Projet de loi 91, Loi de 2017 visant à arrêter les débranchements en hiver de l'approvisionnement en électricité

Smith, Todd

État des travaux: Première lecture adopté avec dissidence

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Debates and Progress

First Reading

February 21, 2017 

Carried on recorded division.  

Committee

Second Reading

Committee

Third Reading

Royal Assent

 
Législature actuelle
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