Projet de loi 92, Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires

Hunter, L'hon. Mitzie Ministre de l'Éducation

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 mars 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
23 mars 2017   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
22 mars 2017   Troisième lecture  Vote différé   
22 mars 2017   Troisième lecture  débat   
21 mars 2017     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
21 mars 2017     rapport est fait du projet de loi modifié   
20 mars 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
8 mars 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
6 mars 2017     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
6 mars 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
2 mars 2017   Deuxième lecture  Vote différé   
2 mars 2017   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
2 mars 2017     attribution de temps   
28 février 2017   Deuxième lecture  débat   
27 février 2017   Deuxième lecture  débat   
23 février 2017   Deuxième lecture  débat   
21 février 2017   Première lecture  adopté   
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