par un mandat décerné en vertu du paragraphe 83 (1) ou 85 (1) à amener un enfant dans un lieu sûr peut à tout moment entrer, en employant la force si cela est nécessaire, dans les locaux précisés dans le mandat, y rechercher l’enfant et l’en retirer.

Droit d’entrer

(2)  La personne autorisée en vertu du paragraphe 83 (4) ou 84 (1) qui croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’un enfant visé au paragraphe pertinent se trouve dans des locaux peut, sans mandat, y entrer, en employant la force si cela est nécessaire, y rechercher l’enfant et l’en retirer.

Conformité aux règlements

(3)  La personne autorisée à entrer dans des locaux en vertu du présent article exerce ce pouvoir conformément aux règlements.

Aide de la police

(4)  Le préposé à la protection de l’enfance qui agit dans le cadre de l’article 83 ou 85 peut demander l’aide d’un agent de la paix.

Consentement : examen de l’enfant

(5)  Si le paragraphe 84 (3) ou 85 (4) s’applique à un enfant amené dans un lieu sûr, un préposé à la protection de l’enfance peut autoriser l’examen médical de l’enfant si le consentement d’un parent serait normalement exigé.

Immunité

(6)  Sont irrecevables les actions intentées contre un agent de la paix ou un préposé à la protection de l’enfance pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui attribue le présent article ou l’article 83, 84 ou 85 ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions.

Audiences et ordonnances

Procédure : audiences

Définition

87 (1)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«médias» S’entend de la presse, de la radio et de la télévision.

Champ d’application

(2)  Le présent article s’applique aux audiences tenues sous le régime de la présente partie, à l’exclusion de celles visées à l’article 134 (registre des mauvais traitements infligés aux enfants).

Lieu d’une audience

(3)  L’audience est tenue séparément des audiences tenues dans le cadre d’instances criminelles.

Huis clos sauf avis contraire du tribunal

(4)  L’audience se tient à huis clos, sous réserve du paragraphe (5), sauf si le tribunal ordonne qu’elle soit publique après avoir étudié à la fois :

    a)  les désirs et les intérêts des parties;

    b)  la question de savoir si la présence du public causerait des maux affectifs à l’enfant qui témoigne, qui participe à l’audience ou qui fait l’objet de l’instance.

Participation des représentants des médias

(5)  Des représentants des médias, choisis conformément au paragraphe (6), peuvent assister à l’audience tenue à huis clos, à moins que le tribunal ne rende l’ordonnance d’exclusion prévue au paragraphe (7).

Sélection des représentants des médias

(6)  Les représentants des médias qui peuvent assister à l’audience tenue à huis clos sont choisis de la manière suivante :

    1.  Les représentants des médias qui sont sur place ne peuvent choisir que deux personnes au maximum parmi eux.

    2.  S’ils ne sont pas en mesure de s’entendre sur le choix de ces deux personnes, le tribunal peut choisir les deux représentants qui peuvent assister à l’audience.

    3.  Le tribunal peut autoriser la présence de représentants supplémentaires.

Ordonnance d’exclusion ou de non-publication

(7)  S’il est d’avis que la présence du ou des représentants des médias ou que la publication du rapport, selon le cas, causerait des maux affectifs à l’enfant qui témoigne, qui participe à l’audience ou qui fait l’objet de l’instance, le tribunal peut rendre une ordonnance qui :

    a)  soit exclut un représentant particulier des médias de tout ou partie de l’audience;

    b)  soit exclut tous les représentants des médias de tout ou partie de l’audience;

    c)  soit interdit la publication d’un rapport de l’audience ou d’une partie précise de celle-ci.

Interdiction : identification d’un enfant

(8)  Nul ne doit publier, ni rendre publics des renseignements ayant pour effet d’identifier un enfant qui témoigne, qui participe à une audience ou qui fait l’objet d’une instance, ou un parent ou un parent de famille d’accueil de cet enfant ou un membre de la famille de cet enfant.

Interdiction : identification d’une personne accusée

(9)  Le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication de renseignements ayant pour effet d’identifier une personne accusée d’une infraction à la présente partie.

Transcription

(10)  Sauf décision contraire du tribunal, aucune copie de la transcription de l’audience ne doit être donnée à qui que ce soit, à l’exception d’une partie ou de son avocat.

Séjour limité dans un lieu sûr

88 Aussitôt que la chose peut se faire et, en tout état de cause, dans les cinq jours suivant le jour où l’enfant est amené dans un lieu sûr en application de l’article 81, du sous-alinéa 83 (1) a) (ii) ou du paragraphe 136 (5), l’une ou l’autre des mesures suivantes doit être prise :

    a)  un tribunal doit être saisi de l’affaire afin que soit tenue l’audience prévue au paragraphe 90 (1) (audience portant sur la protection de l’enfant);

    b)  l’enfant doit être rendu à la dernière personne qui en avait la responsabilité ou, si une ordonnance portant sur la garde de l’enfant est exécutoire en Ontario, à la personne à qui l’ordonnance reconnaît le droit d’avoir la garde de l’enfant;

    c)  l’enfant qui fait l’objet d’une ordonnance extraprovinciale de protection d’un enfant doit être rendu à l’organisme chargé du bien-être des enfants ou à toute autre personne nommée dans l’ordonnance;

    d)  une entente relative à des soins temporaires doit être conclue en vertu du paragraphe 75 (1);

    e)  une entente doit être conclue en vertu de l’article 77 (ententes avec des jeunes de 16 et 17 ans).

Restriction relative au délai dans un lieu sûr : enfant de 16 ou 17 ans

89 Aussitôt que la chose peut se faire et, en tout état de cause, dans les cinq jours suivant le jour où l’enfant de 16 ou 17 ans est amené, avec son consentement,dans un lieu sûr en vertu de l’article 82 :

    a)  un tribunal doit être saisi de l’affaire afin que soit tenue l’audience prévue au paragraphe 90 (1);

    b)  l’enfant doit être rendu à la personne à qui l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie reconnaît le droit d’avoir la garde de l’enfant.

Audience portant sur la protection de l’enfant

90 (1)  Si une requête est présentée en vertu du paragraphe 81 (1) ou que le tribunal est saisi d’une question visant à établir si un enfant a besoin de protection, le tribunal tient une audience afin de trancher cette question et rend une ordonnance en vertu de l’article 101.

Nom et âge de l’enfant

(2)  Aussitôt que la chose peut se faire et, en tout état de cause, avant de décider si l’enfant a besoin de protection, le tribunal établit, en ce qui concerne l’enfant :

    a)  son nom et son âge;

    b)  si celui-ci est un enfant inuit, métis ou de Premières Nations et, le cas échéant, les bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient;

    c)  si celui-ci a été amené dans un lieu sûr avant l’audience, l’emplacement du lieu d’où il a été retiré.

Territoire de compétence

91 (1)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«territoire de compétence» S’entend du territoire sur lequel une société exerce sa compétence en application du paragraphe 34 (1).

Lieu de l’audience

(2)  L’audience tenue sous le régime de la présente partie a lieu dans le territoire de compétence où l’enfant réside habituellement. Toutefois :

    a)  si l’enfant est amené dans un lieu sûr avant l’audience, l’audience se tient dans le territoire de compétence où se trouve le lieu d’où l’enfant a été retiré;

    b)  si l’enfant est confié aux soins d’une société soit de façon provisoire en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 2 ou 4 du paragraphe 101 (1), soit de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c), l’audience se tient dans le territoire de compétence de la société;

    c)  si l’enfant fait l’objet d’une ordonnance de surveillance par la société rendue en vertu de la disposition 1 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) a), l’audience peut se tenir dans le territoire de compétence de la société ou dans celui où réside le parent ou l’autre personne auprès de qui l’enfant est placé.

Renvoi de l’instance

(3)  S’il est convaincu à une étape quelconque d’une instance introduite sous le régime de la présente partie qu’il serait plus pratique d’instruire l’instance dans un autre territoire de compétence, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’instance dans cet autre territoire, auquel cas l’instance continue d’être instruite comme si elle avait été introduite dans ce territoire.

Ordonnances relatives aux sociétés

(4)  Le tribunal ne doit rendre une ordonnance confiant un enfant aux soins ou à la surveillance d’une société que si le lieu où il siège se trouve dans le territoire de compétence de la société.

Pouvoir du tribunal

92 Le tribunal peut, de sa propre initiative, assigner une personne à comparaître devant lui, à témoigner et à produire tout document ou objet. Il peut faire exécuter l’assignation comme si elle avait été délivrée dans une instance introduite en vertu de la Loi sur le droit de la famille.

Preuve

Conduite antérieure envers des enfants

93 (1)  Malgré toute disposition de la Loi sur la preuve, dans une instance introduite sous le régime de la présente partie :

    a)  d’une part, le tribunal peut tenir compte de la conduite antérieure d’une personne envers un enfant, si le soin de l’enfant qui fait l’objet de l’instance lui est ou peut lui être confié ou si la personne a ou peut avoir le droit de visiter l’enfant;

    b)  d’autre part, sont admissibles en preuve les déclarations ou rapports, oraux ou écrits, y compris une transcription, une pièce, une conclusion ou les motifs d’une décision issue d’une instance antérieure, civile ou criminelle, que le tribunal juge pertinents.

Preuve : règlement et décision

(2)  Lors de l’audience visée au paragraphe 90 (1), la preuve ne portant que sur le règlement de l’affaire ne doit pas être prise en compte pour établir si l’enfant a besoin de protection.

Ajournement

94 (1)  Le tribunal ne doit pas ajourner une audience pendant plus de 30 jours :

    a)  sauf si toutes les parties présentes et la personne à qui sera confié le soin de l’enfant pendant l’ajournement y consentent;

    b)  si le tribunal sait qu’une partie qui n’assiste pas à l’audience s’oppose à un ajournement plus long.

Garde de l’enfant pendant l’ajournement

(2)  Si l’audience est ajournée, le tribunal rend une ordonnance provisoire en matière de soins et de garde qui prévoit que l’enfant :

    a)  reste ou est rendu aux soins et à la garde de la personne qui en était responsable immédiatement avant l’intervention prévue sous le régime de la présente partie;

    b)  reste ou est rendu aux soins et à la garde de la personne visée à l’alinéa a), sous réserve de la surveillance par la société et aux conditions raisonnables que le tribunal estime appropriées;

    c)  est confié aux soins et à la garde d’une personne autre que celle visée à l’alinéa a), avec le consentement de cette autre personne, sous réserve de la surveillance par la société et aux conditions raisonnables que le tribunal estime appropriées;

    d)  reste ou est confié aux soins et à la garde de la société, mais qu’il ne doit pas être placé dans un lieu de détention provisoire ou dans un lieu de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé.

Enfant faisant l’objet d’une ordonnance extraprovinciale

(3)  Si un tribunal rend une ordonnance en vertu de l’alinéa (2) d) dans le cas d’un enfant qui fait l’objet d’une ordonnance extraprovinciale de protection d’un enfant, la société peut, pendant la période d’ajournement, rendre l’enfant aux soins et à la garde de l’organisme chargé du bien-être des enfants ou de toute autre personne nommée dans l’ordonnance.

Facteurs

(4)  Le tribunal ne doit pas rendre d’ordonnance en vertu de l’alinéa (2) c) ou d), sauf s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’enfant risque vraisemblablement de subir des maux et qu’il ne peut pas être convenablement protégé par l’ordonnance visée à l’alinéa (2) a) ou b).

Placement auprès d’un membre de la parenté ou d’une autre personne

(5)  Avant de rendre une ordonnance provisoire en matière de soins et de garde en vertu de l’alinéa (2) d), le tribunal examine s’il est dans l’intérêt véritable de l’enfant de rendre une ordonnance en vertu de l’alinéa (2) c) qui vise à le confier aux soins et à la garde d’une personne qui est un membre de sa parenté, de sa famille élargie ou de sa communauté.

Conditions imposées par l’ordonnance

(6)  L’ordonnance provisoire en matière de soins et de garde d’un enfant prévue à l’alinéa (2) b) ou c) peut imposer :

    a)  des conditions raisonnables relativement à la surveillance de l’enfant et aux soins à lui donner;

    b)  des conditions raisonnables au parent de l’enfant, à la personne aux soins et à la garde de laquelle l’enfant sera confié en application de l’ordonnance, à l’enfant et à toute autre personne, à l’exception d’un parent de famille d’accueil, qui propose un programme de soins et de garde ou un programme de droit de visite à l’égard de l’enfant ou qui participerait à un tel programme;

    c)  des conditions raisonnables à la société qui surveillera le placement, sans toutefois exiger qu’elle fournisse une aide financière ou qu’elle achète des biens ou des services.

Application de l’article 107

(7)  Si le tribunal rend une ordonnance en vertu de l’alinéa (2) d), l’article 110 (enfant confié aux soins d’une société de façon provisoire) s’applique avec les adaptations nécessaires.

Droit de visite

(8)  L’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (2) c) ou d) peut comprendre des dispositions portant sur le droit d’une personne de visiter l’enfant aux conditions que le tribunal estime appropriées.

Modification de l’ordonnance

(9)  Le tribunal peut à tout moment modifier ou révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2).

Preuve

(10)  Pour l’application du présent article, le tribunal peut accepter les preuves qu’il juge dignes de foi et sûres dans les circonstances.

Opinion et désirs de l’enfant

(11)  Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2), le tribunal prend dûment en considération l’opinion et les désirs de l’enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis.

Usage des méthodes prescrites de règlement extrajudiciaire des différends

95 À n’importe quelle étape d’une instance introduite sous le régime de la présente partie, le tribunal peut, dans l’intérêt véritable de l’enfant et avec le consentement des parties, ajourner l’instance pour permettre aux parties de tenter de régler, au moyen d’une méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends, tout différend qui les oppose à l’égard d’une question en lien avec l’instance.

Retard : date fixée par le tribunal

96 Si une requête est présentée en vertu du paragraphe 81 (1) ou que le tribunal est saisi d’une question visant à établir si un enfant a besoin de protection et qu’aucune décision à cet égard n’a été prise dans les trois mois de l’introduction de l’instance, le tribunal :

    a)  doit fixer, par ordonnance, une date pour entendre la requête, cette date pouvant être la date la plus rapprochée de nature à permettre le juste règlement de la requête;

    b)  peut donner les directives et rendre les ordonnances relatives à l’instance qui sont justes.

Motifs

97 (1)  S’il rend une ordonnance sous le régime de la présente partie, le tribunal donne :

    a)  un énoncé des conditions dont l’ordonnance est assortie;

    b)  un énoncé de chacun des programmes de soins à fournir à l’enfant qui lui ont été proposés;

    c)  un énoncé du programme de soins à fournir à l’enfant que le tribunal précise dans sa décision;

    d)  les motifs de sa décision, notamment :

           (i)  un bref exposé des éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision,

          (ii)  si l’ordonnance a pour effet de retirer l’enfant des soins de la personne qui en était responsable immédiatement avant l’intervention prévue sous le régime de la présente partie, un énoncé des motifs pour lesquels l’enfant ne peut pas être convenablement protégé s’il est confié aux soins de cette personne.

Aucune obligation d’identifier la personne ou d’indiquer le lieu

(2)  L’alinéa (1) b) n’exige pas que le tribunal identifie la personne auprès de qui l’enfant serait placé ni le lieu où il est proposé de le placer pour qu’il reçoive des soins et fasse l’objet d’une surveillance.

Évaluations

Ordonnance d’évaluation

98 (1)  Dans le cadre d’une instance introduite sous le régime de la présente partie, le tribunal peut ordonner à une ou plusieurs des personnes suivantes de se soumettre, dans un délai précis, à une évaluation par une personne nommée conformément aux paragraphes (3) et (4) :

    1.  L’enfant.

    2.  Un parent de l’enfant.

    3.  Toute autre personne, à l’exception d’un parent de famille d’accueil, qui propose un programme de soins et de garde ou un programme de droit de visite à l’égard de l’enfant ou qui participerait à un tel programme.

Conditions : ordonnance d’évaluation

(2)  Le tribunal peut ordonner une évaluation s’il est convaincu :

    a)  d’une part, qu’il est nécessaire qu’une ou plusieurs des personnes visées au paragraphe (1) se soumettent à une évaluation pour qu’il puisse rendre une décision sous le régime de la présente partie;

    b)  d’autre part, que les éléments de preuve recherchés lors de l’évaluation ne sont pas par ailleurs à la disposition du tribunal.

Évaluateur choisi par les parties

(3)  L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) précise le délai dans lequel les parties à l’instance peuvent choisir l’évaluateur et communiquer son nom au tribunal.

Nomination de l’évaluateur choisi par les parties

(4)  Le tribunal nomme l’évaluateur choisi par les parties s’il est convaincu que cette personne satisfait aux critères suivants :

    1.  Elle possède les compétences pour effectuer soit une évaluation d’ordre médical, affectif, psychologique, scolaire ou social, soit une évaluation du développement.

    2.  Elle a accepté d’effectuer l’évaluation.

Nomination d’un évaluateur qui n’est pas choisi par les parties

(5)  S’il est d’avis que la personne choisie par les parties en vertu du paragraphe (3) ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe (4), le tribunal choisit et nomme une autre personne qui satisfait à ces critères.

Règlements

(6)  L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) et l’évaluation qu’elle exige doivent être conformes aux exigences prescrites.

Rapport

(7)  L’évaluateur présente au tribunal son rapport écrit de l’évaluation visée au paragraphe (1) dans le délai précisé dans l’ordonnance. Ce délai ne doit pas dépasser 30 jours, sauf si le tribunal est d’avis qu’une période d’évaluation plus longue est nécessaire.

Copies du rapport

(8)  Sept jours au moins avant l’étude, par le tribunal, du rapport à l’audience, le tribunal ou la partie qui a demandé l’évaluation, s’il y a lieu, fournit une copie du rapport aux personnes suivantes :

    a)  la personne qui a fait l’objet de l’évaluation, sous réserve des paragraphes (9) et (10);

    b)  l’avocat ou le mandataire de l’enfant;

    c)  le parent qui comparaît à l’audience, ou son avocat;

    d)  la société qui fournit des soins à l’enfant ou le surveille;

    e)  le directeur, s’il en fait la demande;

     f)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, les personnes visées aux alinéas a), b), c), d) et e) et le représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient;

    g)  quiconque devrait, de l’avis du tribunal, en recevoir une copie aux fins du cas.

Enfant de moins de 12 ans

(9)  L’enfant de moins de 12 ans qui fait l’objet d’une évaluation ne doit pas recevoir de copie du rapport, à moins que le tribunal ne décide que cela est souhaitable.

Enfant de 12 ans ou plus

(10)  L’enfant de 12 ans ou plus qui fait l’objet d’une évaluation reçoit une copie du rapport, à moins que le tribunal ne soit convaincu que la divulgation de tout ou partie du rapport lui causerait des maux affectifs, auquel cas il peut refuser de lui communiquer tout ou partie du rapport.

Incompatibilité

(11)  Les paragraphes (9) et (10) l’emportent sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Évaluation comme preuve

(12)  Le rapport de l’évaluation ordonnée en vertu du paragraphe (1) constitue une preuve et fait partie du dossier de l’instance.

Refus de se soumettre à l’évaluation

(13)  Si une personne refuse de se soumettre à l’évaluation ordonnée en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut en tirer les conclusions qu’il estime raisonnables.

Rapport inadmissible

(14)  Le rapport de l’évaluation ordonnée en vertu du paragraphe (1) n’est pas admissible en preuve dans une autre instance, si ce n’est, selon le cas :

    a)  une instance prévue par la présente partie, notamment un appel interjeté en vertu de l’article 121;

    b)  une instance visée à l’article 137;

    c)  une instance prévue par la partie VIII (Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption) et ayant trait à une requête en vue d’obtenir, de modifier ou de révoquer une ordonnance de communication;

    d)  une instance prévue par la Loi sur les coroners,

sans le consentement de la ou des personnes ayant fait l’objet de l’évaluation.

Ordonnance rendue avec consentement : exigences particulières

99 Si un enfant est amené devant le tribunal de la manière décrite à l’alinéa 74 (2) n), le tribunal, avant de rendre une ordonnance en vertu de l’article 101 ou 102 portant sur le retrait de l’enfant des soins et de la garde du parent :

    a)  demande si :

           (i)  la société a offert au parent et à l’enfant des services qui permettraient à l’enfant de demeurer auprès du parent,

          (ii)  le parent et l’enfant, s’il a 12 ans ou plus, ont consulté un avocat indépendant au sujet du consentement;

    b)  doit être convaincu que :

           (i)  le parent et l’enfant, s’il a 12 ans ou plus, comprennent la nature et les conséquences du consentement,

          (ii)  chaque consentement est volontaire,

         (iii)  le parent et l’enfant, s’il a 12 ans ou plus, consentent à ce que l’ordonnance soit demandée.

Programme établi par la société

100 Avant de rendre une ordonnance en vertu de l’article 101, 102, 114 ou 116, le tribunal obtient et étudie le programme de soins à fournir à l’enfant qu’a élaboré par écrit la société. Le programme doit notamment comprendre :

    a)  la description des services à fournir afin de remédier aux conditions ou situations qui ont donné naissance, selon le tribunal, au besoin de protection;

    b)  un énoncé des critères sur lesquels la société se fondera pour fixer le moment où ses soins ou sa surveillance ne s’imposeront plus;

    c)  la période approximative requise pour que la société atteigne ses buts en ce qui concerne l’enfant;

    d)  si la société propose de retirer ou a retiré l’enfant des soins d’une personne :

           (i)  une explication des raisons pour lesquelles l’enfant ne peut être convenablement protégé s’il demeure confié aux soins de cette personne et une description des efforts antérieurs faits en ce sens, le cas échéant,

          (ii)  une description des efforts, le cas échéant, qui sont prévus pour que l’enfant reste en contact avec cette personne;

    e)  si la société propose de retirer ou a retiré, de façon permanente, l’enfant des soins d’une personne, une description des mesures déjà prises ou en train d’être prises pour assurer le placement stable et à long terme de l’enfant;

     f)  une description des mesures déjà prises ou en train d’être prises pour reconnaître l’importance de la culture de l’enfant et préserver son patrimoine, ses traditions et son identité culturelle.

Ordonnance portant sur la protection de l’enfant

101 (1)  Si le tribunal, d’une part, conclut qu’un enfant a besoin de protection et, d’autre part, est convaincu qu’une ordonnance est nécessaire afin de protéger l’enfant à l’avenir, il rend l’une ou l’autre des ordonnances suivantes ou une ordonnance prévue à l’article 102 dans l’intérêt véritable de l’enfant :

Surveillance

    1.  Une ordonnance pour que l’enfant soit confié aux soins et à la garde d’un parent ou d’une autre personne, sous réserve de la surveillance par la société, pendant une période précise comprise entre 3 et 12 mois.

Enfant confié aux soins d’une société de façon provisoire

    2.  Une ordonnance pour que l’enfant soit confié aux soins et à la garde d’une société de façon provisoire pendant une période précise ne dépassant pas 12 mois.

Enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée

    3.  Une ordonnance pour que l’enfant soit confié aux soins d’une société de façon prolongée jusqu’à la révocation de l’ordonnance en vertu de l’article 116 ou jusqu’à son expiration en vertu de l’article 123.

Ordonnances consécutives : soins et garde de façon provisoire

    4.  Une ordonnance pour que l’enfant soit confié aux soins et à la garde d’une société de façon provisoire en application de la disposition 2 pour une période précise, puis rendu à un parent ou à une autre personne en application de la disposition 1, pour une ou des périodes ne dépassant pas en tout 12 mois.

Renseignements exigés par le tribunal

(2)  Lorsqu’il décide de l’ordonnance à rendre en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 102, le tribunal demande aux parties quels efforts la société ou une autre personne ou entité a faits pour aider l’enfant avant l’intervention prévue à la présente partie.

Mesures moins perturbatrices

(3)  Le tribunal ne doit pas rendre une ordonnance retirant l’enfant des soins de la personne qui en était responsable immédiatement avant l’intervention prévue à la présente partie, à moins qu’il ne soit convaincu que des mesures moins perturbatrices pour l’enfant, y compris la prestation de soins hors établissement et l’aide visée au paragraphe (2), seraient inadéquates pour assurer la protection de l’enfant.

Placement en milieu communautaire

(4)  Si le tribunal décide qu’il est nécessaire de retirer l’enfant des soins de la personne qui en était responsable immédiatement avant l’intervention prévue à la présente partie, il doit, avant de rendre une ordonnance en vertu de la disposition 2 ou 3 du paragraphe (1), étudier s’il est possible de placer l’enfant, en vertu de la disposition 1 du paragraphe (1), auprès d’un membre de la parenté, d’un voisin ou d’un autre membre de sa communauté ou de sa famille élargie, avec le consentement de la personne auprès de qui l’enfant serait placé.

Enfant inuit, métis ou de Premières Nations

(5)  Si l’enfant visé au paragraphe (4) est un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, le tribunal, sauf s’il existe une raison importante pour placer l’enfant ailleurs, le place auprès d’un membre de sa famille élargie si cela est possible, sinon :

    a)  dans le cas d’un enfant de Premières Nations, auprès d’une autre famille de Premières Nations;

    b)  dans le cas d’un enfant inuit, auprès d’une autre famille inuite;

    c)  dans le cas d’un enfant métis, auprès d’une autre famille métisse.

Autre audience avec avis d’ordonnance ayant pour effet de confier l’enfant aux soins d’une société de façon provisoire ou prolongée

(6)  Si le tribunal a permis de passer outre à la remise d’un avis à une personne en vertu du paragraphe 79 (7), il ne doit pas rendre une ordonnance ayant pour effet de confier l’enfant aux soins d’une société de façon provisoire en vertu de la disposition 2 du paragraphe (1) pour une période dépassant 30 jours ou une ordonnance ayant pour effet de confier l’enfant aux soins d’une société de façon prolongée en vertu de la disposition 3 du paragraphe (1) tant qu’une autre audience prévue au paragraphe 90 (1) n’a pas été tenue après la remise de l’avis à cette personne.

Ordonnance de surveillance assortie de conditions

(7)  S’il rend une ordonnance de surveillance en vertu de la disposition 1 du paragraphe (1), le tribunal peut imposer,

    a)  des conditions raisonnables relativement à la surveillance de l’enfant et aux soins à lui donner;

    b)  des conditions raisonnables aux personnes suivantes :

           (i)  un parent de l’enfant,

          (ii)  la personne aux soins et à la garde de laquelle l’enfant sera confié en application de l’ordonnance,

         (iii)  l’enfant,

         (iv)  toute autre personne, à l’exception d’un parent de famille d’accueil, qui propose un programme de soins et de garde ou un programme de droit de visite à l’égard de l’enfant ou qui participerait à un tel programme;

    c)  des conditions raisonnables à la société qui surveillera le placement, sans toutefois exiger qu’elle fournisse une aide financière ou qu’elle achète des biens ou des services.

Ordonnance : enfant rendu à la personne responsable de lui avant l’intervention

(8)  Si le tribunal conclut que l’enfant a besoin de protection, mais qu’il n’est pas convaincu qu’une ordonnance soit nécessaire pour protéger l’enfant à l’avenir, il ordonne que l’enfant demeure auprès de la personne qui en était responsable immédiatement avant l’intervention prévue à la présente partie ou lui soit rendu.

Aucune ordonnance si l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale

(9)  Si le tribunal conclut que l’enfant qui n’était pas soumis à l’autorité parentale immédiatement avant l’intervention prévue sous le régime de la présente partie du fait qu’il s’y était soustrait ou qui se soustrait à l’autorité parentale après une telle intervention a besoin de protection, mais qu’il n’est pas convaincu qu’une ordonnance du tribunal soit nécessaire pour protéger l’enfant à l’avenir, il ne rend aucune ordonnance à l’égard de l’enfant.

Ordonnance de garde

102 (1)  Sous réserve du paragraphe (6), si le tribunal conclut qu’une ordonnance prévue au présent article, plutôt qu’une ordonnance prévue au paragraphe 101 (1), serait dans l’intérêt véritable de l’enfant, il peut rendre une ordonnance accordant la garde de l’enfant à une ou à plusieurs personnes, à l’exception d’un parent de famille d’accueil de l’enfant, si la ou les personnes y consentent.

Ordonnance réputée rendue en vertu de l’article 28 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance

(2)  L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) et toute ordonnance de visite rendue en même temps en vertu de l’article 104 sont réputées être rendues en vertu de l’article 28 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et le tribunal peut faire ce qui suit :

    a)  rendre en vertu du paragraphe (1) toute ordonnance qu’il peut rendre en vertu de l’article 28 de cette loi;

    b)  donner les directives qu’il peut donner en vertu de l’article 34 de cette loi.

Ordonnance de ne pas faire

(3)  Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut, sans qu’il soit nécessaire de présenter une requête distincte, rendre une ordonnance de ne pas faire conformément à l’article 35 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

Ordonnance réputée être définitive conformément à l’article 35 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance

(4)  L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) est réputée être une ordonnance définitive rendue conformément à l’article 35 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et est traitée, à tous égards, comme si elle avait été rendue conformément à cet article.

Appel des ordonnances en vertu de l’article 121

(5)  Malgré les paragraphes (2) et (4), l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (3) et toute ordonnance de visite rendue en vertu de l’article 104 en même temps qu’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) sont des ordonnances rendues sous le régime de la présente partie aux fins d’interjeter appel de ces ordonnances en vertu de l’article 121.

Conflit de lois

(6)  Aucune ordonnance ne doit être rendue en vertu du présent article si, selon le cas :

    a)  une ordonnance accordant la garde de l’enfant a été rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada);

    b)  dans le cas d’une ordonnance qui serait rendue par la Cour de justice de l’Ontario, elle serait incompatible avec une ordonnance rendue par une cour supérieure.

Application du paragraphe 101 (3)

(7)  Le paragraphe 101 (3) s’applique aux fins du présent article.

Effet de l’instance relative à la garde

103 L’instance qui est introduite ou l’ordonnance portant sur les soins, la garde ou la surveillance d’un enfant qui est rendue sous le régime de la présente partie a pour effet de surseoir à toute instance relative à la garde du même enfant ou au droit de visiter cet enfant qui est introduite sous le régime de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, sauf autorisation du tribunal dans cette dernière instance.

Droit de visite

Ordonnance de visite

104 (1)  Le tribunal peut, dans l’intérêt véritable de l’enfant :

    a)  soit lorsqu’il rend une ordonnance sous le régime de la présente partie;

    b)  soit à la suite de la requête visée au paragraphe (2),

rendre, modifier ou révoquer l’ordonnance portant sur le droit de visite d’une personne à l’enfant, ou réciproquement. Il peut assortir l’ordonnance des conditions qu’il estime appropriées.

Qui peut présenter la requête

(2)  Si l’enfant est confié à la garde et aux soins ou à la surveillance d’une société, l’une ou l’autre des personnes suivantes peut demander au tribunal, par voie de requête, de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1) :

    1.  L’enfant.

    2.  Toute autre personne, y compris un frère ou une soeur de l’enfant et, dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, le représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

    3.  La société.

Avis

(3)  Le requérant visé à la disposition 2 du paragraphe (2) donne avis de sa requête à la société.

Obligation de la société de donner un avis de requête

(4)  La société qui présente ou qui reçoit la requête prévue au paragraphe (2) en donne avis :

    a)  à l’enfant, sous réserve des paragraphes 79 (4) et (5) (avis à l’enfant);

    b)  à un parent de l’enfant;

    c)  à la personne qui est responsable de l’enfant au moment de la requête;

    d)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, aux personnes visées aux alinéas a), b) et c) et à un représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

Enfant de plus de 16 ans

(5)  Aucune ordonnance portant sur le droit de visite à une personne de 16 ans ou plus ne doit être rendue en vertu du paragraphe (1) sans le consentement de cette personne.

Période de six mois

(6)  Aucune personne, à l’exception d’une société, ne doit présenter la requête prévue au paragraphe (2) dans les six mois qui suivent le dernier en date des événements suivants :

    a)  le moment où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 101;

    b)  le règlement d’une requête antérieure présentée par la même personne en vertu du paragraphe (2);

    c)  le règlement d’une requête présentée en vertu de l’article 113 ou 115;

    d)  le règlement définitif de l’appel ou le désistement d’appel de l’ordonnance visée à l’alinéa a), b) ou c),

Aucune requête si l’enfant est placé en vue de son adoption

(7)  Une personne ou une société ne doit pas présenter la requête prévue au paragraphe (2) si les conditions suivantes sont réunies :

    a)  l’enfant est confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c);

    b)  il a été placé auprès d’une personne par la société ou le directeur en vue de son adoption sous le régime de la partie VIII (Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption);

    c)  il habite toujours chez cette personne.

Droit de visite si l’enfant est retiré des soins de la personne responsable

105 (1)  Si une ordonnance est rendue en vertu de la disposition 1 ou 2 du paragraphe 101 (1) afin de retirer l’enfant des soins de la personne qui en était responsable immédiatement avant l’intervention prévue sous le régime de la présente partie, le tribunal doit rendre une ordonnance accordant à cette personne un droit de visite, sauf s’il est convaincu que des contacts continus avec cette personne ne seraient pas dans l’intérêt véritable de l’enfant.

Droit de visite suite à l’ordonnance rendue en vertu de l’article 102

(2)  Si une ordonnance de garde est rendue en vertu de l’article 102 afin de retirer l’enfant des soins de la personne qui en était responsable immédiatement avant l’intervention prévue sous le régime de la présente partie, le tribunal doit rendre une ordonnance accordant à cette personne un droit de visite, sauf s’il est convaincu que des contacts continus avec cette personne ne seraient pas dans l’intérêt véritable de l’enfant.

Droit de visite suite à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 116 (1)

(3)  Si une ordonnance de surveillance est rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) a) ou qu’une ordonnance de garde est rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) b), le tribunal doit rendre une ordonnance accordant un droit de visite à chaque personne qui avait un tel droit avant la présentation de la requête prévue à l’article 115 visant à obtenir l’ordonnance, sauf s’il est convaincu que des contacts continus avec la personne ne seraient pas dans l’intérêt véritable de l’enfant.

Révocation d’une ordonnance existante accordant un droit de visite

(4)  Si le tribunal rend une ordonnance en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c) pour qu’un enfant soit confié aux soins d’une société de façon prolongée, l’ordonnance de visite rendue à l’égard de l’enfant sous le régime de la présente partie est révoquée.

Ordonnance : droit de visiter un enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée

(5)  Le tribunal ne doit pas rendre ou modifier l’ordonnance de visite prévue à l’article 104 à l’égard d’un enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c), à moins d’être convaincu que l’ordonnance ou la modification serait dans l’intérêt véritable de l’enfant.

Autres facteurs à prendre en considération : intérêt véritable

(6)  Dans le cadre de son processus décisionnel relativement à la question de savoir si une ordonnance ou une modification serait dans l’intérêt véritable de l’enfant en application du paragraphe (5), le tribunal prend en considération ce qui suit :

    a)  le fait de savoir si la relation entre la personne et l’enfant est bénéfique et importante pour l’enfant;

    b)  s’il le juge pertinent, le fait de savoir si le droit de visite compromettra les possibilités futures d’adoption de l’enfant.

Titulaires et bénéficiaires d’un droit de visite

(7)  Si le tribunal rend ou modifie l’ordonnance de visite prévue à l’article 104 à l’égard d’un enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c), il précise ce qui suit :

    a)  chaque personne qui s’est vu accorder un droit de visite;

    b)  chaque personne à l’égard de laquelle un droit de visite a été accordé.

Révocation d’une ordonnance qui n’est plus dans l’intérêt véritable de l’enfant

(8)  Le tribunal révoque l’ordonnance de visite à l’égard d’un enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c) si l’ordonnance n’est plus dans l’intérêt véritable de l’enfant, tel qu’il est établi en application du paragraphe (6).

Contacts ou communication permis par la société

(9)  Si la société croit que les contacts ou la communication entre une personne et un enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c) sont dans l’intérêt véritable de l’enfant et qu’aucune ordonnance de communication prévue sous le régime de la partie VIII (Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption) ou ordonnance de visite n’est en vigueur à l’égard de cette personne et de l’enfant, elle peut permettre ces contacts ou cette communication.

Révision de l’ordonnance de visite rendue en même temps qu’une ordonnance de garde

106 L’ordonnance de visite prévue à l’article 104 n’est pas susceptible de révision en application de la présente loi si elle est rendue en même temps que l’ordonnance de garde prévue à l’article 102. Toutefois, elle peut faire l’objet de la requête prévue à l’article 21 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, auquel cas les dispositions de cette loi s’appliquent comme si l’ordonnance avait été rendue sous le régime de celle-ci.

Restriction relative à l’ordonnance de visite

107 Si, en vertu de la présente loi, une société a demandé, par voie de requête, à un tribunal une ordonnance portant sur le droit d’un parent d’un enfant de visiter cet enfant et que le tribunal rend l’ordonnance, le tribunal précise dans l’ordonnance la surveillance à laquelle le droit de visite est assujetti si, au moment où l’ordonnance est rendue, le parent a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) comportant un acte violent envers l’enfant ou son autre parent, à moins qu’il n’estime approprié de ne pas assujettir le droit de visite à cette surveillance.

Ordonnances de paiement

Ordonnance de paiement par un parent

108 (1)  Le tribunal qui confie l’enfant aux soins :

    a)  soit d’une société;

    b)  soit d’une personne autre que son parent, sous réserve de la surveillance par la société,

peut ordonner à un parent, ou à la succession d’un parent, de verser à la société un montant défini, à des intervalles précis, pour chaque jour où l’enfant est confié aux soins ou à la surveillance de la société.

Critères

(2)  Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal tient compte des critères suivants qu’il juge pertinents :

    1.  L’avoir et les ressources de l’enfant et de son parent, ou de la succession de son parent.

    2.  La capacité de l’enfant à subvenir à ses propres besoins.

    3.  La capacité du parent, ou de la succession du parent, de subvenir aux besoins de l’enfant.

    4.  L’âge et la santé physique et mentale de l’enfant et du parent.

    5.  Les besoins mentaux, affectifs et physiques de l’enfant.

    6.  L’obligation légale pour le parent, ou la succession du parent, de subvenir aux besoins d’une autre personne.

    7.  Les aptitudes de l’enfant et les possibilités raisonnables qu’il a de se faire instruire.

    8.  Les droits légaux de l’enfant à des aliments provenant d’une autre source que les fonds publics.

Cessation à 18 ans des effets de l’ordonnance

(3)  Aucune ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne doit se prolonger au-delà du jour où l’enfant atteint l’âge de 18 ans.

Pouvoir de modifier l’ordonnance

(4)  Le tribunal peut modifier, suspendre ou révoquer une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) s’il est convaincu que les circonstances dans lesquelles se trouve l’enfant ou le parent ont changé.

Perception de montants par la municipalité

(5)  Le conseil de la municipalité peut conclure une entente avec le conseil d’administration d’une société aux termes de laquelle la municipalité se charge de percevoir, pour le compte de la société, les montants qu’un parent est tenu de lui verser en application du paragraphe (1).

Exécution de l’ordonnance

(6)  L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) contre un parent peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance alimentaire rendue sous le régime de la partie III de la Loi sur le droit de la famille.

Enfants confiés aux soins d’une société de façon provisoire ou prolongée

Placement des enfants

109 (1)  Le présent article s’applique si l’enfant est confié aux soins d’une société soit de façon provisoire en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 2 du paragraphe 101 (1), soit de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c).

Placement

(2)  La société à qui est confié le soin de l’enfant choisit un placement en établissement conforme aux critères suivants :

    a)  il constitue, pour l’enfant, la solution la moins restrictive;

    b)  il respecte, dans la mesure du possible, la race de l’enfant, son ascendance, son lieu d’origine, sa couleur, son origine ethnique, sa citoyenneté, la diversité de sa famille, sa croyance, son sexe, son orientation sexuelle, son identité sexuelle et l’expression de son identité sexuelle;

    c)  il respecte, dans la mesure du possible, le patrimoine culturel et linguistique de l’enfant;

    d)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, il est auprès, si cela est possible, d’un membre de sa famille élargie ou, si cela est impossible :

           (i)  dans le cas d’un enfant de Premières Nations, auprès d’une autre famille de Premières Nations,

          (ii)  dans le cas d’un enfant inuit, auprès d’une autre famille inuite,

         (iii)  dans le cas d’un enfant métis, auprès d’une autre famille métisse;

    e)  il tient compte de l’opinion et des désirs de l’enfant, qui doivent être dûment pris en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, ainsi que de l’opinion et des désirs de tout parent qui a le droit de visiter l’enfant.

Enseignement

(3)  La société à qui est confié le soin de l’enfant veille à ce que l’enfant reçoive un enseignement qui correspond à ses aptitudes et à ses talents.

Placement hors de l’Ontario

(4)  La société à qui est confié le soin de l’enfant ne doit pas le placer hors de l’Ontario, ni permettre à qui que ce soit de retirer définitivement l’enfant de l’Ontario, sauf si le directeur est convaincu que des circonstances extraordinaires justifient une telle mesure.

Droits de l’enfant et des parents

(5)  La société à qui est confié le soin de l’enfant :

    a)  d’une part, veille à ce que l’enfant bénéficie de tous les droits visés à la partie II (Droits des enfants et des adolescents);

    b)  d’autre part, veille à ce qu’il soit tenu compte, dans les décisions importantes qu’elle prend concernant l’enfant, des désirs de tout parent qui a le droit de visiter l’enfant et, si l’enfant est confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c), de ceux de tout parent de famille d’accueil auprès de qui l’enfant a demeuré de façon continue pendant deux ans.

Changement du placement

(6)  La société à qui est confié le soin de l’enfant peut le retirer d’une famille d’accueil ou d’un autre placement en établissement si, de l’avis du directeur ou du directeur local, cette mesure est dans l’intérêt véritable de l’enfant.

Avis de proposition de retrait de l’enfant

(7)  Si l’enfant est confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c), qu’il a demeuré auprès d’un parent de famille d’accueil de façon continue pendant deux ans et que la société propose de le retirer en vertu du paragraphe (6), la société prend les mesures suivantes :

    a)  elle donne au parent de famille d’accueil un préavis écrit d’au moins 10 jours l’informant de sa proposition de retirer l’enfant et précisant qu’il a le droit de demander une révision en vertu du paragraphe (8);

    b)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, elle donne le préavis exigé à l’alinéa a) et :

           (i)  d’une part, elle donne un préavis écrit d’au moins 10 jours de sa proposition de retirer l’enfant au représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient,

          (ii)  d’autre part, après avoir donné le préavis prévu au sous-alinéa (i), elle consulte les représentants choisis par les bandes et les communautés au sujet du programme de soins à fournir à l’enfant.

Demande de révision

(8)  Un parent de famille d’accueil qui reçoit le préavis prévu à l’alinéa (7) a) peut, dans les 10 jours suivant la réception du préavis et conformément aux règlements, demander à la Commission de réviser la proposition de retrait de l’enfant.

Audience de la Commission

(9)  Sur réception d’une demande de révision de la proposition de retrait d’un enfant présentée par un parent de famille d’accueil, la Commission tient une audience en application du présent article.

Enfant inuit, métis ou de Premières Nations

(10)  Sur réception d’une demande de révision de la proposition de retrait d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, la Commission donne également un avis de réception de la demande et de la date de l’audience au représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

Règles de pratique et de procédure

(11)  La Loi sur l’exercice des compétences légales s’applique à une audience visée au présent article. La Commission se conforme aux règles de pratique et de procédure supplémentaires prescrites.

Composition de la Commission

(12)  Lorsqu’elle tient l’audience prévue au présent article, la Commission se compose de membres qui possèdent l’expérience et les qualités requises prescrites.

Parties

(13)  Les personnes suivantes sont parties à l’audience prévue au présent article :

    1.  L’auteur de la demande.

    2.  La société.

    3.  Dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, les personnes visées aux dispositions 1 et 2 et un représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

    4.  Toute personne que la Commission joint comme partie en vertu du paragraphe (14).

Jonction de parties

(14)  La Commission peut joindre une personne comme partie à la révision si, à son avis, cela est nécessaire afin de régler toutes les questions sur lesquelles porte la révision.

Décision de la Commission

(15)  En fonction de la décision qu’elle a rendue relativement à la mesure adaptée à l’intérêt véritable de l’enfant, la Commission confirme la proposition de la société de retirer l’enfant ou ordonne à la société de ne pas donner suite à sa proposition. Elle donne les motifs de sa décision par écrit.

Décision préalable

(16)  Sous réserve du paragraphe (17), la société ne doit pas donner suite à sa proposition de retrait de l’enfant, sauf si, selon le cas :

    a)  le délai imparti pour demander la révision de la proposition de retrait de l’enfant prévu au paragraphe (8) a expiré et aucune demande n’a été présentée;

    b)  dans le cas où une demande de révision de la proposition de retrait de l’enfant a été présentée en vertu du paragraphe (8), la Commission a confirmé la proposition de retrait en application du paragraphe (15).

Cas où l’enfant risque de subir des maux

(17)  La société peut retirer l’enfant de la famille d’accueil avant l’expiration du délai imparti pour demander une révision prévu au paragraphe (8) ou après la présentation de la demande de révision si, de l’avis du directeur local, l’enfant risque vraisemblablement de subir des maux pendant le laps de temps nécessaire à la révision de cette décision par la Commission.

Examen de certains placements

(18)  Les articles 63, 64, 65 et 66 (examen par le comité consultatif sur les placements en établissement, autre révision par la Commission) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au placement en établissement effectué par la société en vertu du présent article.

Définition

(19)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«placement en établissement» S’entend au sens de l’article 62.

Enfant confié aux soins d’une société de façon provisoire

110 (1)  Si un enfant est confié aux soins d’une société de façon provisoire en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 2 du paragraphe 101 (1), la société assume les droits et les responsabilités d’un parent en ce qui concerne les soins à donner à l’enfant, sa garde et sa surveillance.

Consentement au traitement : la société ou le parent peut agir

(2)  Si un enfant est confié aux soins d’une société de façon provisoire en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 2 du paragraphe 101 (1) et qu’il est jugé incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, la société peut agir à la place d’un parent pour ce qui est de consentir au traitement au nom de l’enfant, sauf si le tribunal ordonne que le parent conserve le pouvoir, en application de cette loi, de consentir ou non à ce traitement au nom de l’enfant jugé incapable.

Exception

(3)  Le tribunal ne doit pas rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2) si le défaut de consentir au traitement nécessaire a constitué un motif pour établir que l’enfant avait besoin de protection.

Autorisation du tribunal : consentement donné par la société

(4)  Si un parent visé par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) refuse ou n’est pas en mesure de donner son consentement à un traitement destiné à un enfant jugé incapable, ou n’est pas disponible pour le faire, et que le tribunal est convaincu que ce traitement serait dans l’intérêt véritable de l’enfant, le tribunal peut autoriser la société à agir à la place d’un parent pour ce qui est de consentir à ce traitement au nom de l’enfant.

Consentement au mariage d’un enfant

(5)  Si un enfant est confié aux soins d’une société de façon provisoire en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 2 du paragraphe 101 (1), le parent de l’enfant conserve le droit que peut lui reconnaître la Loi sur le mariage de donner ou de refuser son consentement au mariage de l’enfant.

Enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée

111 (1)  Si un enfant est confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c), la Couronne assume les droits et les responsabilités d’un parent en ce qui concerne les soins à donner à l’enfant, sa garde et sa surveillance. Les pouvoirs, fonctions et obligations de la Couronne à l’égard de l’enfant, sauf ceux que la présente loi ou les règlements confient au directeur, sont assumés par la société aux soins de laquelle l’enfant est confié.

Consentement au traitement donné par la société

(2)  Si un enfant est confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c) et qu’il est jugé incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, la société peut agir à la place d’un parent pour ce qui est de consentir à ce traitement au nom de l’enfant.

Obligation de la société : favoriser la création de liens familiaux pour un enfant confié à ses soins de façon prolongée

112 Si un enfant est confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c), la société fait tous les efforts raisonnables pour l’aider à développer des relations positives, solides et durables au sein d’une famille au moyen d’une des mesures suivantes :

    1.  L’adoption.

    2.  Une ordonnance de garde prévue au paragraphe 116 (1).

    3.  Dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations :

            i.  un programme de soins conformes aux traditions,

           ii.  l’adoption,

          iii.  une ordonnance de garde prévue au paragraphe 116 (1).

Révision

Révision du statut de l’enfant

113 (1)  Le présent article s’applique si l’enfant fait l’objet soit d’une ordonnance de surveillance par la société rendue en vertu de la disposition 1 ou 4 du paragraphe 101 (1), soit d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 2 du paragraphe 101 (1) ayant pour effet de confier l’enfant aux soins d’une société de façon provisoire.

Révision demandée par la société

(2)  La société qui a le soin, la garde ou la surveillance de l’enfant :

    a)  peut, à tout moment, présenter une requête au tribunal en vue de faire réviser le statut de l’enfant;

    b)  doit, avant l’expiration de l’ordonnance, présenter une requête au tribunal en vue de faire réviser le statut de l’enfant, sauf si l’ordonnance expire par l’effet de l’article 123;

    c)  doit, dans les cinq jours du retrait de l’enfant, présenter une requête au tribunal en vue de faire réviser le statut de l’enfant, si la société l’a retiré des soins d’une personne auprès de qui il était placé en application d’une ordonnance de surveillance par la société.

Application des alinéas (2) a) et c)

(3)  Si l’enfant fait l’objet d’une ordonnance de surveillance par la société, les alinéas (2) a) et c) s’appliquent également à la société qui a compétence dans le comté ou le district où réside le parent ou l’autre personne auprès de qui il est placé.

Révision du statut demandé par d’autres personnes

(4)  L’une ou l’autre des personnes suivantes peut présenter une requête en révision du statut de l’enfant et communiquer un avis à cet effet à la société :

    a)  l’enfant, s’il a au moins 12 ans;

    b)  un parent de l’enfant;

    c)  la personne auprès de qui l’enfant a été placé en application d’une ordonnance de surveillance par la société;

    d)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, la personne visée à l’alinéa a), b) ou c) ou le représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

Avis

(5)  La société qui présente une requête en application du paragraphe (2) ou qui reçoit l’avis d’une requête prévu au paragraphe (4) donne avis de la requête aux personnes suivantes :

    a)  l’enfant, sauf disposition contraire du paragraphe 79 (4) ou (5);

    b)  un parent de l’enfant;

    c)  la personne auprès de qui l’enfant a été placé en application d’une ordonnance de surveillance par la société;

    d)  tout parent de famille d’accueil qui a pris soin de l’enfant de façon continue pendant les six mois qui ont précédé la requête;

    e)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, les personnes visées aux alinéas a), b), c) et d) et le représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

Période de six mois

(6)  Aucune requête ne doit être présentée en vertu du paragraphe (4) dans les six mois qui suivent le dernier en date des jours suivants :

    a)  le jour où l’ordonnance originale a été rendue en vertu du paragraphe 101 (1);

    b)  le jour du règlement de la dernière requête prévue au paragraphe (4);

    c)  le jour du règlement définitif ou du désistement de l’appel de l’ordonnance visée à l’alinéa a) ou de la décision visée à l’alinéa b).

Exception

(7)  Le paragraphe (6) ne s’applique pas si le tribunal est convaincu qu’un élément important du programme portant sur les soins à fournir à l’enfant et figurant dans la décision du tribunal n’est pas mis en application.

Soins et garde provisoires

(8)  Si une requête est présentée en vertu du présent article, l’enfant reste confié aux soins et à la garde de la personne ou de la société qui en est responsable et ce, jusqu’au règlement de la requête, à moins que le tribunal ne soit convaincu qu’il est dans l’intérêt véritable de l’enfant de procéder à un changement.

Modification de l’ordonnance

114 Si une requête est présentée en vertu de l’article 113 en vue de faire réviser le statut de l’enfant, le tribunal peut, dans l’intérêt véritable de l’enfant :

    a)  modifier ou révoquer l’ordonnance originale rendue en vertu du paragraphe 101 (1), y compris une condition ou une disposition relative au droit de visite qui fait partie de l’ordonnance;

    b)  ordonner la révocation de l’ordonnance originale à une date ultérieure précise;

    c)  rendre une ou plusieurs ordonnances supplémentaires en application de l’article 101;

    d)  rendre une ordonnance en vertu de l’article 102.

Révision du statut : cas où différentes ordonnances ont été rendues

115 (1)  Le présent article s’applique si un enfant est confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c) ou qu’il fait l’objet d’une ordonnance de surveillance par la société rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) a) ou d’une ordonnance de garde rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) b).

Demande de révision par la société

(2)  La société qui a ou avait le soin, la garde ou la surveillance de l’enfant :

    a)  peut, à tout moment, sous réserve du paragraphe (9), présenter une requête au tribunal en vue de faire réviser le statut de l’enfant;

    b)  doit, avant l’expiration de l’ordonnance, présenter une requête au tribunal en vue de faire réviser le statut de l’enfant, s’il s’agit d’une ordonnance de surveillance par la société, sauf si l’ordonnance expire par l’effet de l’article 123;

    c)  doit, dans les cinq jours suivant le retrait de l’enfant, présenter une requête au tribunal en vue de faire réviser le statut de l’enfant, si elle l’a retiré, selon le cas :

           (i)  des soins d’une personne auprès de qui il était placé en application d’une ordonnance de surveillance par la société rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) a),

          (ii)  de la garde d’une personne qui en avait la garde en application d’une ordonnance de garde rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) b).

Application des alinéas (2) a) et c)

(3)  Les alinéas (2) a) et c) s’appliquent également à la société qui a compétence dans le comté ou le district :

    a)  où réside le parent ou l’autre personne auprès de qui l’enfant est placé, si l’enfant fait l’objet d’une ordonnance de surveillance par la société rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) a);

    b)  où réside la personne qui a la garde de l’enfant, si l’enfant fait l’objet de l’ordonnance de garde prévue à l’alinéa 116 (1) b).

Demande d’une révision par d’autres personnes

(4)  L’une ou l’autre des personnes suivantes peut présenter, sur avis adressé à la société, la requête en révision du statut de l’enfant prévue au présent article :

    a)  l’enfant, s’il a au moins 12 ans;

    b)  un parent de l’enfant;

    c)  la personne auprès de qui l’enfant a été placé en application d’une ordonnance de surveillance par la société rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) a);

    d)  la personne à qui la garde de l’enfant a été accordée, si l’enfant fait l’objet de l’ordonnance de garde rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) b);

    e)  un parent de famille d’accueil, si l’enfant a résidé de façon continue avec cette personne pendant au moins les deux années qui ont précédé la requête;

     f)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, la personne visée à l’alinéa a), b), c), d) ou e) ou le représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

Autorisation du tribunal requise

(5)  Malgré l’alinéa (4) b), un parent de l’enfant ne doit pas présenter de requête en vertu du paragraphe (4) sans l’autorisation du tribunal si l’enfant a reçu des soins continus du même parent de famille d’accueil ou de la même personne en application d’une ordonnance de garde pendant au moins les deux années qui ont précédé la requête.

Avis

(6)  La société qui présente une requête en vertu du paragraphe (2) ou qui reçoit l’avis d’une requête prévu au paragraphe (4) donne avis de la requête aux personnes suivantes :

    a)  l’enfant, sauf disposition contraire du paragraphe 79 (4) ou (5);

    b)  un parent de l’enfant, si l’enfant a moins de 16 ans;

    c)  la personne auprès de qui l’enfant a été placé, si l’enfant fait l’objet d’une ordonnance de surveillance par la société rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) a);

    d)  la personne à qui la garde de l’enfant a été accordée, si l’enfant fait l’objet d’une ordonnance de garde rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) b);

    e)  tout parent de famille d’accueil qui a pris soin de l’enfant de façon continue pendant les six mois qui ont précédé la requête;

     f)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, les personnes visées à l’alinéa a), b), c), d) ou e) et le représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

Période de six mois

(7)  Aucune requête ne doit être présentée en vertu du paragraphe (4) dans les six mois qui suivent le dernier en date des jours suivants :

    a)  le jour où l’ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe 101 (1) ou 116 (1), selon le cas;

    b)  le jour du règlement de la dernière requête prévue au paragraphe (4);

    c)  le jour du règlement définitif ou du désistement de l’appel de l’ordonnance visée à l’alinéa a) ou de la décision visée à l’alinéa b).

Exception

(8)  Le paragraphe (7) ne s’applique pas si :

    a)  d’une part, l’enfant fait l’objet, selon le cas :

           (i)  d’une ordonnance de surveillance par la société rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) a),

          (ii)  d’une ordonnance de garde rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) b),

         (iii)  d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c) et ayant pour effet de confier l’enfant aux soins d’une société de façon prolongée, et d’une ordonnance de visite rendue en vertu de l’article 104;

    b)  d’autre part, le tribunal est convaincu qu’un élément important du programme de soins à fournir à l’enfant qu’il a précisé dans sa décision n’est pas mis en application.

Aucune révision si l’enfant est placé en vue de son adoption

(9)  Aucune personne ou société ne doit présenter une requête en vertu du présent article à l’égard d’un enfant qui est confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c) et qui est placé auprès d’une personne par la société ou le directeur en vue de son adoption sous le régime de la partie VIII (Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption) si l’enfant habite toujours chez cette personne.

Soins et garde provisoires

(10)  Si une requête est présentée en vertu du présent article, l’enfant reste confié aux soins et à la garde de la personne ou de la société qui en est responsable et ce, jusqu’au règlement de la requête, à moins que le tribunal ne soit convaincu qu’il est dans l’intérêt véritable de l’enfant de procéder à un changement.

Ordonnance du tribunal

116 (1)  Si une requête en révision du statut d’un enfant est présentée en vertu de l’article 115, le tribunal peut, dans l’intérêt véritable de l’enfant :

    a)  ordonner que l’enfant soit confié aux soins et à la garde d’un parent ou d’une autre personne, sous réserve de la surveillance par la société, pendant une période précise comprise entre 3 et 12 mois;

    b)  ordonner que la garde de l’enfant soit accordée à une ou plusieurs personnes, y compris un parent de famille d’accueil, avec le consentement de cette ou ces personnes;

    c)  ordonner que l’enfant soit confié aux soins de la société de façon prolongée jusqu’à ce que l’ordonnance soit révoquée en application du présent article ou jusqu’à ce qu’elle expire en application de l’article 123;

    d)  révoquer ou modifier l’ordonnance rendue en vertu de l’article 101 ou du présent article.

Modification, révocation ou nouvelle ordonnance

(2)  Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut, sous réserve de l’article 105, modifier ou révoquer une ordonnance de visite ou rendre une nouvelle ordonnance en vertu de l’article 104.

Révocation d’une ordonnance ayant pour effet de confier l’enfant aux soins d’une société de façon prolongée

(3)  Toute ordonnance rendue antérieurement en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa (1) c) et ayant pour effet de confier un enfant aux soins d’une société de façon prolongée est révoquée si une ordonnance prévue à l’alinéa (1) a) ou b) est rendue à l’égard de l’enfant.

Ordonnance de surveillance assortie de conditions

(4)  S’il rend une ordonnance de surveillance en vertu de l’alinéa (1) a), le tribunal peut imposer :

    a)  des conditions raisonnables relativement à la surveillance de l’enfant et aux soins à lui donner;

    b)  des conditions raisonnables aux personnes suivantes :

           (i)  un parent de l’enfant,

          (ii)  la personne aux soins et à la garde de laquelle l’enfant sera confié en application de l’ordonnance,

         (iii)  l’enfant,

         (iv)  toute autre personne, à l’exception d’un parent de famille d’accueil, qui propose un programme de soins et de garde ou un programme de droit de visite à l’égard de l’enfant ou qui participerait à un tel programme;

    c)  des conditions raisonnables à la société qui surveillera le placement, sans toutefois exiger qu’elle fournisse une aide financière ou qu’elle achète des biens ou des services.

Droit de visite

(5)  L’article 105 s’applique, avec les adaptations nécessaires, si le tribunal rend une ordonnance prévue à l’alinéa (1) a), b) ou c).

Instance relative à la garde

(6)  L’ordonnance rendue en vertu du présent article ou l’instance introduite sous le régime de la présente partie a pour effet de surseoir à toute instance relative à la garde du même enfant ou au droit de visiter cet enfant introduite sous le régime de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, sauf autorisation du tribunal dans cette dernière instance.

Droits et responsabilités

(7)  La personne à qui la garde d’un enfant est accordée en application d’une ordonnance prévue au présent article possède les droits et les responsabilités d’un parent à l’égard de l’enfant et doit exercer ces droits et assumer ces responsabilités dans l’intérêt véritable de l’enfant.

Révision annuelle d’une ordonnance par le directeur

117 (1)  Au moins une fois au cours de chaque année civile, le directeur ou la personne qu’il autorise effectue la révision du statut de l’enfant qui réunit les conditions suivantes :

    a)  il est confié aux soins d’une société de façon prolongée en application de l’ordonnance rendue en vertu de la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) c);

    b)  il était confié aux soins d’une société de façon prolongée en application d’une ordonnance visée à l’alinéa a) au cours des 24 mois précédents;

    c)  son statut n’a pas, au cours de cette période, fait l’objet d’une révision en application du présent article ou de l’article 116.

Directive à la société

(2)  À l’issue de la révision prévue au paragraphe (1), le directeur peut ordonner à la société de présenter la requête en révision visée au paragraphe 115 (2) ou donner toute autre directive qui, à son avis, est dans l’intérêt véritable de l’enfant.

Enquête du juge

118 (1)  Le ministre peut nommer un juge de la Cour de l’Ontario pour enquêter sur une question relative à un enfant confié aux soins d’une société ou à la bonne application de la présente partie. Le juge nommé effectue cette enquête et présente son rapport écrit au ministre.

Application de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques

(2)  L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à une enquête effectuée par un juge en vertu du paragraphe (1).

Plainte à une société

119 (1)  Une personne peut, conformément aux règlements, présenter une plainte à une société concernant un service qu’elle lui a demandé ou que la société lui a fourni.

Procédure d’examen des plaintes

(2)  Lorsqu’elle reçoit une plainte présentée en vertu du paragraphe (1), la société la traite conformément à la procédure d’examen des plaintes établie par règlement, sous réserve du paragraphe 120 (2).

Mise à la disposition du public

(3)  La société met les renseignements relatifs à la procédure d’examen des plaintes à la disposition du public et de toute personne qui en fait la demande.

Décision de la société

(4)  Sous réserve du paragraphe (5), la décision que prend la société à l’issue de la procédure d’examen des plaintes est définitive.

Demande de révision présentée à la Commission

(5)  Si une plainte se rapporte à l’une ou l’autre des questions suivantes, le plaignant peut demander à la Commission, conformément aux règlements, de réviser la décision prise par la société à l’issue de la procédure d’examen des plaintes :

    1.  Une question visée au paragraphe 120 (4).

    2.  Toute autre question prescrite.

Révision effectuée par la Commission

(6)  Sur réception d’une requête présentée en vertu du paragraphe (5), la Commission avise la société de la requête et procède à la révision de sa décision.

Composition de la Commission

(7)  La Commission se compose de membres qui possèdent l’expérience et les qualités requises prescrites.

Audience facultative

(8)  La Commission peut tenir une audience, auquel cas elle se conforme aux règles de pratique et de procédure prescrites.

Non-application

(9)  La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à une audience visée au présent article.

Décision de la Commission

(10)  À l’issue de la révision de la décision prise par une société à l’égard d’une plainte, la Commission peut :

    a)  s’il s’agit d’une question visée au paragraphe 120 (4), rendre toute ordonnance prévue au paragraphe 120 (7), selon ce qui est approprié;

    b)  renvoyer la question à la société pour un autre examen;

    c)  confirmer la décision de la société;

    d)  rendre toute autre ordonnance prescrite.

Questions du ressort du tribunal

(11)  Une société ne doit pas examiner une plainte présentée en vertu du présent article si l’objet de la plainte, selon le cas :

    a)  est une question que le tribunal a tranchée ou dont il est saisi;

    b)  est assujetti à un autre processus décisionnel prévu par la présente loi ou la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Plainte à la Commission

120 (1)  Si une plainte concernant un service demandé à une société ou que celle-ci a fourni se rapporte à une question visée au paragraphe (4), la personne qui a demandé le service ou qui l’a obtenu peut, selon le cas :

    a)  décider de ne pas présenter la plainte à la société en vertu de l’article 119 et la présenter directement à la Commission en vertu du présent article;

    b)  si elle présente d’abord la plainte à la société en vertu de l’article 119, la présenter à la Commission avant l’issue de la procédure d’examen des plaintes de la société.

Avis à la société

(2)  Si une personne présente une plainte à la Commission en vertu de l’alinéa (1) b) après l’avoir présentée à la société en vertu de l’article 119, la Commission en avise la société, laquelle peut mettre fin à son examen ou le suspendre, selon ce qu’elle estime approprié.

Plainte présentée à la Commission

(3)  La plainte présentée à la Commission en vertu du présent article doit l’être conformément aux règlements.

Questions pouvant faire l’objet d’une révision

(4)  Les questions suivantes peuvent faire l’objet d’une révision par la Commission conformément au présent article :

    1.  Des allégations selon lesquelles la société a refusé de traiter une plainte présentée par le plaignant en vertu du paragraphe 119 (1) comme l’exige le paragraphe 119 (2).

    2.  Des allégations selon lesquelles la société n’a pas répondu à la plainte dans le délai exigé par règlement.

    3.  Des allégations selon lesquelles la société ne s’est pas conformée à la procédure d’examen des plaintes ou à toute autre exigence en matière de procédure prévue par la présente loi en ce qui concerne l’examen des plaintes.

    4.  Des allégations selon lesquelles la société ne s’est pas conformée au paragraphe 15 (2).

    5.  Des allégations selon lesquelles la société n’a pas donné au plaignant les motifs d’une décision qui concerne ses intérêts.

    6.  Toute autre question prescrite.

Révision effectuée par la Commission

(5)  Sur réception d’une plainte présentée en vertu du présent article, la Commission procède à la révision de la question.

Application

(6)  Les paragraphes 119 (7), (8) et (9) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision d’une plainte présentée en vertu du présent article.

Décision de la Commission

(7)  Après avoir révisé la plainte, la Commission peut :

    a)  ordonner à la société de traiter la plainte présentée par le plaignant conformément à la procédure d’examen des plaintes établie par règlement;

    b)  ordonner à la société de fournir une réponse au plaignant dans le délai que la Commission précise;

    c)  ordonner à la société de se conformer à la procédure d’examen des plaintes établie par règlement ou à toute autre exigence prévue par la présente loi;

    d)  ordonner à la société de fournir au plaignant les motifs écrits d’une décision;

    e)  rejeter la plainte;

     f)  rendre toute autre ordonnance prescrite.

Questions du ressort du tribunal

(8)  La Commission ne doit pas réviser une plainte présentée en vertu du présent article si l’objet de la plainte, selon le cas :

    a)  est une question que le tribunal a tranchée ou dont il est saisi;

    b)  est assujetti à un autre processus décisionnel prévu par la présente loi ou la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Appels

Appel

121 (1)  Il peut être interjeté appel devant la Cour supérieure de justice d’une ordonnance du tribunal rendue en vertu de la présente partie. Peut faire appel :

    a)  l’enfant, s’il a le droit de participer à l’instance en vertu du paragraphe 79 (6) (participation de l’enfant);

    b)  un parent de l’enfant;

    c)  la personne qui était responsable de l’enfant immédiatement avant l’intervention prévue sous le régime de la présente partie;

    d)  le directeur ou le directeur local;

    e)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, la personne visée à l’alinéa a), b), c) ou d) ou le représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’ordonnance portant sur l’évaluation visée à l’article 98.

Soins et garde de l’enfant pendant l’appel

(3)  Si la décision concernant les soins et la garde de l’enfant est portée en appel en vertu du paragraphe (1), il est sursis à l’exécution de la décision pendant les 10 jours qui suivent la signification de l’avis d’appel au tribunal qui a rendu la décision. Si l’enfant est confié aux soins et à la garde de la société lorsque la décision est rendue, il reste aux soins et à la garde de la société jusqu’à ce que se réalise la première des éventualités suivantes :

    a)  la période prévue de 10 jours arrive à expiration;

    b)  une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (4).

Ordonnance provisoire

(4)  Dans l’intérêt véritable de l’enfant, la Cour supérieure de justice peut rendre une ordonnance provisoire portant sur les soins et la garde de l’enfant en attendant le règlement définitif de l’appel. À la suite d’une motion présentée par une partie avant le règlement définitif de l’appel, la Cour peut modifier ou révoquer l’ordonnance ou en rendre une autre.

Non-prorogation du délai

(5)  Si l’enfant a été placé en vue de son adoption sous le régime de la partie VIII (Adoption et délivrance de permis relatifs à l’adoption), aucune prorogation du délai d’appel n’est accordée.

Preuve supplémentaire

(6)  La Cour peut recevoir des éléments de preuve supplémentaires qui se rapportent à des événements postérieurs à la décision portée en appel.

Lieu de l’audience

(7)  L’appel interjeté en vertu du présent article est entendu dans le comté ou le district où l’ordonnance faisant l’objet de l’appel a été rendue.

Champ d’application de l’article 87

(8)  L’article 87 (règles relatives aux audiences) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté en vertu du présent article.

Expiration des ordonnances

Délai

122 (1)  Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le tribunal ne doit pas rendre une ordonnance en vertu de la disposition 2 du paragraphe 101 (1) ayant pour effet de confier un enfant aux soins et à la garde d’une société de façon provisoire pendant une période supérieure à ce qui suit :

    a)  12 mois, si l’enfant a moins de 6 ans le jour où le tribunal rend l’ordonnance;

    b)  24 mois, si l’enfant a 6 ans ou plus le jour où le tribunal rend l’ordonnance.

Calcul du délai

(2)  La période pendant laquelle l’enfant a été confié aux soins et à la garde d’une société conformément à l’une ou l’autre des mesures suivantes entre dans le calcul de la période visée au paragraphe (1) :

    1.  Une entente conclue en vertu du paragraphe 75 (1) (entente relative à des soins temporaires).

    2.  Une ordonnance provisoire rendue en vertu de l’alinéa 94 (2) d) (garde de l’enfant pendant l’ajournement).

Périodes antérieures prises en compte

(3)  La période mentionnée au paragraphe (1) doit comprendre les périodes antérieures pendant lesquelles l’enfant était confié aux soins et à la garde d’une société en application d’une ordonnance rendue en vertu de la disposition 2 du paragraphe 101 (1) ayant pour effet de confier l’enfant aux soins d’une société de façon provisoire ou dans les cas visés au paragraphe (2), à l’exclusion de toute période précédant une période continue d’au moins cinq ans pendant laquelle l’enfant n’était pas confié aux soins et à la garde d’une société.

Délai réputé prorogé

(4)  Si la période visée au paragraphe (1) ou (5) expire et que l’un ou l’autre des événements suivants se réalise :

    a)  un appel d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 101 (1) a été interjeté, mais n’est pas encore réglé;

    b)  le tribunal a ajourné l’audience prévue à l’article 114 (révision du statut de l’enfant),

cette période est réputée prolongée soit jusqu’à ce que l’appel soit définitivement réglé et jusqu’à ce qu’une nouvelle audience ordonnée lors de l’appel prenne fin, soit jusqu’à ce qu’une ordonnance soit rendue en vertu de l’article 114.

Prolongation de six mois

(5)  Sous réserve des dispositions 2 et 4 du paragraphe 101 (1), le tribunal peut rendre une ordonnance prolongeant d’une période maximale de six mois la période prévue au paragraphe (1), si cette mesure est dans l’intérêt véritable de l’enfant.

Expiration des ordonnances

123 Une ordonnance rendue en vertu de la présente partie expire lorsque le premier des événements suivants qui concerne l’enfant faisant l’objet de l’ordonnance se réalise :

    a)  l’enfant atteint l’âge de 18 ans;

    b)  l’enfant se marie.

Soins et soutien continus

Soins et soutien continus

124 Une société ou une entité prescrite conclut une entente en vue de fournir des soins et un soutien à une personne conformément aux règlements dans chacune des circonstances suivantes :

    1.  L’ordonnance de garde prévue à l’alinéa 116 (1) b) ou l’ordonnance prévue à la disposition 3 du paragraphe 101 (1) ou à l’alinéa 116 (1) c) et ayant pour effet de confier un enfant aux soins d’une société de façon prolongée a été rendue à l’égard de cette personne pendant qu’elle était un enfant et elle expire en application de l’article 123. 

    2.  La personne a conclu une entente avec la société en vertu de l’article 77 et l’entente expire au 18e anniversaire de naissance de la personne.

    3.  La personne a 18 ans ou plus et elle était admissible à des services de soutien prescrits.

    4.  Dans le cas d’une personne inuite, métisse ou de Premières Nations de 18 ans ou plus, la disposition 1, 2 ou 3 s’applique ou cette personne recevait des soins conformes aux traditions immédiatement avant son 18e anniversaire de naissance et la personne qui en avait soin recevait de la société ou d’une entité la subvention prévue à l’article 71. 

Obligation de faire rapport

Obligation de déclarer le besoin de protection

125 (1)  Malgré les dispositions de toute autre loi, une personne, notamment celle qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles en rapport avec des enfants, qui a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence de l’une ou l’autre des situations suivantes doit immédiatement déclarer ses soupçons à une société et fournir les renseignements sur lesquels ils se fondent :

    1.  Un enfant a subi des maux physiques infligés par la personne qui en est responsable ou, selon le cas :

            i.  causés par le défaut de cette personne de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger convenablement, ou résultant de ce défaut,

           ii.  causés par la négligence habituelle de cette personne pour ce qui est de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger, ou résultant de cette négligence.

    2.  Un enfant risque vraisemblablement de subir des maux physiques infligés par la personne qui en est responsable ou, selon le cas :

            i.  causés par le défaut de cette personne de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger convenablement, ou résultant de ce défaut,

           ii.  causés par la négligence habituelle de cette personne pour ce qui est de lui fournir des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le protéger, ou résultant de cette négligence.

    3.  Un enfant a subi des mauvais traitements d’ordre sexuel ou a été exploité sexuellement par la personne qui en est responsable ou par une autre personne si la personne responsable de l’enfant sait ou devrait savoir qu’il existe un risque de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’exploitation sexuelle et qu’elle ne protège pas l’enfant.

    4.  Un enfant risque vraisemblablement de subir des mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’être exploité sexuellement dans les circonstances mentionnées à la disposition 3.

    5.  Un enfant a besoin d’un traitement en vue de guérir, de prévenir ou de soulager des maux physiques ou sa douleur et son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas le traitement ou n’y donne pas accès ou, si l’enfant est incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, refuse ou n’est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement au nom de l’enfant, ou n’est pas disponible pour le faire.

    6.  Un enfant a subi des maux affectifs qui se traduisent, selon le cas, par :

            i.  un grave sentiment d’angoisse,

           ii.  un état dépressif grave,

          iii.  un fort repliement sur soi,

          iv.  un comportement autodestructeur ou agressif marqué,

           v.  un important retard dans son développement,

et il existe des motifs raisonnables de croire que les maux affectifs que l’enfant a subis résultent des actes, du défaut d’agir ou de la négligence habituelle de son parent ou de la personne qui en est responsable.

    7.  Un enfant a subi le type de maux affectifs visés à la sous-disposition 6 i, ii, iii, iv ou v et son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas des services ou un traitement afin de remédier à ces maux ou de les soulager ou n’y donne pas accès ou, si l’enfant est incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, refuse ou n’est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n’est pas disponible pour le faire.

    8.  Un enfant risque vraisemblablement de subir le type de maux affectifs visés à la sous-disposition 6 i, ii, iii, iv ou v résultant des actes, du défaut d’agir ou de la négligence habituelle de son parent ou de la personne qui en est responsable.

    9.  Un enfant risque vraisemblablement de subir le type de maux affectifs visés à la sous-disposition 6 i, ii, iii, iv ou v et son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas des services ou un traitement afin de prévenir ces maux ou n’y donne pas accès ou, si l’enfant est incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, refuse ou n’est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n’est pas disponible pour le faire.

  10.  L’état mental ou affectif ou le trouble de développement d’un enfant risque, s’il n’y est pas remédié, de porter gravement atteinte à son développement et son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas un traitement afin de remédier à cet état ou à ce trouble ou de le soulager ou n’y donne pas accès ou, si l’enfant est incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, refuse ou n’est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n’est pas disponible pour le faire.

  11.  Le parent de l’enfant est décédé ou ne peut pas exercer ses droits de garde sur l’enfant et n’a pas pris de mesures suffisantes relativement à la garde de l’enfant et aux soins à lui fournir ou, si l’enfant est placé dans un établissement, le parent refuse d’en assumer à nouveau la garde et de lui fournir des soins, n’est pas en mesure de le faire ou n’est pas disposé à le faire.

  12.  Un enfant a moins de 12 ans et a tué ou gravement blessé une autre personne ou a causé des dommages importants aux biens d’une autre personne et doit subir un traitement ou recevoir des services afin d’empêcher la répétition de ces actes et le parent ou la personne qui est responsable de l’enfant ne fournit pas ces services ou ce traitement ou n’y donne pas accès ou, si l’enfant est incapable de consentir à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, refuse ou n’est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n’est pas disponible pour le faire.

  13.  Un enfant a moins de 12 ans et a, à plusieurs reprises, blessé une autre personne ou causé une perte ou des dommages aux biens d’une autre personne, avec l’encouragement de la personne qui en est responsable ou en raison du défaut ou de l’incapacité de cette personne de surveiller l’enfant convenablement.

Obligation continue de faire rapport

(2)  La personne qui a d’autres motifs raisonnables de soupçonner l’une ou l’autre des situations mentionnées au paragraphe (1) doit faire un nouveau rapport en application du paragraphe (1), même si elle en a fait auparavant au sujet du même enfant.

Rapport direct

(3)  La personne qui a l’obligation de déclarer une situation en application du paragraphe (1) ou (2) la déclare directement à la société et ne doit pas compter sur une autre personne pour la faire en son nom.

Enfant plus âgé non visé par l’obligation de faire rapport

(4)  Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard d’un enfant de 16 ou 17 ans. Une personne peut toutefois faire un rapport en application du paragraphe (1) ou (2) à l’égard d’un enfant de 16 ou 17 ans s’il existe l’une ou l’autre des circonstances ou situations visées aux dispositions 1 à 11 du paragraphe (1) ou une circonstance ou situation prescrite.

Infraction

(5)  Est coupable d’une infraction la personne visée au paragraphe (6) si :

    a)  d’une part, elle contrevient au paragraphe (1) ou (2) en ne déclarant pas un soupçon;

    b)  d’autre part, les renseignements sur lesquels se fonde son soupçon ont été obtenus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles ou officielles.

Fonctions professionnelles et officielles

(6)  Le paragraphe (5) s’applique à quiconque exerce des fonctions professionnelles ou officielles en rapport avec des enfants, notamment :

    a)  un professionnel de la santé, y compris un médecin, une infirmière ou un infirmier, un dentiste, un pharmacien et un psychologue;

    b)  un enseignant, une personne nommée à un poste qu’un conseil de l’éducation a désigné comme exigeant un éducateur de la petite enfance, un directeur d’école, un travailleur social, un conseiller familial, un travailleur pour la jeunesse et les loisirs, un exploitant ou un employé d’un centre de garde ou d’une agence de services de garde en milieu familial, ou un fournisseur de services de garde agréés au sens de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance;

    c)  un représentant religieux;

    d)  un médiateur et un arbitre;

    e)  un agent de la paix et un coroner;

     f)  un avocat;

    g)  un fournisseur de services et son employé.

Bénévoles exclus

(7)  La définition qui suit s’applique à l’alinéa (6) b).

«travailleur pour la jeunesse et les loisirs» Ne s’entend pas d’un bénévole.

Administrateur, dirigeant ou employé d’une personne morale

(8)  L’administrateur, le dirigeant ou l’employé d’une personne morale qui autorise ou permet la commission d’une infraction prévue au paragraphe (5) par un employé de la personne morale ou y participe est coupable d’une infraction.

Peine

(9)  La personne qui est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (5) ou (8) est passible d’une amende d’au plus 5 000 $.

Caractère prépondérant du présent article et immunité

(10)  Le présent article s’applique même si les renseignements déclarés sont confidentiels ou privilégiés. Sont irrecevables les actions intentées contre l’auteur du rapport qui agit conformément au présent article, sauf s’il agit dans l’intention de nuire ou sans motif raisonnable de soupçonner la situation en question.

Secret professionnel de l’avocat

(11)  Le présent article ne porte pas atteinte au secret professionnel qui lie l’avocat à son client.

Incompatibilité

(12)  Le présent article l’emporte sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Rapport relatif à un enfant ayant besoin de protection : évaluation et vérification par la société

126 (1)  La société qui reçoit, en application de l’article 125, un rapport selon lequel un enfant, y compris un enfant confié à ses soins ou sous sa surveillance, a besoin ou peut avoir besoin de protection effectue dès que possible une évaluation comme il est prescrit et vérifie les renseignements qui lui sont fournis, ou veille à ce qu’une autre société les évalue et les vérifie.

Immunité

(2)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un dirigeant ou un employé de la société, qui agit de bonne foi, pour un acte accompli dans l’exercice effectif ou censé tel d’une obligation imposée à la société en application du paragraphe (1) ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de cette obligation.

Rapport obligatoire par la société : cas où un enfant confié à ses soins et à sa garde subit des mauvais traitements

127 (1)  La société qui obtient des renseignements selon lesquels un enfant confié à ses soins et à sa garde subit des mauvais traitements, peut en subir ou peut en avoir subi communique ces renseignements au directeur dès que possible.

Définition

(2)  La définition qui suit s’applique au présent article et aux articles 129 et 133.

«subir des mauvais traitements» En ce qui concerne un enfant, avoir besoin de protection au sens de l’alinéa 74 (2) a), c), e), f), g) ou j).

Obligation de signaler le décès d’un enfant

128 La personne ou la société qui obtient des renseignements selon lesquels un enfant est décédé les communique à un coroner si les conditions suivantes sont réunies :

    a)  un tribunal a rendu, sous le régime de la présente loi, une ordonnance refusant à un parent de l’enfant le droit de visiter l’enfant ou assujettissant ce droit à une surveillance;

    b)  sur requête d’une société, un tribunal a modifié l’ordonnance de manière à accorder le droit de visite ou à ne plus l’assujettir à une surveillance;

    c)  l’enfant est décédé par suite d’un acte criminel commis par un parent ou un membre de sa famille pendant qu’il était sous sa garde ou sa responsabilité.

Groupes d’étude

Groupe d’étude

129 (1)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«groupe d’étude» S’entend d’un groupe créé par une société en application du paragraphe (2).

Composition

(2)  Chaque société crée un groupe d’étude comprenant :

    a)  d’une part, des personnes qui possèdent les qualités professionnelles requises pour effectuer des évaluations d’ordre médical, psychologique, scolaire ou social ou des évaluations du développement;

    b)  d’autre part, au moins un médecin dûment qualifié.

Président

(3)  Les membres du groupe d’étude choisissent un président parmi eux.

Obligation du groupe

(4)  Toutes les fois que la société renvoie à un groupe d’étude le cas d’un enfant qui peut subir ou avoir subi des mauvais traitements, le groupe, ou un comité d’au moins trois de ses membres désignés par le président :

    a)  étudie le cas;

    b)  recommande à la société la manière de protéger l’enfant.

Divulgation permise

(5)  Malgré toute autre loi, une personne peut divulguer au groupe d’étude, ou à l’un de ses membres, les renseignements raisonnablement requis pour mener l’étude prévue au paragraphe (4).

Caractère prédominant du présent article et immunité

(6)  Le paragraphe (5) s’applique même si les renseignements divulgués sont confidentiels ou privilégiés. Est irrecevable l’action intentée contre l’auteur de la divulgation qui agit conformément au paragraphe (5), sauf s’il agit dans l’intention de nuire ou sans motif raisonnable.

Étude ou audience nécessaire

(7)  La société qui a créé un groupe d’étude et qui détient des renseignements selon lesquels un enfant confié à ses soins en application du paragraphe 94 (2) (garde de l’enfant pendant l’ajournement) ou du paragraphe 101 (1) (ordonnance si l’enfant a besoin de protection) peut avoir subi des mauvais traitements ne doit pas rendre l’enfant aux soins de la personne qui en était responsable au moment où seraient survenus ces mauvais traitements, sauf si, selon le cas :

    a)  elle a fait ce qui suit :

           (i)  elle a renvoyé le cas au groupe d’étude,

          (ii)  elle a reçu et étudié les recommandations du groupe d’étude;

    b)  le tribunal a révoqué l’ordonnance confiant l’enfant aux soins de la société.

Accès aux dossiers par ordonnance

Production de dossiers

Définition

130 (1)  La définition qui suit s’applique au présent article et aux articles 131 et 132.

«dossier de renseignements personnels sur la santé» S’entend au sens de la Loi sur la santé mentale.

Motion ou requête : production d’un dossier

(2)  Le directeur ou la société peut, à tout moment, par motion ou requête, demander que soit rendue l’ordonnance de production de tout ou partie d’un dossier prévue au paragraphe (3) ou (4).

Ordonnance sur motion

(3)  Si le tribunal est convaincu que tout ou partie du dossier qui fait l’objet de la motion visée au paragraphe (2) contient des renseignements pouvant se rapporter à une instance introduite sous le régime de la présente partie et que la personne qui est en possession ou qui a le contrôle du dossier a refusé au directeur ou à la société la permission de l’examiner, il peut ordonner que cette personne produise le dossier, ou la partie précisée, de manière que le directeur, la société ou le tribunal puisse l’examiner et en faire des copies.

Ordonnance sur requête

(4)  Si le tribunal est convaincu que tout ou partie du dossier qui fait l’objet de la requête visée au paragraphe (2) peut se rapporter à l’évaluation de la conformité à l’une ou l’autre des ordonnances suivantes et que la personne qui est en possession ou qui a le contrôle du dossier a refusé au directeur ou à la société la permission de l’examiner, il peut ordonner que cette personne produise le dossier, ou la partie précisée, de manière que le directeur, la société ou le tribunal puisse l’examiner ou en faire des copies :

    1.  Une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 94 (2) b) ou c) sous réserve d’une surveillance.

    2.  Une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 94 (2) c) ou d) à l’égard du droit de visite.

    3.  Une ordonnance de surveillance rendue en vertu de la disposition 1 ou 4 du paragraphe 101 (1).

    4.  Une ordonnance de visite rendue en vertu de l’article 104.

    5.  Une ordonnance de visite ou une ordonnance de surveillance rendue à la suite d’une requête présentée en vertu de l’article 113 ou 115.

    6.  Une ordonnance de garde rendue en vertu de l’article 116.

    7.  Une ordonnance de ne pas faire rendue en vertu de l’article 137.

Examen du dossier par le tribunal

(5)  Quand il étudie la possibilité de rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3) ou (4), le tribunal peut examiner le dossier.

Caractère confidentiel des renseignements

(6)  Aucune personne ne doit divulguer les renseignements obtenus au moyen de l’ordonnance visée au paragraphe (3) ou (4), sauf :

    a)  selon ce qui est précisé dans l’ordonnance;

    b)  au cours d’un témoignage dans une instance introduite sous le régime de la présente partie.

Incompatibilité

(7)  Le paragraphe (6) l’emporte sur toute disposition de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Secret professionnel de l’avocat

(8)  Sous réserve du paragraphe (9), le présent article s’applique malgré toute autre loi mais ne porte pas atteinte au secret professionnel qui lie l’avocat à son client.

Application de la Loi sur la santé mentale

(9)  Si la motion ou la requête visée au paragraphe (2) concerne un dossier de renseignements personnels sur la santé, le paragraphe 35 (6) (déclaration du médecin traitant, audience) de la Loi sur la santé mentale s’applique et le tribunal accorde la même importance :

    a)  aux questions à étudier en application du paragraphe 35 (7) de cette loi;

    b)  au besoin de protéger l’enfant.

Application de l’article 294

(10)  Si la motion ou la requête visée au paragraphe (2) concerne un dossier qui est un dossier relatif à un trouble mental au sens de l’article 294, cet article s’applique et le tribunal accorde la même importance :

    a)  aux questions à étudier en application du paragraphe 294 (6);

    b)  au besoin de protéger l’enfant.

Mandat autorisant l’accès au dossier

131 (1)  Le tribunal ou un juge de paix peut décerner un mandat d’accès à un dossier, ou à une partie précisée d’un dossier, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment par le directeur ou la personne désignée par une société, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le dossier, ou la partie de dossier, est pertinent en ce qui concerne une enquête sur une allégation selon laquelle un enfant a ou peut avoir besoin de protection.

Pouvoirs conférés par le mandat

(2)  Le mandat autorise le directeur ou la personne désignée par la société à faire ce qui suit :

    a)  examiner le dossier qui y est précisé durant les heures normales de bureau ou durant les heures précisées dans le mandat;

    b)  faire des copies du dossier par tout moyen qui ne l’abîme pas;

    c)  prendre le dossier afin d’en faire des copies.

Remise du dossier

(3)  La personne qui prend un dossier en vertu de l’alinéa (2) c) le rend promptement après l’avoir copié.

Admissibilité des copies

(4)  La copie qu’une personne a tirée du dossier visé par le mandat décerné en vertu du présent article et qu’elle certifie être conforme à l’original est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante que lui.

Durée du mandat

(5)  Le mandat est valide pendant sept jours.

Exécution

(6)  Le directeur ou la personne désignée par la société peut faire appel à un agent de la paix pour qu’il l’aide dans l’exécution du mandat.

Communication privilégiée

(7)  Le présent article s’applique malgré toute autre loi mais ne porte pas atteinte au secret professionnel qui lie l’avocat à son client.

Application de la Loi sur la santé mentale

(8)  Si le mandat décerné en vertu du présent article concerne un dossier de renseignements personnels sur la santé et qu’il est contesté en vertu du paragraphe 35 (6) (déclaration du médecin traitant, audience) de la Loi sur la santé mentale, la même importance est accordée :

    a)  aux questions énoncées au paragraphe 35 (7) de cette loi;

    b)  au besoin de protéger l’enfant.

Application de l’article 294

(9)  Si le mandat décerné en vertu du présent article concerne un dossier relatif à un trouble mental au sens de l’article 294 et qu’il est contesté en vertu de cet article, la même importance est accordée :

    a)  aux questions énoncées au paragraphe 294 (6);

    b)  au besoin de protéger l’enfant.

Télémandat

132 (1)  Si le directeur ou la personne désignée par une société croit qu’il existe des motifs raisonnables de se faire décerner un mandat en vertu de l’article 131 et qu’il ne lui serait pas possible dans les circonstances de comparaître en personne devant le tribunal ou un juge de paix pour demander, conformément à l’article 131, qu’un mandat lui soit décerné, il peut faire la dénonciation sous serment par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication au juge désigné à cette fin par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

Idem

(2)  La dénonciation :

    a)  d’une part, comprend l’énoncé des motifs qui permettent de croire que le dossier ou la partie de dossier est pertinent en ce qui concerne une enquête sur une allégation selon laquelle un enfant a ou peut avoir besoin de protection;

    b)  d’autre part, expose les circonstances qui font qu’il n’est pas possible pour le directeur ou la personne désignée par la société de comparaître en personne devant le tribunal ou un juge de paix.

Mandat décerné

(3)  Le juge peut décerner un mandat autorisant l’accès au dossier ou à la partie précisée de celui-ci s’il est convaincu que la demande révèle :

    a)  d’une part, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le dossier ou la partie de dossier est pertinent en ce qui concerne une enquête sur une allégation selon laquelle un enfant a ou peut avoir besoin de protection;

    b)  d’autre part, qu’il existe des motifs raisonnables de passer outre à la comparution en personne aux fins de la présentation de la demande visée à l’article 131.

Validité du mandat

(4)  Le mandat décerné en vertu du présent article ne peut faire l’objet d’une contestation pour la seule raison qu’il n’existait pas de motifs raisonnables de passer outre à la comparution en personne aux fins de la présentation de la demande visée à l’article 131.

Application de dispositions

(5)  Les paragraphes 131 (2) à (9) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au mandat décerné en vertu du présent article.

Définition

(6)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«juge» Un juge de paix, un juge de la Cour de justice de l’Ontario ou un juge de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Registre des mauvais traitements infligés aux enfants

Registre

133 (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 134.

«directeur» La personne nommée en vertu du paragraphe (2). («Director»)

«personne inscrite» Personne identifiée dans le registre, à l’exclusion :

    a)  de celle qui fait un rapport à la société en application du paragraphe 125 (1) ou (2) et qui ne fait pas l’objet de ce rapport;

    b)  de l’enfant qui fait l’objet d’un rapport. («registered person»)

«registre» Le registre tenu en application du paragraphe (5). («register»)

Directeur

(2)  Pour l’application du présent article, le ministre peut nommer au poste de directeur un employé au ministère.

Obligation de la société

(3)  La société qui reçoit, en application de l’article 125, un rapport selon lequel un enfant, y compris un enfant confié à ses soins, subit, peut subir ou peut avoir subi des mauvais traitements, vérifie dès que possible l’exactitude des renseignements qui lui ont été fournis ou veille à ce qu’une autre société les vérifie, de la manière prévue par le directeur. La société qui effectue la vérification en fait rapport au directeur sous la forme prescrite dès que possible.

Immunité

(4)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un dirigeant ou un employé de la société, qui agit de bonne foi, pour un acte accompli dans l’exercice effectif ou censé tel d’une obligation imposée à la société en application du paragraphe (3) ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de cette obligation.

Contenu du registre

(5)  Le directeur tient un registre de la manière prescrite et y consigne les renseignements qui lui sont fournis en vertu du paragraphe (3). Le registre ne doit contenir aucun renseignement ayant pour effet d’identifier la personne qui a fourni les renseignements à une société en application du paragraphe 125 (1) ou (2) et qui ne fait pas l’objet du rapport.

Caractère confidentiel des renseignements

(6)  Malgré la partie X (Renseignements personnels) et toute autre loi, nul ne doit examiner, retrancher, modifier ou divulguer des renseignements qu’il a obtenus du registre, ni permettre ces actes, sauf dans la mesure autorisée par le présent article.

Enquête du coroner

(7)  Les personnes suivantes peuvent examiner, retrancher et divulguer des renseignements qui figurent au registre conformément aux pouvoirs dont elles sont investies :

    1.  Un coroner ou un médecin dûment qualifié, ou un agent de la paix muni d’une autorisation écrite d’un coroner, qui agit dans le cadre d’une enquête visée à la Loi sur les coroners.

    2.  L’avocat des enfants ou son mandataire autorisé.

Autorisation du ministre ou du directeur

(8)  Le ministre ou le directeur peut permettre aux personnes suivantes d’examiner et de retrancher des renseignements qui figurent au registre et de les divulguer à une personne visée au paragraphe (7) ou à une autre personne visée au présent paragraphe, sous réserve des conditions que le directeur peut imposer :

    1.  Une personne employée :

            i.  au ministère,

           ii.  par une société,

          iii.  par un organisme chargé du bien-être des enfants situé hors de l’Ontario.

    2.  Une personne qui fournit ou propose de fournir du counseling ou un traitement à une personne inscrite.

Divulgation par le ministre ou le directeur

(9)  Le ministre ou le directeur peut divulguer des renseignements qui figurent au registre à une personne visée au paragraphe (7) ou (8).

Recherche

(10)  La personne qui se livre à des travaux de recherche peut, avec l’approbation écrite du directeur, examiner les renseignements qui figurent au registre et les utiliser. Toutefois, elle ne doit pas :

    a)  les utiliser ou les communiquer à d’autres fins que des fins de recherche, d’activités universitaires ou de compilation de données statistiques;

    b)  communiquer des renseignements pouvant avoir pour effet d’identifier une personne dont le nom figure au registre.

Accès d’un enfant ou d’une personne inscrite

(11)  L’enfant ou la personne inscrite, ou l’avocat ou le mandataire de l’enfant ou de la personne inscrite, ne peut examiner que les renseignements figurant au registre qui se rapportent à l’enfant ou à la personne inscrite.

Médecin

(12)  Un médecin dûment qualifié peut, avec l’approbation écrite du directeur, examiner les renseignements figurant au registre que précise le directeur.

Modification apportée au registre

(13)  Le directeur ou un employé au ministère qui agit sur les directives du directeur :

    a)  doit retrancher un nom du registre ou apporter une autre modification au registre si les règlements exigent cette mesure;

    b)  peut modifier le registre pour corriger une erreur.

Inadmissibilité du registre en preuve : exceptions

(14)  Le registre n’est pas admissible en preuve dans une instance, sauf :

    a)  pour prouver qu’il y a conformité ou non au présent article;

    b)  lors d’une audience tenue ou d’un appel interjeté en vertu de l’article 134;

    c)  dans une instance introduite sous le régime de la Loi sur les coroners;

    d)  dans une instance visée à l’article 138.

Audience : personne inscrite

Définition

134 (1)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«audience» S’entend d’une audience tenue en vertu de l’alinéa (4) b).

Avis à la personne inscrite

(2)  Si une inscription est faite au registre, le directeur avise par écrit dès que possible chaque personne inscrite visée par l’inscription de ce qui suit :

    a)  elle est identifiée dans le registre;

    b)  elle-même ou son avocat ou son mandataire a le droit d’examiner les renseignements figurant au registre qui la concernent ou qui l’identifient;

    c)  elle a le droit de demander au directeur de retirer son nom du registre ou d’y apporter une autre modification.

Demande de modification

(3)  La personne inscrite qui reçoit l’avis prévu au paragraphe (2) peut demander au directeur de retirer son nom du registre ou d’y apporter une autre modification.

Réponse du directeur

(4)  Sur réception de la demande prévue au paragraphe (3), le directeur peut :

    a)  soit y donner suite;

    b)  soit tenir une audience, après avoir donné un préavis écrit de 10 jours aux parties, pour décider s’il donne suite ou non à la demande.

Délégation de pouvoir

(5)  Le directeur peut autoriser une autre personne à tenir l’audience et à exercer les pouvoirs et fonctions du directeur prévus au paragraphe (8).

Procédure

(6)  La Loi sur l’exercice des compétences légales s’applique à l’audience. L’audience est tenue conformément aux règles de pratique et de procédure prescrites.

Audience

(7)  Sont parties à l’audience :

    a)  la personne inscrite;

    b)  la société qui a vérifié les renseignements qui se rapportent à la personne inscrite ou qui l’identifient;

    c)  toute autre personne que précise le directeur.

Décision du directeur

(8)  Si, après avoir tenu l’audience, le directeur décide que les renseignements qui figurent au registre relativement à la personne inscrite ne devraient pas y figurer ou sont erronés, il retire le nom de la personne du registre ou apporte toute autre modification nécessaire. Il peut ordonner que les dossiers de la société soient modifiés de manière à tenir compte de cette décision.

Appel devant la Cour divisionnaire

(9)  Une partie à l’audience peut interjeter appel de la décision du directeur devant la Cour divisionnaire.

Huis clos

(10)  L’audience et l’appel prévus au présent article sont entendus à huis clos. Aucun représentant des médias n’a le droit d’y assister.

Publication

(11)  Nul ne doit publier, ni rendre publics des renseignements ayant pour effet d’identifier un témoin, une personne qui prend part à l’audience ou une partie à l’audience autre que la société.

Inadmissibilité en preuve du procès-verbal : exception

(12)  Le procès-verbal de l’audience ou de l’appel visé au présent article n’est pas admissible en preuve dans une autre instance, à l’exception d’une instance introduite en vertu de l’alinéa 142 (1) c) (caractère confidentiel du registre des mauvais traitements infligés aux enfants) ou de l’alinéa 142 (1) d) (modification des dossiers de la société).

Pouvoirs du directeur

Pouvoir de transférer l’enfant

135 (1)  Dans l’intérêt véritable de l’enfant confié aux soins ou à la surveillance d’une société, le directeur peut ordonner :

    a)  soit qu’il soit confié aux soins ou à la surveillance d’une autre société;

    b)  soit qu’il fasse l’objet d’un autre placement désigné par le directeur.

Facteurs

(2)  Lorsqu’il décide s’il y a lieu ou non de placer l’enfant ailleurs en vertu de l’alinéa (1) b), le directeur tient compte des facteurs suivants :

    a)  le laps de temps que l’enfant a passé dans le placement en cours;

    b)  l’opinion des parents de famille d’accueil;

    c)  l’opinion et les désirs de l’enfant, qui doivent être dûment pris en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Infractions, ordonnances de ne pas faire, recouvrement au nom de l’enfant et injonctions

Mauvais traitements : omission de prendre des mesures convenables

Définition

136 (1)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«mauvais traitements» S’entend des maux physiques, des mauvais traitements d’ordre sexuel ou de l’exploitation sexuelle dont une personne est victime.

Mauvais traitements

(2)  La personne responsable d’un enfant ne doit pas, selon le cas :

    a)  lui infliger des mauvais traitements;

    b)  du fait qu’elle ne subvient pas aux besoins de l’enfant ou qu’elle ne le surveille pas et ne le protège pas convenablement :

           (i)  soit permettre que l’enfant subisse des mauvais traitements,

          (ii)  soit permettre que l’enfant souffre d’un état mental ou affectif ou d’un trouble de développement qui risque, s’il n’y est pas remédié, de porter gravement atteinte à son développement.

Fait de laisser l’enfant sans soins

(3)  La personne responsable d’un enfant de moins de 16 ans ne doit pas le laisser sans avoir pris des mesures raisonnables, dans les circonstances, pour assurer sa surveillance et la prestation de soins.

Enfant qui flâne dans un endroit public

(4)  Le parent d’un enfant de moins de 16 ans ne doit pas lui permettre :

    a)  soit de flâner dans un endroit public entre 0 h et 6 h;

    b)  soit de se trouver dans un lieu de divertissement public entre 0 h et 6 h, à moins de l’accompagner ou d’autoriser une personne précise de 18 ans ou plus à l’accompagner.

Pouvoir d’un agent de la paix

(5)  Si un enfant qui a réellement ou apparemment moins de 16 ans se trouve dans un lieu où le public a accès, entre 0 h et 6 h, sans être accompagné d’une personne décrite à l’alinéa (4) b), un agent de la paix peut l’amener dans un lieu sûr sans mandat et procéder comme si l’enfant avait été amené dans un lieu sûr en vertu du paragraphe 84 (1).

Audience relative à la protection de l’enfant

(6)  Le tribunal peut, relativement à un cas visé au paragraphe (2), (3) ou (4), instruire l’affaire sous le régime de la présente partie comme si une requête avait été présentée en vertu du paragraphe 81 (1) (instance portant sur la protection de l’enfant) à l’égard de l’enfant.

Ordonnance de ne pas faire

137 (1)  Au lieu de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 101 (1) ou de l’article 116 ou en plus de rendre l’une ou l’autre de ces deux ordonnances ou l’ordonnance provisoire visée au paragraphe 94 (2), le tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes dans l’intérêt véritable de l’enfant :

    1.  Une ordonnance pour empêcher une personne de visiter l’enfant ou d’avoir des contacts avec lui, ou pour le lui interdire, assortie des directives qu’il juge appropriées pour son application et la protection de l’enfant.

    2.  Une ordonnance pour empêcher une personne d’avoir des contacts avec la personne qui a la garde légitime de l’enfant à la suite d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 94 (2) ou d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) a) ou b), ou pour le lui interdire.

Avis

(2)  Une ordonnance ne doit être rendue en vertu du paragraphe (1) que si un avis d’instance a été signifié à personne à la partie dont le nom figure dans l’ordonnance.

Durée de l’ordonnance

(3)  L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) demeure en vigueur pour la période que le tribunal estime être dans l’intérêt véritable de l’enfant et :

    a)  si elle est rendue en plus d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 94 (2) ou d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) a), b) ou c), elle peut prévoir qu’elle demeure en vigueur, sauf si le tribunal la modifie, la proroge ou la révoque, tant que cette autre ordonnance demeure en vigueur;

    b)  si elle est rendue au lieu d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) a), b) ou c) ou en plus d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 116 (1) d), elle peut prévoir qu’elle demeure en vigueur jusqu’à ce que le tribunal la modifie ou la révoque.

Requête en prorogation, modification ou révocation de l’ordonnance

(4)  Les personnes suivantes peuvent demander, par voie de requête, la prorogation, la modification ou la révocation d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) :

    a)  la personne qui en fait l’objet;

    b)  l’enfant;

    c)  la personne responsable de l’enfant;

    d)  la société;

    e)  le directeur;

     f)  dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, la personne visée à l’alinéa a), b), c), d) ou e) ou le représentant qu’a choisi chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles l’enfant appartient.

Ordonnance de prorogation, de modification ou de révocation

(5)  Si une requête est présentée en vertu du paragraphe (4), le tribunal peut, dans l’intérêt véritable de l’enfant :

    a)  soit proroger l’ordonnance pour la période qu’il estime être dans l’intérêt véritable de l’enfant, dans le cas de l’ordonnance visée à l’alinéa (3) a);

    b)  soit modifier ou révoquer l’ordonnance.

Enfant confié aux soins d’une société : interdiction prévue

(6)  Si l’enfant est confié aux soins d’une société et qu’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) interdisant à une personne de visiter l’enfant est en vigueur, la société ne doit pas confier de nouveau l’enfant aux soins :

    a)  soit de la personne nommée dans l’ordonnance;

    b)  soit d’une personne qui peut autoriser la personne nommée dans l’ordonnance à visiter l’enfant.

Réclamation juridique : recouvrement en raison de mauvais traitements

138 (1)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«subir des mauvais traitements» Relativement à un enfant, le fait d’avoir besoin de protection au sens de l’alinéa 74 (2) a), c), e), f), g) ou j).

Recouvrement de dommages-intérêts au nom de l’enfant

(2)  Si l’avocat des enfants est d’avis, d’une part, qu’un enfant possède un droit d’action ou un autre droit en recouvrement de dommages-intérêts ou d’une autre indemnisation parce qu’il a subi des mauvais traitements et, d’autre part, qu’il serait dans l’intérêt véritable de l’enfant d’engager des poursuites, l’avocat des enfants peut engager et mener ces poursuites au nom de l’enfant.

Recouvrement par une société

(3)  Si l’enfant est confié aux soins et à la garde d’une société, le paragraphe (2) s’applique également à la société avec les adaptations nécessaires.

Interdiction

139 Nul ne doit confier un enfant aux soins et à la garde d’une société et nulle société ne doit prendre soin d’un enfant ou en avoir la garde, si ce n’est conformément à la présente partie.

Infractions : ingérence dans la vie d’un enfant confié aux soins ou à la surveillance d’une société

140 Si un enfant fait l’objet d’une ordonnance de surveillance par la société ou d’une ordonnance ayant pour effet de le confier aux soins d’une société de façon provisoire ou prolongée rendue en vertu de la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe 101 (1) ou de l’alinéa 116 (1) a) ou c), nul ne doit :

    a)  inciter ou tenter d’inciter l’enfant à se soustraire aux soins de la personne auprès de qui il est placé par le tribunal ou la société, selon le cas;

    b)  détenir ou héberger l’enfant après que la personne ou la société visée à l’alinéa a) demande qu’il lui soit rendu;

    c)  s’ingérer dans la vie de l’enfant ou le soustraire ou tenter de le soustraire d’un endroit;

    d)  rendre visite à la personne visée à l’alinéa a) ou communiquer avec elle dans le but de s’ingérer dans la vie de l’enfant.

Infractions : faux renseignements et entrave

141 Nul ne doit :

    a)  donner sciemment de faux renseignements dans le cadre d’une requête visée à la présente partie;

    b)  entraver ou tenter d’entraver les activités d’un préposé à la protection de l’enfance ou d’un agent de la paix qui agit en vertu de l’article 81, 83, 84, 85 ou 86, ni s’ingérer ou tenter de s’ingérer dans ses activités.

Autres infractions

142 (1)  Quiconque contrevient à ce qui suit :

    a)  une ordonnance de visite rendue en vertu du paragraphe 104 (1);

    b)  le paragraphe 130 (6) (divulgation de renseignements);

    c)  le paragraphe 133 (6) ou (10) (caractère confidentiel du registre des mauvais traitements infligés aux enfants);

    d)  une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 134 (8) (modification des dossiers de la société);

    e)  le paragraphe 136 (3) ou (4) (fait de laisser un enfant sans soins, etc.);

     f)  une ordonnance de ne pas faire rendue en vertu du paragraphe 137 (1);

    g)  l’article 139 (placement non autorisé);

   h)  un alinéa de l’article 140 (ingérence dans la vie de l’enfant, etc.);

     i)  l’alinéa 141 a) ou b) (faux renseignements, entrave),

et l’administrateur, le dirigeant ou l’employé d’une personne morale qui autorise ou permet cette contravention ou y participe sont coupables d’une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines.

Infraction : mauvais traitements infligés à un enfant

(2)  Quiconque contrevient au paragraphe 136 (2) (mauvais traitements infligés à un enfant) et l’administrateur, le dirigeant ou l’employé d’une personne morale qui autorise ou permet cette contravention ou y participe sont coupables d’une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines.

Infraction : publication

(3)  Quiconque contrevient au paragraphe 87 (8) ou 134 (11) (publication de renseignements identificatoires) ou à une ordonnance de non-publication rendue en vertu de l’alinéa 87 (7) c) ou du paragraphe 87 (9) et l’administrateur, le dirigeant ou l’employé d’une personne morale qui autorise ou permet cette contravention ou y participe sont coupables d’une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus trois ans, ou d’une seule de ces peines.

Injonction

143 (1)  La Cour supérieure de justice peut, sur présentation d’une requête par la société, accorder une injonction pour empêcher quelqu’un de contrevenir à l’article 140.

Modification

(2)  La Cour peut, sur présentation d’une requête par une personne, modifier ou révoquer l’ordonnance visée au paragraphe (1).

partie VI
justice pour les adolescents

Définitions

144 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«agent de probation» S’entend :

    a)  soit de la personne que le lieutenant-gouverneur en conseil ou son délégué nomme ou désigne pour exercer les fonctions d’un délégué à la jeunesse au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

    b)  soit de l’agent de probation nommé en vertu de l’alinéa 146 (1) b). («probation officer»)

«Commission» La Commission de révision des placements sous garde prorogée en application du paragraphe 151 (1). («Board»)

«huissier» Huissier nommé en vertu de l’alinéa 146 (1) c). («bailiff»)

Programmes et agents

Programmes

Programmes de détention provisoire en milieu ouvert et en milieu fermé

145 (1)  Le ministre peut mettre sur pied les programmes suivants dans des lieux de détention provisoire :

    1.  Des programmes de détention provisoire en milieu fermé dans le cadre desquels la liberté des adolescents est constamment restreinte au moyen de barrières matérielles, d’une surveillance étroite par le personnel ou d’un accès limité à la collectivité.

    2.  Des programmes de détention provisoire en milieu ouvert dans le cadre desquels sont imposées des restrictions moins sévères que celles applicables aux programmes de détention provisoire en milieu fermé.

Programmes de garde en milieu fermé

(2)  Le ministre peut mettre sur pied des programmes de garde en milieu fermé dans des lieux de garde en milieu fermé.

Programmes de garde en milieu ouvert

(3)  Le ministre peut mettre sur pied des programmes de garde en milieu ouvert dans des lieux de garde en milieu ouvert.

Lieux fermés à clé

(4)  Les lieux de garde en milieu fermé et les lieux de détention provisoire en milieu fermé peuvent être fermés à clé afin de servir à la détention des adolescents.

Nominations par le ministre

146 (1)  Le ministre peut nommer une personne ou une catégorie de personnes en qualité :

    a)  de directeur provincial, pour exercer tout ou partie des fonctions d’un directeur provincial en application de :

           (i)  la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),

          (ii)  la présente loi et des règlements;

    b)  d’agent de probation, pour exercer tout ou partie des fonctions :

           (i)  d’un délégué à la jeunesse en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),

          (ii)  d’un agent de probation aux fins liées aux adolescents en application de la Loi sur les infractions provinciales,

         (iii)  d’un agent de probation en application de la présente loi et des règlements;

    c)  d’huissier, pour exercer tout ou partie des fonctions d’un huissier en application des règlements.

Nominations : conditions ou restrictions

(2)  Le ministre peut assortir la nomination prévue au paragraphe (1) de conditions ou de restrictions.

Agent de probation et huissier : pouvoirs d’un agent de la paix

(3)  L’agent de probation nommé en vertu de l’alinéa (1) b) et l’huissier nommé en vertu de l’alinéa (1) c) possèdent, dans l’exercice de leurs fonctions, les pouvoirs d’un agent de la paix.

Désignation d’agents de la paix

(4)  Le ministre peut désigner par écrit :

    a)  soit une personne employée au ministère ou employée dans un lieu de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé, ou dans un lieu de détention provisoire, pour agir en qualité d’agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions;

    b)  soit une catégorie de personnes, parmi celles visées à l’alinéa a), pour agir en qualité d’agents de la paix dans l’exercice de leurs fonctions.

Désignations : conditions ou restrictions

(5)  Le ministre peut assortir la désignation prévue au paragraphe (4) de conditions ou de restrictions.

Rémunération et indemnités

(6)  Le ministre fixe la rémunération et les indemnités de la personne nommée en vertu du paragraphe (1) qui n’est pas un fonctionnaire employé sous le régime de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Ces sommes sont prélevées sur les affectations budgétaires de la Législature.

Rapports et renseignements

147 Le responsable d’un lieu de détention provisoire ou d’un lieu de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé, l’huissier et l’agent de probation :

    a)  présentent au ministre les rapports prescrits et lui fournissent les renseignements prescrits, sous la forme prescrite et aux intervalles prescrits;

    b)  présentent un rapport au ministre et lui fournissent des renseignements, lorsque le ministre en fait la demande.

Détention provisoire

Détention provisoire en milieu ouvert ou en milieu fermé

Détention provisoire en milieu ouvert, sauf exception

148 (1)  L’adolescent détenu en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) dans un lieu de détention provisoire est détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu ouvert, sauf si le directeur provincial établit, en vertu du paragraphe (2), que l’adolescent doit être détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé.

Détention provisoire en milieu fermé

(2)  Le directeur provincial peut détenir un adolescent dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé s’il est convaincu que cette mesure est nécessaire pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    1.  L’adolescent est accusé d’une infraction qui rendrait un adulte passible d’un emprisonnement d’au moins cinq ans et, selon le cas :

            i.  l’infraction comprend le fait d’avoir infligé ou tenté d’infliger des lésions corporelles graves à une autre personne,

           ii.  il n’a pas comparu devant le tribunal lorsqu’il était tenu de le faire en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou il s’est évadé ou a tenté de s’évader lorsqu’il était détenu légalement,

          iii.  il a été reconnu coupable, au cours des 12 mois précédant l’infraction faisant l’objet de l’accusation visée, d’une infraction qui rendrait un adulte passible d’un emprisonnement d’au moins cinq ans.

    2.  L’adolescent est détenu dans un lieu de détention provisoire et le quitte ou tente de le quitter sans le consentement du responsable, ou est accusé soit de s’être évadé ou d’avoir tenté de s’évader lorsqu’il était détenu légalement, soit d’être illégalement en liberté en contravention au Code criminel (Canada).

    3.  Le directeur provincial est convaincu que, compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute probabilité marquée que l’adolescent commettra une infraction criminelle ou entravera l’administration de la justice s’il est placé dans un lieu de détention provisoire en milieu ouvert, il est nécessaire de détenir l’adolescent dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé pour assurer, selon le cas :

            i.  sa comparution devant le tribunal,

           ii.  la protection et la sécurité du public,

          iii.  la sécurité du lieu de détention provisoire.

Détention jusqu’au renvoi à un lieu de garde en milieu fermé

(3)  Malgré le paragraphe (1), l’adolescent appréhendé parce qu’il a quitté un lieu de garde en milieu fermé ou qu’il n’y est pas retourné peut être détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé jusqu’à son renvoi au premier lieu de garde.

Détention jusqu’à la prise d’une décision

(4)  Malgré le paragraphe (1), l’adolescent détenu en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) dans un lieu de détention provisoire peut être détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé durant au plus 24 heures pendant que le directeur provincial prend la décision prévue au paragraphe (2).

Révision du niveau de détention

(5)  L’adolescent détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé et amené devant le tribunal pour adolescents pour révision d’une ordonnance de détention rendue en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou du Code criminel (Canada) peut demander au tribunal de réviser le niveau de sa détention.

Pouvoirs du tribunal pour adolescents

(6)  Le tribunal pour adolescents qui effectue la révision d’une ordonnance de détention peut soit confirmer la décision que le directeur provincial a prise en vertu du paragraphe (2), soit ordonner que l’adolescent soit transféré dans un lieu de détention provisoire en milieu ouvert.

Retour de l’adolescent dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé

(7)  Le directeur provincial peut présenter au tribunal pour adolescents une requête en révision de l’ordonnance de transfèrement d’un adolescent dans un lieu de détention provisoire en milieu ouvert en vertu du paragraphe (6) si le retour de l’adolescent dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé est nécessaire pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    1.  Un changement important de circonstances.

    2.  Un autre motif que le directeur provincial juge approprié.

Pouvoirs du tribunal pour adolescents

(8)  Le tribunal pour adolescents qui effectue la révision d’une ordonnance de transfèrement d’un adolescent dans un lieu de détention provisoire en milieu ouvert peut soit confirmer la décision qu’il a prise en vertu du paragraphe (6), soit ordonner que l’adolescent soit transféré dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé.

Garde

Détention sous le régime de la Loi sur les infractions provinciales

Détention préalable au procès

149 (1)  Si une ordonnance de détention sous garde est rendue en vertu du paragraphe 150 (4) (ordonnance de détention) ou 151 (2) (autres ordonnances) de la Loi sur les infractions provinciales, l’adolescent est détenu dans un lieu de détention provisoire.

Garde en milieu ouvert pour les infractions provinciales

(2)  Si un adolescent est condamné à une peine d’emprisonnement en application de la Loi sur les infractions provinciales :

    a)  la peine d’emprisonnement est purgée dans un lieu de garde en milieu ouvert, sous réserve des paragraphes (3) et (4);

    b)  l’article 91 (congé de réinsertion sociale) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) s’applique avec les adaptations nécessaires;

    c)  les articles 28 (réduction de peine) et 28.1 (décision concernant la réduction de peine) et la partie III (Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

Transfèrement dans un lieu de garde en milieu fermé

(3)  Le directeur provincial peut transférer l’adolescent placé dans un lieu de garde en milieu ouvert en application de l’alinéa (2) a) dans un lieu de garde en milieu fermé s’il est d’avis que le transfèrement de l’adolescent est nécessaire pour assurer la sécurité de l’adolescent ou celle d’autres personnes se trouvant dans le lieu de garde en milieu ouvert.

Peines concomitantes

(4)  Si l’adolescent placé sous garde en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) est condamné en même temps à une peine d’emprisonnement en application de la Loi sur les infractions provinciales, cette deuxième peine est purgée dans le même lieu que la première.

Adolescents en milieu ouvert

150 Si un adolescent est condamné en application de l’alinéa 75 d) de la Loi sur les infractions provinciales à une peine d’emprisonnement en milieu ouvert, tel que le précise l’article 103 de cette loi, parce qu’il n’a pas respecté les conditions de l’ordonnance de probation :

    a)  il est gardé dans le lieu de garde en milieu ouvert que précise le directeur provincial;

    b)  l’article 91 (congé de réinsertion sociale) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) s’applique avec les adaptations nécessaires.

Commission de révision des placements sous garde

Commission de révision des placements sous garde

151 (1)  La Commission de révision des placements sous garde est prorogée sous le nom de Commission de révision des placements sous garde en français et de Custody Review Board en anglais. Elle exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribuent la présente partie et les règlements.

Membres

(2)  La Commission se compose du nombre prescrit de membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Président et vice-présidents

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un membre de la Commission à la présidence et un ou plusieurs membres à la vice-présidence.

Quorum

(4)  Le nombre prescrit de membres de la Commission constitue le quorum.

Rémunération

(5)  Le président, les vice-présidents et les autres membres de la Commission touchent la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. Ils ont le droit d’être remboursés des frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires qu’ils engagent lorsqu’ils assistent aux réunions de la Commission ou participent d’une autre façon à ses travaux.

Fonctions de la Commission

(6)  La Commission effectue les révisions demandées en application de l’article 152 et exerce les fonctions que lui attribuent les règlements.

Requête présentée à la Commission

152 (1)  L’adolescent peut, par voie de requête, demander à la Commission de réviser :

    a)  le lieu particulier où il est gardé ou a été transféré;

    b)  le refus du directeur provincial d’autoriser le congé de réinsertion sociale prévu à l’article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

    c)  son transfèrement d’un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu de garde en milieu fermé en application du paragraphe 24.2 (9) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) conformément à l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

Délai de 30 jours

(2)  La requête prévue au paragraphe (1) doit être présentée dans les 30 jours suivant la décision, le placement ou le transfèrement.

Obligation de la Commission : révision

(3)  La Commission doit réviser la requête présentée en vertu du paragraphe (1) et peut tenir une audience à cet effet.

Tenue d’une audience

(4)  Dans les 10 jours suivant la réception de la requête de l’adolescent, la Commission l’informe de son intention de tenir ou non une audience.

Procédure

(5)  La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à l’audience tenue en vertu du paragraphe (3).

Révision : délai prévu

(6)  La Commission termine sa révision et rend une décision dans les 30 jours suivant la réception de la requête de l’adolescent, sauf si :

    a)  d’une part, elle tient une audience relativement à la requête;

    b)  d’autre part, l’adolescent et le directeur provincial dont la décision fait l’objet de la révision consentent à ce que la Commission dispose d’un délai plus long pour rendre sa décision.

Recommandations de la Commission

(7)  Après avoir révisé une requête conformément au paragraphe (3), la Commission peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

    a)  recommander au directeur provincial que, selon le cas :

           (i)  l’adolescent soit transféré dans un autre lieu, si elle est d’avis que le lieu où l’adolescent est gardé ou celui où il a été transféré ne répond pas à ses besoins,

          (ii)  le congé de réinsertion sociale de l’adolescent soit autorisé en vertu de l’article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),

         (iii)  l’adolescent soit renvoyé à un lieu de garde en milieu ouvert, s’il a été transféré comme le prévoit l’alinéa (1) c);

    b)  confirmer la décision, le placement ou le transfèrement.

Appréhension d’adolescents qui s’absentent d’un lieu de garde sans permission

Appréhension

Appréhension d’un adolescent qui s’absente d’un lieu de détention provisoire

153 (1)  L’agent de la paix ou le responsable d’un lieu de détention provisoire, ou le délégué du responsable, qui croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’un adolescent détenu en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou de la Loi sur les infractions provinciales dans un lieu de détention provisoire a quitté ce lieu sans le consentement du responsable et n’y retourne pas ou refuse d’y retourner peut appréhender l’adolescent, même sans mandat, et l’amener dans un lieu de détention provisoire ou prendre des mesures à cet effet.

Appréhension d’un adolescent qui s’absente d’un lieu de garde en milieu ouvert

(2)  L’agent de la paix ou le responsable d’un lieu de garde en milieu ouvert, ou le délégué du responsable, peut appréhender, même sans mandat, l’adolescent qui est gardé dans un lieu de garde en milieu ouvert comme le précise l’article 150 et l’amener dans un lieu de garde en milieu ouvert ou un lieu de détention provisoire, ou prendre des mesures à cet effet, s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que l’adolescent :

    a)  soit a quitté le lieu sans le consentement du responsable et n’y retourne pas ou refuse d’y retourner;

    b)  soit ne retourne pas ou refuse de retourner au lieu de garde en milieu ouvert à la fin du congé de réinsertion sociale prévu à l’alinéa 150 b).

Renvoi de l’adolescent dans les 48 heures

(3)  L’adolescent qui est appréhendé en vertu du présent article est renvoyé au lieu d’où il est absent dans les 48 heures de son appréhension, à moins que le directeur provincial ne le détienne dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé en vertu de la disposition 2 du paragraphe 148 (2).

Mandat

(4)  Un juge de paix peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix ou le responsable d’un lieu de détention provisoire ou d’un lieu de garde en milieu ouvert, ou le délégué du responsable, à appréhender un adolescent qui est gardé dans le lieu en question s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que cet adolescent :

    a)  soit a quitté ce lieu sans le consentement du responsable et n’y retourne pas ou refuse d’y retourner;

    b)  soit ne retourne pas ou refuse de retourner à un lieu de garde en milieu ouvert à la fin du congé de réinsertion sociale prévu à l’alinéa 150 b).

Pouvoir d’entrer dans un local

(5)  Si une personne autorisée à appréhender un adolescent en vertu du paragraphe (1) ou (2) croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’un adolescent visé au paragraphe pertinent se trouve dans un local, elle peut, même sans mandat, entrer dans ce local, en employant la force si cela est nécessaire, y rechercher l’adolescent et l’en retirer.

Conformité aux règlements

(6)  La personne autorisée à entrer dans un local en vertu du paragraphe (5) exerce ce pouvoir conformément aux règlements.

Inspections et enquêtes

Inspections et enquêtes

154 (1)  Le ministre peut désigner une personne pour effectuer les inspections ou les enquêtes qu’il peut exiger dans le cadre de l’application de la présente partie.

Congédiement justifié pour entrave à une inspection

(2)  La personne employée au ministère qui entrave une inspection ou une enquête ou qui soustrait, détruit ou dissimule des renseignements ou des choses exigés pour les fins d’une inspection ou d’une enquête, ou qui refuse de fournir ces renseignements ou choses, peut faire l’objet d’un congédiement justifié.

Perquisitions ou fouilles

Perquisitions ou fouilles permises

155 (1)  Le responsable d’un lieu de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé ou d’un lieu de détention provisoire peut autoriser la perquisition ou la fouille, effectuée conformément aux règlements, de ce qui suit :

    1.  Le lieu de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé ou le lieu de détention provisoire.

    2.  Un adolescent ou une autre personne se trouvant dans le lieu de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé ou le lieu de détention provisoire.

    3.  Les biens d’un adolescent ou d’une autre personne se trouvant dans le lieu de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé ou le lieu de détention provisoire.

    4.  Tout véhicule entrant ou se trouvant dans le lieu de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé ou le lieu de détention provisoire.

Objets interdits

(2)  Tout objet interdit trouvé lors d’une perquisition ou d’une fouille peut être saisi et il peut en être disposé conformément aux règlements.

Définition : objet interdit

(3)  La définition qui suit s’applique au paragraphe (2).

«objet interdit» S’entend de ce qui suit :

    a)  tout ce qu’un adolescent n’est pas autorisé à avoir en sa possession;

    b)  tout ce qu’un adolescent est autorisé à avoir en sa possession, mais qui se trouve dans un endroit où l’adolescent n’est pas autorisé à l’avoir en sa possession;

    c)  tout ce qu’un adolescent est autorisé à avoir en sa possession, mais dont il fait un usage non autorisé.

Contentions mécaniques

Contentions mécaniques

Restrictions

156 (1)  Le responsable d’un lieu de garde en milieu fermé ou d’un lieu de détention provisoire en milieu fermé veille à ce qu’aucun adolescent détenu dans un tel lieu ne soit :

    a)  maîtrisé au moyen de contentions mécaniques, si ce n’est conformément au présent article et aux règlements;

    b)  maîtrisé au moyen de contentions mécaniques en guise de châtiment.

Conditions d’utilisation

(2)  Le responsable d’un lieu de garde en milieu fermé ou d’un lieu de détention provisoire en milieu fermé ne peut autoriser l’utilisation de contentions mécaniques sur un adolescent détenu dans un tel lieu que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    1.  La non-utilisation de contentions mécaniques entraînerait un risque imminent que, selon le cas :

            i.  l’adolescent ou une autre personne subisse un préjudice corporel,

           ii.  l’adolescent s’évade du lieu de garde en milieu fermé ou du lieu de détention provisoire en milieu fermé,

          iii.  l’adolescent cause de graves dommages matériels.

    2.  L’utilisation d’autres moyens que les contentions mécaniques ne permettrait pas ou n’a pas permis de réduire ou d’éliminer le risque visé à la disposition 1.

    3.  L’utilisation de contentions mécaniques est raisonnablement nécessaire pour réduire ou éliminer le risque visé à la disposition 1.

Exception : transport

(3)  Malgré le paragraphe (2), des contentions mécaniques peuvent être utilisées sur un adolescent détenu dans un lieu de garde en milieu fermé ou un lieu de détention provisoire en milieu fermé lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour assurer le transfèrement de l’adolescent soit dans un autre lieu de garde ou lieu de détention, soit vers le tribunal ou la collectivité, ou en provenance du tribunal ou de la collectivité.

PARTie VII
mesures extraordinaires

Définitions

157 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«administrateur» Le responsable d’un programme de traitement en milieu fermé. («administrator»)

«pièce de désescalade sous clé» Pièce fermée à clé, agréée en vertu du paragraphe 173 (1) et utilisée pour la mise en oeuvre de mesures de désescalade face à des situations et à des comportements impliquant des enfants ou des adolescents. («secure de-escalation room»)

«programme de traitement en milieu fermé» Programme créé ou agréé par le ministre en vertu du paragraphe 158 (1). («secure treatment program»)

«psychotrope» Médicament ou combinaison de médicaments prescrits comme psychotropes. («psychotropic drug»)

«technique d’ingérence» S’entend des moyens suivants :

    a)  l’utilisation de contentions mécaniques;

    b)  une technique de stimulation aversive;

    c)  toute autre technique prescrite comme technique d’ingérence. («intrusive procedure»)

«trouble mental» Trouble important des processus affectifs, de la pensée ou de la cognition qui affaiblit grandement la capacité d’une personne de formuler des jugements raisonnés. («mental disorder»)

Programmes de traitement en milieu fermé

Programmes de traitement en milieu fermé

Création ou agrément de programmes par le ministre

158 (1)  Le ministre peut :

    a)  soit mettre sur pied et faire fonctionner;

    b)  soit agréer,

des programmes pour le traitement d’enfants ayant des troubles mentaux et dans le cadre desquels la liberté des enfants est constamment restreinte.

Conditions

(2)  Le ministre peut assortir l’agrément prévu au paragraphe (1) de conditions. Il peut également modifier les conditions fixées ou en imposer de nouvelles.

Admission d’enfants

(3)  Aucun enfant ne doit être admis à un programme de traitement en milieu fermé si ce n’est en application d’une ordonnance du tribunal rendue en vertu soit de l’article 164 (placement dans un programme de traitement en milieu fermé), soit de l’article 171 (admission d’urgence).

Locaux fermés à clé

159 Les locaux où est offert un programme de traitement en milieu fermé peuvent être fermés à clé afin d’y détenir des enfants.

Utilisation de contentions mécaniques

160 (1)  Sous réserve du paragraphe (3), l’administrateur peut utiliser des contentions mécaniques sur un enfant, et en autoriser l’utilisation, pour contrôler le comportement de l’enfant.

Consentement non nécessaire

(2)  L’administrateur n’est pas tenu d’obtenir le consentement de l’enfant, ou un consentement donné en son nom, avant d’utiliser des contentions mécaniques en vertu du présent article.

Restrictions

(3)  L’administrateur veille à ce que les contentions mécaniques ne soient utilisées sur un enfant placé dans un programme de traitement en milieu fermé que si les conditions suivantes sont réunies :

    a)  elles sont utilisées conformément à la présente partie, aux politiques établies en application du paragraphe (4) et aux règlements;

    b)  elles sont utilisées en cas d’urgence au titre du devoir de common law qu’a le fournisseur de soins de maîtriser ou de confiner une personne lorsqu’il est nécessaire de prendre des mesures immédiates pour éviter que cette personne subisse ou cause à autrui des lésions corporelles graves.

Politique

(4)  Le fournisseur de services agréé pour assurer la prestation d’un programme de traitement en milieu fermé doit :

    a)  d’une part, établir une politique relative à l’utilisation de contentions mécaniques qui est conforme à la présente loi et aux règlements;

    b)  d’autre part, veiller à ce que l’administrateur et les employés du programme se conforment à cette politique.

Placement dans un programme de traitement en milieu fermé

Demande de placement d’un enfant

161 (1)  L’une ou l’autre des personnes suivantes peut, avec le consentement écrit de l’administrateur, demander au tribunal, par voie de requête, d’ordonner le placement d’un enfant dans un programme de traitement en milieu fermé :

    1.  Si l’enfant a moins de 16 ans :

            i.  un parent de l’enfant,

           ii.  quiconque, à l’exception de l’administrateur, s’occupe de l’enfant, si un parent de l’enfant consent à la requête,

          iii.  la société qui a la garde de l’enfant en application d’une ordonnance rendue sous le régime de la partie V (Protection de l’enfance).

    2.  Si l’enfant a 16 ans ou plus :

            i.  l’enfant lui-même,

           ii.  un parent de l’enfant, si l’enfant consent à la requête,

          iii.  la société qui a la garde de l’enfant en application d’une ordonnance rendue sous le régime de la partie V (Protection de l’enfance), si l’enfant consent à la requête,

          iv.  un médecin.

Délai prévu pour entendre la requête

(2)  Si une requête est présentée en vertu du paragraphe (1), le tribunal examine la question dans les 10 jours suivant la date à laquelle a été rendue l’ordonnance prévue au paragraphe (6) (représentation par un avocat) ou, si une telle ordonnance n’a pas été rendue, dans les 10 jours suivant la présentation de la requête.

Ajournement

(3)  Le tribunal peut ajourner l’audition d’une requête pendant au plus 30 jours, sauf si le requérant et l’enfant consentent à un ajournement plus long.

Ordonnance provisoire

(4)  Si l’audition d’une requête est ajournée, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire de placement de l’enfant dans un programme de traitement en milieu fermé s’il est convaincu que l’enfant remplit les critères de placement énoncés aux alinéas 164 (1) a) à f) et, si l’enfant a moins de 12 ans, que le ministre consent à l’admission de l’enfant.

Preuve en cas d’ajournement

(5)  Pour l’application du paragraphe (4), le tribunal peut admettre une preuve qu’il estime crédible et digne de foi dans les circonstances et fonder sa décision sur cette preuve.

Enfant représenté par un avocat

(6)  Si une requête est présentée en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un enfant qui n’a pas d’avocat, le tribunal ordonne, aussitôt que possible et, en tout état de cause, avant l’audition de la requête, que les services d’un avocat soient fournis à l’enfant.

Huis clos

(7)  L’audience prévue au présent article est entendue à huis clos. Aucun représentant des médias n’a le droit d’y assister.

Présence de l’enfant à l’audience

(8)  L’enfant qui fait l’objet de la requête prévue au paragraphe (1) a le droit d’être présent à l’audience, sauf dans l’un ou l’autre des c